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ALENA - Chapitre 11 - Investissement

Poursuites contre le Gouvernement du Canada

Ketcham Investments Inc. et Tysa Investments Inc. c. le Gouvernement du Canada

Les sociétés Ketcham Investments Inc. et Tysa Investments Inc. ont officiellement retiré leur notification de l'intention de soumettre une plainte à l'arbitrage et ont informé le gouvernement du Canada qu'elles abandonnaient leur intention de poursuites au titre du Chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain.

Documents juridiques (tous les documents sont présentés en format pdf)

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