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ALÉNA - Chapitre 11 - Investissement

Poursuites contre le Gouvernement du Canada

Ketcham Investments Inc. et Tysa Investments Inc. c. le Gouvernement du Canada

Demandeur

Ketcham Investments, Inc. et Tysa Investments, Inc. sont des sociétés constituées en vertu des lois de l’État de Washington. Les deux sociétés s’identifient comme les « co-actionnaires de contrôle» d’une entreprise canadienne connue sous le nom de West Fraser Mills. West Fraser Mills est une entreprise intégrée de produits forestiers qui se spécialise dans la production de produits du bois et de produits de pâtes et papiers. L’entreprise possède et exploite également un réseau de magasins de détail de produits de quincaillerie-rénovation. Ses usines de sciage de bois de résineux sont situées en Colombie-Britannique et en Alberta.

Articles

  • 1102 (Traitement national)
  • 1103 (Traitement de la nation la plus favorisée)
  • 1105 (Norme minimale de traitement)
  • 1106 (Prescriptions de résultats)
  • 1110 (Expropriation)

Dommages réclamés

30 millions de dollars canadiens.

Résumé

Historique des procédures

Les demandeurs ont déposé une notification d’intention de soumettre une plainte à l’arbitrage le 22 décembre 2000, mais n’ont jamais déposé de notification d’arbitrage. Le 7 mai 2001, les demandeurs ont retiré leur notification d’intention.

Résumé des faits et nature des allégations

Les demandeurs prétendaient que les contrôles des exportations qu’exerce le Canada sur les billes de bois coupées sur des terrains de la Colombie-Britannique et de l’Alberta assujettis à la réglementation fédérale allaient à l’encontre des obligations du Canada aux termes du chapitre 11 de l’ALÉNA. Ils alléguaient notamment que la part initiale du contingent exempt de droits de West Fraser Mills a été réduite au cours de l’année 2 et de l’année 3 de l’Accord sur le bois d’œuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique et que l’entreprise ne s’est rien vu offrir pour compenser ces réductions et n’a rien reçu à cet égard. Durant cette même période, certaines entreprises qui n’étaient pas contrôlées par des investisseurs américains auraient bénéficié d’augmentations, d’aucune réduction ou de réductions plus faibles de leur part de contingent en franchise de droits. Les demandeurs se plaignaient également du fait que l’Accord sur le bois d’œuvre résineux et sa mise en œuvre ont entraîné une augmentation des exportations en franchise de droits vers les États-Unis de bois d’œuvre résineux produits au Québec et dans certaines provinces non visées par l’Accord, ce qui a eu pour résultat une baisse des exportations de bois d’œuvre résineux produit en Colombie-Britannique et en Alberta.

État actuel

Retirée.

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