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ALENA - Chapitre 11 - Investissement

Poursuites contre le Gouvernement du Canada

Notifications retirées

Christopher et Nancy Lacich c. Gouvernement du Canada

Christopher et Nancy Lachic, tous deux citoyens américains, ont officiellement présenté une notification de leur intention de soumettre une plainte à l'arbitrage en avril 2009 et ont par la suite informé le gouvernement du Canada qu'ils abandonneraient leur contestation au titre du Chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain.

Documents juridiques (tous les documents sont présentés en format pdf)

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