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ALÉNA - Chapitre 11 - Investissement

Poursuites contre le Gouvernement du Canada

Christopher et Nancy Lacich c. le Gouvernement du Canada

Demandeur

Christopher et Nancy Lacich (citoyens américains).

Articles

  • 1102 (Traitement national)
  • 1103 (Traitement de la nation la plus favorisée)
  • 1105 (Norme minimale de traitement)
  • 1110 (Expropriation)

Dommages réclamés

1 204 dollars canadiens.

Résumé

Historique des procédures

Les demandeurs ont déposé une notification d’intention de soumettre une plainte à l’arbitrage le 2 avril 2009. Ils ont ensuite officiellement retiré leur notification et ont avisé le gouvernement du Canada qu’ils ne déposeraient pas de plainte en vertu du chapitre 11 de l’ALENA.

Résumé des faits et nature des allégations

Les demandeurs alléguaient avoir été propriétaires d’unités cotées en bourse de certaines fiducies dans le domaine de l’énergie au Canada et d’investissements incluant des portefeuilles d’unités de fiducie d’énergie.

État actuel

Plainte retirée.

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