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ALÉNA - Chapitre 11 - Investissement

Poursuites contre le Gouvernement du Canada

Peter Nikola Pesic c. le Gouvernement du Canada

Demandeur

Peter Pesic est un citoyen américain résidant à Toronto, en Ontario. M. Pesic, avec l’apport d’un autre investisseur américain, aurait effectué un investissement dans la société EZ Custom Software Solutions dans laquelle il occupe les fonctions de directeur associé.

Articles

  • 1102 et 1202 (Traitement national)
  • 1105 (Norme minimale de traitement)
  • Chapitre 15 (Politique de concurrence, monopoles et entreprises d’État)

Dommages réclamés

Le demandeur ne précise pas le montant exact des dommages.

Résumé

Historique des procédures

M. Pesic a déposé une notification d’intention de soumettre une plainte à l’arbitrage le 26 juillet 2005, mais il n’a pas déposé de notification d’arbitrage. M. Pesic a retiré sa notification le 27 septembre 2005.

Résumé des faits et nature des allégations

Le 20 avril 2004, M. Pesic a obtenu un visa d’autorisation de séjour temporaire en tant que négociant et investisseur auprès de Citoyenneté et Immigration Canada. Le visa a été délivré le 23 avril 2004 pour une période d’un an. Le 10 mars 2005, M. Pesic a présenté une demande de prolongation de son visa de travail. Il alléguait que sa demande a été rejetée ou que le temps de traitement de sa demande a été déraisonnable.

État actuel

Retirée.

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