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ALENA - Chapitre 11 - Investissement

Poursuites contre le Gouvernement du Canada

Peter Nikola Pesic c. Gouvernement du Canada

En juillet 2005, Peter Nikola Pesic, citoyen des États-Unis, a signifié au Canada notification de son intention de soumettre une plainte à l'arbitrage sans toutefois déposer une requête d'arbitrage officielle. Il a donc retiré sa notification d'intention, et il n'y aura pas de contestation au titre du chapitre 11 en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain dans cette affaire.

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