ALENA - Chapitre 11 - Investissement

Poursuites contre le Gouvernement du Canada

Arbitrages antérieurs concernant le chapitre 11 de l’ALENA auxquels le Canada est Partie

Pope & Talbot Inc. c. le Gouvernement du Canada

Le 25 mars 1999, la société Pope & Talbot Inc., investisseur américain ayant une filiale canadienne exploitant une usine de sciage de bois de résineux en Colombie-Britannique, déposait une plainte soutenant que la mise en œuvre, par le Canada, de l’Accord Canada–É.-U. sur le bois d’œuvre de résineux enfreignait ses obligations au titre du Chapitre 11 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).

Le Tribunal a rendu sa décision le 31 mai 2002, statuant, en substance, que le Canada n’avait pas enfreint les dispositions de l’ALENA dans la mise en œuvre de l’accord sur le bois d’œuvre de résineux. La seule infraction découlait d’une vérification administrative amorcée afin de vérifier le contingent de Pope & Talbot.

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