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ALÉNA - Chapitre 11 - Investissement

Poursuites contre le Gouvernement du Canada

Signa S.A. de C.V. c. le Gouvernement du Canada

Demandeur

Signa S.A. de C.V. est une entreprise incorporée au Mexique. Avec son partenaire de coentreprise, Apotex Inc., une société canadienne, Signa S.A. de C.V. prévoyait commercialiser et vendre au Canada des formes posologiques d’un produit chimique utilisé pour le traitement d’une grande variété d’agents pathogènes.

Articles

  • 1105 (Norme minimale de traitement)
  • 1110 (Expropriation)

Dommages réclamés

50 millions de dollars canadiens.

Résumé

Historique des procédures

Signa S.A. de C.V. a déposé une notification de l’intention de soumettre une plainte à l’arbitrage en 1996, mais l’entreprise n’a pas déposé de notification d’arbitrage. Signa S.A. de C.V. a par la suite retiré sa notification d’intention.

Résumé des faits et nature des allégations

Le demandeur alléguait qu’il n’a pas été en mesure de commercialiser et de vendre son médicament au Canada pendant trois ans en raison de l’adoption d’une mesure fédérale, le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), qui interdit le ministre de la Santé d’accorder une autorisation de santé et de sécurité si une tierce partie allègue qu’elle détient un ou plusieurs brevets relatifs au médicament proposé pour la vente. Le demandeur prétendait que la mesure fédérale en cause et son application au médicament allaient à l’encontre des obligations du Canada aux termes des articles de l’ALÉNA 1105 (Norme minimale de traitement) et 1110 (Expropriation) et qu’elle a causé des dommages estimés à 50 millions de dollars canadiens.

État actuel

Plainte retirée.

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