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ALENA - Chapitre 11 - Investissement
Poursuites contre le Gouvernement du Canada
St. Marys VCNA, LLC c. le gouvernement du Canada
Le 13 mai 2011, St. Marys VCNA, LLC, une entreprise américaine, a signifié une notification à l’intention de soumettre une plainte à l’arbitrage au gouvernement du Canada en vertu du chapitre 11 de l’ALENA. Les allégations de l'investisseur concernent diverses mesures prises par le gouvernement de l'Ontario, la ville d'Hamilton, la ville de Milton et de la région de Halton qui affectent le projet de l'investisseur qui consiste à convertir des terres agricoles dans la région de Hamilton en une carrière d'agrégats.
Documents juridiques (tous les documents sont présentés en format pdf)
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En anglais seulement
- ARCHIVÉE - Notification d’intention (document PDF - 284 ko) - le 13 mai 2011
- ARCHIVÉE - Seconde notification d’intention (document PDF - 3,79 mo) - le 23 mars 2012
- ARCHIVÉE - Notification d’arbitrage (document PDF - 1,09 mo) - le 14 septembre 2011
- ARCHIVÉE - Bref exposé (document PDF - 4,19 mo) - le 31 août 2012
- ARCHIVÉE - Sentence d’accord parties (document PDF - 9,56 mo) - March 29, 2013
- ARCHIVÉE - Rapport de documents couverts par le secret professionel (document PDF - 5,52 mo) - December 27, 2012
Ordonnance du tribunal
- ARCHIVÉE - Ordonnance du tribunal no. 1 (document PDF - 4,28 mo) - 10 septembre 2012
- ARCHIVÉE - Ordonnance du tribunal (confidentialité) (document PDF - 335 ko) - 24 octobre 2012
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