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ALENA - Chapitre 11 - Investissement

Poursuites contre le Gouvernement du Canada

St. Marys VCNA, LLC c. le gouvernement du Canada

Le 13 mai 2011, St. Marys VCNA, LLC, une entreprise américaine, a signifié une notification à l’intention de soumettre une plainte à l’arbitrage au gouvernement du Canada en vertu du chapitre 11 de l’ALENA. Les allégations de l'investisseur concernent diverses mesures prises par le gouvernement de l'Ontario, la ville d'Hamilton, la ville de Milton et de la région de Halton qui affectent le projet de l'investisseur qui consiste à convertir des terres agricoles dans la région de Hamilton en une carrière d'agrégats.

Documents juridiques (tous les documents sont présentés en format pdf)

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En anglais seulement

Ordonnance du tribunal

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