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ALENA - Chapitre 11 - Investissement

Poursuites contre le Gouvernement du Canada

Trammel Crow Company c. le Gouvernement du Canada

Demandeur

Trammell Crow Company est une entreprise des États-Unis qui fournit des services de gestion immobilière. La société détient indirectement 50 p. 100 des parts d’une coentreprise, FM One Alliance Corp. (FM One). Le demandeur aurait créé FM One pour participer à un processus d’approvisionnement de Postes Canada.

Articles

  • 1105 (Norme minimale de traitement)

Dommages réclamés

32 millions de dollars américains.

Résumé

Historique des procédures

Trammel Crow Company a déposé une notification d’intention de soumettre une plainte à l’arbitrage le 7 septembre 2001, mais n’a pas déposé de notification d’arbitrage. Elle a retiré sa notification en avril 2002.

Résumé des faits et nature des allégations

Le 25 avril 2000, Postes Canada a lancé une demande de propositions (DP) afin de solliciter des offres de prestation de services de gestion immobilière. FM One, Brookfield LePage Johnson Controls Facility Management Services (« BLJC ») et ProFac Facilities Management Services Inc. (« ProFac ») faisaient partie des nombreux soumissionnaires qui ont soumis des propositions en réponse à la DP. BLJC et ProFac offraient déjà des services à Postes Canada conformément à des ententes de services conclues en 1994, lesquelles devaient expirer le 31 mars 2000.

Trammell Crow alléguait que tout au long de l’automne 2000, Postes Canada a agi de façon trompeuse en lui laissant croire qu’il tentait de mener à terme le processus de DP.  Trammell Crow soutenait que Postes Canada menait secrètement des négociations avec BLJC et ProFac afin de prolonger les ententes de services existantes conclues en 1994 et d’éviter purement et simplement le processus d’approvisionnement.

Le 29 janvier 2001, Postes Canada a informé FM One de l’annulation de la DP. Parallèlement, Postes Canada a annoncé son intention de renouveler les ententes conclues en 1994 avec BLJC et ProFac.

Trammel Crow Company affirmait que Postes Canada n’a pas tenu compte des principes fondamentaux d’équité et a agi de mauvaise foi au cours du processus d’approvisionnement. Par conséquent, le demandeur alléguait que Postes Canada n’a pas respecté les obligations du Canada aux termes du chapitre 11 de l’ALENA.

État actuel

Notification retirée.

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