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ALENA - Chapitre 11 - Investissement

Poursuites contre le Gouvernement du Canada

Trammel Crow Company c. le Gouvernement du Canada

La Trammel Crow Company a officiellement présenté une notification de l'intention de soumettre une plainte à l'arbitrage en avril 2002 et a informé le gouvernement du Canada qu'elle abandonnerait sa contestation au titre du Chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain.

Documents juridiques (tous les documents sont présentés en format pdf)

En anglais seulement

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