Règlements et obstacles techniques

Les séries successives de négociations concernant le commerce multilatéral à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et la négociation de nombreux accords commerciaux bilatéraux et régionaux ont conduit à une réduction sensible des tarifs douaniers au niveau mondial. Parallèlement à la réduction des tarifs douaniers, on a davantage veillé à ce que les mesures ou les politiques non tarifaires, y compris les règlements et les normes techniques, ne limitent ni ne faussent le commerce international.

Les gouvernements ont recours à des règlements et des normes techniques pour atteindre toute une série d’objectifs politiques, tels que celui d’assurer la santé et la sécurité de leurs citoyens, ainsi que la protection de l’environnement et des consommateurs. Alors que la grande majorité des règlements et normes techniques sont conçus pour réaliser des objectifs de nature non commerciale, elle peut aussi avoir pour résultat involontaire de limiter ou de fausser les échanges commerciaux. Par ailleurs, l’utilisation des tarifs douaniers comme outil de politique commerciale ayant diminué, les gouvernements peuvent parfois être plus enclins à se servir des règlements et des normes comme un autre moyen moins transparent susceptible de restreindre l’entrée des produits étrangers.

Par sa participation à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), à l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et aux négociations de libre-échange bilatéral en cours, le Canada préconise l’adoption et le respect de règles et de procédures liées à des règlements et des normes techniques.

L’Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC) de l’OMC vise à assurer que les règlements techniques, les normes, les essais et les procédures d’accréditation ne créent pas d’obstacles inutiles au commerce. L’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) de l’OMC impose des disciplines sur les mesures qui ont pour objet d’assurer la sécurité alimentaire ainsi que l’hygiène vétérinaire et la protection des végétaux. Parmi les principes essentiels de ces accords, citons la transparence, l’application de normes internationales, la proportionnalité (les mesures ne doivent pas avoir un plus grand effet de restriction du commerce qu’il n’est nécessaire) et l’équivalence (les pays doivent accepter leurs normes respectives lorsque celles-ci offrent un niveau de protection équivalent). Des règles analogues sont contenues dans l’ALENA.

Les accords commerciaux internationaux du Canada préservent le droit du Canada et de ses partenaires commerciaux de réglementer afin de réaliser leurs objectifs légitimes, tels que la santé et la sécurité des personnes ou la protection de l’environnement. En même temps, ils imposent des règles visant à assurer que les règlements et les normes techniques ne limitent pas inutilement le commerce international. Le fait d’avoir des règles internationales rigoureuses pour ce qui est des règlements et des normes techniques offre aux exportateurs canadiens un accès plus sûr et plus prévisible aux marchés étrangers pour leurs produits. Ces règles aident aussi les entreprises et les consommateurs, en faisant en sorte que les règlements et les normes techniques n’ajoutent pas de coûts inutiles aux produits commercialisés à l’échelle internationale.

  • Le Canada se réjouit de la décision de l'OMC en matière d'importations d'organismes génétiquement modifiés
    Communiqué - 22 novembre 2006

Normes et obstacles techniques au commerce

Matière de normes

Règlements et obstacles techniques

  • Rapport du troisième examen triennal de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'OMC
  • La position du Canada dans les négociations de l'OMC et de la ZLEA
  • Rapport du deuxième examen triennal de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'OMC
  • WTO - Document d'Information - Aout 2001

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