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Comité consultatif Canada-États-Unis sur l’agriculture (CCA)

Ottawa (ONT.)
Le 6 juin 2013

I. Présentations et mots d’ouverture

Les États-Unis et le Canada soulignent l’importance de leur relation bilatérale dans le domaine de l’agriculture ainsi que leur intérêt mutuel à œuvrer de concert en vue d’atteindre leurs objectifs communs. Les deux parties conviennent que le CCA continue de contribuer à l’amélioration des communications bilatérales sur les questions agricoles.

Examen des mesures de suivi adoptées en novembre 2012

Les États-Unis et le Canada reconnaissent que la mise au point d’une liste de mesures de suivi du CCA avant la fin de la réunion en vue d’assurer le suivi des progrès et des résultats à l’avenir constitue une pratique utile, qui devrait se poursuivre. Les deux parties procèdent à un échange de listes de pays où les États-Unis et le Canada ont obtenu un accès élargi pour les produits du bœuf, en lien avec le dossier de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Les États-Unis conviennent de fournir de plus amples détails sur leur liste relative à l’ESB.

Compte rendu de la réunion des coprésidents du CCA

Les États-Unis et le Canada conviennent que la réunion des coprésidents continue d’offrir une belle occasion de tenir des discussions stratégiques sur des questions d’intérêt mutuel. Les deux parties s’engagent à travailler de concert sur certains enjeux multilatéraux.

2. Engagement international et coopération

À la lumière des orientations fournies lors de la rencontre d’avril 2013 entre le secrétaire de l’Agriculture des États-Unis, M. Vilsack, et le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire du Canada, M. Ritz, les deux parties reconnaissent l’importance de poursuivre la collaboration dans trois secteurs thématiques clés : l’innovation, l’adoption par des pays tiers de normes internationales, et les nouvelles technologies.

Domaines de collaboration

a) Science et technologie (S-T)

Il existe une longue tradition de collaboration entre les États-Unis et le Canada dans le domaine de la science et de la technologie appliquée à l’agriculture. Le Dr Woteki, du département de l’Agriculture des États-Unis (USDA), et le Dr Mithani, d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), ont tenu une réunion à Ottawa en avril 2013 en vue de renforcer les relations bilatérales dans le domaine de la S-T et de discuter des secteurs stratégiques de coopération. Les deux parties conviennent de poursuivre les travaux en vue de finaliser la rédaction du « Plan stratégique de coopération Canada-États-Unis dans les domaines de l’agriculture et de la recherche et développement ». Elles conviennent, en outre, de l’opportunité de présenter des mises à jour régulières dans le domaine de la S-T dans le cadre des futures rencontres du CCA, compte tenu de l’importance de la science pour la stimulation de l’innovation et de la compétitivité dans le secteur agricole.

b) Conseil de coopération en matière de réglementation (CCR) / Initiative Par-delà la frontière

i. Renouvellement du cadre de travail du CCR

Les États-Unis et le Canada reconnaissent l’importance des initiatives du CCR et de celles découlant du plan d’action Par-delà la frontière et soulignent la nécessité d’aller de l’avant afin de mener à bien les initiatives en cours. Le Canada s’engage à communiquer aux États-Unis le chemin critique proposé pour l’initiative « Protection financière des vendeurs de fruits et légumes frais » (“Financial Protection for Produce Sellers”). Les deux parties reconnaissent que la réunion du CCR qui s’est tenue à Washington, D.C. en juin 2013 a offert une belle occasion de discuter des perspectives du Comité, y compris des approches systémiques en matière d’harmonisation de leur réglementation.

ii. Programme de la frontière Nord

Les États-Unis et le Canada procèdent à un échange d’information sur leurs mesures respectives en matière de frais douaniers. Ils conviennent de l’importance de poursuivre les échanges d’information concernant l’adoption de nouvelles mesures à l’avenir, conscients de leurs répercussions potentielles sur le commerce. Le Canada a communiqué des renseignements sur son projet de redevance sur l’importation du bœuf.

c) Coopération ministérielle dans le cadre de la Neuvième conférence de l’Organisation mondiale du commerce à Bali

Les États-Unis et le Canada ont discuté de questions d’intérêt commun dans le cadre des préparatifs de la Neuvième conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce, prévue à Bali, en Indonésie, en décembre 2013.

d) Coopération au sujet du CODEX

Les États-Unis et le Canada s’engagent à coopérer dans le cadre de la prochaine réunion du CODEX et à faire du CCA un forum pour l’élaboration d’une stratégie pour l’avenir.

Adoption de normes internationales par des pays tiers

Adoption de limites maximales de résidus (LMR)

Les États-Unis et le Canada reconnaissent l’importance de la collaboration pour encourager des pays tiers à adopter, à l’égard des produits agricoles, des limites maximales de résidus fondées sur des données scientifiques afin de réduire les perturbations potentielles du commerce. Les deux parties conviennent de collaborer dans la perspective de la conférence de l’American Chemical Society, qui se tiendra à Indianapolis, en septembre 2013.

Accès aux marchés de pays tiers

Les deux parties procèdent à un examen de la situation relative à l’adoption de la ractopamine dans plusieurs pays, tout en faisant valoir la nécessité d’encourager les pays à fonder leurs mesures sur les normes et lignes directrices internationales.

3. Technologies agricoles novatrices

Intérêt commun dans l’élaboration de politiques nationales sur la présence à faible concentration (PFC)

Le Canada fait le point sur sa politique en matière de présence à faible concentration (PFC) et souligne l’importance de la collaboration avec les États-Unis afin de faire preuve d’un solide leadership sur la question de la PFC, tant à l’échelon national qu’international.

Engagement international à l’égard de la PFC

Il est convenu que les États-Unis et le Canada poursuivront leur collaboration dans le domaine de la biotechnologie, notamment en ce qui concerne la présence à faible concentration (PFC), par le biais d’engagements bilatéraux et multilatéraux (p. ex. dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies pour l’agriculture et l’alimentation et l’Initiative internationale sur la PFC).

Questions relatives à l’accès aux marchés de pays tiers

Les deux parties échangent des informations sur les questions d’accès aux marchés de pays tiers liées aux technologies agricoles novatrices. Les États-Unis et le Canada reconnaissent que la conférence de la Coopération économique Asie-Pacifique qui aura lieu en Chine en 2014 pourrait offrir une occasion de faire progresser les discussions internationales dans le domaine de la biotechnologie. Le Canada s’engage à communiquer de l’information concernant le Protocole d’échantillonnage et d’essai visant le lin canadien exporté vers l’Union européenne. Les États-Unis, pour leur part, communiquent des informations sur la récente découverte de blé transgénique en Oregon, y compris les réactions enregistrées dans des marchés de pays tiers.

Saumon transgénique

Les États-Unis répondent à la demande du Canada concernant une mise à jour sur l’examen du saumon transgénique auquel a procédé la Food and Drug Administration. Ils indiquent que le dossier est toujours à l’étude et qu’aucune échéance n’a été fixée à cet égard.

4. Questions relatives au bétail et à la viande

Mention du pays d’origine sur l’étiquette (COOL)

Le Canada réitère sa position, à savoir qu’une modification législative, et non un règlement, s’avère nécessaire pour éliminer la nature discriminatoire de la mesure adoptée par les États-Unis exigeant la mention du pays d’origine sur l’étiquette (COOL), et que le projet de loi sur l’agriculture (Farm Bill) offre une occasion d’apporter cette modification législative.

État de la réglementation aux États-Unis

Le Canada demande une mise à jour concernant le délai prévu pour la mise au point de la règle détaillée relative à l’encéphalopathie spongiforme (ESB), ainsi que celle devant régir l’encéphalopathie spongiforme transmissible chez les petits ruminants. Il manifeste en outre son intérêt à pouvoir assurer intégralement le transport de petits ruminants en territoire américain. Les États-Unis, pour leur part, font valoir que, tant que les règles ne sont pas définitives, des considérations d’ordre juridique empêchent les fonctionnaires de s’étendre davantage sur le sujet.
Le Canada demande que lui soient fournies des informations sur l’élargissement des analyses autres que celles visant à détecter la présence de l’E. coli O157:H7 pour y inclure les produits de bœuf cru, non intact. Les États-Unis indiquent que les analyses sont en cours. On s’attend à ce que la future réglementation comporte de plus amples détails sur l’extension des analyses à d’autres produits.

Viandes prêtes-à-manger

Les États-Unis et le Canada œuvrent de concert au règlement des problèmes en suspens concernant les viandes prêtes-à-manger.

Interdiction des hormones de croissance

Les États-Unis et le Canada conviennent d’examiner les possibilités de collaboration en vue d’éliminer les obstacles à l’accès aux marchés de pays tiers relativement aux hormones de croissance.

Porcs canadiens vivants

Les deux parties s’engagent à encourager la tenue de réunions techniques entre responsables techniques des États-Unis et du Canada sur le dossier des porcs vivants.

Examen des mesures prises par le Canada visant les produits laitiers

Le Canada fournit des éclaircissements sur plusieurs mesures visant les produits laitiers et indique qu’il n’a aucune intention de modifier ses normes pour l’instant.

5. Végétaux et aliments transformés

Nématode à kyste de la pomme de terre/ Nématode à kyste du soya

La mise à jour des lignes directrices relatives au nématode à kyste de la pomme de terre constitue une priorité pour le Canada. Les deux parties s’engagent à tenir des réunions techniques au sujet du nématode à kyste de la pomme de terre et au nématode à kyste du soya.

État des modifications apportées à la réglementation sur les formats de contenants

Le Canada tiendra avec les intervenants concernés des discussions qui seront axées sur des produits spécifiques assujettis à des exigences relatives aux formats des contenants. Les discussions permettront d’éclairer le processus de réglementation avant le lancement du processus officiel de modification de la réglementation dans la Gazette du Canada. Le Canada tiendra les États-Unis informés de l’évolution du dossier.

Mise à jour sur l’enregistrement des variétés

Le Canada fournit des éclaircissements sur son système d’enregistrement des variétés et de classification des grains.

Exigences canadiennes relatives à l’importation de grains, de légumineuses à grain, d’oléagineux et de certaines céréales (D-12-05) des États-Unis et au contrôle des plantes réglementées à titre d’organismes nuisibles (D-12-01)

Le Canada a laissé ouverte la période prévue pour les commentaires relatifs à D-12-05 depuis sa publication à l’automne 2012 afin que les intervenants concernés puissent avoir le temps nécessaire pour faire part de leurs observations sur les nouvelles exigences. Le Groupe de travail Canada-États-Unis sur l’industrie des grains et semences est en voie de finaliser une étude sur les importateurs canadiens qui vise à permettre de mieux comprendre le mode d’utilisation au Canada des grains importés. Le Canada collaborera avec les États-Unis à la lumière des résultats de l’enquête par sondage mené aux États-Unis.

Réponse du Canada aux questions soulevées par les États-Unis au sujet des grains lors de la réunion de novembre du CCA

Le Canada convient de fournir aux États-Unis une version électronique mise à jour des Questions et réponses (Q et R) relatives aux grains et semences.

6. Autres points

Groupe consultatif des provinces et des États

Les États-Unis et le Canada conviennent de consulter les coprésidents du Groupe consultatif des provinces et des États d’ici juillet 2013 afin de déterminer les possibilités pour les deux groupes de travailler ensemble. Les prochaines étapes de cette initiative seront discutées à la réunion de décembre 2013 du CCA.

Compte rendu de réunion du CCA – Compte rendu de la réunion de novembre 2012 du CCA

Les deux parties conviennent de finaliser le compte rendu de la réunion de novembre 2012 d’ici le 21 juin 2013.

Examen des mesures de suivi découlant de la réunion de juin 2013

Les États-Unis et le Canada dressent une liste de vingt-deux (22) mesures de suivi découlant de la réunion du CCA de juin 2013.