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Commerce des services - présence commerciale

L'accord général sur le commerce des services (AGCS) porte sur les services faisant l'objet d'un commerce international. Il s'applique à tous les moyens utilisés pour fournir un service à l'échelle internationale -- l'AGCS en définit quatre, y compris la mise sur pied de filiales ou de succursales par une entreprise étrangère en vue d'offrir des services dans un autre pays (par exemple : banques étrangères qui s'établissent dans un pays), assurant ainsi une « présence commerciale » officielle. Un nouveau cycle de négociations de l'OMC sur le commerce des services a commencé le 1er janvier 2000.

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Date de modification :
2012-12-20