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Le commerce et la propriété intellectuelle

L’Accord commercial relatif à la contrefaçon : Présentation de Douglas George Direction de la politique commerciale sur la propriété intellectuelle, l’information et la technologie (TMI) Table ronde sur l’ACRC, le 6 avril 2009

Pourquoi l’ACRC?

  • Objectif principal : Créer de nouvelles normes internationales pour veiller au respect des droits de propriété intellectuelle et ouvrir la voie à une coopération accrue
  • Problème mondial = solution mondiale
  • 200 milliards $ par année ou 2 % des échanges mondiaux
  • Risques pour la santé et la sécurité du public
  • Crime organisé
  • Progrès limités au sein des instances multilatérales traditionnelles

Participants à l’ACRC

  • Australie
  • Canada
  • Commission européenne/UE
  • Corée
  • États-Unis
  • Japon
  • Maroc
  • Mexique
  • Nouvelle-Zélande
  • Singapour
  • Suisse

Pourquoi le Canada participe-t-il?

  • Importance de la protection de la propriété intellectuelle pour soutenir l’innovation et favoriser la prospérité économique
  • Relation bilatérale avec des partenaires commerciaux clés : É.-U., Japon, CE/UE, Corée
  • La présence croissante de marchandises contrefaites et piratées présente un risque pour le Canada
  • Possibilité d’influer sur le résultat

ACRC : chronologie

  1. 2005 : Groupe du G8 sur la PI – Proposition du Japon
  2. Discussions non officielles
  3. Octobre 2007 : Lancement et annonce ministérielle
  4. 3 et 4 juin 2008 : Premier cycle des négociations officielles, Genève
  5. Du 29 au 31 juillet : Deuxième cycle des négociations officielles, Washington
  6. Du 8 au 10 octobre 2008 : Troisième cycle des négociations officielles, Tokyo
  7. Du 15 au 18 décembre 2008 : Quatrième cycle des négociations officielles, Paris
  8. Mai : Cinquième cycle des négociations officielles

Ce que vise l’ACRC

  • Protection de l’expertise, de l’innovation, de la qualité et de la créativité
  • Amélioration de la coopération internationale
  • Établissement de normes internationales efficaces
  • Renforcement des pratiques visant l’application des lois
  • Lutte aux activités à grande échelle
  • Respect des libertés civiles et des droits fondamentaux
  • Conformité aux obligations internationales

Ce que l’ACRC ne vise PAS

  • Saisie de lecteurs et d’ordinateurs portatifs
  • Prolongation de la période de protection des droits d’auteur
  • Prévention des importations «parallèles»
  • Filtrage des échanges par Internet
  • Restriction de l’accès aux produits pharmaceutiques génériques
  • Participation moindre des tribunaux dans la détermination des cas de violation
  • Affaiblissement des lois relatives au respect de la vie privée
  • Diminution des preuves requises en cas d’injonction
  • Gel des comptes bancaires des contrefacteurs présumés

ACRC : état d’avancement des négociations

Six Chapitres

1. Dispositions initiales et définitions

  • Pas d’ébauche pour l’instant
  • Portera sur les questions de portée générale habituelles :
    – Préambule
    – Objectif
    – Portée
    – Définitions

2. Cadre législatif de la protection des droits de propriété intellectuelle

  • Section 1 : Procédures civiles
  • Section 2 : Mesures frontalières
  • Section 3 : Procédures pénales
  • Section 4 : Respect des droits de propriété intellectuelle dans l’environnement numérique

Section 1 – procédures civiles

  • Portée des procédures
  • Définition des dommages et intérêts suffisants
  • Détermination du montant des dommages et intérêts
  • Injonctions exigeant le désistement de l’une des parties
  • Destruction des marchandises contrefaites
  • Mesures conservatoires
  • Remboursement des honoraires et frais juridiques

Section 2 – mesures frontalières

  • Portée des mesures
  • Dérogation de minimis
  • Procédure de suspension visant la circulation des marchandises suspectes
  • Mesures prises d’office par les fonctionnaires des douanes
  • Sécurité et assurance
  • Divulgation de renseignements
  • Confiscation/destruction/libération des marchandises contrefaites
  • Responsabilité des frais de stockage et de destruction

Article 3 – procédures pénales

  • Portée des procédures/sanctions
  • Cas justifiant une action d’office
  • Habilitation à ordonner la fouille ou la saisie
  • Habilitation des autorités judiciaires à ordonner la confiscation et la destruction
  • Habilitation des autorités judiciaires à ordonner la confiscation d’actifs
  • Enregistrement dans les salles de cinéma
  • Trafic d’étiquettes contrefaites

SECTION 4 – Respect des droits de propriété intellectuelle dans l’environnement numérique

  • Pas d’ébauche pour l’instant
  • Jusqu’ici : collecte de renseignements sur les différents régimes juridiques existants; recherche d’une vision commune
  • Importance d’un juste équilibre

3. Coopération internationale

  • Coopération entre les autorités compétentes
  • Compatibilité avec la protection des renseignements personnels
  • Échange de renseignements entre les autorités compétentes
  • Échange de données statistiques et de renseignements sur les pratiques exemplaires
  • Renforcement des capacités et assistance technique

4. Pratiques destinées à assurer le respect de la loi

  • Constitution d’une expertise
  • Collecte et analyse de données, entre autres renseignements utiles
  • Coordination interne, y compris les groupes consultatifs public-privé
  • Mesures visant à mieux repérer et cibler les cargaisons suspectes
  • Publication de renseignements sur les procédures
  • Sensibilisation et information du public

5. Dispositions institutionnelles

  • Possibilité de créer un secrétariat et un comité de surveillance
  • Transparence
  • Consultations entre les Parties

6. Dispositions finales

Fonctionnement général de l’accord – accessions, modifications, etc.

Transparence

  • Le Canada appuie une transparence accrue
  • Les partenaires examinent actuellement la question de savoir quand et comment le texte sera rendu public
  • Actuellement, l’ébauche n’est pas complète; il reste encore à rédiger la version provisoire de certaines parties
  • Document d’information public

Consultations publiques

  • Approche à multiples facettes
    - Consultation permanente en ligne
    - Consultations non officielles des parties prenantes
    - Provinces et territoires

Prochaines étapes

  • Les négociations en sont encore à leurs débuts – progrès prévu en 2009
  • La prochaine réunion est prévue pour la mi-mai au Maroc
  • Consultations publiques permanentes

Contact

Direction de la politique commerciale sur la propriété intellectuelle, l’information et la technologie (TMI)
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
Courriel : acta-acrc@international.gc.ca