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Le commerce et la propriété intellectuelle
L’Accord commercial relatif à la contrefaçon : Présentation de Douglas George Direction de la politique commerciale sur la propriété intellectuelle, l’information et la technologie (TMI) Table ronde sur l’ACRC, le 6 avril 2009
Pourquoi l’ACRC?
- Objectif principal : Créer de nouvelles normes internationales pour veiller au respect des droits de propriété intellectuelle et ouvrir la voie à une coopération accrue
- Problème mondial = solution mondiale
- 200 milliards $ par année ou 2 % des échanges mondiaux
- Risques pour la santé et la sécurité du public
- Crime organisé
- Progrès limités au sein des instances multilatérales traditionnelles
Participants à l’ACRC
- Australie
- Canada
- Commission européenne/UE
- Corée
- États-Unis
- Japon
- Maroc
- Mexique
- Nouvelle-Zélande
- Singapour
- Suisse
Pourquoi le Canada participe-t-il?
- Importance de la protection de la propriété intellectuelle pour soutenir l’innovation et favoriser la prospérité économique
- Relation bilatérale avec des partenaires commerciaux clés : É.-U., Japon, CE/UE, Corée
- La présence croissante de marchandises contrefaites et piratées présente un risque pour le Canada
- Possibilité d’influer sur le résultat
ACRC : chronologie
- 2005 : Groupe du G8 sur la PI – Proposition du Japon
- Discussions non officielles
- Octobre 2007 : Lancement et annonce ministérielle
- 3 et 4 juin 2008 : Premier cycle des négociations officielles, Genève
- Du 29 au 31 juillet : Deuxième cycle des négociations officielles, Washington
- Du 8 au 10 octobre 2008 : Troisième cycle des négociations officielles, Tokyo
- Du 15 au 18 décembre 2008 : Quatrième cycle des négociations officielles, Paris
- Mai : Cinquième cycle des négociations officielles
Ce que vise l’ACRC
- Protection de l’expertise, de l’innovation, de la qualité et de la créativité
- Amélioration de la coopération internationale
- Établissement de normes internationales efficaces
- Renforcement des pratiques visant l’application des lois
- Lutte aux activités à grande échelle
- Respect des libertés civiles et des droits fondamentaux
- Conformité aux obligations internationales
Ce que l’ACRC ne vise PAS
- Saisie de lecteurs et d’ordinateurs portatifs
- Prolongation de la période de protection des droits d’auteur
- Prévention des importations «parallèles»
- Filtrage des échanges par Internet
- Restriction de l’accès aux produits pharmaceutiques génériques
- Participation moindre des tribunaux dans la détermination des cas de violation
- Affaiblissement des lois relatives au respect de la vie privée
- Diminution des preuves requises en cas d’injonction
- Gel des comptes bancaires des contrefacteurs présumés
ACRC : état d’avancement des négociations
Six Chapitres
1. Dispositions initiales et définitions
- Pas d’ébauche pour l’instant
- Portera sur les questions de portée générale habituelles :
– Préambule
– Objectif
– Portée
– Définitions
2. Cadre législatif de la protection des droits de propriété intellectuelle
- Section 1 : Procédures civiles
- Section 2 : Mesures frontalières
- Section 3 : Procédures pénales
- Section 4 : Respect des droits de propriété intellectuelle dans l’environnement numérique
Section 1 – procédures civiles
- Portée des procédures
- Définition des dommages et intérêts suffisants
- Détermination du montant des dommages et intérêts
- Injonctions exigeant le désistement de l’une des parties
- Destruction des marchandises contrefaites
- Mesures conservatoires
- Remboursement des honoraires et frais juridiques
Section 2 – mesures frontalières
- Portée des mesures
- Dérogation de minimis
- Procédure de suspension visant la circulation des marchandises suspectes
- Mesures prises d’office par les fonctionnaires des douanes
- Sécurité et assurance
- Divulgation de renseignements
- Confiscation/destruction/libération des marchandises contrefaites
- Responsabilité des frais de stockage et de destruction
Article 3 – procédures pénales
- Portée des procédures/sanctions
- Cas justifiant une action d’office
- Habilitation à ordonner la fouille ou la saisie
- Habilitation des autorités judiciaires à ordonner la confiscation et la destruction
- Habilitation des autorités judiciaires à ordonner la confiscation d’actifs
- Enregistrement dans les salles de cinéma
- Trafic d’étiquettes contrefaites
SECTION 4 – Respect des droits de propriété intellectuelle dans l’environnement numérique
- Pas d’ébauche pour l’instant
- Jusqu’ici : collecte de renseignements sur les différents régimes juridiques existants; recherche d’une vision commune
- Importance d’un juste équilibre
3. Coopération internationale
- Coopération entre les autorités compétentes
- Compatibilité avec la protection des renseignements personnels
- Échange de renseignements entre les autorités compétentes
- Échange de données statistiques et de renseignements sur les pratiques exemplaires
- Renforcement des capacités et assistance technique
4. Pratiques destinées à assurer le respect de la loi
- Constitution d’une expertise
- Collecte et analyse de données, entre autres renseignements utiles
- Coordination interne, y compris les groupes consultatifs public-privé
- Mesures visant à mieux repérer et cibler les cargaisons suspectes
- Publication de renseignements sur les procédures
- Sensibilisation et information du public
5. Dispositions institutionnelles
- Possibilité de créer un secrétariat et un comité de surveillance
- Transparence
- Consultations entre les Parties
6. Dispositions finales
Fonctionnement général de l’accord – accessions, modifications, etc.
Transparence
- Le Canada appuie une transparence accrue
- Les partenaires examinent actuellement la question de savoir quand et comment le texte sera rendu public
- Actuellement, l’ébauche n’est pas complète; il reste encore à rédiger la version provisoire de certaines parties
- Document d’information public
Consultations publiques
- Approche à multiples facettes
- Consultation permanente en ligne
- Consultations non officielles des parties prenantes
- Provinces et territoires
Prochaines étapes
- Les négociations en sont encore à leurs débuts – progrès prévu en 2009
- La prochaine réunion est prévue pour la mi-mai au Maroc
- Consultations publiques permanentes
Contact
Direction de la politique commerciale sur la propriété intellectuelle, l’information et la technologie (TMI)
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
Courriel : acta-acrc@international.gc.ca
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