Utilisation des symboles du gouvernement du Canada à l’étranger

En vertu de l’article 6ter de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle de 1967, les gouvernements sont tenus de protéger les drapeaux, les symboles et les emblèmes des États qui sont parties à la Convention de Paris (ci-après les "membres de l’Union de Paris").

Aux termes de l’article 6ter, le Canada a soumis 16 symboles (la liste complète se trouve dans la base de données de l’article 6ter de l’OMPI) à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), notamment :

  • les armoiries du Canada;
  • le modèle du drapeau national du Canada;
  • la feuille d’érable à 11 pointes;
  • le drapeau;
  • le mot-symbole "Canada";
  • la signature du gouvernement du Canada.

Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada est responsable du traitement des demandes d’utilisation des symboles du gouvernement du Canada à l’extérieur du Canada (veuillez consulter la section "Point de contact" ci-dessous pour obtenir plus de renseignements). Avant de présenter une demande, on recommande aux requérants qui souhaitent utiliser le drapeau national de consulter les lignes directrices afférentes à l'utilisation commerciale du drapeau national du Canada établies par le ministère du Patrimoine canadien, le site Web de Patrimoine canadien sur l'utilisation commerciale des symboles ainsi que le site du Bureau de la concurrence relatif aux indications "Produit du Canada" et "Fait au Canada".

Directives d’application

Les requérants doivent fournir les renseignements suivants :

  • un dessin de l’utilisation envisagée du symbole du gouvernement du Canada;
  • une description de l’utilisation envisagée du symbole du gouvernement du Canada;
  • les renseignements sur la personne morale qui présente la demande, notamment l’étendue de ses activités au Canada;
  • les renseignements afférents à la provenance du produit ou du service pour lequel le symbole sera utilisé;
  • une note concernant la responsabilité stipulant que le symbole ne sera pas utilisé de façon à donner la fausse impression que le produit ou service est associé avec le gouvernement du Canada ou que ce dernier soutient le produit ou service;
  • la liste de pays dans lesquels le symbole sera utilisé.

Lorsque des symboles du gouvernement du Canada sont utilisés dans le cadre de marques de commerce ou de dessins étrangers, les requérants doivent également fournir les renseignements suivants :

  • une note indiquant si le dessin ou la marque de commerce est enregistré ailleurs;
  • une renonciation au droit à l’utilisation exclusive de la feuille d’érable;
  • une note concernant la responsabilité stipulant que le propriétaire du dessin ou de la marque de commerce ne cherchera pas à empêcher quiconque d’utiliser la feuille d'érable.

Pour en savoir plus sur l’utilisation des symboles du gouvernement du Canada au Canada, veuillez consulter le site Web du ministère du Patrimoine canadien.

Liens connexes

Point de contact

Direction de la politique commerciale sur la propriété intellectuelle
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)  K1A 0G2
Tél. : 613-944-2028
Téléc. : 613-944-0066
Courriel : tmi@international.gc.ca