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Déclaration commune

Accord commercial relatif à la contrefaçon

Rapport sur le 9e cycle de négociations
Lucerne (Suisse)
28 juin - 1er juillet 2010

Le 9e cycle de négociations sur l’Accord commercial relatif à la contrefaçon (ACRC) proposé s’est tenu à Lucerne, en Suisse, du 28 juin au 1er juillet 2010. Ces négociations ont réuni les participants suivants : l’Australie, le Canada, la Corée, les États-Unis, le Japon, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Suisse, ainsi que l’Union européenne, représentée par la Commission européenne, la présidence de l’UE (l’Espagne, puis la Belgique à compter du 1er juillet) et les États membres de l’UE.

Au premier jour des négociations, par souci de transparence, le gouvernement suisse a tenu des réunions au cours desquelles les négociateurs ont échangé avec des représentants de la société civile intéressés par l’Accord.

Sur la base du texte publié à l’issue du cycle de négociations de Wellington, les participants ont poursuivi les travaux de façon constructive et se sont rapprochés d’un consensus dans un certain nombre de domaines, y compris les dispositions initiales, les obligations d’ordre général, l’exécution civile, les mesures frontalières, l’application des droits dans un contexte criminel, l’application des droits dans l’environnement numérique, la coopération internationale et les arrangements institutionnels. Les discussions sur la portée des droits de propriété intellectuelle couverts par l’Accord ont permis à chacune des parties de mieux comprendre le point de vue des autres parties sur cette question.

Les participants ont souligné l’importance de l’ACRC en tant qu’Accord qui fournira un cadre international qui supportera leurs efforts pour contrer la prolifération de la contrefaçon et du piratage qui sapent le commerce légitime et le développement durable de l’économie mondiale. 

L’Accord commercial relatif à la contrefaçon vise à établir des normes efficaces en ce qui a trait à l’application des droits de propriété intellectuelle existants. Il ne vise nullement à inclure de nouveaux droits de propriété intellectuelle ni à accroître ou à diminuer les droits existants. 

L’Accord commercial relatif à la contrefaçon n’entravera aucunement la capacité des signataires à respecter les droits et les libertés fondamentaux. Il se conformera à l’Accord sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et à la Déclaration sur les ADPIC et la santé publique de l’OMC. Les participants ont réaffirmé que l’Accord ne nuira pas à la circulation transfrontalière des médicaments génériques légitimes et que les brevets ne seront pas couverts par la section sur les mesures frontalières. L’Accord n’obligera pas les autorités frontalières à fouiller les bagages des voyageurs ou leurs appareils électroniques personnels à la recherche d’articles visés par une contrefaçon.

Les participants à la rencontre ont convenu que la prochaine séance de négociations se tiendrait aux États-Unis. Ils ont réaffirmé leur détermination à poursuivre les travaux en vue de conclure l’Accord le plus tôt possible en 2010.