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Déclaration commune sur le 10e cycle de négociations

Washington D.C.
16 août au 20 août 2010

Le 10e cycle de négociations sur l’Accord commercial relatif à la contrefaçon (ACRC) proposé s’est tenu à Washington D.C, États-Unis d'Amérique, du 16 août au 20 août 2010.  Le Représentant du Commerce des États-Unis, Ron Kirk, et la représentante adjointe du Commerce des États-Unis, Miriam Sapiro, ont accueilli les délégations et les ont remerciées pour l'ensemble de leur travail lors les négociations.

Ces négociations ont réuni les participants suivants : L’Australie,  le Canada, la Corée, les États-Unis, le Japon, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Suisse, ainsi que l’Union européenne, représentée par la Commission européenne, la présidence de l’UE (la Belgique) et les États membres de l’UE.

Sur la base des progrès accomplis lors de la ronde précédente, à Lucerne, en Suisse, les participants ont réalisé des progrès dans toutes les sections de l'accord, y compris le préambule, les dispositions initiales, les obligations d’ordre général, l’exécution civile, les mesures frontalières, l’application des droits dans un contexte criminel, l’application des droits dans l’environnement numérique, les pratiques d'exécution, la coopération internationale, les arrangements institutionnels et les dispositions finales.

Au cours de la semaine, les États-Unis ont organisé des réunions informelles avec les parties prenantes, des représentants d’organisations non-gouvernementales (ONG), des chefs d'entreprise et les participants dans le cycle de négociations de l'ACTA. Les États-Unis ont organisé ces réunions afin de donner aux parties intéressées et aux responsables gouvernementaux l'occasion d'interagir et de discuter des questions relatives à l'ACTA.

Les participants ont souligné l’importance de l’ACRC en tant qu’Accord qui fournira un cadre international qui supportera leurs efforts pour contrer la prolifération de la contrefaçon et du piratage qui sapent le commerce légitime et le développement durable de l’économie mondiale.

L’Accord commercial relatif à la contrefaçon vise à établir des normes efficaces en ce qui a trait à l’application des droits de propriété intellectuelle existants. Il ne vise nullement à inclure de nouveaux droits de propriété intellectuelle ni à accroître ou à diminuer les droits existants.

L’Accord commercial relatif à la contrefaçon n’entravera aucunement la capacité des signataires à respecter les droits et les libertés fondamentaux. Il se conformera à l’Accord sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et à la Déclaration sur les ADPIC et la santé publique de l’OMC. Les participants ont réaffirmé que l’Accord ne nuira pas à la circulation transfrontalière des médicaments génériques légitimes et que les brevets ne seront pas couverts par la section sur les mesures frontalières. L’Accord n’obligera pas les autorités frontalières à fouiller les bagages des voyageurs ou leurs appareils électroniques personnels à la recherche d’articles visés par une contrefaçon.

Les participants à la réunion ont convenu que le Japon accueillera la prochaine ronde de négociations en septembre 2010. Les participants se sont engagés à résoudre questions de fond non-résolues lors de cette ronde et ont convenu de publier le texte intégral de l'accord avant de décider de le signer.