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Responsabilité sociale des entreprises - Corruption

Douzième Rapport annuel au Parlement (17 octobre 2011)

Mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, et application de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers (Septembre 2010 - août 2011)

Table des matières

Faits saillants – De septembre 2010 à août 2011

  • Le 24 juillet 2011, Niko Resources Ltd, une société cotée en bourse, dont le siège est à Calgary, a plaidé coupable devant la Cour du Banc de la Reine à Calgary suite à une accusation de corruption en vertu de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers (LCAPE). La société s’est vu infliger une amende de 9 499 000 $CAN et a été placée sous ordonnance de probation pendant trois ans. La condamnation intervient après de nombreuses années d'enquête menée par le Groupe de lutte contre la corruption internationale de la GRC, et constitue la première condamnation en vertu de la LCAPE depuis la création de cette unité d'enquête spécialisée en 2008.
  • L’évaluation de la phase 3 de la mise en œuvre et l'application de la Convention anti-corruption de l’OCDE au Canada s’est achevée en mars 2011. Le rapport d'évaluation fait l'éloge des efforts d’application de la loi déployés par le Groupe de lutte contre la corruption internationale (GRC), qui compte actuellement plus de vingt enquêtes en cours. Le rapport contient de nombreuses recommandations sur les moyens dont le Canada peut améliorer sa lutte contre la corruption transnationale.

Contexte

Le 17 décembre 1997, le Canada a signé la Convention sur la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales qui relève de l’Organisation  de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) (ci-après « la Convention de l’OCDE »). Le Parlement a adopté la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers (LCAPE) en vue de donner force de loi aux obligations du Canada en vertu de la Convention de l'OCDE[i]. Suite à l'adoption de la LCAPE, qui a reçu la sanction royale le 10 décembre 1998, le gouvernement du Canada a déposé son instrument de ratification auprès de l'OCDE le 17 décembre 1998, devenant ainsi partie à la Convention[ii].

Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption

La Convention de l'OCDE vise à mettre fin aux pots-de-vin et à éliminer la corruption, qui constituent des obstacles non tarifaires au commerce, ainsi qu’à instituer des règles du jeu équitables dans le commerce international. La Convention est entrée en vigueur le 15 février 1999, après sa ratification par le Canada.

À ce jour, 38 États ont ratifié la Convention de l'OCDE, dont les 34 États membres de l'OCDE et quatre États non membres : l’Argentine, le Brésil, la Bulgarie et l'Afrique du Sud[iii].

  • Documents connexes

Des documents connexes servent de complément à la Convention de l’OCDE :

Recommandation 2009 La Recommandation de l’OCDE visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (Recommandation 2009)[iv] a été adoptée par le Conseil de l'OCDE le 26 novembre 2009, et elle a été publiée le 9 décembre 2009 à l'occasion du dixième anniversaire d'entrée en vigueur de la Convention de l'OCDE[v].

Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales – La Section VII des Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales de l’OCDE contient des recommandations concernant la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et s’adresse aux entreprises multinationales qui investissent à l'étranger. La section est guidée par la Convention de l'OCDE. Les mises à jour qui y ont été apportées, y compris la section « Lutte contre la corruption, la sollicitation de pots-de-vin et l’extorsion » ont été complétées en mai 2011.

Au nombre des documents connexes figurent également la Recommandation de l’OCDE sur les mesures fiscales visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales[vi], la Recommandation de l’OCDE sur la corruption et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public [vii]  et la Recommandation de l’OCDE sur les clauses anti-corruption à intégrer dans les contrats relatifs aux marchés financés par l’aide bilatérale[viii].

  • Le mécanisme d’évaluation par les pairs

La Convention de l'OCDE prévoit une évaluation mutuelle par les membres du Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption (ci‑après le « Groupe de travail »), composé de représentants des États parties à la Convention ainsi que des représentants d'États invités à devenir des participants à part entière en prévision de leur ratification, application et mise en œuvre de la Convention de l'OCDE et des documents connexes[ix]. Le processus d’évaluation par les pairs s’est déroulé en trois phases pour le moment. Dans la phase 1, on cherche à savoir si les textes juridiques par lesquels les participants appliquent la Convention satisfont aux normes établies par cette dernière[x]. Dans la phase 2, on étudie et évalue les structures en place pour appliquer les lois nationales et préciser leur application pratique[xi]. L'évaluation de la phase 3 est censée être plus courte et plus ciblée que l'évaluation de la phase 2, et devra se concentrer sur les progrès effectués par les parties à l'égard des recommandations formulées au cours de la phase 2, sur des questions soulevées par les changements dans les lois nationales ou les cadres institutionnels des parties, ainsi que sur les efforts de mise en application, les résultats et d'autres questions horizontales.

Le cycle des évaluations de la phase 3 s’est amorcé en 2010 et devrait s’achever en 2014.

  • Le Canada et le mécanisme d’évaluation par les pairs

En tant qu'État partie à la Convention de l'OCDE, le Canada est engagé et participe activement au mécanisme d’évaluation par les pairs à titre d’examinateur, de pays évalué et de membre du Groupe de travail. Entre septembre 2010 et août 2011, la participation du Canada a été la suivante :

Le Canada comme examinateur principal – Le Canada a agi comme examinateur principal pour l'évaluation de la phase 1ter du Royaume-Uni, qui comprenait un examen en profondeur de la nouvelle loi britannique de 2010 contre la corruption (Bribery Act). Le rapport d'évaluation de phase 1ter sur le Royaume-Uni a été adopté par le Groupe de travail en décembre 2010. En outre, des experts du Canada participent actuellement comme examinateurs principaux à la phase 3 d'évaluation du Japon. Des experts canadiens et norvégiens se sont déplacés à ces fins à Tokyo à la fin juillet 2011. Le rapport d'évaluation qui en résultera devrait selon toute attente être discuté et adopté par le Groupe de travail lors de ses réunions plénières en décembre 2011.

Évaluation de la phase 3 du Canada – L’évaluation de la phase 3 du Canada a été menée par des experts des États-Unis et de l’Autriche. La visite des examinateurs principaux à Ottawa et à Toronto a eu lieu du 19 au 22 octobre 2010. Durant la visite, l'équipe d'examen a rencontré des représentants de ministères et organismes fédéraux et provinciaux, les autorités policières locales, les associations professionnelles et des cabinets d'avocats, sociétés et associations d'affaires, ainsi que des représentants de la société civile et du milieu universitaire. Le rapport d’évaluation[xii] de la phase 3 du Canada a été adopté par le Groupe de travail le 18 mars 2011.

Le rapport relève un certain nombre d'évolutions positives dans la lutte du Canada contre la corruption transnationale, y compris la création du Groupe de lutte contre la corruption internationale de la Gendarmerie royale en 2008, l'établissement de l’entité indépendante dite Service des poursuites pénales du Canada en 2006, et un certain nombre de mesures administratives et juridiques que le gouvernement du Canada a prises en vue d’encourager le signalement des infractions à la LCAPE aux autorités policières [xiii].

Le rapport aborde toutefois un certain nombre de préoccupations exprimées par le Groupe de travail à l’égard du cadre juridique du Canada en ce qui a trait à la corruption d'agents publics étrangers et aux ressources prévues pour les poursuites en vertu de la LCAPE. Beaucoup de ces sujets de préoccupation sont décrits dans le présent rapport. Le Canada s'emploie activement à répondre à ces questions.

Le Canada fera rapport au Groupe de travail lors de ses réunions plénières en octobre 2011 sur les progrès accomplis en ce qui concerne les recommandations contenues dans le Rapport d'évaluation de phase 3. Cette étape sera suivie d’un rapport oral en mars 2012, un an après l'adoption du rapport de la phase 3, et d’un rapport écrit de suivi en mars 2013.

Bilan des procédures d'évaluation de la Phase 3 - Lors de la réunion plénière du Groupe de travail en juin 2011, le Canada a dirigé une discussion, coparrainée par diverses parties à la Convention de l'OCDE, visant à assurer le respect tout au long du cycle d'évaluation de la phase 3 des procédures de surveillance convenues par les États parties à la Convention de l'OCDE en 2009, ainsi qu’un engagement renouvelé à l’égard d’un mécanisme d'évaluation ciblé, efficace et transparent.

Application de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers (LCAPE)

La LCAPE criminalise la corruption d'un agent public étranger. Elle permet également de poursuivre, par exemple, un complot ou une tentative de commettre un acte de corruption, ainsi que la complicité dans la perpétration d’actes de corruption, une intention commune de commettre un tel acte et les conseils incitant autrui à le commettre. Le blanchiment de biens et des produits de cette corruption, ainsi que la possession de biens et produits découlant d’actes de corruption, constituent des infractions au Code criminel.

  • Compétence

En vertu de la LCAPE, le Canada exerce sa compétence territoriale, ce qui lui permet de poursuivre l'infraction de corruption d’agents publics étrangers quand elle est commise en tout ou en partie au Canada. Il doit y avoir un « lien réel et substantiel » entre l'infraction et le Canada. En outre, contrairement à certains autres pays, le Canada peut extrader ses ressortissants qui font face à des poursuites pénales dans d'autres pays afin qu’ils répondent de leurs actes.

Toutefois, le fait que le Canada n'exerce pas sa compétence fondée sur la nationalité pour entamer des poursuites contre un Canadien qui aurait soudoyé un fonctionnaire étranger en vertu de la nationalité canadienne sans avoir à fournir des preuves d’un lien avec le Canada a été vivement critiqué par des organisations internationales. Des recommandations ont été formulées par Transparency International et dans le Rapport d’évaluation de la phase 3 du Canada demandant au Canada de modifier ses lois de manière à exercer sa compétence fondée sur la nationalité en cas d’infraction de corruption transnationale, et ce, afin de favoriser les poursuites dans des affaires relevant de la LCAPE. Une telle recommandation a également été formulée dans le cadre des discussions qui ont eu lieu lors des tables rondes nationales sur la responsabilité sociale des entreprises[xiv].

Le 15 mai 2009, le ministre de la Justice a déposé le projet de loi C-31 (Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers et la Loi sur l'identification des criminels et une autre loi en conséquence). S'il avait été adopté, ce projet de loi aurait modifié la LCAPE de sorte que le Canada aurait pu intenter des poursuites contre des entreprises canadiennes, des citoyens canadiens ou des résidents permanents pour corruption d'un agent public étranger sans devoir fournir la preuve d'un lien entre le Canada et l'infraction. Le projet de loi avait franchi l’étape de la deuxième lecture et se trouvait  en comité lorsque la Chambre a été prorogée en décembre 2009[xv].

  • Enquêtes et poursuites

On compte à ce jour 22 enquêtes en cours et deux condamnations en vertu de la LCAPE, ainsi qu’un cas où des accusations ont été portées, mais sur lequel on n'a pas encore statué [xvi].

Niko Resources Ltd - Niko Resources Ltd. est une société cotée en bourse ayant son siège à Calgary, en Alberta. Le 24 juin 2011, l'entreprise a plaidé coupable devant la Cour du banc de la Reine à Calgary suite à une accusation de corruption en vertu de l'alinéa 3(1)b) de la LCAPE, couvrant la période du 1er février au 30 juin 2005. La société a avoué que, à travers sa filiale Niko Bangladesh, elle avait fourni un véhicule (qui a coûté 190 984 $CAN) en mai 2005 à AKM Mosharraf Hossain, qui était à l’époque ministre d'État bangladais des Ressources énergétiques et minérales, en vue d'influencer le ministre dans ses rapports avec Niko Bangladesh. En juin 2005, Niko Resources Ltd. a payé les frais de déplacement et d'hébergement pour permettre au même ministre de voyager du Bangladesh à Calgary pour assister au salon pétrolier et gazier GO EXPO, en plus de verser de manière illicite une somme d’environ 5 000 $CAN afin de permettre au Ministre de se rendre à New York et à Chicago pour visiter sa famille.

À l’issue de la condamnation, Niko Resources Ltd. a reçu une amende de 9 499 000 $CAN et a été placée sous ordonnance de probation, ce qui met la société sous la supervision de la Cour pendant trois ans pour s'assurer que les vérifications visant à examiner la conformité de l'entreprise avec la LCAPE ont été menées à bien.

Hydro-Kleen Group Inc. - Hydro-Kleen Group Inc., société dont le siège social est situé à Red Deer (Alberta), a plaidé coupable devant la Cour du Banc de la Reine à Red Deer le 10 janvier 2005 à une accusation de corruption en vertu de l’alinéa 3 (1)a) de la LCAPE et s’est vu imposer une amende de 25 000 $CAN. La société, son président et un employé ont été accusés en vertu de la LCAPE d’avoir, entre autres chefs d’accusations, versé à deux reprises des pots-de-vin à un agent d’immigration américain qui travaillait à l’Aéroport international de Calgary. Les accusations portées contre le directeur et un cadre de la société ont été suspendues. L'agent d'immigration américain a plaidé coupable en juillet 2002 d’avoir accepté des commissions secrètes en contravention de l’alinéa 426 (1)a)(ii) du Code criminel du Canada. Il a été condamné à six mois de prison et a ensuite été expulsé aux États-Unis.

M. Nazir Karigar - Le 28 mai 2010, la GRC a porté des accusations contre M. Nazir Karigar en vertu de l’alinéa 3 (1)b) de la LCAPE pour avoir prétendument fait un paiement à un fonctionnaire indien pour faciliter l'exécution d'un contrat de plusieurs millions de dollars pour la fourniture d'un système de sécurité par Cryptometrics, entreprise canadienne de haute technologie. Cette question est actuellement devant les tribunaux canadiens.

La lutte du Canada contre la corruption transnationale

Un certain nombre de ministères et organismes fédéraux et sociétés d'État jouent un rôle clé dans la lutte du Canada contre la corruption transnationale. Ils travaillent en étroite collaboration dans le cadre de l’approche à deux volets que le pays a adopté pour lutter contre la corruption transnationale, à savoir l’application de la loi et les mesures de prévention.

  • Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Application de la loi - La corruption des agents publics étrangers est spécifiquement mentionnée dans le mandat du Programme des délits commerciaux de la GRC. La politique actuelle de la GRC reconnaît explicitement que la LCAPE est une responsabilité de la Section des délits commerciaux. La GRC est en mesure de suivre les affaires relatives à la LCAPE qu'elle traite, et est persuadée que les allégations crédibles qui sont signalées aux autres organismes d'application de la loi ou aux missions du Canada à l'étranger lui seront communiquées.

En 2008, la GRC a mis sur pied le Groupe de lutte contre la corruption internationale, qui comprend deux équipes de sept personnes œuvrant à Ottawa et à Calgary, respectivement. Le groupe est chargé de faire enquête dans les cas suivants : allégations voulant qu'un Canadien ou une entreprise canadienne aurait soudoyé un agent public étranger; allégations voulant qu'un étranger aurait soudoyé un agent public canadien et pouvant avoir des répercussions à l'échelle internationale; allégations voulant qu'un agent public étranger aurait dissimulé ou blanchi de l'argent au Canada ou par l'entremise du pays. Le groupe s’occupe également des demandes d’aide internationale. La GRC assure la supervision fonctionnelle des équipes internationales de lutte contre la corruption et des activités d'application de la loi par l'entremise d'un officier breveté en poste à la Direction générale.

Formation et coopération – La GRC inclut la question des pots-de-vin à l'étranger en général et la LCAPE en particulier dans la formation qu'elle dispense à tous ses agents de liaison avant leur départ en affectation à l'étranger. Même si la GRC est chargée d'appliquer la LCAPE en tant que loi fédérale, la mention expresse de la corruption d'agents publics étrangers dans le mandat du Programme des infractions commerciales vise à sensibiliser les enquêteurs à cette responsabilité. À cet égard, le Groupe de lutte contre la corruption internationale a participé à de nombreux programmes de sensibilisation et de formation à la lutte contre la corruption. Par ailleurs, des manuels ont été élaborés afin d'orienter les équipes en ce qui a trait à la LCAPE, aux diverses personnes-ressources et à leur rôle respectif. La création en 2010 d'un modèle logique et de paramètres est venue compléter les efforts de formation et favorise les travaux du groupe.

Le groupe a également établi des contacts au sein du Groupe d'entraide internationale du ministère de la Justice afin de veiller à ce que la priorité soit accordée aux demandes d’entraide en matière de corruption. De même, la GRC continue d’accorder la priorité à l’établissement de procédures et de mécanismes pour le partage de renseignements au sein du gouvernement sur les cas de corruption présumés.

Sensibilisation – En raison de la nature spécialisée de son travail, la GRC complète sa formation par le développement de ressources éducatives à l’intention des partenaires extérieurs. À cet égard, la GRC a élaboré des brochures d'information et des affiches décrivant son travail et les effets négatifs de la corruption en vue de leur distribution et présentation dans les missions canadiennes à l'étranger. La GRC affiche des informations sur le Groupe de lutte contre la corruption internationale et de son mandat sur ​​ses sites Web internes et externes. La Journée internationale de lutte contre la corruption figure en manchette sur son site Internet. La GRC s'adresse aussi aux médias pour discuter de ses travaux, ce qui a permis de les sensibiliser aux activités menées pour prévenir et combattre la corruption.

Au cours de la période à l’étude, la GRC a effectué un certain nombre de présentations à l’intention d’intervenants externes, notamment : dix exposés de représentants du quartier général national de la GRC dans des universités locales, à des organisations non gouvernementales, à l'Institut canadien des mines, et auprès de nombreuses associations internationales d'experts et de professionnels; et plus de trente présentations par les équipes d'enquête, à Calgary et à Ottawa à l’intention d’entreprises ciblées faisant des affaires dans d'autres pays, de cabinets d'avocats, de partenaires gouvernementaux, d’associations professionnelles canadiennes, et lors du camp d’entraînement (Boot Camp) sur la Foreign Corrupt Practices Act organisé par les États-Unis à Washington, DC.

  • Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)

Poursuites – Le SPPC intente des poursuites pénales en vertu des lois fédérales, y compris la LCAPE, au nom du procureur général du Canada. Pour assurer une approche normalisée en ce qui concerne la poursuite des infractions à la LCAPE, le SPPC a créé un poste d’expert en la matière situé à Ottawa pour les questions de corruption internationale. L'expert en la matière a tissé des liens avec le Groupe de lutte contre la corruption internationale (GRC) et d'autres interlocuteurs clés du gouvernement participant à l’élaboration de la LCAPE et à sa mise en application.

Formation et sensibilisation – À l’interne, une formation sur la LCAPE a été fournie aux personnes‑ressources désignées dans chacun des bureaux régionaux du SPPC. Ces personnes, qui sont généralement des procureurs principaux, agiront comme points de contact locaux et coordonnateurs en ce qui a trait aux questions liées à la LCAPE chaque fois qu’elles surgiront et entraîneront des poursuites. En outre, des présentations ont été faites à l’intention des directeurs régionaux du SPPC afin de les sensibiliser à la Convention de l'OCDE, à la LCAPE et aux activités actuelles de la GRC et du SPPC dans ce domaine. À l’externe, le SPPC a participé à l’événement Spotlight on Corruption (Pleins feux sur la corruption) organisé par Transparency International à Toronto (Ontario) le 12 mai 2011, et a fait des présentations à des groupes tels les chefs provinciaux des poursuites, tout en soulignant l'importance des cas relevant de la LCAPE et le rôle qu’il incombe au SPPC de jouer dans leur poursuite.

D’autres efforts de formation et de sensibilisation sont en cours, y compris la mise au point d'un site Web interne consacré aux questions relevant de la LCAPE qui sera ouvert à tous les procureurs fédéraux.

  • Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI)

Au Canada et au-delà Les délégués commerciaux du MAECI et d’autres membres du personnel des missions canadiennes travaillent en étroite collaboration avec les entreprises canadiennes qui font affaires à l'étranger moyennant la prestation de toute une gamme de services et de soutien[xvii]. À cet égard, les délégués commerciaux jouent un rôle clé au chapitre de la prévention de la corruption transnationale en sensibilisant les clients canadiens à leurs obligations en vertu de la LCAPE, et en assurant la promotion active de la Responsabilité sociale des entreprises (RSE). Le MAECI joue également un rôle de premier plan en représentant le Canada dans les efforts de sensibilisation aux économies émergentes en matière de corruption et à l'échelle internationale dans les forums de lutte contre la corruption, dont le Groupe de travail sur la corruption, ainsi qu’au niveau de la coordination de l'approche suivie par le Canada pour s’acquitter de ses obligations internationales dans le cadre de la lutte contre la corruption.

Conseillère en RSE pour l’industrie extractive Le Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises (conseiller en RSE) pour l’industrie extractive a été créé par le MAECI en 2009 dans le cadre de Renforcer l'avantage canadien, la stratégie du gouvernement du Canada en matière de RSE pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l'étranger. La première conseillère en RSE, Marketa Evans, a été nommée en octobre 2009 et le bureau a été ouvert à Toronto en 2010. Le mandat du bureau consiste à examiner les pratiques de RSE des entreprises canadiennes présentes à l’étranger, et à informer les intervenants sur l'application des normes de rendement approuvées, y compris les Principes directeurs de l'OCDE à l’intention des entreprises multinationales et la section sur la lutte contre la corruption, la sollicitation de pots-de-vin et l’extorsion. La conseillère a pris part à de nombreuses activités de sensibilisation explicitement axées sur la corruption durant la période à l’étude, participant notamment à l’événement Spotlight on Corruption (Pleins feux sur la corruption) organisé par Transparency International à Toronto (Ontario) le 12 mai 2011.

Partage de l'information En mars 2010, le MAECI a adopté la Politique concernant le signalement des allégations de corruption à l’étranger par des Canadiens ou des entreprises canadiennes, qui instruit les missions canadiennes, notamment le personnel des hauts-commissariats et des ambassades, sur les mesures à prendre face à des allégations voulant qu'une personne ou une entreprise canadienne ait corrompu un agent public étranger ou commis d'autres infractions liées à la corruption. Selon cette politique, les informations en possession des responsables du MAECI sont envoyées à l’Administration centrale du Ministère et transmises aux autorités policières conformément aux procédures prescrites.

Formation Le MAECI continue de veiller à l'information et à la formation de ses chefs de mission, délégués commerciaux et agents de politiques sur la LCAPE et les obligations internationales du Canada, à prévenir et combattre la corruption. Pendant la période à l’étude, le MAECI a continué d’offrir le cours de quatre jours, obligatoire et exhaustif, intitulé « Initiative d’apprentissage mondiale destinée au personnel à l’étranger chargé du développement du commerce international » (IAM-2) qui a été mis au point par la Direction du renouveau du Service des délégués commerciaux (SDC). Ce cours renseigne les participants sur leurs responsabilités à l’égard de la LCAPE. De plus, dans le cadre de cette formation, les délégués commerciaux participent à des exercices au cours desquels ils appliquent les valeurs fondamentales du SDC[xviii]. Le cours de formation en ligne que le SDC vient d’élaborer comprend également un volet LCAPE précisant les obligations des employés et les procédures de signalement. En outre, la Direction des services de soutien du SDC a organisé une séance d’information sur la LCAPE à l’intention des délégués commerciaux lors de l’édition 2011 de la Convention de l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs. Elle est également en train de développer un cours en ligne pour les investissements directs canadiens à l'étranger, qui comprendra un volet LCAPE.

Sensibilisation Pendant la période à l’étude, les missions canadiennes ont continué à organiser des colloques en matière de RSE dans diverses régions du monde, en mettant l’accent sur la LCAPE. Les bulletins électroniques sur la RSE et l’investissement canadien direct à l’étranger rédigés par la Direction des services de soutien du SDC offrent des mises à jour régulières aux partenaires du gouvernement sur ​​les efforts de sensibilisation à la LCAPE. Les experts juridiques du MAECI ont également effectué des présentations et participé activement à ​​des panels de sensibilisation aux activités canadiennes de lutte contre la corruption, y compris parmi un groupe d’autorités en la matière lors de la conférence sur la mondialisation de la criminalité organisée par le Centre international pour la réforme du droit criminel et la politique en matière de justice pénale, à Ottawa (Ontario) en août 2011.

  • Exportation et développement Canada (EDC)

Lutte contre la corruption – L'énoncé de politique d'Exportation et développement Canada (EDC) en ce qui a trait à la corruption est décrit dans le code d'éthique commerciale de l’organisme, qui précise notamment que « en aucun cas, EDC ne doit, directement ou indirectement, offrir ou donner de pots‑de‑vin en toute connaissance de cause ou appuyer sciemment une transaction dans laquelle il y a offre ou remise de pots-de-vin. Elle doit en outre faire preuve d'une prudence et d'une diligence raisonnable afin de ne pas soutenir une telle transaction, à son insu ». EDC a également adopté des Lignes directrices sur la lutte contre la corruption[xix], qui soulignent les mesures qu'appliquera l’organisme pour lutter contre la corruption, entre autres : i) signaler aux autorités chargées de l'application des lois toute transaction où il y a preuve ou soupçon de pots-de-vin; ii) refuser d'appuyer les transactions où, de l'avis d'EDC, il y a preuve crédible de pots-de-vin.

À EDC, à peu d’exceptions près, les exportateurs sont tenus de signer des attestations anticorruption. Il peut y avoir de légères variations dans la terminologie employée en fonction du produit en cause, mais en règle générale, les exportateurs sont tenus d’attester que, en ce qui a trait à la transaction appuyée par EDC, ils n’ont pas été et ne seront pas sciemment partie à toute action interdite par toute loi criminelle pertinente portant sur la corruption d’agents publics étrangers, y compris la LCAPE. Les exportateurs sont également tenus de déclarer s’ils font l’objet de poursuites devant les tribunaux en ce moment, ou si dans les cinq années dernières, ils ont été condamnés pour avoir enfreint des lois contre la corruption d’agents publics étrangers. De plus, de nombreux produits EDC comprennent des exclusions, des représentations, garanties et conventions, selon le cas, ayant trait à la corruption d’agents publics étrangers.

Sensibilisation – EDC a consacré une page entière de son site Web à la corruption; cette page renferme des liens vers la LCAPE, la Convention de l'OCDE et la Déclaration d'action du Groupe des crédits à l'exportation de l'OCDE sur la corruption et les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public. EDC a également préparé une brochure anticorruption qui est systématiquement remise à ses nouveaux clients pour les renseigner sur les risques qu'ils courent s'ils s'exposent à des pratiques commerciales entachées de corruption, et pour les inciter à se doter de pratiques exemplaires dans ce domaine. La brochure encourage les exportateurs canadiens à définir, appliquer et documenter des systèmes appropriés de contrôle de gestion pour combattre la corruption. EDC en transmet un exemplaire à tous ses nouveaux clients avec une lettre d’accompagnement signée par le président-directeur général.

Dans le cadre de la diligence raisonnable qu’il met en œuvre en ce qui a trait aux allégations de corruption, EDC a discuté directement avec certains clients des risques de subornation et de corruption et des pratiques exemplaires pour se protéger contre de tels risques. Ainsi, EDC a encouragé un certain nombre de sociétés à mettre en place des mécanismes de lutte contre la corruption, tels un code de conduite et des séances de formation à l'intention du personnel.

EDC continue à chercher des occasions de sensibiliser les clients à la corruption grâce à différents moyens tels que la rédaction d'articles pour des publications pertinentes et des bulletins d'associations industrielles. Chaque fois que l’occasion se présente, les représentants d'EDC en profitent pour sensibiliser les clients aux initiatives anticorruption en prononçant des allocutions ou en participant à des événements.

  • Agence canadienne de développement international (ACDI)

Traitement des allégations de corruption – Le Protocole de l'ACDI pour le suivi des allégations de corruption liées aux activités financées par l'ACDI comprend des procédures internes pour une évaluation approfondie des allégations de sorte que les cadres supérieurs puissent vérifier si des pratiques de corruption ont eu lieu et décider des mesures correctives appropriées. L'ACDI s’est dotée également de principes et lignes directrices, approuvés en décembre 2009, pour la conduite d’enquêtes sur des cas de fraude, de corruption et d’autres actes répréhensibles, ainsi que pour la divulgation d’actes répréhensibles par les fonctionnaires. Ces principes et lignes directrices exigent que les employés de l'ACDI rapportent au dirigeant principal des vérifications les allégations ou les preuves de pratiques frauduleuses et de corruption, y compris les violations de la LCAPE, liées aux activités financées par l'ACDI. Ils stipulent également que toutes les pertes d'argent et les cas présumés de fraude, détournement de fonds ou de toute autre infraction ou acte illégal à l’encontre de Sa Majesté doivent être signalés aux autorités policières.

En outre, l'ACDI a adopté une politique exigeant que les entités souhaitant passer un marché ou conclure une entente de contribution avec l'Agence déclarent toute condamnation et sanction antérieure pour délit de corruption, confirment que, dans les trois ans précédant la signature du contrat ou de l'entente de contribution, elles n'ont pas été reconnues coupables d'un délit de corruption ou subi des sanctions à ce titre. Dans le cas contraire, l’entité en question aura la possibilité de prouver à l’ACDI qu’elle a pris des mesures pour régler le problème. Toutefois, l’ACDI se réserve le droit d’accepter, d’accepter sous condition ou de simplement refuser de faire des affaires avec une entité coupable d’un délit de corruption ou ayant subi des sanctions pour cette raison.

Enfin, un protocole a été mis en place à l'intention des entités reconnues coupables de corruption, protocole qui sera appliqué si une entité déclare une infraction antérieure liée à la corruption et comportant des activités financées par une organisation autre que l'ACDI. Publié à la fin de 2008, le Guide sur la passation des marchés et les accords de contribution locaux comporte des dispositions supplémentaires relatives à la lutte contre la corruption et fournit un formulaire d’attestation qui doit être rempli par les entrepreneurs et des bénéficiaires.

Gestion de la corruption comme risque clé L'ACDI a approuvé son profil de risque opérationnel en 2008. Les risques de corruption sont cernés sous trois domaines, soit les risques fiduciaires, les risques associés aux ressources humaines et les risques sociopolitiques. Le profil de risque opérationnel établit des méthodes pour analyser et atténuer ces risques, ainsi que pour les harmoniser avec les procédures de la vérification interne et de l'unité de gestion des risques financiers.

L’ACDI participe également activement au Groupe de travail du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE en matière d'approvisionnement, en appuyant les engagements pris dans le cadre de la Déclaration de Paris ainsi que du Programme d’action d’Accra. Ce comité poursuit ses travaux liés à la méthodologie pour l'évaluation des systèmes nationaux d'approvisionnement (MAPS), qui est un instrument commun permettant d'établir des bases de références fiables sur la qualité des systèmes d'approvisionnement des pays, y compris les mesures spécifiques prises pour lutter contre la corruption[xx]. L'ACDI aura recours à cet instrument pour évaluer le risque fiduciaire (diligence raisonnable) pour l'examen des programmes qui reposent sur l'utilisation des systèmes des différents pays. Les liens vers MAPS et d’autres principales ressources complémentaires en matière de lutte contre la corruption dans les marchés publics, comme la liste de vérification de l’OCDE pour accroître l’intégrité dans les marchés publics, sont intégrés au Guide opérationnel de l’ACDI sur les approches‑programmes.

Sensibilisation L'ACDI a contribué à la sensibilisation à l’échelle mondiale en soutenant les travaux visant la vérification, la transparence et la lutte contre la corruption dans les pays et régions partenaires. L'appui de l'ACDI s'étend aussi au travail de sensibilisation des organismes internationaux comme le GOVNET du CAD de l'OCDE et le Groupe d'Ulstein, ainsi que des organisations non gouvernementales internationales, comme Transparency International et ses chapitres nationaux ainsi que l'Organisation mondiale des parlementaires contre la corruption.

  • Agence du revenu du Canada (ARC)

Déductions fiscales Le gouvernement du Canada et toutes les provinces refusent d'accorder des déductions fiscales pour les débours ou dépenses liés à la corruption d'agents publics étrangers. Tel qu’indiqué dans le onzième rapport annuel, l'ARC a remanié son Manuel de vérification ainsi que son Manuel d’enquête afin de préciser la non-déductibilité fiscale des pots-de-vin effectués à des agents publics étrangers. Pour être en meilleure position de faire rapport au Parlement, ainsi que pour les partenaires internationaux, en cas de besoin, l'ARC prévoit de  faire le suivi des cas où des paiements illégaux sont autorisés conformément à l'article 67.5 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Partage de l'information En 2004, le Canada a signé la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ce qui permettrait au Canada, sous réserve de sa législation interne, de partager avec ses autorités policières les informations reçues des autorités fiscales d’autres États parties à ladite Convention par les autorités fiscales des autres États parties. Des modifications législatives sont nécessaires pour que le Canada puisse échanger des informations fiscales, conformément aux dispositions de la Convention. Un projet de loi a été déposé à cet égard au Parlement par le passé, mais n'a pas été adopté.

Formation et sensibilisation – Dans le onzième rapport annuel, l’ARC faisait savoir que le cours de formation TD1000-00B Revenu et dépenses – Règles de base avait été remanié et qu’il serait prêt à être diffusé à compter du début de 2011. En raison de circonstances imprévues, l'ARC s'attend désormais à ce que ce cours soit disponible d'ici la fin de 2011.

Cependant, dans la foulée de l’évaluation de la phase 3 du Canada et de l’évaluation du Canada dans le cadre de la Convention interaméricaine sur la corruption, l'ARC est en train de rédiger un texte supplémentaire pour mieux former ses vérificateurs, les examinateurs et les enquêteurs à faire la distinction entre les paiements illicites (pots-de-vin, par exemple) et les « paiements de facilitation ». L'Agence a l’intention de rédiger le texte de manière à aider les vérificateurs, les examinateurs et les enquêteurs à comprendre les exceptions dans la LCAPE aux paragraphes 3(3) et 3(4). Aucune date n'a encore été fixée pour la publication de cette information, car on s’attend à enrichir la formation en y incluant le texte créé pour le Manuel de l'OCDE contre la corruption, tel que remanié.

L’ARC envisage également de développer son propre matériel de sensibilisation à l’intention des contribuables et des préparateurs d'impôt, en particulier ceux œuvrant dans les secteurs de l'économie où le risque de participer à la corruption de fonctionnaires étrangers a toujours été plus grand.

  • Ministère de la Justice du Canada

Entraide juridique Le Groupe d'entraide internationale du ministère de la Justice, qui est l'autorité centrale du Canada pour l'entraide judiciaire en matière pénale, a créé un poste consacré au traitement des demandes d'entraide juridique et du Canada en matière de corruption internationale. L’avocat titulaire du poste travaille en étroite collaboration avec le Groupe de lutte contre la corruption de la GRC ainsi qu’avec les autorités policières et les procureurs.

Sensibilisation - Le Ministère a également mis à jour récemment un document intitulé « Mesures relatives à l’intégrité publique et à la lutte contre la corruption au Canada » désormais disponible en anglais, français, espagnol et portugais, qui met en évidence les approches novatrices du Canada pouvant revêtir un intérêt particulier pour d'autres pays. Les représentants du ministère de la Justice continuent également à faire des exposés sur la LCAPE et sur les initiatives internationales de lutte contre la corruption, y compris sur les travaux de l'OCDE. Le 9 décembre 2010, le ministère de la Justice a marqué la Journée internationale de lutte contre la corruption en organisant un kiosque d'information portant sur les efforts anti-corruption  d’une perspective canadienne. L'accent a été mis sur la Convention des Nations Unies contre la corruption, la Convention de l'OCDE et la Convention interaméricaine contre la corruption.

  • Corporation commerciale canadienne (CCC)

Corruption interdite La CCC insère dans tous ses contrats nationaux avec des fournisseurs canadiens une clause interdisant la corruption d'agents publics. Ainsi, si la CCC établit qu'un fournisseur canadien a enfreint la LCAPE pendant qu'il était sous contrat avec elle, la Corporation se réserve le droit d'appliquer diverses sanctions, dont la résiliation du contrat avec ce fournisseur.

Codes de conduite – Au titre de ses initiatives dans ce domaine, la CCC a finalisé un Code de conduite et un Code de déontologie des affaires, qui visent à fournir à ses employés et à ses clients des orientations et des directives particulières en matière de comportement éthique. Tous les employés et clients ont accès à un exemplaire du Code de conduite et du Code de déontologie des affaires sur le portail interne et doivent signer un accusé de réception ainsi qu'une entente confirmant qu'ils ont compris les Codes et leur responsabilité à les respecter. Les clients de la CCC peuvent consulter le Code de conduite et le Code de déontologie des affaires sur le site externe de la CCC : www.ccc.ca/.

Annexe

Pour voire la liste complète des états de ratification, veuillez visiter la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (PDF * 184 ko)  de l'OCDE.


Notes

  1. La LCAPE est affichée sur le site : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-45.2/index.html.

  2. En plus d’adhérer à la Convention de l’OCDE, le Canada est partie de deux autres traités internationaux portant sur la subornation et la corruption. La Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC) est entrée en vigueur le 14 décembre 2005. En plus de reprendre certaines formulations de la Convention de l'OCDE, elle devrait, en établissant des normes mondiales en matière de criminalisation de la corruption, et en prévoyant la coopération transnationale dans le cadre d'enquêtes connexes, faciliter l'application de la LCAPE. Le Canada a signé la CNUCC le 21 mai 2004. En mai 2007, le Parlement a adopté des mesures harmonisant les lois canadiennes avec les dispositions contenues dans cette convention des Nations Unies. Le Canada a ratifié la CNUCC le 2 octobre 2007. Le Canada est partie également à la Convention interaméricaine contre la corruption.

  3. L’annexe A, au présent rapport, donne de plus amples informations sur la ratification de la Convention de l’OCDE.

  4. La Recommandation 2009 remplace la Recommandation révisée du Conseil sur la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales de 1997 et fait appel aux pays membres pour qu’ils examinent périodiquement, entre autres, les démarches et processus suivis en ce qui a trait aux petits paiements de facilitation, qu’ils améliorent la coopération pour ce qui est de partager les informations et les preuves dans le contexte des enquêtes et poursuites pour corruption d’agents publics étrangers, ainsi qu’au niveau de la saisie, de la confiscation et du recouvrement des produits d’actes de corruption transnationaux, de fournir des voies de communication efficaces afin que les agents publics puissent signaler les actes de corruption étrangers à l’interne au sein de la fonction publique et à l’externe aux autorités chargées de l’application de la loi, et protéger les dénonciateurs de toutes représailles. La Recommandation 2009 comprend également en annexe un guide de bonnes pratiques à l’intention des entreprises relativement aux contrôles internes, à la déontologie et à la conformité. Elle peut être consultée à l’adresse : http://www.oecd.org/dataoecd/4/19/38028103.pdf.

  5. Le pouvoir décisionnel est dévolu au Conseil de l'OCDE. Il est composé d'un représentant par pays membre de l'OCDE, plus un représentant de la Commission européenne. Le Conseil se réunit régulièrement au niveau des représentants permanents auprès de l'OCDE et les décisions sont prises par consensus. Le Conseil se réunit au niveau ministériel une fois par an pour discuter des questions clés et fixer les priorités pour le travail de l'OCDE. Le travail mandaté par le Conseil est effectué par le Secrétariat de l'OCDE.

  6. Ce document a été adopté par le Conseil de l’OCDE le 25 mai 2009.

  7. Ce document a été adopté par le Conseil de l’OCDE le 14 décembre 2006.

  8. Ce document a été dûment visé par le Comité d’aide au développement de l’OCDE en mai 1996.

  9. La Fédération de Russie est venue s’y ajouter dernièrement. Elle a été invitée à devenir un participant à part entière le 25 mai 2011 comme première étape vers l’adhésion à la Convention, et elle devrait achever ses démarches d’accession dans les mois à venir.

  10. Après avoir examiné la loi d’application du Canada en juillet 1999, le Groupe de travail a conclu qu’elle était conforme aux prescriptions énoncées à la Convention de l’OCDE. Il a également relevé le fait que certaines questions mériteraient d’être examinées plus à fond durant l’évaluation de la phase 2, notamment l’exemption des dépenses raisonnables engagées de bonne foi, la décision du Canada de ne pas établir la compétence fondée sur la nationalité à propos de la corruption d’agent publics étrangers, les paiements effectués pour s’assurer de l’exécution de certains actes de nature courante dans le contexte d’une infraction, ainsi que la discrétion dont jouissent les tribunaux pour imposer des amendes. Le Rapport de la phase 1 sur le Canada peut être consulté à l’adresse : http://www.oecd.org/dataoecd/13/37/2385809.pdf

  11. Le Groupe de travail a approuvé le rapport de la phase 2 sur le Canada en juin 2003. Le rapport contient une évaluation globalement positive de la lutte menée par le Canada contre la corruption. Toutefois, le Groupe de travail a formulé un certain nombre de recommandations portant sur des mesures qui permettraient de prévenir et de détecter la corruption d’agents publics étrangers, d’en poursuivre les auteurs et de la sanctionner. Le rapport aborde également des questions nécessitant un suivi de la part du Groupe de travail en raison du fait qu’on n’avait pas eu l’occasion de les mettre suffisamment en pratique au moment de l’évaluation du rendement du Canada. On peut consulter le Rapport de la phase 2 sur le Canada à l’adresse suivante : http://www.oecd.org/dataoecd/20/51/31643074.pdf. Selon la procédure de suivi postérieure à la phase 2 de l’OCDE, le Canada devait fournir, d’une part, des renseignements sur les mesures de suivi qu’il a prises, à l’occasion d’une réunion du Groupe de travail tenue en mars 2005, soit une année après la publication du rapport sur la phase 2 relatif au Canada, et, d’autre part, un rapport plus détaillé deux années plus tard. En mars 2006, le Canada a déposé un rapport écrit de suivi du rapport de la phase 2, et le Groupe de travail a présenté sa réponse le 21 juin 2006. Le rapport de suivi de la phase 2 du Groupe de travail peut être consulté à l’adresse : http://www.oecd.org/dataoecd/4/43/36985644.pdf.

  12. Le rapport d’évaluation de la phase 3 sur le Canada peut être consulté à l’adresse : http://www.oecd.org/dataoecd/55/25/47438413.pdf.

  13. Ces évolutions ont été signalées dans les rapports précédents au Parlement sur la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et application de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers.

  14. Les Tables rondes nationales sur la responsabilité sociale des entreprises sont détaillées dans le Septième rapport annuel au Parlement sur la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et application de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, qui peut être consulté à l’adresse suivante : ARCHIVÉE - Affaires étrangères et Commerce international Canada.
  15. Le texte du projet est reproduit à l'adresse suivante :
  16. Aucune autre poursuite en vertu de la LCAPE n’a été signalée au ministère de la Justice par les chefs provinciaux des poursuites ou par les procureurs fédéraux dans la période visée par le présent rapport.
  17. Pour un aperçu des services offerts par le Service des délégués commerciaux, consulter : delegues commerciaux.
  18. Depuis 2005, plus de 1 400 employés de la filière commerciale/économique à l’étranger ont participé au cours IAM-2. Le cours continue à être offert à plusieurs reprises chaque année aux employés nouvellement embauchés.
  19. Les Lignes directrices d’EDC sur la lutte contre la corruption peuvent être consultées sur le site Web de l’organisme (PDF*, 62.15 ko, en anglais seulement
  20. On peut trouver des renseignements sur le MAPS.

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