La lutte du Canada contre la corruption transnationale

Treizième Rapport annuel au Parlement

Mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, et application de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers
(Septembre 2011 - août 2012)

Table des matières

Faits saillants – De septembre 2011 à août 2012

  • Le 29 février 2012, relativement à l’octroi du contrat pour des services de supervision et de consultation dans le cadre de la construction du pont multifonctionnel du fleuve PADMA au Bangladesh, la GRC a arrêté deux anciens employés de SNC Lavalin, Ramesh SHAH d’Oakville, en Ontario, et Mohammad ISMAIL de Mississauga, en Ontario, et le 11 avril 2012, a porté contre eux des accusations conjointes de corruption en vertu de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers (LCAPE).
  • À partir du 11 juillet 2012, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a élargi la liste des infractions qui rendent les entreprises ou les particuliers inadmissibles à soumissionner des marchés afin d’y inclure la corruption d’agents publics étrangers en vertu de la LCAPE.

Contexte

Le 17 décembre 1997, le Canada a signé la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales qui relève de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) (ci-après « la Convention de l’OCDE »). Le Parlement a adopté la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers (LCAPE) en vue de donner force de loi aux obligations du Canada en vertu de la Convention de l'OCDE.Footnote i Suite à l'adoption de la LCAPE, qui a reçu la sanction royale le 10 décembre 1998, le gouvernement du Canada a déposé son instrument de ratification auprès de l'OCDE le 17 décembre 1998, devenant ainsi partie à la Convention.Footnote ii

Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption

La Convention de l'OCDE vise à mettre fin aux pots-de-vin et à éliminer la corruption, qui constituent des obstacles non tarifaires au commerce, ainsi qu’à instituer des règles du jeu équitables dans le commerce international. La Convention est entrée en vigueur le 15 février 1999, après sa ratification par le Canada.

À ce jour, 39 États ont ratifié la Convention de l'OCDE, dont les 34 États membres de l'OCDE et cinq États non membres : l’Argentine, le Brésil, la Bulgarie, la Russie et l'Afrique du Sud.Footnote iii

  • Documents connexes

Des documents connexes servent de complément à la Convention de l’OCDE :

Recommandation 2009 – La Recommandation de l’OCDE visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (Recommandation 2009)Footnote iv a été adoptée par le Conseil de l'OCDE le 26  novembre 2009, et elle a été publiée le 9 décembre 2009 à l'occasion du dixième anniversaire d'entrée en vigueur de la Convention de l'OCDE.Footnote v

Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales – La Section VII des Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales de l’OCDE contient des recommandations concernant la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et s’adresse aux entreprises multinationales qui investissent à l'étranger. Ces principes directeurs ont été mis à jour en mai 2011.

Au nombre des documents connexes figurent également la Recommandation de l’OCDE sur les mesures fiscales visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales,Footnote vi la Recommandation de l’OCDE sur la corruption et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien publicFootnote vii et la Recommandation de l’OCDE sur les clauses anti-corruption à intégrer dans les contrats relatifs aux marchés financés par l’aide bilatérale.Footnote viii

  • Le mécanisme d’évaluation par les pairs

La Convention de l'OCDE prévoit une évaluation mutuelle par les membres du Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption (ci-après le « Groupe de travail »), composé de représentants des États parties à la Convention ainsi que des représentants d'États invités à devenir des participants à part entière en prévision de leur ratification, application et mise en œuvre de la Convention de l'OCDE et des documents connexes.Footnote iv Le processus d’évaluation par les pairs s’est déroulé en trois phases pour le moment. Dans la phase 1, on cherche à savoir si les textes juridiques par lesquels les participants appliquent la Convention satisfont aux normes établies par cette dernière.Footnote x Dans la phase 2, on étudie et évalue les structures en place pour appliquer les lois nationales et préciser leur application pratique.Footnote xi L'évaluation de la phase 3 est censée être plus courte et plus ciblée que l'évaluation de la phase 2, et devra se concentrer sur les progrès effectués par les parties à l'égard des recommandations formulées au cours de la phase 2, sur des questions soulevées par les changements dans les lois nationales ou les cadres institutionnels des parties, ainsi que sur les efforts de mise en application, les résultats et d'autres questions horizontales.

Le cycle des évaluations de la phase 3 s’est amorcé en 2010 et devrait s’achever en 2014.

  • Le Canada et le mécanisme d’évaluation par les pairs

En tant qu'État partie à la Convention de l'OCDE, le Canada est engagé et participe activement au mécanisme d’évaluation par les pairs à titre d’examinateur, de pays évalué et de membre du Groupe de travail. Entre septembre 2011 et août 2012, la participation du Canada a été la suivante :

Le Canada en tant qu’examinateur principal – Le Canada et la Norvège ont assumé le rôle d’examinateurs principaux pour la phase 3 de l’évaluation du Japon, et le rapport d’évaluation qu’ils ont rédigé a été adopté par le Groupe de travail en décembre 2011. Le Canada a également été choisi de concert avec le Japon pour agir à titre d’examinateurs principaux durant la phase 3 de l’évaluation de l’Australie. La visite sur les lieux des experts canadiens et japonais a eu lieu à Canberra et à Sydney, en Australie à la fin de mai 2012. Le rapport d’évaluation de l’Australie sur la phase 3 devrait faire l’objet de discussions au sein du Groupe de travail, et être adopté par celui-ci à l’occasion de ses séances plénières prévues en octobre 2012.

Évaluation de la phase 3 du Canada – Dans le cadre de la procédure de suivi de l’évaluation de la phase 3 du Groupe de travail, le Canada a été appelé à présenter au Groupe de travail deux rapports de suivi entre septembre 2011 et août 2012. Premièrement, en octobre 2011, le Canada a présenté un bref bilan oral sur l’état d’avancement de la mise en œuvre d’un certain nombre des recommandations que le Groupe de travail a formulées à l’intention du Canada dans le rapport d’évaluation de la phase 3 de la mise en œuvre, par le Canada, de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption.Footnote xii Deuxièmement, en mars 2012, le Canada a présenté un rapport écrit durant les séances plénières du Groupe de travail.

Le Canada présentera son rapport écrit final dans le cadre de la procédure de suivi de la phase 3 au Groupe de travail en mars 2013.

Application de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers (LCAPE)

La LCAPE criminalise la corruption d'un agent public étranger. Elle permet également de poursuivre, par exemple, un complot ou une tentative de commettre un acte de corruption, ainsi que la complicité dans la perpétration d’actes de corruption, une intention commune de commettre un tel acte et les conseils incitant autrui à le commettre. Le blanchiment de biens et des produits de cette corruption, ainsi que la possession de biens et produits découlant d’actes de corruption, constituent des infractions au Code criminel.

  • Compétence

En vertu de la LCAPE, le Canada exerce sa compétence territoriale, ce qui lui permet de poursuivre l'infraction de corruption d’agents publics étrangers quand elle est commise en tout ou en partie au Canada. Il doit y avoir un « lien réel et substantiel » entre l'infraction et le Canada. En outre, contrairement à certains autres pays, le Canada peut extrader ses ressortissants qui font face à des poursuites pénales dans d'autres pays afin qu’ils répondent de leurs actes.

Toutefois, le fait que le Canada n'exerce pas sa compétence fondée sur la nationalité pour entamer des poursuites contre un Canadien qui aurait soudoyé un fonctionnaire étranger en vertu de la nationalité canadienne sans avoir à fournir des preuves d’un lien avec le Canada a été vivement critiqué par des organisations internationales. Des recommandations ont été formulées par Transparence International et dans le Rapport d’évaluation de la phase 3 du Canada demandant au Canada de modifier ses lois de manière à exercer sa compétence fondée sur la nationalité en cas d’infraction de corruption transnationale, et ce, afin de favoriser les poursuites dans des affaires relevant de la LCAPE. Une telle recommandation a également été formulée dans le cadre des discussions qui ont eu lieu lors des tables rondes nationales sur la responsabilité sociale des entreprises.Footnote xiii

Le 15 mai 2009, le ministre de la Justice a déposé le projet de loi C-31 (Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers et la Loi sur l'identification des criminels et une autre loi en conséquence). S'il avait été adopté, ce projet de loi aurait modifié la LCAPE de sorte que le Canada aurait pu intenter des poursuites contre des entreprises canadiennes, des citoyens canadiens ou des résidents permanents pour corruption d'un agent public étranger sans devoir fournir la preuve d'un lien entre le Canada et l'infraction. Le projet de loi avait franchi l’étape de la deuxième lecture et se trouvait en comité lorsque la Chambre a été prorogée en décembre 2009.Footnote xiv

  • Enquêtes et poursuites

On compte à ce jour 34 enquêtes en cours et deux condamnations en vertu de la LCAPE. On compte aussi deux cas où des accusations ont été portées, mais sur lesquels on n'a pas encore statué. Footnote xv

M. Nazir Karigar – Le 28 mai 2010, la GRC a porté des accusations contre M. Nazir Karigar en vertu de l’alinéa 3 (1)b) de la LCAPE pour avoir prétendument fait un paiement à un fonctionnaire indien pour faciliter l'exécution d'un contrat de plusieurs millions de dollars pour la fourniture d'un système de sécurité par Cryptometrics, entreprise canadienne de haute technologie. Cette question est actuellement devant les tribunaux canadiens.

SNC Lavalin – Le 29 février 2012, relativement à l’octroi du contrat pour des services de supervision et de consultation dans le cadre du projet de construction du pont multifonctionnel du fleuve PADMA au Bangladesh, la division « A » de la GRC, le Groupe de lutte contre la corruption internationale, a arrêté deux anciens employés de SNC Lavalin. Les deux ont par la suite été libérés sous réserve qu’ils ne quittent pas le Canada et sur promesse de comparaître. Le 11 avril 2012, la GRC a déposé des accusations au palais de justice du centre-ville de Toronto (Ontario) contre deux anciens employés de SNC Lavalin, Ramesh SHAH d’Oakville, en Ontario, et Mohammad ISMAIL de Mississauga, qui ont donc fait conjointement l’objet d’un chef d’accusation en vertu de l’alinéa 3(1)b) de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers.

L’accusation se lit comme suit [traduction] :

Entre le 1er décembre 2009 et le 1er septembre 2011, à Oakville et ailleurs dans la province de l’Ontario et au Bangladesh, en vue d’obtenir ou de conserver, directement ou indirectement, un avantage dans le cours des activités de SNC International Inc, ont offert ou convenu de donner ou d’offrir une récompense, un avantage ou un bénéfice de quelque nature que ce soit à des agents publics étrangers ou à toute personne au profit d’agents publics étrangers de la République de Bangladesh pour les inciter à utiliser leur position pour influencer les actes ou les décisions de la République du Bangladesh, plus particulièrement l’octroi d’un marché pour des services de supervision et de consultation dans le cadre de la construction du pont multifonctionnel du fleuve PADMA et ont commis par le fait même un acte criminel, en contravention de l’alinéa 3(1)b) de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers.

L’enquête est en cours et la question est actuellement devant un tribunal canadien.

Niko Resources Ltd. – Niko Resources Ltd. est une société cotée en bourse ayant son siège à Calgary, en Alberta. Le 24 juin 2011, l'entreprise a plaidé coupable devant la Cour du banc de la Reine à Calgary suite à une accusation de corruption en vertu de l'alinéa 3(1)b) de la LCAPE, couvrant la période du 1er février au 30 juin 2005. La société a avoué que, à travers sa filiale Niko Bangladesh, elle avait fourni un véhicule (qui a coûté 190 984 $CAN) en mai 2005 à AKM Mosharraf Hossain, qui était à l’époque ministre d'État bangladais des Ressources énergétiques et minérales, en vue d'influencer le ministre dans ses rapports avec Niko Bangladesh. En juin 2005, Niko Resources Ltd. a payé les frais de déplacement et d'hébergement pour permettre au même ministre de voyager du Bangladesh à Calgary pour assister au salon pétrolier et gazier GO EXPO, en plus de verser de manière illicite une somme d’environ 5 000 $CAN afin de permettre au Ministre de se rendre à New York et à Chicago pour visiter sa famille.

À l’issue de la condamnation, Niko Resources Ltd. a reçu une amende de 9 499 000 $CAN et a été placée sous ordonnance de probation, ce qui met la société sous la supervision de la Cour pendant trois ans pour s'assurer que les vérifications visant à examiner la conformité de l'entreprise avec la LCAPE ont été menées à bien.

Hydro-Kleen Group Inc. – Hydro-Kleen Group Inc., société dont le siège social est situé à Red Deer (Alberta), a plaidé coupable devant la Cour du Banc de la Reine à Red Deer le 10 janvier 2005 à une accusation de corruption en vertu de l’alinéa 3 (1)a) de la LCAPE et s’est vu imposer une amende de 25 000 $CAN. La société, son président et un employé ont été accusés en vertu de la LCAPE d’avoir, entre autres chefs d’accusations, versé à deux reprises des pots-de-vin à un agent d’immigration américain qui travaillait à l’Aéroport international de Calgary. Les accusations portées contre le directeur et un cadre de la société ont été suspendues. L'agent d'immigration américain a plaidé coupable en juillet 2002 d’avoir accepté des commissions secrètes en contravention de l’alinéa 426 (1)a)(ii) du Code criminel du Canada. Il a été condamné à six mois de prison et a ensuite été expulsé aux États-Unis.

La lutte du Canada contre la corruption transnationale

Un certain nombre de ministères et organismes fédéraux et sociétés d'État jouent un rôle clé dans la lutte du Canada contre la corruption transnationale. Ils travaillent en étroite collaboration dans le cadre de l’approche à deux volets que le pays a adopté pour lutter contre la corruption transnationale, à savoir l’application de la loi et les mesures de prévention.

Nouvelles idées pour la lutte du Canada contre la corruption d’agents publics étrangers

Les 24 Les 24 et 25 janvier 2012, le gouvernement du Canada a tenu l’Atelier canadien : Nouvelles idées pour la lutte du Canada contre la corruption d’agents publics étrangers, une consultation sur la question de la corruption d’agents publics étrangers avec des experts provenant d’entreprises, de cabinets d’avocats, d’établissements universitaires et d’organisations non gouvernementales du Canada. L’Atelier a eu lieu à Ottawa et a fourni un forum pour des discussions entre des représentants du gouvernement et des intervenants clés sur les mesures concrètes qui pourraient être prises afin d’améliorer l’application de la LCAPE et d’encourager davantage les entreprises canadiennes à prévenir la corruption d’agents publics étrangers avant qu’elle aie lieu et à la déceler lorsqu’elle se produit. L’activité a rassemblé plus de trente participants.

Les participants ont discuté d’un certain nombre de thèmes liés à la corruption d’agents publics étrangers, y compris des modifications possibles à la LCAPE, des façons de reconnaître les tentatives de corruption et d’y résister, de la dissuasion des paiements de facilitation, de la divulgation volontaire, des infractions liées à la tenue de livres ou des dossiers, du ciblage, de la sensibilisation, de la communication à l’intention des petites et moyennes entreprises (PME), des initiatives sectorielles, ainsi que de l’éducation et de la formation.

Le gouvernement du Canada continue à se pencher sur les points de vue et les idées qui ont été présentés durant l’Atelier, qui se veut la première étape en vue de susciter une plus grande mobilisation et coopération avec les principaux intervenants dans la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les mois et les années à venir.

  • Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Application de la loi – La corruption des agents publics étrangers est spécifiquement mentionnée dans le mandat du Programme des délits commerciaux de la GRC. La politique actuelle de la GRC reconnaît explicitement que la LCAPE est une responsabilité de la Section des délits commerciaux. La GRC est en mesure de suivre les affaires relatives à la LCAPE qu'elle traite, et est persuadée que les allégations crédibles qui sont signalées aux autres organismes d'application de la loi ou aux missions du Canada à l'étranger lui seront communiquées.

En 2008, la GRC a mis sur pied le Groupe de lutte contre la corruption internationale, qui comprend deux équipes de sept personnes œuvrant à Ottawa et à Calgary, respectivement. Le groupe est chargé de faire enquête dans les cas suivants : allégations voulant qu'un Canadien ou une entreprise canadienne aurait soudoyé, offre ou convient de soudoyer un agent public étranger; allégations voulant qu'un étranger aurait soudoyé un agent public canadien et pouvant avoir des répercussions à l'échelle internationale; allégations voulant qu'un agent public étranger aurait dissimulé ou blanchi de l'argent au Canada ou par l'entremise du pays. Le groupe s’occupe également des demandes d’aide internationale. La GRC assure la supervision fonctionnelle des équipes internationales de lutte contre la corruption et des activités d'application de la loi par l'entremise d'un officier breveté en poste à la Direction générale.

Formation et coopération – La GRC inclut la question de la corruption transnationale en général et la LCAPE en particulier dans la formation qu'elle dispense à tous ses agents de liaison avant leur départ en affectation à l'étranger. Même si la GRC est chargée d'appliquer la LCAPE en tant que loi fédérale, la mention expresse de la corruption d'agents publics étrangers dans le mandat du Programme des infractions commerciales vise à sensibiliser les enquêteurs à cette responsabilité. À cet égard, le Groupe de lutte contre la corruption internationale a participé à de nombreux programmes de sensibilisation et de formation à la lutte contre la corruption. Par ailleurs, des manuels ont été élaborés afin d'orienter les équipes en ce qui a trait à la LCAPE, aux diverses personnes-ressources et à leur rôle respectif. La création en 2010 d'un modèle logique et de paramètres est venue compléter les efforts de formation et favorise les travaux du groupe.

Le groupe a également établi des contacts au sein du Groupe d'entraide internationale du ministère de la Justice afin de veiller à ce que la priorité soit accordée aux demandes d’entraide en matière de corruption. De même, la GRC continue d’accorder la priorité à l’établissement de procédures et de mécanismes pour le partage de renseignements au sein du gouvernement sur les cas de corruption présumés.

Sensibilisation – En raison de la nature spécialisée de son travail, la GRC complète sa formation par le développement de ressources éducatives à l’intention des partenaires extérieurs. À cet égard, la GRC a élaboré des brochures d'information et des affiches décrivant son travail et les effets négatifs de la corruption en vue de leur distribution et présentation dans les missions canadiennes à l'étranger. La GRC affiche des informations sur le Groupe de lutte contre la corruption internationale et de son mandat sur ​​ses sites Web internes et externes. La Journée internationale de lutte contre la corruption figure en manchette sur son site Internet. La GRC s'adresse aussi aux médias pour discuter de ses travaux, ce qui a permis de les sensibiliser aux activités menées pour prévenir et combattre la corruption.

Au cours de la période à l’étude, la GRC a effectué un certain nombre de présentations à l’intention d’intervenants externes, notamment : douze exposés de représentants du quartier général national de la GRC dans des universités locales, à des organisations non gouvernementales, aux banques, aux délégués commerciaux, à l'Institut canadien des mines, et auprès de nombreuses associations internationales d'experts et de professionnels; et quarante-deux présentations par les équipes d'enquête, à Calgary et à Ottawa à l’intention d’entreprises ciblées faisant des affaires dans d'autres pays, de cabinets d'avocats, de partenaires gouvernementaux, d’associations professionnelles canadiennes, et des universités et des collèges locaux.

  • Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)

Poursuites – Le SPPC intente des poursuites pénales en vertu des lois fédérales, y compris la LCAPE, au nom du procureur général du Canada. Pour assurer une approche normalisée en ce qui concerne la poursuite des infractions à la LCAPE, le SPPC a créé un poste d’expert en la matière situé à Ottawa pour les questions de corruption internationale. L'expert en la matière a tissé des liens avec le Groupe de lutte contre la corruption internationale (GRC) et d'autres interlocuteurs clés du gouvernement participant à l’élaboration de la LCAPE et à sa mise en application.

Formation et sensibilisation – À l’interne, une formation sur la LCAPE a été fournie aux personnes-ressources désignées dans chacun des bureaux régionaux du SPPC. Ces personnes, qui sont généralement des procureurs principaux, agiront comme points de contact locaux et coordonnateurs en ce qui a trait aux questions liées à la LCAPE chaque fois qu’elles surgiront et entraîneront des poursuites. En outre, des présentations ont été faites à l’intention des directeurs régionaux du SPPC afin de les sensibiliser à la Convention de l'OCDE, à la LCAPE et aux activités actuelles de la GRC et du SPPC dans ce domaine.

  • Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI)

Au Canada et au-delà – Les délégués commerciaux du MAECI et d’autres membres du personnel des missions canadiennes travaillent en étroite collaboration avec les entreprises canadiennes qui font affaire à l'étranger moyennant la prestation de toute une gamme de services et de soutien.Footnote xvi À cet égard, les délégués commerciaux jouent un rôle clé au chapitre de la prévention de la corruption transnationale en sensibilisant les clients canadiens à leurs obligations en vertu de la LCAPE, et en assurant la promotion active de la Responsabilité sociale des entreprises (RSE). Le MAECI joue également un rôle de premier plan en représentant le Canada dans les efforts de sensibilisation aux économies émergentes en matière de corruption et à l'échelle internationale dans les forums de lutte contre la corruption, dont le Groupe de travail sur la corruption, ainsi qu’au niveau de la coordination de l'approche suivie par le Canada pour s’acquitter de ses obligations internationales dans le cadre de la lutte contre la corruption.

Partage de l'information – En mars 2010, le MAECI a adopté la Politique concernant le signalement des allégations de corruption à l’étranger par des Canadiens ou des entreprises canadiennes, qui instruit les missions canadiennes, notamment le personnel des hauts-commissariats et des ambassades, sur les mesures à prendre face à des allégations voulant qu'une personne ou une entreprise canadienne ait corrompu un agent public étranger ou commis d'autres infractions liées à la corruption. Selon cette politique, les informations en possession des responsables du MAECI sont envoyées à l’Administration centrale du Ministère et transmises aux autorités policières conformément aux procédures prescrites.

Formation – Le MAECI continue de veiller à l'information et à la formation de ses chefs de mission, délégués commerciaux et agents de politiques sur la LCAPE et les obligations internationales du Canada, à prévenir et combattre la corruption. Pendant la période à l’étude, le MAECI a continué d’offrir le cours de quatre jours, obligatoire et exhaustif, intitulé « Initiative d’apprentissage mondiale destinée au personnel à l’étranger chargé du développement du commerce international » (IAM-2) qui a été mis au point par la Direction du renouveau du Service des délégués commerciaux (SDC). Ce cours renseigne les participants sur leurs responsabilités à l’égard de la LCAPE. De plus, dans le cadre de cette formation, les délégués commerciaux participent à des exercices au cours desquels ils appliquent les valeurs fondamentales du SDC.Footnote xvii Le cours de formation en ligne que le SDC a élaboré comprend également un volet LCAPE précisant les obligations des employés et les procédures de signalement. En outre, la présentation préaffectation sur les valeurs et l’éthique se rapporte à la LCAPE et au document du MAECI intitulé Politique et procédure concernant la communication d’allégations de corruption d’agents publics étrangers par des sociétés ou des particuliers canadiens. Ce document de référence figure également à la section portant sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles dans les présentations sur les valeurs et l’éthique destinées à différents intervenants.

Sensibilisation – En plus de présider l’atelier Nouvelles idées pour la lutte du Canada contre la corruption d’agents publics étrangers en janvier 2012, le MAECI a continué à organiser, pendant la période à l’étude, des colloques en matière de RSE dans diverses régions du monde, en mettant l’accent sur la LCAPE. Les bulletins électroniques sur la RSE et l’investissement canadien direct à l’étranger rédigés par la Direction des services de soutien du SDC offrent des mises à jour régulières aux partenaires du gouvernement sur ​​les efforts de sensibilisation à la LCAPE. Les experts juridiques du MAECI ont également effectué des présentations et participé activement à ​​des panels de sensibilisation aux activités canadiennes de lutte contre la corruption, y compris une présentation à la Conférence de 2011 des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption au sujet des mécanismes juridiques visant à geler les actifs des agents publics étrangers corrompus et à lutter contre la corruption d’agents publics étrangers.

  • Exportation et développement Canada (EDC)

Lutte contre la corruption – L'énoncé de politique d'Exportation et développement Canada (EDC) en ce qui a trait à la corruption est décrit dans le code d'éthique commerciale de l’organisme, qui précise notamment qu’ « en aucun cas, EDC ne doit, directement ou indirectement, offrir ou donner de pots-de-vin en toute connaissance de cause ou appuyer sciemment une transaction dans laquelle il y a offre ou remise de pots-de-vin. Elle doit en outre faire preuve d'une prudence et d'une diligence raisonnable afin de ne pas soutenir une telle transaction, à son insu ». EDC a également adopté des Lignes directrices sur la lutte contre la corruption,Footnote xvii qui soulignent les mesures qu'appliquera l’organisme pour lutter contre la corruption, entre autres :
i) la possibilité de signaler aux autorités chargées de l'application des lois; et
ii) le refus d'appuyer toute transaction où, de l'avis d'EDC, il y a preuve crédible de pots-de-vin.

À EDC, à peu d’exceptions près, les exportateurs sont tenus de signer des attestations anticorruption. Il peut y avoir de légères variations dans la terminologie employée en fonction du produit en cause, mais en règle générale, les exportateurs sont tenus d’attester que, en ce qui a trait à la transaction appuyée par EDC, ils n’ont pas été et ne seront pas sciemment partie à toute action interdite par toute loi criminelle pertinente portant sur la corruption d’agents publics étrangers, y compris la LCAPE. Les exportateurs sont également tenus de déclarer s’ils font l’objet de poursuites devant les tribunaux en ce moment, ou si dans les cinq années dernières, ils ont été condamnés pour avoir enfreint des lois contre la corruption d’agents publics étrangers. De plus, de nombreux produits EDC comprennent des exclusions, des représentations, garanties et conventions, selon le cas, ayant trait à la corruption d’agents publics étrangers.

Dans les cas où des entreprises font l’objet d’allégations de corruption dans un territoire, EDC applique un processus de diligence raisonnable renforcée qui peut inclure, entre autres, une entrevue avec l’entreprise et une demande pour une déclaration plus détaillée sur la lutte à la corruption.

Sensibilisation – EDC a consacré une page entière de son site Web à la corruption; cette page renferme des liens vers la LCAPE, la Convention de l'OCDE et la Déclaration d'action du Groupe des crédits à l'exportation de l'OCDE sur la corruption et les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public. EDC a également préparé une brochure anticorruption qui est systématiquement remise à ses nouveaux clients pour les renseigner sur les risques qu'ils courent s'ils s'exposent à des pratiques commerciales entachées de corruption, et pour les inciter à se doter de pratiques exemplaires dans ce domaine. La brochure encourage les exportateurs canadiens à définir, appliquer et documenter des systèmes appropriés de contrôle de gestion pour combattre la corruption. EDC en transmet un exemplaire à tous ses nouveaux clients avec une lettre d’accompagnement signée par le président-directeur général. En 2012, EDC a publié un nouveau livret à l’intention des consommateurs appelé Crimes financiers dans le commerce international – Un guide à l’intention des exportateurs et des importateurs canadiens qui comporte une section consacrée à la lutte contre la corruption et les pots-de-vin.

EDC a fourni en 2012 de la formation pour informer ses représentants à l’étranger au sujet de la législation britannique sur la corruption et des causes récentes sous la LCAPE.

Dans le cadre de la diligence raisonnable qu’il met en œuvre en ce qui a trait aux allégations de corruption, EDC a discuté directement avec certains clients des risques de subornation et de corruption et des pratiques exemplaires pour se protéger contre de tels risques. Ainsi, EDC a encouragé un certain nombre de sociétés à mettre en place des mécanismes de lutte contre la corruption, tels un code de conduite et des séances de formation à l'intention du personnel.

EDC continue à chercher des occasions de sensibiliser les clients à la corruption grâce à différents moyens. En 2012, EDC a tenu un atelier sur la lutte contre la corruption avec des conférenciers de l’industrie et de la GRC à l’occasion de l’assemblée annuelle pour le secteur minier mondial de l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs (ACPE) du Canada. EDC a aussi produit une webémission sur la lutte contre la corruption à l’intention d’un plus vaste public de gens d’affaires qui souhaiteraient exporter ou investir à l’étranger. Afin de tirer parti de l’expérience pratique, EDC a invité, parmi les conférenciers, la GRC et une entreprise reconnue coupable en vertu de la Foreign Corruption Practices Act (Loi sur les pratiques de corruption à l’étranger) des États-Unis.

La conseillère en chef, Responsabilité sociale des entreprises d’EDC, a fait des présentations dans le cadre de diverses séances d’un bout à l’autre du Canada afin d’améliorer la sensibilisation de ses clients et d’autres intervenants sur les risques posés par la corruption pour le commerce international. Des séances ont notamment eu lieu avec des cabinets d’avocats concernant l’amélioration de la gouvernance et de la gestion dans le secteur pétrolier et dans le cadre du Jour du dialogue de Transparence International.

  • Agence canadienne de développement international (ACDI)

Traitement des allégations de corruption – Le Protocole de l'ACDI pour le suivi des allégations de corruption liées aux activités financées par l'ACDI comprend des procédures internes pour une évaluation approfondie des allégations de sorte que les cadres supérieurs puissent vérifier si des pratiques de corruption ont eu lieu et décider des mesures correctives appropriées. L'ACDI s’est dotée également de principes et lignes directrices, approuvés en décembre 2009, pour la conduite d’enquêtes sur des cas de fraude, de corruption et d’autres actes répréhensibles, ainsi que pour la divulgation d’actes répréhensibles par les fonctionnaires. Ces principes et lignes directrices exigent que les employés de l'ACDI rapportent au dirigeant principal des vérifications les allégations ou les preuves de pratiques frauduleuses et de corruption, y compris les violations de la LCAPE, liées aux activités financées par l'ACDI. Ils stipulent également que toutes les pertes d'argent et les cas présumés de fraude, détournement de fonds ou de toute autre infraction ou acte illégal à l’encontre de Sa Majesté doivent être signalés aux autorités policières.

En outre, l'ACDI a adopté une politique exigeant que les entités souhaitant passer un marché ou conclure une entente de contribution avec l'Agence déclarent toute condamnation et sanction antérieure pour délit de corruption, et qu’elles confirment que, dans les trois ans précédant la signature du contrat ou de l'entente de contribution, elles n'ont pas été reconnues coupables d'un délit de corruption ou subi des sanctions à ce titre. Dans le cas contraire, l’entité en question aura la possibilité de prouver à l’ACDI qu’elle a pris des mesures pour régler le problème. Toutefois, l’ACDI se réserve le droit d’accepter, d’accepter sous condition ou de simplement refuser de faire des affaires avec une entité coupable d’un délit de corruption ou ayant subi des sanctions pour cette raison.

Enfin, un protocole a été mis en place à l'intention des entités reconnues coupables de corruption, protocole qui sera appliqué si une entité déclare une infraction antérieure liée à la corruption et comportant des activités financées par une organisation autre que l'ACDI. Publié à la fin de 2008, le Guide sur la passation des marchés et les accords de contribution locaux comporte des dispositions supplémentaires relatives à la lutte contre la corruption et fournit un formulaire d’attestation qui doit être rempli par les entrepreneurs et des bénéficiaires.

Gestion de la corruption comme risque clé – L'ACDI a approuvé son profil de risque opérationnel en 2008. Les risques de corruption sont cernés sous trois domaines, soit les risques fiduciaires, les risques associés aux ressources humaines et les risques sociopolitiques. Le profil de risque opérationnel établit des méthodes pour analyser et atténuer ces risques, ainsi que pour les harmoniser avec les procédures de la vérification interne et de l'unité de gestion des risques financiers.

L’ACDI participe également activement au Groupe de travail du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE en matière d'approvisionnement, en appuyant les engagements pris dans le cadre de la Déclaration de Paris ainsi que du Programme d’action d’Accra. Ce comité poursuit ses travaux liés à la méthodologie pour l'évaluation des systèmes nationaux d'approvisionnement (MAPS), qui est un instrument commun permettant d'établir des bases de références fiables sur la qualité des systèmes d'approvisionnement des pays, y compris les mesures spécifiques prises pour lutter contre la corruption.Footnote xix L'ACDI aura recours à cet instrument pour évaluer le risque fiduciaire (diligence raisonnable) pour l'examen des programmes qui reposent sur l'utilisation des systèmes des différents pays. Les liens vers MAPS et d’autres principales ressources complémentaires en matière de lutte contre la corruption dans les marchés publics, comme la liste de vérification de l’OCDE pour accroître l’intégrité dans les marchés publics, sont intégrés au Guide opérationnel de l’ACDI sur les approches-programmes.

Sensibilisation – L'ACDI a contribué à la sensibilisation à l’échelle mondiale en soutenant les travaux visant la vérification, la transparence et la lutte contre la corruption dans les pays et régions partenaires. L'appui de l'ACDI s'étend aussi au travail de sensibilisation des organismes internationaux comme le GOVNET du CAD de l'OCDE et le Groupe d'Ulstein, ainsi que des organisations non gouvernementales internationales, comme Transparence International et ses chapitres nationaux ainsi que l'Organisation mondiale des parlementaires contre la corruption (GOPAC).

  • Agence du revenu du Canada (ARC)

Déductions fiscales – Le gouvernement du Canada et toutes les provinces refusent d'accorder des déductions fiscales pour les débours ou dépenses liés à la corruption d'agents publics étrangers. Tel qu’indiqué dans le onzième rapport annuel, l'ARC a remanié son Manuel de vérification ainsi que son Manuel d’enquête afin de préciser la non-déductibilité fiscale des pots-de-vin effectués à des agents publics étrangers. Pour être en meilleure position de faire rapport au Parlement, ainsi que pour les partenaires internationaux, en cas de besoin, l'ARC prévoit de faire le suivi des cas où des paiements sont autorisés conformément à l'article 67.5 de la Loi de l'impôt sur le revenu.Footnote xx

Partage de l'information – En 2004, le Canada a signé la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ce qui permettrait au Canada, sous réserve de sa législation interne, de partager avec ses autorités policières les informations reçues des autorités fiscales d’autres États parties à ladite Convention. Le 4 novembre 2011, le Canada a également signé un Protocole modifiant la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Le protocole met à jour la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale afin d’en faire un outil plus efficace dans la lutte contre l’évasion fiscale internationale. Le Canada doit apporter des modifications législatives avant de pouvoir échanger des données fiscales conformément aux dispositions de la Convention. Un projet de loi sur le sujet a déjà été présenté au Parlement par le passé, mais n’a pas été adopté. Le gouvernement a manifesté son intention de le présenter à nouveau.

Formation et sensibilisation – Dans le onzième rapport annuel, l’ARC faisait savoir que le cours de formation TD1000-00B Revenu et dépenses – Règles de base avait été remanié et qu’il serait prêt à être diffusé à compter du début de 2011. L’ARC s’attend maintenant à ce que le cours soit prêt pour l’exercice 2012-2013.

De plus, suite à l’évaluation de la phase 3 du Canada et de l’évaluation du Canada dans le cadre de la Convention interaméricaine sur la corruption, l'ARC est en train de rédiger un texte supplémentaire pour mieux former ses vérificateurs, les examinateurs et les enquêteurs à détecter les paiements illicites (pots-de-vin, par exemple). L'Agence a l’intention de rédiger le texte de manière à aider les vérificateurs, les examinateurs et les enquêteurs à comprendre les exceptions dans la LCAPE au paragraphe 3(3). Aucune date n'a encore été fixée pour la publication de cette information, car on s’attend à enrichir la formation en y incluant le texte créé pour le Manuel de l'OCDE contre la corruption, tel que remanié.

  • Ministère de la Justice du Canada

Entraide juridique – Le Groupe d'entraide internationale du ministère de la Justice, qui est l'autorité centrale du Canada pour l'entraide judiciaire en matière pénale, a créé un poste consacré au traitement des demandes d'entraide juridique et du Canada en matière de corruption internationale. L’avocat titulaire du poste travaille en étroite collaboration avec le Groupe de lutte contre la corruption de la GRC ainsi qu’avec les autorités policières et les procureurs.

Sensibilisation - Le Ministère a également mis à jour un document intitulé « Mesures relatives à l’intégrité publique et à la lutte contre la corruption au Canada » désormais disponible en anglais, français, espagnol et portugais, qui met en évidence les approches novatrices du Canada pouvant revêtir un intérêt particulier pour d'autres pays. Les représentants du ministère de la Justice continuent également à faire des exposés sur la LCAPE et sur les initiatives internationales de lutte contre la corruption, y compris sur les travaux de l'OCDE.

  • Corporation commerciale canadienne (CCC)

Corruption interdite – La CCC insère dans tous ses contrats nationaux avec des fournisseurs canadiens une clause où le fournisseur garantit qu’il n’a pas contrevenu ou qu’il ne contreviendra pas à la LCAPE relativement aux contrats conclus avec un acheteur étranger. Ainsi, si la CCC établit qu'un fournisseur canadien a enfreint la LCAPE pendant qu'il était sous contrat avec elle, la Corporation se réserve le droit d'appliquer diverses sanctions, dont la résiliation du contrat avec ce fournisseur.

Codes de conduite – La CCC maintient une conduite éthique et en conformité de la loi dans ses relations d’affaires, et traite les problèmes de corruption dans le cadre général de la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Au titre de ses initiatives dans ce domaine, la CCC a finalisé un Code de conduite propre à l’organisation, qui englobe également le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique, et un Code de déontologie des affaires, qui visent à fournir à ses employés et à ses clients des orientations et des directives particulières en matière de comportement éthique. Tous les employés et clients ont accès à un exemplaire du Code de conduite et du Code de déontologie des affaires sur le portail interne et doivent signer un accusé de réception ainsi qu'une entente confirmant qu'ils ont compris les Codes et leur responsabilité à les respecter. Les clients de la CCC peuvent consulter le Code de conduite et le Code de déontologie des affaires sur le site externe de la CCC.

  • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)

TPSGC est résolu à protéger les contribuables contre les entreprises frauduleuses qui cherchent à faire affaire avec le gouvernement du Canada. Conformément à l’engagement du gouvernement du Canada à renforcer la responsabilisation dans les domaines des approvisionnements et des transactions immobilières, TPSGC a adopté de nouvelles mesures qui empêchent les fournisseurs reconnus coupables de corruption d’un agent public étranger d’obtenir un contrat.

Depuis le 11 juillet 2012, TPSGC a ajouté les infractions suivantes à la liste des infractions rendant les entreprises et les personnes inadmissibles à soumissionner des contrats:

  • le blanchiment d’argent;
  • la participation à des activités d’organisations criminelles;
  • l’évasion fiscale ou le non-paiement d’une taxe d’accise;
  • la corruption d’un agent public étranger; et
  • le trafic de stupéfiants.

Les nouvelles infractions s’ajouteront à la liste actuelle d’infractions visant les soumissions, soit :

  • les fraudes envers le gouvernement prévues en vertu du Code criminel;
  • les fraudes prévues en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques;
  • la corruption, la collusion, le truquage d’offres ou toute autre activité anticoncurrentielle prévue en vertu de la Loi sur la concurrence dans le cadre du processus d’approvisionnement;
  • le paiement d’honoraires conditionnels à une personne visée par la Loi sur le lobbying.

En outre, tant la liste actuelle que la nouvelle liste d’infractions s'appliqueront aux transactions immobilières de TPSGC, comme les ententes de location à bail, l’affermage de locaux ainsi que l’acquisition et l’aliénation de propriétés appartenant à l’État.

Les nouvelles mesures, notamment les restrictions liées à la corruption d’un agent public étranger, s’appliquent à toutes les futures demandes de soumissions et transactions immobilières de TPSGC. Ces mesures permettront aussi au Ministère de résilier à l’avenir des contrats et des baux attribués à des entreprises ou à des personnes qui auront été reconnues coupables d’infractions avant la fin du contrat ou du bail.

Annexe A

Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

État des Ratifications
PaysDépôt de l’instrument de ratification/adhesion/ approbationEntrée en vigueur de la ConventionEntrée en vigueur de la loi d’application
Afrique du Sud19 juin 2007
(instrument d’adhésion)
18 août 200727 avril 2004
Allemagne10 novembre 199815 février 199915 février 1999
Argentine8 février 20019 avril 200110 novembre 1999
Australie19 octobre 199918 décembre 199917 décembre 1999
Autriche20 mai 199919 juillet 19991 octobre 1998
Belgique27 juillet 199925 septembre 19993 avril 1999
Brésil24 août 200023 octobre 200011 juin 2002
Bulgarie22 décembre 199815 février 199929 janvier 1999
Canada17 décembre 199815 février 199914 février 1999
Chili18 avril 200117 juin 20018 octobre 2002
Corée4 janvier 199915 février 199915 février 1999
Danemark5 septembre 20004 novembre 20001 mai 2000
Espagne14 janvier 200014 mars 20002 février 2000
Estonie14 décembre 200412 février 20051 juillet 2004
États Unis8 décembre 199815 février 199910 novembre 1998
Finlande10 décembre 199815 février 19991 janvier 1999
France31 juillet 200029 septembre 200029 septembre 2000
Grèce5 février 199915 février 19991 décembre 1998
Hongrie4 décembre 199815 février 19991 mars 1999
Irlande22 septembre 200321 novembre 200326 novembre 2001
Islande17 août 199815 février 199930 décembre 1998
Israël11 mars 2009
(instrument d’adhésion)
10 mai 200921 juillet 2008
Italie15 décembre 200013 février 200126 octobre 2000
Japon13 octobre 199815 février 199915 février 1999
Luxembourg21 mars 200120 mai 200111 février 2001
Mexique27 mai 199926 juillet 199918 mai 1999
Norvège18 décembre 199815 février 19991 janvier 1999
Nouvelle Zélande25 juin 200124 août 20013 mai 2001
Pays-Bas12 janvier 200113 mars 20011 février 2001
Pologne8 septembre 20007 novembre 20004 février 2001
Portugal23 novembre 200022 janvier 20019 juin 2001
Rép. Slovaque24 septembre 199923 novembre 19991 novembre 1999
Rép. Tchéque21 janvier 200021 mars 20009 juin 1999
Royaume Uni14 décembre 199815 février 199914 février 2002
Russie17 février 201217 avril 201216 mai 2011
Slovénie6 septembre 2001
(instrument d’adhésion)
5 novembre 200123 janvier 1999
Suède8 juin 19997 août 19991 juillet 1999
Suisse31 mai 200030 juillet 20001 mai 2000
Turquie26 juillet 200024 septembre 200011 janvier 2003

Footnotes

Footnote i

La LCAPE est affichée sur le site : Loi sur la corruption d’agents publics étrangers.

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Footnote ii

En plus d’adhérer à la Convention de l’OCDE, le Canada est partie de deux autres traités internationaux portant sur la subornation et la corruption. La Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC) est entrée en vigueur le 14 décembre 2005. En plus de reprendre certaines formulations de la Convention de l'OCDE, elle devrait, en établissant des normes mondiales en matière de criminalisation de la corruption, et en prévoyant la coopération transnationale dans le cadre d'enquêtes connexes, faciliter l'application de la LCAPE. Le Canada a signé la CNUCC le 21 mai 2004. En mai 2007, le Parlement a adopté des mesures harmonisant les lois canadiennes avec les dispositions contenues dans cette convention des Nations Unies. Le Canada a ratifié la CNUCC le 2 octobre 2007. Le Canada est partie également à la Convention interaméricaine contre la corruption.

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Footnote iii

L’annexe A, au présent rapport, donne de plus amples informations sur la ratification de la Convention de l’OCDE.

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Footnote iv

La Recommandation 2009 remplace la Recommandation révisée du Conseil sur la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales de 1997 et fait appel aux pays membres pour qu’ils examinent périodiquement, entre autres, les démarches et processus suivis en ce qui a trait aux petits paiements de facilitation, qu’ils améliorent la coopération pour ce qui est de partager les informations et les preuves dans le contexte des enquêtes et poursuites pour corruption d’agents publics étrangers, ainsi qu’au niveau de la saisie, de la confiscation et du recouvrement des produits d’actes de corruption transnationaux, de fournir des voies de communication efficaces afin que les agents publics puissent signaler les actes de corruption étrangers à l’interne au sein de la fonction publique et à l’externe aux autorités chargées de l’application de la loi, et protéger les dénonciateurs de toutes représailles. La Recommandation 2009 comprend également en annexe un guide de bonnes pratiques à l’intention des entreprises relativement aux contrôles internes, à la déontologie et à la conformité. Elle peut être consultée à l’adresse : Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics etrangers (PDF*, 663.79 ko).

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Footnote v

Le pouvoir décisionnel est dévolu au Conseil de l'OCDE. Il est composé d'un représentant par pays membre de l'OCDE, plus un représentant de la Commission européenne. Le Conseil se réunit régulièrement au niveau des représentants permanents auprès de l'OCDE et les décisions sont prises par consensus. Le Conseil se réunit au niveau ministériel une fois par an pour discuter des questions clés et fixer les priorités pour le travail de l'OCDE. Le travail mandaté par le Conseil est effectué par le Secrétariat de l'OCDE.

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Footnote vi

Ce document a été adopté par le Conseil de l’OCDE le 25 mai 2009.

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Footnote vii

Ce document a été adopté par le Conseil de l’OCDE le 14 décembre 2006.

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Footnote viii

Ce document a été dûment visé par le Comité d’aide au développement de l’OCDE en mai 1996.

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Footnote ix

La Fédération de Russie est venue s’y ajouter dernièrement. Elle a été invitée à devenir un participant à part entière le 25 mai 2011 comme première étape vers l’adhésion à la Convention, et elle devrait achever ses démarches d’accession dans les mois à venir.

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Footnote x

Après avoir examiné la loi d’application du Canada en juillet 1999, le Groupe de travail a conclu qu’elle était conforme aux prescriptions énoncées à la Convention de l’OCDE. Il a également relevé le fait que certaines questions mériteraient d’être examinées plus à fond durant l’évaluation de la phase 2, notamment l’exemption des dépenses raisonnables engagées de bonne foi, la décision du Canada de ne pas établir la compétence fondée sur la nationalité à propos de la corruption d’agent publics étrangers, les paiements effectués pour s’assurer de l’exécution de certains actes de nature courante dans le contexte d’une infraction, ainsi que la discrétion dont jouissent les tribunaux pour imposer des amendes. Le Rapport de la phase 1 sur le Canada peut être consulté à l’adresse : Examen de l’application de la convention et de la recommandation de 1997 (PDF*, 179.85 ko).

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Footnote xi

Le Groupe de travail a approuvé le rapport de la phase 2 sur le Canada en juin 2003. Le rapport contient une évaluation globalement positive de la lutte menée par le Canada contre la corruption. Toutefois, le Groupe de travail a formulé un certain nombre de recommandations portant sur des mesures qui permettraient de prévenir et de détecter la corruption d’agents publics étrangers, d’en poursuivre les auteurs et de la sanctionner. Le rapport aborde également des questions nécessitant un suivi de la part du Groupe de travail en raison du fait qu’on n’avait pas eu l’occasion de les mettre suffisamment en pratique au moment de l’évaluation du rendement du Canada. On peut consulter le Rapport de la phase 2 sur le Canada (PDF*, 433.01 ko).

Selon la procédure de suivi postérieure à la phase 2 de l’OCDE, le Canada devait fournir, d’une part, des renseignements sur les mesures de suivi qu’il a prises, à l’occasion d’une réunion du Groupe de travail tenue en mars 2005, soit une année après la publication du rapport sur la phase 2 relatif au Canada, et, d’autre part, un rapport plus détaillé deux années plus tard. En mars 2006, le Canada a déposé un rapport écrit de suivi du rapport de la phase 2, et le Groupe de travail a présenté sa réponse le 21 juin 2006. Le rapport de suivi de la phase 2 du Groupe de travail (PDF*, 312.69 ko).

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Footnote xii

Le rapport d’évaluation de la phase 3 sur le Canada (PDF*, 630.7 ko).

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Footnote xiii

Les Tables rondes nationales sur la responsabilité sociale des entreprises sont détaillées dans le Septième rapport annuel au Parlement sur la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et application de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, ARCHIVÉE - Huitième rapport au Parlement.

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Footnote xiv

Le texte du projet est reproduit.

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Footnote xv

Aucune autre poursuite en vertu de la LCAPE n’a été signalée au ministère de la Justice par les chefs provinciaux des poursuites ou par les procureurs fédéraux dans la période visée par le présent rapport.

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Footnote xvi

Pour un aperçu des services offerts par le Service des délégués commerciaux.

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Footnote xvii

 For an overview of the Canadian Trade Commissioner Service, see: http://www.tradecommissioner.gc.ca/eng/services.jsp.

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Footnote xviii

Les Lignes directrices d’EDC sur la lutte contre la corruption peuvent être consultées sur le site Web de l’organisme.Return to first footnote xviii referrer

Footnote xix

On peut trouver des renseignements sur le MAPS

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Footnote xx

Le paragraphe 67.5(1) stipule qu’aucune déduction ne peut être faite au titre d’une dépense engagée ou effectuée en vue d’accomplir une chose qui constitue une infraction prévue à l’article 3 de la LCAPE ou à l’un des articles 119 à 121, 123 à 125, 393 et 426 du Code criminel.

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Footnote *

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