Corruption

Le 17 décembre 1997, le Canada a signé la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales qui relève de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) (ci-après « la Convention de l’OCDE »).  En 1998 le Parlement a adopté la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers (LCAPE) en vue de donner force de loi aux obligations du Canada en vertu de la Convention de l'OCDE.

La Convention de l'OCDE vise à mettre fin aux pots-de-vin et à éliminer la corruption, qui constituent des obstacles non tarifaires au commerce, ainsi qu’à instituer des règles du jeu équitables dans le commerce international. La Convention est entrée en vigueur le 15 février 1999, après sa ratification par le Canada. À ce jour, 43 États ont ratifié la Convention de l’OCDE, dont les 35 États membres de l'OCDE et 8 États non-membres, soit l’Argentine, le Brésil, la Bulgarie, la Colombie, le Costa Rica,  la Lituanie, la Russie et l’Afrique du Sud.

En juin 2013, le Parlement a modifié la LCAPE afin d'augmenter la peine maximale imposée aux personnes condamnées, de créer une nouvelle infraction en matière de livres et registres et d'élargir la compétence en fonction de la nationalité. De plus, l'amendement de 2013 prévoyait que le gouvernement supprimerait l'exception pour les paiements de facilitation à une date ultérieure. Les paiements de facilitation sont ceux qui sont faits à des agents publics étrangers pour assurer ou accélérer la réalisation d'actes de routine relevant de la compétence du fonctionnaire. L'exception sera retirée de la Loi au moyen d'un décret qui entrera en vigueur le 31 octobre 2017.

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