Corruption

Le 17 décembre 1997, le Canada a signé la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales qui relève de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) (ci-après « la Convention de l’OCDE »). Le Parlement a adopté la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers (LCAPE) en vue de donner force de loi aux obligations du Canada en vertu de la Convention de l'OCDE.

La Convention de l'OCDE vise à mettre fin aux pots-de-vin et à éliminer la corruption, qui constituent des obstacles non tarifaires au commerce, ainsi qu’à instituer des règles du jeu équitables dans le commerce international. La Convention est entrée en vigueur le 15 février 1999, après sa ratification par le Canada.

Depuis l’an 2000, le ministère des Affaires étrangères et Commerce international soumet un rapport annuel au Parlement sur la mise en œuvre et l’application de la convention sur la lutte contre la corruption de l’OCDE.

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