La responsabilité sociale des entreprises 

Renforcer l'avantage Canadien : Stratégie de responsabilité sociale des entreprises (RSE) pour les sociétés extractives Canadiennes présentes à l'étranger

mars 2009

Table des matières

Introduction et résumé

Comme l'a mentionné le Premier ministre Harper en Tanzanie, en novembre 2007, le gouvernement encourage les entreprises canadiennes à répondre à des normes élevées de responsabilité sociale et s'attend à ce qu'elles le fassent. Le Premier ministre a reconnu que les investissements canadiens dans l'industrie extractive à l'étranger pouvaient être gagnants à la fois pour l'économie canadienne et pour les pays en développement riches en ressources, mais que l'industrie extractive faisait face à des défis uniques au chapitre de l'exploitation, en raison de situations complexes à l'étranger.

Les industries extractives (secteurs minier, pétrolier et gazier) constituent un moteur important de la prospérité canadienne. C'est en mettant à profit la force de cette industrie nationale que le Canada est devenu un acteur de premier plan de l'industrie extractive international. Les investissements canadiens dans le secteur minier et énergétique, qui s'élevaient à près de 79,3 milliards de dollars en 2007, se classent au troisième rang des investissements directs du Canada à l'étranger (actions), de sorte que cela représente des exportations additionnelles importantes pour le Canada.

Le Canada est un acteur particulièrement important dans le secteur minier international. Les marchés financiers de Toronto et de Vancouver constituent la première source de capital-risque pour les entreprises d'exploration et de développement minier. Les sociétés minières et les sociétés d'exploration ayant leur siège au Canada représentent 43 pour cent des dépenses engagées dans l'exploration à l'échelle internationale. En 2008, plus de 75 pour cent des entreprises d'exploration et d'exploitation minière avaient leur siège social au Canada. Ces 1293 entreprises avaient des intérêts dans quelques 7 809 propriétés minières dans plus de 100 pays dont le Canada.

Les sociétés extractives se tournent de plus en plus vers de nouvelles ressources situées dans les pays en développement. Les entreprises minières canadiennes ont investi plus de 60 milliards de dollars dans des pays en développement, dont quelque 41 milliards en Amérique latine (y compris le Mexique) et 15 milliards en Afrique. La baisse de l'activité économique que s'est amorcée en 2008 entraînera sans doute une baisse des investissements miniers canadiens en Afrique et dans les autres régions du monde. Le fait demeure cependant que les entreprises canadiennes jouent un rôle majeur dans l'industrie extractive mondiale.

L'industrie est confrontée à des enjeux sociaux et environnementaux particuliers dans les pays en développement. Face à ces problèmes, un certain nombre d'entreprises canadiennes mettent en œuvre des initiatives de responsabilité sociale des entreprises (RSE), qui comprennent généralement les activités volontaires menées de front par les entreprises d'une manière durable aux points de vue économique, social et environnemental. Ces entreprises apportent des contributions importantes au développement économique dans leurs pays hôtes. En effet, les associations industrielles canadiennes ainsi que les sociétés extractives ont été reconnues sur le plan national et international pour leur leadership à l'égard de ces questions. Toutefois, il est possible d'en faire plus. De nombreuses sociétés se tournent vers le gouvernement canadien pour qu'il les conseille et les aide à gérer les risques liés à l'exploitation dans des environnements complexes et difficiles.

Le gouvernement du Canada a déjà pris des mesures importantes pour promouvoir et soutenir la responsabilité sociale des entreprises qui ont des opérations à l'étranger. Conformément aux Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, le Canada a établi un Point de contact national au Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. En outre, le MAECI a pris plusieurs initiatives pour renforcer la capacité de ses agents ceci au moyen de cours de formation et d'un outil de formation en ligne. Le MAECI a créé un Fonds de la RSE à hauteur de 170 000 $ pour aider les bureaux canadiens à l'étranger et au Canada à exécuter des activités relatives à la RSE. Des produits de communication et de marketing ont été préparés pour promouvoir la RSE à l'intérieur du gouvernement et auprès des Canadiens intéressés. Le MAECI accroît sa capacité d'élaborer des politiques par une série de projets d'analyse et de recherche visant à comprendre le contexte de la RSE à l'échelle internationale.

En Amérique latine, l'Agence canadienne de développement international (ACDI) et Ressources naturelles Canada (RNCan) ont appuyés des pays en développement riches en ressources en vue d'améliorer leur gouvernance dans l'industrie extractive. De plus, le Canada a eu des discussions avec des partenaires d'accords de libre-échange (ALE), comme la Colombie et le Pérou, sur la meilleure façon d'aborder la RSE dans le contexte des négociations. Les ALE conclus récemment avec ces deux pays comprennent des dispositions relatives à la RSE à l'intention des parties, les incitant à promouvoir des principes volontaires de conduite responsable des activités auprès de leurs gens d'affaires.

Le Canada fait aussi activement la promotion de principes relatifs à la RSE dans les milieux financiers. Le gouvernement a adopté des principes et des lignes directrices pour la bonne gestion des fonds publics, qu'il révise régulièrement. Le Fonds d'investissement du Canada pour l'Afrique divulgue publiquement ses principes relatifs à l'intégrité en affaires ainsi que ses objectifs en matière sociale et dans les domaines de l'environnement, de la santé et de la sécurité. Le Canada appuie par ailleurs l'application systématique des Critères de performance de la Société financière internationale (SFI) du Groupe de la Banque mondiale. Le Canada est un des États Parties à la Convention de l'ONU contre la corruption. En février 2007, le Canada a souscrit à l'Initiative relative à la transparence des industries extractives (ITIE), qui vise à assurer la transparence des recettes que le gouvernement du pays hôte tire des activités de l'industrie extractive. Depuis octobre 2007, Exportation et développement Canada est signataire des Principes de l'Équateur, qui sont conformes aux Critères de performance de la SFI.

Toutefois, le gouvernement peut accomplir davantage. Renforcer l'avantage canadien : Stratégie de RSE pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l'étranger est une stratégie détaillée sur la responsabilité sociale des entreprises concernant les activités à l'étranger des sociétés extractives canadiennes. Cette stratégie fut instruite par une série de consultations tenues en 2006 auprès de représentants de l'industrie, de la société civile et d'autres intervenants (les Tables rondes nationales), ainsi que d'autres renseignements obtenus auprès d'entreprises canadiennes et d'associations industrielles. Elle a tenue compte des recommandations formulées par le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international (CPAECI) dans son rapport consensuel, L'exploitation minière dans les pays en développement ─ La responsabilité sociale des entreprises, publié en juin 2005.

Renforcer l'avantage canadien permettra d'améliorer l'avantage concurrentiel des entreprises extractives canadiennes en renforçant leur capacité de gérer les risques sociaux et environnementaux. On y reconnaît qu'en dépit du fait que la plupart des entreprises canadiennes s'engagent à respecter les normes éthiques, environnementales et sociales les plus strictes, celles qui ne s'y engagent pas peuvent causer du tort aux collectivités à l'étranger et compromettre la position concurrentielle d'autres entreprises canadiennes. Dans le cadre de sa politique sur la RSE, le gouvernement :

  • i. appuiera des initiatives visant à renforcer la capacité des pays en développement de gérer l'exploitation minière ainsi que pétrolière et gazière, et de tirer parti de ces ressources afin de réduire la pauvreté.
  • ii. fera la promotion, principalement par l'intermédiaire du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et de RNCan, des lignes directrices destinées aux entreprises extractives canadiennes présentes à l'étranger largement reconnues en matière de RSE, notamment :
    • les Critères de performance de la Société financière internationale (SFI) du Groupe de la Banque mondiale, qui s'appliquent aux projets de l'industrie extractive qui risquent d'avoir des conséquences sociales ou environnementales nuisibles;
    • les Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'homme lorsqu'un projet implique de recourir à des forces de sécurité privées ou publiques;
    • la Global Reporting Initiative pour la communication de l'information sur la RSE par l'industrie extractive, de façon à améliorer la transparence et à promouvoir des récompenses axées sur le marché pour les bons résultats en matière de RSE.

    Le Canada a fait demande d'adhésion aux Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'homme à titre de pays participant.

  • iii. créera le Bureau du conseiller en RSE pour l'industrie extractive qui aidera les parties intéressées à remédier aux enjeux de RSE liés aux activités des entreprises extractives canadiennes présentes à l'étranger.
  • iv. aidera à la création d'un Centre d'excellence de la RSE au sein d'une institution à l'extérieur du gouvernement, qui encouragera l'industrie extractive canadienne présente à l'étranger à appliquer les lignes directrices volontaires à ses activités, par l'établissement et la diffusion d'information, de programmes de formation et d'outils de haute qualité sur la RSE.

Le gouvernement du Canada tient à remercier les nombreux experts et membres du public pour leur précieuse contribution aux tables rondes nationales. Tout particulièrement, il souhaite associer à ces remerciements les membres du Groupe consultatif pour la diligence et le dévouement dont ils ont fait preuve au cours des nombreux mois qu'a duré ce processus. Le gouvernement tient à remercier les parties intéressées qui ont contribué au développement de la Stratégie grâce à leur participation et à l'information qu'ils ont présentée.

Développement des capacités des gouvernements hôtes

Un certain nombre de pays en développement sont dotés de ressources naturelles, y compris les minéraux et les hydrocarbures. Elles leur procurent un moyen important d'atteindre à la croissance économique durable, à la création d'emplois et à la réduction de la pauvreté à long terme. Les avantages sont partagés le plus équitablement entre tous les citoyens dans les pays qui se sont donnés la capacité de gérer ses ressources naturelles d'une manière écologiquement durable et socialement responsable. Or, de nombreux pays éprouvent de grandes difficultés, faute de capacités, à définir et mette en application pour l'industrie extractive des stratégies, des lois et des règlements propres à faire en sorte que les investissements et les activités soient socialement et écologiquement responsables, à favoriser la protection et la promotion des droits humains et à produire des avantages sociaux et économiques durables pour les collectivités et l'industrie. Il est crucial d'améliorer la gouvernance des ressources, la transparence et la responsabilité dans les pays en développement, de même que la gouvernance des entreprises extractives, pour veiller à ce que l'industrie extractive contribue à la réduction de la pauvreté et instaure un environnement d'affaires et d'investissement propice à un comportement responsable des entreprises canadiennes dans les pays où elles sont actives.

L'Agence canadienne de développement international (ACDI) a un rôle important à jouer pour aider les pays en développement à passer de la dépendance à l'autonomie. Dans plusieurs pays, l'ACDI s'emploie activement à développer et moderniser les régimes de gouvernance de manière que leurs ressources soient gérées d'une manière écologiquement valable. À long terme, l'ACDI soutient des initiatives bilatérales et multilatérales qui renforcent la capacité des pays en développement à gérer l'exploitation des ressources naturelles. Ces pays ont défini cet appui comme une priorité de l'aide au développement. À long terme, les pays en développement seront ainsi plus susceptibles de profiter de leurs propres richesses naturelles et de rechercher la prospérité économique.

Au Pérou, par exemple, l'ACDI collabore largement avec le gouvernement, les sociétés minières et les collectivités touchés pour définir et promouvoir des réglementations de gestion sociale et environnementale. Elle a notamment fourni des outils et des conseils d'expert dans les secteurs des mines et des hydrocarbures et elle a appuyé le dialogue entre les partenaires sociaux, environnementaux et autres, la participation de la collectivité et la résolution de conflits. L'ACDI a aidé la Bolivie à mettre sur pied un service de perception pour administrer des impôts sur les hydrocarbures qui rapportent plus d'un milliard de dollars américains en recettes annuelles; le gros de ces sommes est ensuite réinvesti dans les services publics destinés aux Boliviens et aux Boliviennes les plus pauvres. En outre, l'ACDI prépare une Initiative régionale andine qui renforcera les capacités des gouvernements et des communautés locales à planifier, développer et mettre en œuvre des projets de développement durable pour le bien-être des collectivités, et qui rehaussera les capacités des communautés à traiter avec les entreprises extractives.

La réforme juridique et judiciaire est un élément central pour la promotion de la gouvernance démocratique, des droits humains et d'institutions publiques responsables. Mettant à profit la grande crédibilité de l'expertise juridique et judiciaire canadienne dans les systèmes de droit civil aussi bien qu'en common law, les projets réalisés en vertu des programmes de réforme juridique et judiciaire de l'ACDI gagnent sans cesse en nombre et en importance depuis une décennie. Les institutions juridiques et judiciaires canadiennes qui œuvrent dans les pays en développement avec le soutien de l'ACDI sont l'Institut national de la magistrature, l'Association du barreau canadien et le Centre international pour la réforme du droit criminel et la politique en matière de justice pénale.

À l'avenir, l'ACDI entend tirer parti de l'expérience acquise. Dans un premier temps, elle constituera un centre de liaison doté d'une expertise dans les questions de développement de l'industrie extractive. L'ACDI continuera d'aider les pays en développement à renforcer leur capacité de gérer leurs ressources dans le domaine extractif. Elle collaborera avec des donateurs de même mentalité pour faire valoir des approches plus responsables et plus durables du développement de l'industrie extractive dans le monde en développement. Cela permettra à l'ACDI de définir et d'appuyer des initiatives ciblées stratégiquement, qui renforceront les capacités des pays en développement.

Le gouvernement reconnaît que le Canada, en tant que pays doté d'une expérience considérable de l'exploitation, de la gestion et de la réglementation des ressources naturelles, peut jouer un rôle important en aidant ces pays à optimiser les avantages économiques et sociaux tirés de l'industrie extractive. En outre, en collaboration avec l'ACDI, Ressources naturelles Canada (RNCan) a apporté une aide technique à l'élaboration d'un ensemble de règlements, de lignes directrices et de codes pratiques pour le Guyana; il a envoyé un expert en politiques minières au Mali animer un atelier gouvernement-industrie sur la politique fiscale de l'extraction minière; il a dispensé une formation sur le cycle minier aux peuples autochtones de divers pays en développement; et a appuyé des organisations multigouvernementales de partenariat minier en Afrique, en Amérique latine et en Asie, de même qu'au niveau international avec la mise sur pied du Forum intergouvernemental sur l'exploitation minière, les minéraux, les métaux et le développement durable. Ces activités contribuent à accroître la transparence et à améliorer la gouvernance dans la gestion des ressources naturelles. De concert avec l'ACDI, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et d'autres ministères, RNCan entend continuer de définir et d'appuyer des initiatives visant à renforcer la gouvernance des ressources naturelles dans les pays hôtes.

La transparence des recettes peut aider à améliorer la gouvernance dans les pays riches en ressources qui sont vulnérables à la corruption grave, aux conflits armés et à la pauvreté. L'Initiative relative à la transparence des industries extractives (ITIE) développe la capacité de pays candidats choisis à accroître la transparence des recettes tirées des entreprises extractives. Une plus grande transparence des transferts de recettes des entreprises aux gouvernements aide à prévenir la corruption et le détournement de fonds destinés aux trésors publics vers des intérêts privés. L'ITIE a aussi des effets secondaires importants en favorisant le débat sur la bonne façon de dépenser les fonds publics et en renforçant la capacité de la société civile à exiger des comptes des gouvernements.

Le 10 février 2007, l'honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, a annoncé que le Canada appuyait officiellement l'ITIE à la réunion des ministres des finances du G7 à Essen, en Allemagne. RNCan et l'ACDI ont promis 750 000 dollars canadiens dans un premier temps, et l'ACDI a engagé une tranche supplémentaire de 100 000 dollars par année pour les quatre prochaines années, soit une contribution canadienne totale de 1 150 000 dollars canadiens à l'ITIE. La participation du Canada à celle-ci est gérée par un comité interministériel composé de représentants de RNCan, de l'ACDI, du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et de Finances Canada.

Vu l'importance de l'ITIE, l'ACDI va identifier, de concert avec RNCan et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, un expert canadien de la gouvernance des ressources, à affecter au Fonds d'affectation spéciale de la Banque mondiale pour l'ITIE. Cette personne soutiendra l'application de l'ITIE dans les pays en développement où les apports de recettes de l'industrie extractive sont essentiels à la croissance économique et à la réduction de la pauvreté, servira de canal pour transmettre les avis d'experts des secteurs public et privé canadiens concernant le travail de l'ITIE, et veillera à ce que les connaissances et les pratiques exemplaires soient communiquées aux intéressés canadiens dans ce domaine en mutation rapide. Un haut fonctionnaire de RNCan siégera au Conseil administratif de l'ITIE en 2009-2010.

Des organisations multilatérales ont commencé à tenir compte davantage des problèmes de corruption, de droits humains et de développement dans les arrangements financiers, mais il faudraient les encourager à réaliser des progrès supplémentaires et à améliorer encore les comportements de RSE en mobilisant l'influence canadienne aux conseils des banques de développement régionales et multilatérales. Le Canada a aussi un rôle à jouer à cet égard dans des forums internationaux tels que le Groupe des 8, la Coopération économique Asie-Pacifique et la Francophonie.

Lignes directrices et rapports en matière de RSE

Le gouvernement du Canada facilite les efforts visant à accroître la quantité et la qualité des renseignements sur la RSE communiqués volontairement par des entreprises canadiennes. Dans cette optique, en 2003, il a aidé à la préparation d'une trousse d'information sur la communication des renseignements sur la RSE. À cela s'ajoutent des ateliers de formation nationaux à l'intention des entreprises canadiennes pour la communication de l'information sur la RSE. En 2001, 2003 et 2005, le gouvernement du Canada a examiné les résultats d'entreprises canadiennes en ce qui concerne la communication des renseignements sur la RSE. Il ressort de cet examen que, entre 2001 et 2005, le nombre d'entreprises qui ont communiqué de l'information publique sur leurs pratiques et leurs résultats en la matière a doublé. C'est ainsi que, en 2008, 80 pour cent des entreprises inscrites à la bourse de Toronto ont communiqué, au moins en partie, de l'information sur la RSE dans leurs rapports annuels ou dans un rapport séparé.

Dans le prolongement de son soutien aux Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, le gouvernement du Canada fera la promotion des lignes directrices destinées aux entreprises extractives canadiennes présentes à l'étranger largement reconnues en matière de RSE, notamment:

  • les Critères de performance de la Société financière internationale du Groupe de la Banque mondiale pour contrer les risques sociaux ou environnementaux liés aux projets de l'industrie extractive;
  • les Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'homme pour des projets impliquant le déploiement de forces de sécurité privées ou publiques;
  • la Global Reporting Initiative (GRI) pour la communication d'information, par l'industrie extractive, de façon à accroître la transparence et créer des incitatifs axés sur le marché pour les bons résultats en matière de RSE. Avec le concours de parties intéressées, le gouvernement s'attachera à élaborer des normes complémentaires à celles de la GRI pour les sociétés pétrolières et pour les petites sociétés minières.

Les Critères de performance de la Société financière internationale (SFI) en matière de durabilité sociale et environnementale traitent des défis particuliers auxquels sont confrontées les entreprises extractives qui exercent des activités dans les pays en développement. Ils font autorité pour les projets dans les pays en développement qui nécessitent un investissement financier important. En effet, dans 80 pour cent des cas, les institutions qui financent les projets de l'industrie extractive dans le monde ont adopté des pratiques de prêt conformes aux critères de la SFI (Principes de l'Équateur). Les critères de la SFI guident la conduite des entreprises dans huit domaines cruciaux : l'évaluation sociale et environnementale et systèmes de gestion; la main-d'œuvre et conditions de travail; la prévention et réduction de la pollution; l'hygiène, sécurité et sûreté communautaires; l'acquisition des terres et déplacement forcée; la conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources naturelles; les populations autochtones; et l'héritage culturel.

Dans la société en général, on soulève de plus en plus de préoccupations au sujet des incidences sur les droits de la personne, des activités des sociétés extractives canadiennes à l'étranger. Les obligations conférées par les conventions internationales en matière de droits de la personne s'appliquent aux États et non pas directement aux entreprises. Bien que ces obligations puissent servir à orienter la définition de normes de RSE, le contexte juridique international subit des pressions dans le sens du changement et de l'adaptation, à telle enseigne que le professeur John Ruggie, de l'Université Harvard, a été nommé représentant spécial du secrétaire général des Nations Unies pour la question des entreprises et des droits de l'homme et chargé de réaliser plusieurs études. Le professeur Ruggie a présenté son cadre d'action «Protection, Respect et Recours» au Conseil des droits de l'homme de l'ONU en juin 2008. Il y formule des recommandations à propos des devoirs et responsabilités des États et des entreprises en ce qui concerne la protection des droits humains. Le cadre a été entériné à l'unanimité par le Conseil des droits de l'homme et le mandat du professeur Ruggie a été reconduit pour trois ans. Le Canada appuie le travail du Représentant spécial depuis 2005 au moyen du Fonds pour la paix et la sécurité mondiales.

L'évaluation du risque associé à la violence, y compris les relations entre les industries extractives et les fournisseurs de services de sécurité, continue d'être particulièrement préoccupante pour l'industrie extractive. Les Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'homme, élaborés en 2000 dans le cadre d'un partenariat entre plusieurs parties intéressées (à l'origine, les États-Unis et le Royaume-Uni), des entreprises et des ONG, visent spécifiquement à résoudre ces défis. Les Principes volontaires sont des lignes directrices visant à aider les acteurs concernés à anticiper et à atténuer les risques associés au recours à des services de sécurité publics et privés, de manière à ce que les activités des entreprises soient protégées sans violation des droits de la personne. Ces orientations s'adressent particulièrement aux entreprises ayant des activités dans des régions touchées par des conflits armés ou des insurrections, où les chantiers pourraient être la cible d'attaques. Le Canada a fait demande d'adhésion aux Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'homme.

Les investisseurs, les compagnies d'assurances, les consommateurs et d'autres intervenants du marché tentent de plus en plus d'obtenir des renseignements fiables sur la manière dont les entreprises extractives gèrent les incidences sociales et environnementales de leurs activités. Un nombre grandissant d'entreprises répondent à cette demande de transparence accrue en faisant rapport sur leurs pratiques et sur leur rendement au chapitre de la RSE. La nécessité d'établir des normes cohérentes pour l'établissement de rapports en matière de RSE a conduit à l'élaboration de la Global Reporting Initiative Sustainability Framework (GRI). Lancé en 1997, ce cadre est le résultat d'une concertation (qui se poursuit) entre des représentants de l'industrie, des investisseurs, de la société civile et des milieux syndicaux. Le cadre énonce des principes pour la communication de rapports sur la RSE, et fixe des orientations ainsi que des indices pour des organisations de toutes les tailles et de tous les secteurs. Le cadre fait autorité dans le monde entier. Un sondage réalisé en 2005 révèle que 35 pour cent des entreprises canadiennes de tous les secteurs qui préparent volontairement des rapports sur la RSE appliquent déjà les principes de la GRI.

Les exigences précises de communication au public qui s'appliquent aux sociétés ouvertes sont formulées dans les lois sur les valeurs mobilières, et elles relèvent des provinces et des territoires. Il y a en place un certain nombre d'exigences qui touchent la communication d'informations environnementales par les émetteurs de cette information appartenant à l'industrie extractive. En particulier, ces émetteurs sont tenus de fournir les renseignements environnementaux particuliers suivants dans leur Notice annuelle :

  • les incidences financières et opérationnelles que les exigences en matière de protection de l'environnement ont sur leurs dépenses en immobilisations, sur leurs bénéfices et sur leur position concurrentielle pour l'exercice en cours et pour les années à venir;
  • s'ils ont mis en place des politiques sociales et environnementales essentielles à leur fonctionnement, par exemple des politiques portant sur leurs rapports avec l'environnement ou avec les communautés touchées par leurs activités, ainsi qu'une description de ces politiques et des mesures adoptées pour les mettre en œuvre;
  • les éléments du risque couru par l'émetteur et son entreprise, notamment les risques environnementaux et les risques pour la santé envisagés.

Depuis plusieurs années, les autorités canadiennes de réglementation des valeurs mobilières surveillent plus étroitement la divulgation de l'information environnementale. Citons par exemple le programme d'examen de l'information continue de 2006 que l'Alberta Securities Commission a annoncé le 16 février 2007. Désormais, celle-ci sera davantage attentive à l'exactitude des divulgations et encourage les émetteurs à améliorer leurs divulgations en précisant avec plus de spécificité les risques environnementaux que l'émetteur peut courir. La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario se penche elle aussi actuellement sur la qualité de l'information communiquée, à l'occasion d'un examen ciblé de l'information continue.

Centre d'excellence de la RSE

La Stratégie Renforcer l'avantage canadien fait ressortir l'importance des partenariats publics-privés visant à renforcer la compétitivité de l'industrie dans un marché international concurrentiel. Comme l'ont souligné de nombreux représentants de l'industrie pendant la tenue des Tables rondes nationales, la RSE s'avère avantageuse sur le plan commercial, puisqu'elle permet aux entreprises de mieux gérer les risques sociaux et environnementaux liés à leurs activités.

La responsabilité de respecter les normes de RSE incombe en premier lieu aux entreprises, mais l'information, l'éducation, les programmes et les outils sont des éléments nécessaires pour amener les entreprises canadiennes à mieux tenir compte de la RSE dans leurs activités. Le gouvernement est conscient que les petites entreprises, en particulier, sont souvent incapables d'appliquer seules des pratiques exemplaires en matière de RSE, et cela, en raison de leurs ressources humaines ou financières limitées et du type d'activités qu'elles mènent.

Pour répondre à ce besoin précis, le gouvernement aidera à établir un Centre d'excellence de la RSE au sein d'une institution existante qui lui est extérieure. L'Institute canadien des mines, de la métallurgie et du pétrole (ICM) s'intéresse à ce rôle et est bien placé pour l'assumer. Le Centre sera le point par lequel les parties intéressées passeront pour offrir au gouvernement et aux clients de l'industrie, qu'ils soient au Canada ou à l'étranger, des renseignements en temps utile et des outils de haute qualité sur la RSE. Le Centre pourrait aussi être une source de conseils techniques à l'ACDI pour ses initiatives visant à renforcer les capacités des pays en développement à gérer leurs ressources naturelles.

Le Centre pourrait:

  • élaborer et diffuser, en collaboration avec les parties intéressées, de l'information et des outils sur la RSE, aux clients de l'administration publique et de l'industrie;
  • élaborer des documents d'information sur la RSE destinés à des marchés ciblés et parrainer des séances d'information commerciale;
  • dresser un inventaire des entreprises canadiennes (contacts, activités et pratiques exemplaires) en matière de RSE;
  • créer une plate-forme publique Internet de « communauté de pratique » à l'intention des entreprises et des spécialistes canadiens de la RSE, afin qu'il y ait échange d'expérience et de pratiques exemplaires.

Le Centre se concentrerait, au début, sur les secteurs et les questions prioritaires (secteurs et matériel miniers, gaziers et pétroliers et pays à risque élevé).

Bureau du conseiller en RSE de l'industrie extractive

L'industrie extractive canadienne reconnaît que les différends non résolus ont une incidence directe sur le déroulement des affaires : retards qui coûtent cher aux entreprises, réputations salies, coûts élevés de gestion des désaccords, incertitude nuisant à l'investissement et, parfois, perte d'investissements. En consultation avec des parties intéressées, il a été possible de dégager un soutien important pour un mécanisme qui permettra à l'industrie de régler rapidement et dans la transparence les différends de RSE liés aux entreprises canadiennes de l'industrie extractive présentes à l'étranger. En réponse à ce besoin, le Gouvernement du Canada nommera un conseiller en RSE de l'industrie extractive (« le conseiller »).

Le conseiller sera nommé par le gouverneur en conseil et relèvera directement du ministre du Commerce international.

Le mandat du conseiller s'appliquera exclusivement aux activités des entreprises extractives canadiennes présentes à l'étranger. Le conseiller:

  • examinera les pratiques de RSE des entreprises canadiennes de l'industrie extractive qui œuvrent à l'étranger; et
  • conseillera les parties intéressées sur le respect des lignes directrices.

Le conseiller ne peut procéder à l'examen qu'avec le consentement des parties en cause. La procédure suivra cinq étapes, notamment: une évaluation préliminaire, une médiation informelle, une enquête, la facilitation de l'accès à des services de médiation professionnels et, finalement, la publication d'un rapport.

Une demande d'examen pourrait émaner d'un individu, d'un groupe ou d'une collectivité qui a des motifs raisonnables de croire qu'il subit ou pourrait subir des effets indésirables des activités d'une entreprise extractive canadienne dans le cadre de ses opérations à l'extérieur du Canada. Une demande pourrait aussi provenir d'une entreprise canadienne de l'industrie extractive qui croit faire l'objet d'allégations nonfondées concernant sa conduite à l'extérieur du Canada, ceci à la lumière des lignes directrices.

Le conseiller n'entreprendra pas d'examens de sa propre initiative des activités d'une entreprise extractive canadienne, ne formulera pas de recommandations contraignantes, ni de recommandations de politique publique ou législative, n'établira pas de nouvelles normes de rendement, et n'agira pas comme médiateur officiel entre les parties.

Le conseiller présentera aux ministres du Commerce international, des Ressources naturelles et de la Coopération internationale un rapport annuel qui sera déposé au Parlement par le ministre du Commerce international.

Le Point de contact national canadien pour les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, un comité interministériel présidé par Affaires étrangères et Commerce international Canada, continuera d'être chargé de promouvoir l'application efficace des Principes directeurs de l'OCDE dans tous les secteurs, et demeurera l'autorité principale quant aux Principes directeurs.

Transparence et divulgation de l'information

Le gouvernement du Canada attend des entreprises canadiennes actives à l'étranger qu'elles respectent toutes les lois en vigueur et les principes de conduite responsable des affaires reconnus internationalement, comme les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales. Dans le prolongement de cette Stratégie, le gouvernement adoptera des mesures afin de veiller à ce que les services gouvernementaux s'alignent sur des niveaux élevés de responsabilité sociale des entreprises, au besoin.

Le Fonds d'investissement pour l'Afrique (FICA) est un fonds d'investissement public-privé assorti d'un budget de 211 millions de dollars américains et administré conjointement par Actis Financial du Royaume-Uni et Cordiant Capital de Montréal. L'objectif du FICA consiste à favoriser la croissance en Afrique par des investissements en actions privées (en milieu de marché), avec un accent particulier sur les services financiers, les entreprises consommatrices, les ressources naturelles la logistique et l'agro-industrie. Le Canada a lancé le FICA par une contribution de 100 millions de dollars canadiens provenant du Fonds canadien pour l'Afrique. Il donnait ainsi suite aux engagements pris dans le Plan d'action du G8 pour l'Afrique et le Nouveau Partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD). À l'heure actuelle, environ 24 pour cent des investissements du FICA se concentrent sur la réalisation de six projets de l'industrie extractive, dont quatre sous la direction de sociétés canadiennes ou cotées au Canada.

Avant le lancement du FICA, l'Agence canadienne de développement international (ACDI) a veillé à ce que l'entente de société en commandite instituant le Fonds énonce une série de principes que doivent prendre en compte ses gestionnaires, notamment en ce qui concerne l'intégrité des activités ainsi que la poursuite d'objectifs sociaux, environnementaux, de santé et de securité. À la demande de l'ACDI, le FICA a fait connaître publiquement ses principes en ce qui concerne l'intégrité de ses activités ainsi que la poursuite d'objectifs sociaux, environnementaux, sanitaires et sécuritaires, et cela, par la voie de son site Web, en février 2007.

Le gouvernement continuera à surveiller les résultats du FICA au regard de la RSE par une participation permanente aux réunions du Groupe des investisseurs, aux assemblées trimestrielles, aux conférences téléphoniques ainsi qu'aux visites sur le terrain pour constater l'état d'avancement des projets. L'ACDI rendra compte au Parlement des résultats dans l'optique du développement, ainsi que des mesures et des progrès en matière de RSE, et cela, par l'intermédiaire de son Rapport sur le rendement ministériel. De plus, l'ACDI et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international continueront d'inciter les gestionnaires du FICA à promouvoir la RSE en conformité avec la Stratégie Renforcer l'avantage canadien pour l'industrie extractive présente à l'étranger. Ils seront également invités à rendre publiques toutes les mesures visant à promouvoir la RSE dans les activités du FICA, y compris en ce qui concerne des investissements précis, dans toute la mesure du possible, eu égard aux considérations commerciales et liées à la confidentialité.

Le gouvernement du Canada reconnaît que l'intégration de cette Stratégie dans les programmes d'aide publique au développement et qu'une divulgation plus proactive des garanties prises en compte dans les décisions d'aide aux partenaires du secteur privé, pourraient contribuer au renforcement de l'efficacité, de la reddition de comptes et des relations avec les parties intéressées. Dans le passé, les projets associés à l'industrie extractive ont semblé, aux yeux de certaines organisations de la société civile, avoir des effets négatifs sur le développement dans les pays en développement, malgré les évaluations complétées des incidences de ces projets sur le plan social, environnemental et économique et sur le plan de la gouvernance.

Afin d'intégrer davantage la Stratégie dans les programmes d'aide publique au développement, l'ACDI évaluera les méthodes et les lignes directrices en matière de rendement qui s'appliquent aux projets réalisés par des partenaires canadiens du secteur privé, afin de déterminer si les mesures en vigueur sont conformes aux lignes directrices en matière de RSE, et si certaines mesures pourraient renforcer la promotion de la responsabilité sociale des entreprises.

En 2003, le Groupe de crédit à l'exportation de l'OCDE a officiellement adopté la Recommandation sur les Approches communes concernant l'environnement et les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (les « Approches communes »), qui obligent les organismes de crédit à l'exportation à accroître la transparence de leurs activités, tout en respectant leur rôle principal, à savoir promouvoir le commerce dans un environnement concurrentiel. De plus, la politique de divulgation d'Exportation et développement Canada (EDC) lui permet de rendre publics les renseignements disponibles sur les transactions qu'elle finance. À cela s'ajoute la publication, avant l'octroi d'un financement, de renseignements sur des projets susceptibles d'avoir d'importantes répercussions environnementales et sociales. EDC participe régulièrement avec ses partenaires et d'autres organismes de crédit à l'exportation à l'examen de mesures à prendre pour accroître la transparence de ses activités, et cela, en respectant le besoin de confidentialité de ses clients.

Pour l'élaboration de ses politiques et de ses pratiques, EDC continuera à tenir compte des Approches communes de l'OCDE, qui énoncent les procédures et les méthodes que les organismes de crédit à l'exportation doivent appliquer pour évaluer les impacts environnementaux et sociaux de projets. Plus précisément, il faut veiller à ce que les projets répondent aux normes internationales établies. De plus, le 25 octobre 2007, Exportation et développement Canada a signé les Principes de l'Équateur, qui constituent un cadre de l'industrie financière internationale pour l'évaluation et la gestion des risques sociaux et environnementaux dans le financement des projets conformément aux Critères de performance de la SFI. EDC poursuivra sa collaboration avec d'autres organismes de crédit à l'exportation afin de promouvoir la mise en œuvre uniforme des accords pertinents, et continuera à militer avec force en vue d'adopter des normes internationales à l'égard d'examens de projets par les organismes de crédit à l'exportation. De plus, EDC continue à déployer des efforts pour sensibiliser les entreprises aux répercussions sociales et environnementales de leurs activités.

En avril 2008, EDC a publié un énoncé sur les droits de la personne qui fait état des principes que la société applique afin d'évaluer les effets potentiels des transactions qu'on lui demande d'appuyer, sur les droits des personnes touchées. EDC évalue de façon systématique les risques politiques inhérents au projet et au pays hôte, en analysant notamment les facteurs qui influent sur les conditions des droits de la personne dans le pays en question. Dans son énoncé, EDC s'engage à analyser de manière plus approfondie les projets et les pays qui sont considérés comme présentant un risque élevé au regard des droits de la personne. EDC a pris l'engagement de travailler de concert avec le gouvernement du Canada et d'autres parties intéressées afin de cerner les pratiques exemplaires émergentes et d'adopter celles qui conviennent au mandat d'une institution financière.

Mesures d'encouragement de nature financière

L'investissement social responsable (ISR) et la divulgation sont la prise en compte des considérations liées à la RSE dans les processus traditionnels de décisions d'investissement et de propriété des actifs. Il peut être motivé par des raisons purement financières (pour réduire les risques financiers et augmenter les profits) ou par des raisons morales (fonds éthiques par exemple). D'après les dernières statistiques disponibles à cet égard, les Canadiens ont investi plus de 500 milliards de dollars canadiens selon les principes d'ISR. L'ISR devient de plus en plus chose courante chez les grands investisseurs institutionnels comme les caisses de retraite, qui comptent pour plus du tiers des placements mondiaux. Les caisses de retraite sont souvent les principaux propriétaires des sociétés dans lesquelles elles investissent, y compris les sociétés extractives, et elles peuvent donc avoir du poids parce qu'elles peuvent faire infléchir l'orientation de ces sociétés par les résolutions et la participation des actionnaires. Un certain nombre de caisses de retraite ont formé des coalitions sur des enjeux précis, comme le changement climatique, pour presser les sociétés (dont les sociétés extractives) de cerner les risques associés à leurs activités et à leurs résultats, de gérer ces risques et de les communiquer au public. L'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada, dans sa récente Politique sur l'investissement responsable, souligne l'importance de l'ISR dans ses décisions en matière d'investissement.

Le gouvernement du Canada a en place des cadres et des lignes directrices pour la saine gestion des fonds publics, ainsi que certaines entités sans lien de dépendance, comme les fondations, qui reçoivent des contributions de l'État. Les cadres et les lignes directrices font régulièrement l'objet d'un examen destiné à vérifier que les fonds publics sont gérés de façon prudente et responsable. Le gouvernement continuera également d'examiner des moyens d'améliorer la viabilité des régimes de pension sous réglementation fédérale. Toute proposition devra prévoir suffisamment de temps pour la consultation des parties intéressées.

Un élément du mandat prescrit par la loi de l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada est d'investir les fonds du Régime de pension du Canada de manière à maximiser le rendement sans risque indu de perte. L'Office est déterminé à promouvoir des pratiques saines de gouvernance et des pratiques d'investissement responsable chez les sociétés, notamment en se servant de ses actions dans ces dernières pour favoriser de meilleurs résultats sur le plan des facteurs environnementaux et sociaux et de la gouvernance (ESG) et une meilleure communication de ces résultats au public. Il a formulé une Politique sur l'investissement responsable et contribué à l'élaboration des Principes de l'investissement responsable des Nations Unies et de l'Initiative relative à la transparence des industries extractives, auxquels il a souscrit. L'Office est également présent dans le projet de communication d'information sur le carbone et dans l'initiative d'analyse améliorée, qui vise à réaliser de meilleures recherches en investissements relatives aux questions d'ESG. L'Office ayant pris un engagement en termes de communication au public et de transparence, il œuvre actuellement à porter le nombre de rapports sur les activités d'investissement responsable à un par an, au moins.

Le cadre législatif et le cadre de réglementation de l'Office relèvent des ministres fédéraux et provinciaux des Finances. À l'issue du dernier examen triennal du Régime de pension du Canada en juin 2006, les ministres des Finances ont souscrit au mandat de fiducie de l'Office et à la Politique sur l'investissement responsable, et ils ont félicité l'Office d'avoir signé les Principes d'investissement responsable des Nations Unies. L'engagement ainsi pris en faveur de ces principes comportera une analyse comparative annuelle.

Dans son rapport de 2005, le Comité permanent des Affaires étrangères et du Commerce international a recommandé que le gouvernement « collabore avec des pays aux vues similaires pour intégrer pleinement les normes internationales sur les droits de la personne dans les travaux des institutions financières internationales (IFI) comme la Banque mondiale et le Fonds monétaire international ─ comme on le propose, par exemple, dans le rapport final de l'Examen des industries extractives (décembre 2003) ─ pour s'assurer que les projets et les investissements financés par les IFI respectent les normes internationales sur les droits de la personne ».

Le Canada appuie le renforcement de la RSE par une application uniforme des Critères de performance de la SFI à la fois au Groupe de la Banque mondiale et aux banques de développement régional. La Banque mondiale a axé ses initiatives récentes sur la nécessité d'une bonne gouvernance, condition préalable à un développement réussi. À cet égard, le gouvernement encouragera la Banque mondiale à entreprendre un travail d'analyse pour savoir où se situent les droits de la personne dans son propre cadre constitutionnel et en quoi ces droits pourraient contribuer au développement. Les moyens par lesquels la Banque mondiale applique les exigences de RSE doivent respecter ses articles de convention relatifs à la non-ingérence dans les affaires politiques des pays.

Mesures d'encouragement de nature juridique

Le Canada est partie à la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales de l'OCDE, à la Convention interaméricaine contre la corruption, à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, et à la Convention des Nations Unies contre la corruption. Règle générale, le droit pénal canadien s'applique aux infractions commises sur le territoire canadien. L'interprétation des tribunaux canadiens étend la compétence territoriale aux infractions commises à l'extérieur du Canada lorsqu'il existe un lien réel et fort entre l'infraction et le Canada. Cette interprétation vaut actuellement pour les infractions tombant sous le coup de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers. Dans de rares cas, en général lorsqu'il y était contraint par une convention internationale, le Canada a étendu sa compétence à des infractions précises commises par un Canadien à l'extérieur du Canada.

Le gouvernement du Canada examinera la possibilité d'étendre, à partir du principe de la nationalité active, l'application de sa compétence à l'infraction que constitue la corruption d'un agent public étranger prévue à l'article 3 de la Loi.

Le ministre des Affaires étrangères, après consultation du ministre du Commerce international et du ministre de la Justice, dépose au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et sur l'application de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers. Neuf rapports annuels ont été déposés jusqu'à présent.

Depuis février 2005, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) dispose d'un officier breveté qui assure une supervision fonctionnelle de ses programmes anticorruption. Désormais, la lutte contre la corruption d'un agent public étranger figure précisément dans l'objectif de son Programme des délits commerciaux. La GRC a les moyens de repérer les cas relevant de la Loi et elle est convaincue que les signalements de présumés cas de corruption plausibles faits à d'autres organismes d'application de la loi ou aux missions canadiennes à l'étranger lui seront transmis. Le ministère de la Justice recueille l'information sur les poursuites entamées par le Service fédéral des poursuites à l'égard des infractions relevant de la Loi.

Depuis mars 2005, la question de la corruption à l'étranger en général, et la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers en particulier, est inscrite au programme de formation de tous les agents de liaison de la GRC avant leur départ en affectation à l'étranger. Bien que la GRC ait été chargée d'appliquer la Loi (au titre de loi fédérale), la mention précise de la lutte contre la corruption des agents publics étrangers dans l'énoncé des priorités du Programme des délits commerciaux vise à sensibiliser davantage les enquêteurs sur cette responsabilité.

Amélioration continue et participation des parties intéressées

La présente Stratégie énumère bon nombre d'activités qui seront entreprises pour consolider les efforts actuels, jeter les bases des nouvelles approches, et régler et atténuer les problèmes sociaux et environnementaux auxquels font face les entreprises extractives canadiennes qui mènent des activités à l'étranger. Un certain nombre de questions nécessiteront une analyse approfondie, notamment sur la meilleure façon d'améliorer les capacités liées à la gouvernance des ressources des pays en développement. Des travaux seront également nécessaires afin de mettre en œuvre les éléments clés de cette Stratégie, y compris la promotion du rendement de la RSE conformément aux Critères de performance de la SFI et aux Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'homme. En outre, il faudra solliciter la collaboration des utilisateurs pour recueillir leurs observations et valider l'utilité des outils élaborés par le Centre d'excellence de la RSE. Il convient donc de resserrer la coopération avec les parties intéressées pour réussir la mise en œuvre de la Stratégie Renforcer l'avantage canadien.

Le gouvernement entreprendra d'examiner l'efficacité de la Stratégie Renforcer l'avantage canadien à la fin de la cinquième année de sa mise en œuvre.