Conduite responsable des entreprises à l’étranger – Foire aux questions

L’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (Ombudsman)

Quel sera le mandat de l’ombudsman?
  • Le mandat de l’ombudsman consistera à se pencher sur des plaintes concernant des allégations de violations des droits de la personne causées par les activités d’une entreprise canadienne à l’étranger.
  • L’ombudsman procédera à des recherches en collaboration et indépendantes des faits et sera aussi habilité à formuler des recommandations, à exercer une surveillance de la mise en œuvre de ces recommandations, en plus de publier des rapports durant la période de l’enquête.
  • Le mandat et les responsabilités connexes seront définis par décret.
Comment l’ombudsman sera-t-il sélectionné et quelle sera la durée de son mandat?
  • La sélection reposera sur un processus ouvert, transparent et fondé sur le mérite.
  • L’ombudsman sera nommé dans le cadre d’un processus de décret, et exercera ses fonctions à temps plein pour une durée d’au plus cinq ans.
Quand l’ombudsman entrera-t-il en fonction?
  • On prévoit avoir un ombudsman en poste dès que possible, mais nous prendrons le temps qu’il faut pour veiller à ce qu’un un processus ouvert, transparent et fondé sur le mérite soit utilisé.
En quoi les fonctions de l’ombudsman seront-elles différentes de celles du conseiller en responsabilité sociale des entreprises (RSE) de l’industrie extractive?
  • L’ombudsman sera habilité à mener une enquête de façon indépendante. Dans la mesure du possible, l’ombudsman s’efforcera de prendre part à un processus collaboratif de recherche des faits.
  • Pour améliorer la transparence, l’ombudsman fera rapport à diverses étapes d’un processus d’enquête et de la surveillance des recommandations, alors que la majorité du travail du conseiller en RSE pour établir un dialogue informel est de nature confidentielle.
  • Avec un ombudsman, le Canada adopte une approche multisectorielle. Le mandat du conseiller en RSE vise uniquement le secteur de l’industrie extractive.
  • Le mandat de l’ombudsman sera d’une durée pouvant atteindre cinq ans. Le mandat du conseiller en RSE est de trois ans.
En quoi les fonctions de l’ombudsman seront-elles différentes de celles du Point de contact national (PCN) du Canada?
  • Le Point de contact national (PCN) du Canada, requis aux termes des Principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales continuera de remplir son mandat de facilitation du dialogue ou de médiation pour tous les secteurs sur un large éventail d’enjeux, comme la divulgation, l’emploi et les relations du travail, l’environnement et la corruption.
  • L’ombudsman se concentrera sur des enquêtes effectuées, la résolution informelle des conflits et  sur la formulation de recommandations publiques.
  • Les rôles du PCN du Canada et du nouvel ombudsman seront complémentaires, car l’ombudsman peut soumettre des dossiers au PCN au besoin et lorsque les parties sont d’accord.
Que signifie cette annonce pour le conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l’industrie extractive?
  • L’actuel conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l’industrie extractive poursuivra son mandat jusqu’en mai 2018 en se concentrant sur la détection rapide des problèmes et la promotion des pratiques exemplaires.
  • Le but est d’intégrer les rôles de promotion et de consultation du conseiller en RSE aux responsabilités de l’ombudsman.
Comment la création d’un ombudsman affectera-t-elle le rôle du Service des délégués commerciaux du Canada?
  • Le Service des délégués commerciaux (SDC) du Canada donne des conseils et une orientation quant à la conduite responsable des affaires pour les entreprises canadiennes actives à l’étranger. Le SDC agit activement pour sensibiliser les intervenants à l’importance des pratiques commerciales responsables et les aider à mieux les comprendre, et il crée des possibilités d’établissement de relations grâce à des conférences, à des ateliers et à d’autres activités à l’intention des entreprises, des représentants des gouvernements des pays hôtes et de la société civile.
  • Les membres du SDC recevront une formation avancée sur la nouvelle approche du Canada à l’appui de la prestation de services aux entreprises canadiennes clientes dans le monde entier, conformément aux attentes du gouvernement du Canada quant à la conduite responsable des affaires à l’étranger.
  • Pour certains types de services supérieurs, le SDC exige que les entreprises signent une Déclaration sur l’intégrité, qui renvoie aux Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, et déclare qu’une entreprise mène des affaires de manière responsable et éthique, en respectant le cadre légal établi.
Pourquoi la nomination d’un ombudsman est-elle considérée comme une amélioration de l’approche du Canada à l’égard de la RSE?
  • En tirant parti de l’expertise et du leadership actuels du Canada quant à la responsabilité sociale des entreprises, a création du poste d’ombudsman illustre notre engagement continu à l’égard de la conduite responsable des entreprises, des droits de la personne et du commerce progressiste, qui permettent à tous les segments de la société de bénéficier des possibilités découlant du commerce et des investissements.
  • La nomination d’un ombudsman indépendant fournit une approche plus ferme pour s’attaquer aux allégations de violation des droits de la personne découlant des activités d’une entreprise canadienne à l’étranger. L’ombudsman aura un mandat plus large que les mécanismes existants, avec la capacité :
    • d’entreprendre des recherches conjointes des faits;
    • d’entreprendre des recherches indépendantes des faits, même sans attendre le dépôt d’une plainte;
    • de faire rapport à toutes les étapes d’une enquête; 
    • de faire des recommandations aux parties concernées par la plainte ainsi qu’au gouvernement canadien.
  • On prévoit que le mandat de l’ombudsman sera élargi à d’autres secteurs de l’industrie, ce qui constituerait un élargissement considérable. Avec le Point de contact national du Canada, le Canada disposerait alors de deux mécanismes, dont les rôles seraient complémentaires, pour la résolution des différends dans de multiples secteurs.
  • La portée allant au-delà de l’industrie extractive, le gouvernement disposera de plus d’options pour réagir face aux allégations de violation des droits de la personne découlant des autres secteurs d’activité. Cette portée élargie souligne encore davantage notre engagement envers la conduite responsable des affaires dans tous les secteurs.
  • Le mandat plus long (jusqu’à cinq ans) permet aussi plus d’autonomie et de cohérence dans les opérations.
Quels secteurs seront visés par le mandat de l’ombudsman?
  • Au départ, il couvrira des cas dans les secteurs du textile, minier, pétrolier et gazier.
  • L’élargissement de son mandat à d’autres secteurs devrait se faire après la première année, sur les indications du Groupe consultatif multipartite sur la conduite responsable des entreprises.
Quel pouvoir l’ombudsman aura-t-il? Comment le Bureau de l’ombudsman gèrera-t-il les entreprises qui ne coopèrent pas?
  • Le gouvernement prendrait alors des mesures pour que l’ombudsman dispose de toute une gamme d'outils - y compris l'obligation de témoins et de documents - dans les très rares cas espérons-le, où une entreprise ne coopèrerait pas pleinement et de manière appropriée.
  • Le Bureau de l’ombudsman sera doté d’un budget qui lui permettra de mener des enquêtes complexes de façon indépendante ou par le biais de recherches conjointes des faits.
Quelles sanctions seront imposées aux entreprises si l’ombudsman découvre des actes répréhensibles commis à l’étranger? /À quel recours les plaignants peuvent-ils s’attendre?
  • L’ombudsman peut recommander des sanctions qui comprennent le retrait du soutien à la défense des intérêts commerciaux et du soutien financier d’Exportation et Développement Canada comme mesure provisoire ou recommandation finale, advenant qu’une entreprise ne participe pas de bonne foi au processus.
  • Dans le rapport final de l’ombudsman, l’ombudsman peut également inclure des recommandations publiques particulières à l’intention d’entreprises, qui feront l’objet d’une surveillance. Il pourrait s’agir de recommander une compensation, des excuses, la cessation d’activités en particulier, des mesures d’atténuation ou des changements aux politiques de l’entreprise.
  • Toute preuve d’actes répréhensibles criminels commis par une entité canadienne sera transmise à l’organisation d’exécution de la loi pertinente, y compris la Gendarmerie royale du Canada.
À quel point l’ombudsman sera-t-il indépendant? L’ombudsman pourra-t-il, par exemple, ouvrir une enquête indépendante et publier ses conclusions?
  • L’ombudsman aura le pouvoir discrétionnaire de lancer des recherches conjointes des faits et des recherches indépendantes des faits pour donner suite à des allégations de violation des droits de la personne par des entreprises canadiennes actives à l’étranger.
  • Pour assurer une transparence accrue, l’ombudsman publiera des rapports tout au long des enquêtes et pendant la période de suivi des recommandations.
  • Le ministre du Commerce international déposera le Rapport annuel de l’ombudsman devant le Parlement. Avant qu’ils ne soient publiés, tous les rapports seront transmis au ministre et aux parties impliquées afin d’assurer l’équité procédurale.
Quels sont les pouvoirs d’enquête de l’ombudsman?
  • L’ombudsman pourra exécuter des recherches des faits en collaboration ou des recherches indépendantes des faits, selon ce qu’il conviendra.
  • Lorsque les entreprises refusent de coopérer au processus, l’ombudsman a la capacité de recommander le refus ou le retrait du soutien à la défense des intérêts commerciaux et du soutien financier d’Exportation et Développement Canada, comme mesure provisoire ou recommandation finale. Cet outil considérable de persuasion incitera les entreprises à participer de façon constructive au processus.
  • Le gouvernement prendrait alors des mesures pour que l’ombudsman dispose de toute une gamme d'outils, dans les très rares cas, espérons-le, où une entreprise ne coopèrerait pas pleinement et de manière appropriée.
Quel sera le processus de plainte ou d’enquête de l’ombudsman?
  • Des procédures opérationnelles normalisées seront établies en consultation avec les conseillers juridiques du ministère, les autres ministères concernés et le Conseil consultatif sur la conduite responsable des entreprises. Le public pourra en prendre connaissance en ligne afin que le processus soit clair, prévisible et transparent.
Comment les plaintes doivent-elles être déposées? Que se passera-t-il si j’ai déjà porté plainte avant l’entrée en fonction de l’ombudsman?
  • Lorsque le Bureau de l’ombudsman sera officiellement ouvert, un portail Web permettra au public de déposer des plaintes. Les personnes qui n’ont pas accès à un ordinateur ou à Internet auront la possibilité de déposer une plainte par courrier.
  • On peut utiliser les mécanismes actuels si un problème doit être résolu dès maintenant. L’avis peut être envoyé directement au Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises (RSE) de l’industrie extractive ou au Point de contact national du Canada pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, selon les motifs de la plainte. 
Quelles sont les procédures d’appel si mon entreprise fait l’objet d’une plainte?
  • Des procédures opérationnelles normalisées seront établies en consultation avec les conseillers juridiques du ministère, les autres ministères concernés et le Conseil consultatif sur la conduite responsable des entreprises. Le public pourra en prendre connaissance en ligne afin que le processus soit clair, prévisible et transparent.
Je possède une petite entreprise qui mène des activités à l’étranger. Quelles règles dois-je observer pour éviter de faire l’objet d’une enquête?
  • Toutes les entreprises canadiennes qui mènent des activités à l’étranger, quelle que soit leur taille, sont censées respecter les droits de la personne, toutes les lois applicables et les normes internationales; fonctionner dans la transparence et après consultation avec les gouvernements hôtes et les collectivités locales, et travailler de manière responsable sur le plan social et environnemental.
  • Les entreprises doivent agir en conformité avec les normes commerciales reconnues et les droits de la personne, y compris les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales.
  • Le gouvernement du Canada offre des conseils et des ressources aux entreprises canadiennes pour les aider à prendre des décisions éclairées et agir de façon responsable à l’étranger. On invite les entreprises à communiquer avec un délégué commercial du Canada à un des bureaux régionaux au Canada, ou dans le pays où elles font des affaires pour en apprendre davantage
L'ombudsman servira-t-il de substitut pour intenter des poursuites contre des sociétés minières canadiennes devant les tribunaux canadiens?
  • La création du bureau de l'ombudsman ne porte pas atteinte au droit de toute partie d'intenter une action en justice devant un tribunal dans une juridiction quelconque au Canada concernant des allégations de méfaits commis par une société canadienne à l'étranger.
L'ombudsman peut-il faire des recommandations au gouvernement du Canada?
  • L’ombudsman peut recommander le retrait de certains services gouvernementaux, tels que la défense des intérêts commerciaux et le soutien futur d'Exportation et développement Canada, à l'égard des entreprises reconnues coupables d'actes répréhensibles.
  • L'ombudsman peut faire des recommandations au gouvernement sur les obligations du Canada en matière de droits de la personne et la mise en œuvre et le développement efficaces de ses lois, politiques et pratiques relatives à la conduite responsable des entreprises canadiennes à l'étranger dans tous les secteurs.

Groupe consultatif multipartite sur la conduite responsable des entreprises

Que fera le Groupe consultatif?
  • Le rôle du Groupe consultatif multipartite sur la conduite responsable des entreprises consiste à prodiguer au gouvernement des conseils sur la mise en œuvre efficace et l’amélioration de ses politiques et ses pratiques relatives à la conduite responsable des entreprises canadiennes présentes à l’étranger, et ce, dans tous les secteurs.
  • Le Groupe consultatif fournira également des conseils sur les procédures opérationnelles de l'ombudsman.
Comment le Groupe consultatif contribuera-t-il à la stratégie du Canada en ce qui a trait à la conduite responsable des entreprises à l’étranger?
  • Les membres du groupe consultatif multipartite sur la conduite responsable des entreprises travailleront ensemble pour repérer les domaines où le Canada pourrait améliorer sa stratégie en ce qui a trait à la conduite responsable des entreprises à l’étranger.
  • Le Groupe consultatif sera régulièrement sollicité pour prodiguer des conseils sur des éléments nouveaux concernant la responsabilisation et la responsabilité des entreprises.
  • Le Groupe consultatif sera composé d’experts provenant de divers domaines, notamment l’industrie et la société civile, qui apporteront leur expertise et divers points de vue.
Comment et quand choisirez-vous les membres du Groupe consultatif?
  • Le Groupe consultatif multipartite sur la conduite responsable des entreprises sera composé d’experts de divers domaines, notamment l’industrie et la société civile, résolus à promouvoir le rôle de chef de file du Canada en ce qui a trait à la conduite responsable des entreprises.
  • De plus amples renseignements suivront bientôt.
À quelle fréquence les membres du groupe consultatif se rencontreront-ils?
  • Les membres du Groupe consultatif multipartite sur la conduite responsable des entreprises se réuniront quatre fois par an en personne, et de manière virtuelle, selon les besoins. Le groupe consultatif peut organiser des réunions supplémentaires de temps à autre au besoin.
Les membres du Groupe consultatif seront-ils rémunérés?
  • Les membres du Groupe consultatif multipartite sur la conduite responsable des entreprises y participeront de façon bénévole et ne seront pas rémunérés. Toutefois, les frais de déplacement et les autres dépenses pour se rendre aux deux réunions annuelles seront remboursés, selon le cas.
Quand le Groupe consultatif sera-t-il fonctionnel?
  • Nous espérons tenir la première réunion du Groupe consultatif multipartite sur la conduite responsable des entreprises dès que possible.
De qui le Groupe consultatif relèvera-t-il?
  • Le Groupe consultatif multipartite sur la conduite responsable des entreprises relèvera du ministre du Commerce international.