Informations archivées

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Invitation à commenter sur l'administration des nouveaux contingents tarifaires et les quotas d'origine qui seront établies en vertu de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG)

Cet engagement est maintenant terminé

La période d'invitation à commenter a eu lieu du 21 juin au 25 juillet 2016.

Share your views on how Canada should administer the new CETA import and export quotas #CETAQUOTAS

Pourquoi le gouvernement invite-t-il à commenter sur les nouveaux contingents tarifaires et contingents d’origine?

Le Canada et l’Union européenne se sont engagés à fournir un nouvel accès ou un accès accru au marché dans des secteurs particuliers, au moyen de contingents tarifaires pour les exportations de fromage de l’Union européenne au Canada, et de contingents d’origine pour les exportations canadiennes de produits à teneur élevée en sucre, de confiseries sucrées et préparations contenant du chocolat, d’aliments transformés, d’aliments pour chiens et chats, de poissons et fruits de mer, de textiles et vêtements, et de véhicules dans l’Union européenne. Le gouvernement du Canada souhaite entendre l’avis de parties intéressées sur la manière dont ces contingents doivent être administrés.

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