Qui peut commenter?

Pourquoi le gouvernement invite-t-il à commenter sur les nouveaux contingents tarifaires et contingents d’origine?

À la suite de la négociation fructueuse de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, les parties se sont engagées à établir divers contingents tarifaires et contingents d’origine. 

L’établissement de deux nouveaux contingents tarifaires pour le fromage fournira un nouvel accès aux importations de fromage de pays faisant partie de l’Union européenne, tandis que la mise en place de sept nouveaux contingents d’origine d'exportation fournira aux exportateurs canadiens un accès préférentiel aux marchés de l’Union européenne.

Nous souhaitons vos commentaires sur les contingents tarifaires et les contingents d’origine pour les marchandises suivantes :

Contingents tarifaires   

• Fromage
• Fromage industriel

Contingents d’origine

• Produits à teneur élevée en sucre
• Confiseries et préparations à base de chocolat
• Aliments transformés
• Aliments pour chiens et chats
• Poissons et fruits de mer
• Textiles et vêtements
• Véhicules

Qui est invité à commenter

Nous souhaitons entendre l'avis de tous les secteurs de la société canadienne et des intervenants étrangers intéressés aux contingents tarifaires et aux contingents d’origine, comme suit :

• Producteurs, fabricants et transformateurs
• Importateurs, exportateurs et distributeurs
• Petites et moyennes entreprises, et détaillants
• Autres intervenants, y compris les associations de l’industrie et le public

En quoi consisteront ces contingents?

• Contingents tarifaires

  Dans le cadre de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne, le gouvernement du Canada offrira un nouvel accès aux importations de fromage provenant de l’Union européenne. Ce nouvel accès se traduira par deux nouveaux contingents tarifaires :

  • Fromage : pour l’importation annuelle de 16 000 tonnes de fromage de tout type
  • Fromage industriel : pour l’importation annuelle de 1 700 tonnes de fromage industriel

  Des renseignements sur les engagements précis du Canada sur le formage en vertu de l’AECG se trouvent à l’annexe 2-A « Démantèlement tarifaire » du texte de l’AECG consolidé, à compter du point 16.

  Le Canada et l’Union européenne ont convenu de certains principes concernant l'administration de leurs contingents tarifaires respectifs. Ceux-ci se trouvent au « Déclaration des Parties sur l'administration des contingents tarifaires – Déclaration sur l'administration par le Canada des contingents tarifaires de fromage dans le cadre du présent accord ».

  Ces nouveaux contingents tarifaires seront mis en œuvre et administrés par Affaires mondiales Canada en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI).

• Contingents d’origine

  L’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’UE comprend des contingents d’origine pour certains produits exportés par le Canada vers l’Union européenne. Les contingents d’origine s’appliquent aux produits ci-dessous :

  • Produits à teneur élevée en sucre
  • Confiseries et préparations à base de chocolat
  • Aliments transformés
  • Aliments pour chiens et chats
  • Poissons et fruits de mer
  • Textiles et vêtements
  • Véhicules

  Dans le cas de produits fabriqués à l’aide de matières ou d’ingrédients non originaires ou importés, la règle d’origine « principale » peut s’appliquer. Si cette règle d’origine principale est respectée, il est inutile de se reporter au contingent d’origine et le produit peut être exporté vers l’Union européenne en vertu du taux tarifaire préférentiel.

  Les produits qui ne respectent pas la règle d’origine principale peuvent être désignés originaires en vertu des règles d’origine « alternatives » pour les contingents d’origine. En vertu des règles d’origine « alternatives », les producteurs peuvent utiliser, pour la fabrication de produits, une plus grande quantité de matières ou d’ingrédients non originaires que ce qui serait normalement permis en vertu des règles d’origine principales. L’emploi des contingents d’origine en vue d’une exportation préférentielle vers l’Union européenne n’est nécessaire que pour les produits : 1) qui ne sont pas conformes aux règles d’origine spécifiques principales de l’AECG; 2) qui ne sont pas assujettis à l’entrée en franchise dans l’Union européenne selon le taux de la nation la plus favorisée (NPF).

  L’information sur les deux règles d’origine portant sur une liste particulière de produits figure :

  • dans la règle d’origine « principale » précisée à l’annexe 5 (Règles d’origine spécifiques aux produits) du Protocole sur les règles d’origine et procédures d'origine;
  • dans la règle d’origine « alternative » pour les contingents d’origine précisée à l’annexe 5-A (Contingents liés à l'origine et solutions de rechange aux règles d’origine spécifiques de l'annexe 5), sous réserve de la quantité stipulée.

Comment puis-je commenter?

1. Apprenez-en davantage en consultant la boîte à outils pour de plus amples renseignements sur les contingents tarifaires et les contingents d’origine.
2. Remplissez le formulaire de rétroaction d’ici le 25 juillet 2016. Mise à jour
3. Envoyez toute autre information ou tout autre document à la Direction de la politique sur la réglementation commerciale (TIC) par courriel à l’adresse AECG.Quotas@international.gc.ca ou par la poste à l’adresse :
   
   Direction de la politique sur la réglementation commerciale (TIC)
   Affaires mondiales Canada
   125, promenade Sussex
   Ottawa (Ontario) K1A 0G2