Réunion du comité mixte de l'Accord économique et commercial global (AECG) sur les services et l'investissement
18 septembre 2018, Bruxelles
Ordre du jour
Protection des investissements, y compris le système juridictionnel des investissements (matin)
- Mot d’ouverture
- Tribunal d'appel (discussion)
- Code de conduite pour les membres du Tribunal, du Tribunal d’appel et pour médiateurs (discussion)
- ègles en matière de médiation (discussion)
- uestions diverses
- Prochaines étapes et mot de la fin
Services et investissement Footnote 1 (après-midi)
- d’ouverture
- Services financiers : mise à jour sur le travail du Comité des services financiers (19/06/2018) et mise à jour sur les discussions sur les prescriptions de résultats dans le cadre des services financiers
- Accords de reconnaissance mutuelle(ARM): mise à jour sur le travail du comité mixte ARM
- Modification du droit canadien dans le cadre de la navigation côtière
- Examen des engagements relatifs à l’admission temporaire :
- 11.1. Questions de la part de fournisseurs de services canadiens concernant l’interprétation des réserves des États membres sous l’annexe 10-E
- 11.2. Demande de la part de fournisseurs de mode 4 de l’Union européenne (UE) en relation aux permis de travail au Canada (travail d'entretien)
- 11.3. Mise à jour sur la mise en œuvre de l’article 10.4 (Communication d'informations sur l'admission temporaire)
- Questions diverses
- Prochaines étapes et mot de la fin
- Date de modification: