Que signifie le PTPGP pour le secteur de l’environnement?
Sommaire/aperçu
- L’Accord du PTPGP comprend un chapitre exécutoire relatif à l’environnement, le plus ambitieux du genre que le Canada ait intégré dans un accord de libre-échange à ce jour.
- Le chapitre du PTPGP relatif à l’environnement énonce également une procédure de règlement des différends contraignant et exécutoire en vue de régler tout cas de non-conformité. La procédure comprend le recours au mécanisme élargi de règlement des différends du PTPGP si les pays ne sont pas en mesure de résoudre la question par la consultation et la coopération.
- L’application du chapitre relatif à l’environnement par le truchement d’un mécanisme de règlement des différends du PTPGP est une première pour le Canada.
- Les engagements relatifs à l’environnement énoncés dans le PTPGP sont conçus pour contribuer au maintien de la protection de l’environnement alors que le commerce est libéralisé, et de manière à empêcher les pays d’abaisser leurs normes environnementales pour favoriser le commerce ou attirer l’investissement.
Les engagements du PTPGP en matière d’environnement
En vertu des principales obligations énoncées dans le chapitre, les pays membres s’engagent à :
- prévoir de hauts niveaux de protections environnementales;
- appliquer efficacement les lois en matière d’environnement;
- éviter d’assouplir ces lois pour favoriser le commerce ou attirer l’investissement;
- promouvoir la transparence, la responsabilisation et la participation du public.
L'Accord aborde également les enjeux environnementaux mondiaux. Grâce à ces engagements, les pays membres devront :
- lutter contre le commerce illicite des espèces sauvages, notamment par la mise en œuvre de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES);
- lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et promouvoir une gestion durable de la pêche, y compris par l’obligation d'interdire les subventions qui ont des répercussions négatives sur les populations de poissons;
- conserver les espèces en danger;
- conserver la biodiversité;
- prendre des mesures pour contrôler la pollution marine et les substances appauvrissant la couche d’ozone, conformément aux obligations des pays membres selon le Protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone et la Convention internationale pour la prévention de la pollution causée par les navires (MARPOL);
- collaborer pour lutter contre les changements climatiques et contre les espèces exotiques envahissantes.
Le cadre de coopération du PTPGP
Le chapitre du PTPGP relatif à l’environnement définit un cadre de coopération dans des domaines d’intérêt mutuel à l’appui des engagements qu’il énonce. Cette coopération comprend diverses actions, par exemple, collaborer pour lutter contre le changement climatique, promouvoir et conserver la biodiversité, lutter contre le commerce illicite des espèces sauvages, lutter contre les espèces exotiques envahissantes et promouvoir des pratiques de pêche durable.
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