Évaluation du système règlementaire de salubrité des aliments pour certains produits laitiers

Lettre des États-Unis au Canada

Le 4 février 2016

L’honorable Chrystia Freeland
Ministre du Commerce international
Canada

Chère Ministre Freeland,

J’ai l’honneur de confirmer l’entente qui suit, intervenue entre les représentants du gouvernement du Canada et du gouvernement des États-Unis d’Amérique (individuellement chaque « Partie » et collectivement les « Parties ») au cours des négociations de l’Accord sur le Partenariat transpacifique :

• En s’appuyant le plus possible sur les travaux antérieurs des organismes de réglementation des Parties, la Food and Drug Administration des États-Unis réalisera, en collaboration avec les organismes de réglementation responsables du Canada, une évaluation de l’équivalence des systèmes de réglementation respectifs en matière d’assurance de la salubrité des aliments du Canada et des États Unis, dans la mesure où ces systèmes s’appliquent aux produits définis comme des produits laitiers de type « Grade “A”» dans la Pasteurized Milk Ordinance (PMO).
• En s’appuyant le plus possible sur les travaux antérieurs des organismes de réglementation des Parties, les organismes de réglementation responsables du Canada réaliseront, en collaboration avec la Food and Drug Administration des États-Unis, une évaluation de l’équivalence des systèmes de réglementation respectifs en matière d’assurance de la salubrité des aliments du Canada et des États Unis, dans la mesure où ces systèmes s’appliquent aux produits définis comme des produits laitiers de type « Grade “A”» dans la Pasteurized Milk Ordinance (PMO)^{Note de bas de page 1}.
• Chaque évaluation de l’équivalence a pour but d’évaluer le degré de protection de la santé publique assuré par le système de réglementation en matière d’assurance de la salubrité des aliments de l’autre Partie, dans la mesure où il s’applique aux produits visés.
• Les Parties engageront immédiatement des discussions en vue de planifier ces évaluations, afin que chacune d’elle soit achevée d’ici la fin de 2017.

J’ai l’honneur de proposer que la présente lettre et la réponse que vous donnerez à celle-ci, dont les versions française et anglaise font également foi, confirmant l’acceptation de votre gouvernement, constituent une entente entre les États-Unis et le Canada, qui prendra effet à la date de votre réponse à la présente lettre.

Sincèrement,

Ambassadeur Michael. B.G. Froman