Texte de l'Accord de libre-échange Canada–Ukraine – Annexe 10 : Liste d’engagements du Canada en matière d’accès aux marchés

Annexe 10-1 : Entités du gouvernement central

Sauf indication contraire, le présent chapitre couvre les marchés passés par les entités énumérées à la présente annexe, sous réserve des valeurs de seuil qui suivent :

Valeurs de seuil:

130 000 DTS - Marchandises

130 000 DTS - Services

5 000 000 DTS - Services de construction

Liste des entités :

  1. Agence de promotion économique du Canada atlantique (pour son propre compte)
  2. Agence des services frontaliers du Canada
  3. Commission de l’assurance-emploi du Canada
  4. Conseil canadien des relations industrielles
  5. Agence du revenu du Canada
  6. École de la fonction publique du Canada
  7. Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail
  8. Agence canadienne d’inspection des aliments
  9. Commission canadienne des droits de la personne
  10. Instituts de recherche en santé du Canada
  11. Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
  12. Tribunal canadien du commerce extérieur
  13. Commission canadienne de sûreté nucléaire
  14. Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (pour son propre compte)
  15. Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
  16. Office des transports du Canada (pour son propre compte)
  17. Commission du droit d’auteur
  18. Service correctionnel du Canada
  19. Service administratif des tribunaux judiciaires
  20. Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
  21. Ministère du Patrimoine canadien
  22. Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
  23. Ministère de l’Emploi et du Développement social
  24. Ministère des Finances
  25. Ministère des Pêches et des Océans
  26. Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
  27. Ministère de la Santé
  28. Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
  29. Ministère de l’Industrie
  30. Ministère de la Justice
  31. Ministère de la Défense nationale
  32. Ministère des Ressources naturelles
  33. Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
  34. Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (pour son propre compte)
  35. Ministère de l’Environnement
  36. Ministère des Transports
  37. Ministère des Anciens Combattants
  38. Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest (pour son propre compte)
  39. Directeur de l’établissement de soldats
  40. Directeur des terres destinées aux anciens combattants
  41. Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
  42. Commission de l’immigration et du statut de réfugié
  43. Bibliothèque et Archives Canada
  44. Commission des champs de bataille nationaux
  45. Office national de l’énergie (pour son propre compte)
  46. Conseil national des produits agricoles
  47. Conseil national de recherches du Canada
  48. Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
  49. Administration du pipeline du Nord (pour son propre compte)
  50. Bureau de l’infrastructure du Canada
  51. Bureau du vérificateur général
  52. Bureau du directeur général des élections
  53. Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
  54. Commissariat aux langues officielles
  55. Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme
  56. Bureau du secrétaire du gouverneur général
  57. Bureau du surintendant des institutions financières
  58. Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée du Canada
  59. Agence Parcs Canada
  60. Commission des libérations conditionnelles du Canada
  61. Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
  62. Bureau du Conseil privé
  63. Agence de la santé publique du Canada
  64. Commission de la fonction publique
  65. Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique
  66. Registraire de la Cour suprême du Canada
  67. Greffe du Tribunal de la concurrence
  68. Gendarmerie royale du Canada
  69. Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
  70. Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada
  71. Services partagés Canada
  72. Conseil de recherches en sciences humaines
  73. Statistique Canada
  74. Tribunal d’appel des transports du Canada
  75. Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Note afférente à l’annexe 10-1

Aucune des entités énumérées à l’annexe 10-1 n’a le pouvoir de créer des organismes subordonnés.

Annexe 10-2 : Autres entités

Sauf indication contraire, le présent chapitre couvre les marchés passés par les entités énumérées à la présente annexe, sous réserve des valeurs de seuil qui suivent :

Valeurs de seuil :

355 000 DTS - Marchandises

355 000 DTS - Services

5 000 000 DTS - Services de construction

Liste des entreprises fédérales :

  1. Société canadienne des postes
  2. Musée canadien de l’histoire
  3. Musée canadien de la nature
  4. Commission canadienne du tourisme
  5. Construction de Défense (1951) Limitée
  6. Commission de la capitale nationale
  7. Musée des beaux-arts du Canada
  8. Musée national des sciences et de la technologie
  9. Monnaie royale canadienne
  10. VIA Rail Canada Inc.

Notes afférentes à l’annexe 10-2

1. Il est entendu que l’article 10.17 (Divulgation de renseignements) s’applique aux marchés passés par VIA Rail Canada Inc. et par la Monnaie royale canadienne en ce qui concerne la protection de la confidentialité commerciale des renseignements fournis.

2. Le présent chapitre ne couvre pas les marchés passés par la Monnaie royale canadienne ou pour son compte pour l’achat d’intrants directs destinés à être utilisés dans la fabrication d’articles autres que la monnaie ayant cours légal au Canada.

Annexe 10-3 : Marchandises

1. Sauf indication contraire et sous réserve du paragraphe 2, le présent chapitre couvre toutes les marchandises.

2. Sous réserve de l’application de l’article 10.4.1 du présent chapitre, en ce qui concerne les marchés passés par le ministère de la Défense nationale, la Gendarmerie royale du Canada et le ministère des Pêches et des Océans pour la Garde côtière canadienne, le présent chapitre couvre seulement les marchandises décrites dans la Classification fédérale des approvisionnements (FSC) énumérées ci-dessous :

Annexe 10-4 : Services

Sauf indication contraire, le présent chapitre couvre les services énumérés ci-dessous. Les services de construction font l’objet de l’annexe 10-5. Les services énumérés dans la présente annexe et l’annexe 10-5 sont désignés conformément à la Classification centrale de produits provisoire des Nations Unies (CPCprov), qui peut être consultée à l’adresse suivante : Classifications disponibles.

DescriptionNo de référence CPC prov
1.Services de réparation d’articles personnels et domestiques633
2.Services d’hôtellerie et autres services d’hébergement641
3.Services de restauration et de vente de boissons à consommer sur place642-643
4.Services d’agences de voyages et d’organisateurs touristiques7471
5.Services de courrier (y compris multimodaux)7512
6.Services de transmission de données et de messages (EDI)7523
7.Services de messagerie électronique  7523
8.Services améliorés/à valeur ajoutée de télécopie, y compris enregistrements et retransmission, et enregistrement et recherche7523
9.Services de conversion de codes et de protocoles-
10.Services directs de recherche d’informations permanente et de serveur de base de données7523
11.Services d’audio messagerie téléphonique7523
12.Services immobiliers se rapportant à des biens propres ou loués821
13.Services immobiliers à forfait ou sous contrat822
14.Services de location simple ou en crédit-bail de machines et matériel, sans opérateurs83106-83109
15.Services de location simple ou en crédit-bail d’articles personnels et domestiques83203-83209
seulement
16.Services de consultation en matière d’installation des matériels informatiques841
17.Services de réalisation de logiciels, y compris les services de consultation en matière de systèmes et de logiciels, ainsi que les services d’analyse de systèmes, de conception, de programmation et de maintenance842
18.Services de traitement de données, y compris les services de traitement, de tabulation et de gestion des installations843
19.Services de traitement en direct de l’information et/ou de données (y compris le traitement de transactions)843
20.Services de bases de données844
21.Services d’entretien et de réparation  de machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs845
22.Autres services informatiques849
23.Services juridiques (conseils juridiques en matière de droit international et de droit étranger uniquement)861
24.Services comptables, d’audit etde tenue de livres862
25.Services de conseil fiscal (à l’exclusion des services juridiques)863
26.Services de consultation en matière de gestion générale86501
27.Services de consultation en matière de gestion de la commercialisation86503
28.Services de consultation en matière de gestion des ressources humaines86504
29.Services de consultation en matière de gestion de la production86505
30.Services connexes aux services de consultation en matière de gestion (sauf 86602, Services d’arbitrage et de conciliation)8660
31.Services d’architecture8671
32.Services d’ingénierie8672
33.Services intégrés d’ingénierie (sauf 86731, Services intégrés d’ingénierie pour les projets de construction clefs en main d’infrastructures de transport)8673
34.Services d’aménagement urbain et d’architecture paysagère8674
35.Services d’essais et d’analyses techniques, y compris d’inspection et de contrôle de la qualité (à l’exclusion du matériel de transport et numéro 58 de la FSC)8676
36.Services de nettoyage de bâtiments   874
37.Services de conditionnement876
38.Services annexes à la sylviculture et à l’exploitation forestière8814
39.Services annexes aux industries extractives, y compris les services d’exploration et de forage883
40.Services de réparation d’ouvrages en métaux, de machines et de matériel8861-8864
8866
41.Services d’assainissement et d’enlèvement des ordures, services de voirie et services analogues940

Notes afférentes à l’annexe 10-4 :

1. Dans le cas du Canada, les services de télécommunication couverts se limitent aux services améliorés ou à valeur ajoutée qui sont fournis au moyen d’installations de télécommunications louées à des fournisseurs de réseaux publics de transport des télécommunications.

2. Le présent chapitre ne couvre pas les marchés ayant pour objet :

Annexe 10-5 : Services de construction

1. Sauf indication contraire et sous réserve du paragraphe 2, le présent chapitre couvre tous les services de construction visés à la division 51 de la Classification centrale de produits provisoire des Nations Unies (CPCprov).

2. Le présent chapitre ne couvre pas les marchés ayant pour objet :

Annexe 10-6 : Notes générales

Les notes générales qui suivent s’appliquent au présent chapitre, y compris aux annexes 10-1 à 10-5.

1. Le présent chapitre ne couvre pas les marchés concernant :

2. Le présent chapitre ne s’applique pas :

3. Il est entendu que le présent chapitre est interprété conformément aux dispositions suivantes :

Annexe 10-7 : Formule de rajustement des seuils

1. Les seuils exprimés dans la monnaie nationale du Canada sont rajustés tous les deux ans, chaque rajustement prenant effet le 1er janvier, à compter du 1er janvier 2018.

2. Les seuils indiqués dans les annexes 10-1 et 10-2 sont convertis dans la monnaie nationale du Canada conformément à l’annexe 3 des Décisions sur les questions de procédure relevant de l’Accord sur les marchés publics de l’OMC du Comité des marchés publics de l’OMC (GPA/1).

3. Avant le 15 janvier de l’année de prise d’effet des seuils rajustés, le Canada notifie par écrit à l’Ukraine ses valeurs des seuils rajustés converties dans sa monnaie nationale.

4. Si, au cours d’une année, un changement majeur affectant la monnaie d’une Partie cause un problème important en ce qui concerne l’application du présent chapitre, les Parties se consultent pour déterminer s’il y a lieu de procéder à un rajustement provisoire.

5. Les Parties conviennent d’une formule de remplacement appropriée pour le rajustement des seuils si, selon le cas :

Annexe 10-8 : Engagements de transparence supplémentaires

1. Les dispositions des articles 10.4, 10.6, 10.7.1 à 10.7.3, 10.8.3 b), 10.9.14, 10.9.15, 10.10.7, 10.10.11, 10.11.1, 10.15.4, 10.15.5 et 10.17 ou toute disposition incorporée au titre de l’article 10.3 s’appliquent si :

Annexe 10-9 : Moyens de publication

1. Lois et réglementations

2. Décisions judiciaires

3. Décisions et procédures administratives

4. Service électronique d’appels d’offres du gouvernement (SEAOG);

5. MERX, Cebra Inc.

6. Données sur les marchés.

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