Texte de l'Accord de libre-échange Canada–Ukraine – Chapitre 15 : Coopération liée au commerce

Article 15.1 : Coopération liée au commerce

1. Reconnaissant que la coopération liée au commerce est un catalyseur des réformes et des investissements nécessaires pour favoriser une croissance économique mue par le commerce et l’adaptation au commerce libéralisé, les Parties s’engagent à promouvoir la coopération liée au commerce et elles ont les objectifs suivants :

2. La coopération liée au commerce peut comprendre ce qui suit :

3. La coopération liée au commerce peut miser sur des activités de coopération antérieures, et peut comprendre les questions énoncées dans la liste indicative de l’annexe 15-A.

4. Les dispositions du présent chapitre sont de nature coopérative et ne sont pas assujetties au règlement des différends du chapitre 17 du présent accord.

Article 15.2 : Points de contact

1. Chacune des Parties désigne un point de contact pour faciliter la communication concernant la mise en œuvre du présent chapitre.

2. Les points de contact peuvent, au besoin, travailler de concert à l’établissement de lignes directrices applicables à la conduite de leurs travaux et peuvent coordonner leurs activités avec celles des autres points de contact et comités établis au titre du présent accord en ce qui concerne la coopération liée au commerce, conformément aux objectifs du présent chapitre.

3. Les points de contact peuvent communiquer par courrier électronique, par vidéoconférence ou par tout autre moyen selon ce qui est décidé par les Parties.

4. Les Points de contact sont :

Annexe 15-A : Liste indicative des questions susceptibles de coopération liée au commerce

1. Soutien aux petites et moyennes entreprises (PME)

2. Agriculture

3. Établissement de normes

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