Texte de l'Accord de libre-échange Canada–Ukraine – Chapitre 16 : Administration de l’accord

Article 16.1 : Commission mixte

1. Les Parties instituent, par le présent article, la Commission mixte, composée de représentants ayant rang ministériel ou de leurs délégataires.

2. La Commission mixte :

3. La Commission mixte peut :

4. À la demande du Comité sur l’environnement créé au titre du chapitre 12 (Environnement), la Commission mixte peut réviser l’annexe 1-A (Accords multilatéraux sur l’environnement) pour inclure d’autres accords multilatéraux sur l’environnement ou pour retrancher tout accord multilatéral sur l’environnement énuméré dans cette annexe.

5   Les révisions visées au sous-paragraphe 3d) et au paragraphe 4 sont assujetties à l’accomplissement des procédures juridiques nécessaires de l’une ou l’autre des Parties.

6. La Commission mixte peut créer des comités, des sous-comités ou des groupes de travail et leur déléguer des responsabilités. Sauf disposition contraire du présent accord, les comités, sous-comités et groupes de travail mènent leurs travaux dans le cadre d’un mandat recommandé par les coordonnateurs de l’accord visés à l’article 16.2 et approuvé par la Commission mixte.

7. La Commission mixte établit ses règles et ses procédures. Les décisions de la Commission mixte sont prises par consentement mutuel.

8. La Commission mixte se réunit une fois par année ou sur demande écrite de l’une ou l’autre des Parties. À moins qu’il n’en soit décidé autrement par les Parties, les séances de la Commission mixte sont tenues en alternance sur le territoire de chacune des Parties ou à l’aide des moyens technologiques disponibles.

Article 16.2 : Coordonnateurs de l’accord

1. Chacune des Parties nomme un coordonnateur de l’accord et en donne notification à l’autre Partie dans les 60 jours suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

2. Les coordonnateurs de l’accord, ensemble :

3. Les coordonnateurs se réunissent aussi souvent que nécessaire.

4. Une Partie peut demander par écrit, en tout temps, qu’une réunion extraordinaire des coordonnateurs soit tenue. La réunion a lieu dans les 30 jours suivant la réception de la demande par l’autre Partie.

Annexe 16-A : Comités, sous-comités et autres organismes

1. Les comités créés sont :

2. Les sous-comités créés sont :

3. Les autres organismes créés sont :

4. Des points de contact sont établis dans les chapitres suivants :

Date de modification: