Avis aux exportateurs

Contrôle des exportations de produits chimiques visés par la convention sur les armes chimiques (CAC)

Nº de série: 105
Date: le 20 mars 1998

Table des matières

But

1. Le présent avis a pour but d'informer les exportateurs des exigences relatives au contrôle des exportations, pour que le Canada respecte ses obligations aux termes de la Convention sur les armes chimiques (CAC). Le Canada contrôle également d'autres produits chimiques et précurseurs utilisés dans la fabrication d'armes chimiques. Pour de plus amples renseignements sur ces contrôles additionnels, se reporter à l 'Avis aux exportateurs no 74 .

2. La Liste des marchandises d'exportation contrôlée (LMEC) se trouve dans la brochure intitulée «Guide des contrôles à l'exportation du Canada» (Guide). Cette liste énumère les marchandises sujets aux contrôles à l'importation et à l'exportation. La LMEC constitue un règlement pris aux termes de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI) comme moyen de contrôler l'exportation de marchandises du Canada. Les produits chimiques visés par la CAC ont été ajoutés à la LMEC, dont ils constituent les articles 7-1 à 7-6.

3. Des contrôles des importations sont également imposés relativement à la CAC. Prière de se reporter à l'Avis aux importateurs no 567 pour obtenir des renseignements sur les importations de produits chimiques visés par la CAC.

Convention sur les armes chimiques

4. La « Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction » (connue également sous le nom de « Convention sur les armes chimiques » ou le sigle CAC) est entrée en vigueur le 29 avril 1997. En sa qualité d'État partie à la Convention, le Canada s'est engagé à ne jamais mettre au point, fabriquer, acquérir d'une autre manière, stocker ou conserver d'armes chimiques et à ne pas non plus transférer, directement ou indirectement, d'armes chimiques à qui que ce soit, aider, encourager ou inciter quiconque de quelque manière que ce soit à entreprendre quelque activité ayant trait aux armes chimiques. Le Canada est déterminé à respecter les termes de la Convention et les obligations qui en découlent.

Tableaux de produits chimiques visés par la CAC

5. Afin de remplir ses obligations aux termes de la CAC, le Canada a mis en application des contrôles à l'exportation (et à l'importation) touchant une série de produits chimiques toxiques et de précurseurs (appelés ci-après produits chimiques) inscrits dans trois tableaux annexés à laCAC.

  • Tableau 1 : Produits chimiques connus pour être des agents de guerre chimiques et certains de leurs principaux précurseurs.
  • Tableau 2 : Produits chimiques et mélanges qui sont des précurseurs clés à des agents de guerre chimiques, mais qui ont une certaine utilité commerciale.
  • Tableau 3 : Produits chimiques pouvant être utilisés pour la production d'agents de guerre chimiques, mais produits en grandes quantités à des fins commerciales.

6. Les trois tableaux de produits chimiques ci-dessus se trouvent aux articles 7-1 à 7-6 du Guide de la LMEC et sont reproduits à l'Annexe A du présent avis.

7. Les mélanges de produits chimiques inscrits aux tableaux font également l'objet de contrôles. Aux fins des contrôles à l'exportation, on entend par mélange de produits chimiques un produit composé d'au moins deux produits chimiques qui ne réagissent pas ensemble dans les conditions dans lesquelles le mélange est normalement entreposé.

Respect des obligations aux termes de la CAC

8. Pour remplir ses obligations aux termes de la CAC, le Canada a introduit la stratégie de contrôle des importations suivante :

  • L'exportation de produits chimiques inscrits au tableau 1 de la CAC (articles 7-1 et 7-2 de la LMEC ) vers toute destination, y compris les États-Unis, sera assujettie à l'obtention de licences individuelles d'exportation (LIE) parce que les produits inscrits à ce tableau sont les plus sensibles de tous les produits chimiques visés par la CAC et qu'ils exigent une manipulation particulière. Les produits chimiques inscrits au tableau 1 ne peuvent être exportés que vers des États qui sont parties à la Convention et ils ne peuvent pas être réexportés de là vers un autre pays quel qu'il soit.

    La demande de licence d'exportation concernant les produits chimiques inscrits au tableau 1 doit parvenir à la Direction des contrôles à l'exportation au moins 45 jours avant la date d'expédition prévue.
  • Il faut une LIE pour exporter des produits chimiques inscrits aux tableaux 2 et 3 de la CAC (articles 7-3 de la LMCE), ainsi que certains produits chimiques du Groupe de l'Australie contenus à l'article 7011 de la LMEC,vers tous les pays sauf les États-Unis. Les exportations à destination des États-Unis de produits chimiques inscrits aux tableaux 2 et 3, ainsi que de certains produits chimiques contenus dans l'article 7011 de la LMEC sont permises dans le cadre de la licence générale d'exportation (LGE) no37, aux conditions suivantes :
    • L'exportateur conservera à sa place d'affaires ou à sa résidence les documents relatifs à chaque exportation faite dans le cadre de cette licence pendant une période de six ans après la date de l'exportation;
    • Sur demande, l'exportateur mettra les documents auxquels il est fait référence au paragraphe i) à la disposition d'un agent de la Direction des contrôles à l'exportation (EPE) du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI);
    • Lorsqu'il faut signaler les produits chimiques sur une formule prescrite aux termes de la Loi sur les douanes, insérer la mention « LGE 37 » dans la case adéquate de la formule prescrite.

Mélanges de produits chimiques, échantillons, quantités, minimales

9. Les mélanges contenant des produits chimiques inscrits aux tableaux 1, 2 ou 3 sont contrôlés conformément à la Liste des marchandises d'exportation contrôlée et une licence individuelle d'exportation (LIE) ou une licence générale d'exportation (LGE 38) s'applique comme suit :

  • Pour les mélanges contenant des produits chimiques inscrits au tableau 1 (articles 7001 et 7002 de la LMEC), une licence individuelle d'exportation (LIE) pour quelque quantité que ce soit, vers toute destination, y compris les États -Unis, est requise.
  • Pour les mélanges contenant des produits chimiques inscrits au tableau 2 (articles 7003 et 7004 de la LMEC), une LIE est requise, pour toute destination, sauf les États-Unis, et ce, pour tout mélange contenant 10 % ou plus de tout produit inscrit au tableau 2. Les mélanges contenant des pourcentages inférieurs à ce niveau peuvent être considérés pour la LGE 38. Pour plus de détails, se reporter à la LGE 38.
  • Pour les mélanges contenant des produits chimiques inscrits au tableau 3 (articles 7005 et 7006 de la LMEC), une LIE, vers toute destination, à l'exception des États -Unis, est requise pour tout mélange contenant 25 % ou plus de tout produit chimique inscrit au tableau 3. Les mélanges contenant des pourcentages inférieurs à ce niveau peuvent être considérés pour la LGE 38. Pour plus de détails à ce sujet, se reporter à la LGE 38.

N.B. La Liste des marchandises d'exportation contrôlée ne fait pas la distinction entre les « échantillons », les expéditions complètes ou les quantités minimales. Des licences d'exportation sont requises dans tous les cas.

Le materiel de fabrication d'installation et equipment de production d'armes chimique

Certain équipment pour la production d'armes chimiques énumérés dans la CAC, et leursinstallations et matériel associés sont contrôlés par les articles 7007 et 7008 de la LMEC. Prière vérifier ces articles (disponible bientot) afin de déterminer si les biens proposés à l'exportation sont contrôlés.

Procédures relatives à la licence d'exportation

10. Certificats d'utilisation finale (CUF)

  • Tel qu'indiqué ci-avant, l'exportation de produits chimiques inscrits au tableau 1 (y compris les mélanges) vers un État qui n'est pas partie à la Convention n'est pas permise. Bien que l'exportation de produits chimiques vers un État partie ne soit pas interdite en vertu de la Convention, les exportateurs peuvent être tenus d'obtenir un certificat d'utilisation finale (CUF) du gouvernement de la société importatrice avant que le permis d'exportation puisse être délivré.
  • L'exportation de produits chimiques inscrits aux tableaux 2 et 3 (y compris les mélanges) vers un État qui n'est pas partie à la Convention nécessite un certificat d'utilisation finale (CUF). Les personnes désireuses d'exporter un produit inscrit aux tableaux 2 et 3 (y compris les mélanges) vers un État qui n'est pas partie à la doivent d'abord obtenir un CUF, avant de demander la licence d'exportation requise. Le CUF doit être signé par un fonctionnaire compétent de l'État importateur et doit comporter les éléments et engagements suivants:
    • Les produits chimiques ne seront utilisés qu'à des fins non interdites aux termes de la Convention sur les armes chimiques;
    • Les produits chimiques ne seront pas réexportés;
    • Types et quantités de produits chimiques inscrits aux tableaux;
    • Utilisation(s) finale(s) des produits chimiques en question;
    • Nom(s) et adresse(s) du ou des utilisateurs finals.

11. Délivrance de licences

  • La délivrance des licences d'exportation est administrée par la Direction des contrôles à l'exportation (EPE) du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI). La Direction vient en aide aux exportateurs pour déterminer s'il leur faut une licence d'exportation.
  • La Direction publie également des dépliants et des avis, en plus de fournir les formulaires de demande de licence pour exporter des marchandises (EXT-1042) et des « trousses de renseignements ». Les requérants qui désirent exporter des produits chimiques visés par la CAC pour lesquels il faut une licence individuelle d'exportation sont priés de s'adresser à la :

    Direction des contrôles à l'exportationDirection générale des contrôles à l'exportation et àl'importation
    Ministère des Affaires étrangères et du Commerce internationale
    125, promenade Sussex
    Ottawa (Ontario)
    K1A 0G2

    Tél. : (613) 996-2387
    Fax : (613) 996-9933

Autorité nationale du Canada - CAC

12. La Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques autorise le ministre des Affaires étrangères à désigner l'Autorité nationale du Canada au sein du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI). L'Autorité nationale du Canada existe au MAECI à l'intérieur d'un organisme distinct, habilité à mettre à exécution les dispositions de la Convention.

13. Il incombe à l'Autorité nationale du Canada d'aider les citoyens, les gens d'affaires et les institutions du Canada à bien mettre en oeuvre la Convention. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la CAC ou de l'Autorité nationale du Canada, prière de s'adresser à:

Coordonnateur national
Autorité nationale du Canada (IDN)
Convention sur les armes chimiques
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce internationale
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2

Tél. : (613) 944-0473
Fax : (613) 944-1835

Groupe de l'Australie

14. Les États membres du Groupe de l'Australie contrôlent également les produits chimiques (article 7011 de la LMEC), les agents biologiques (article 7021 de la LMEC) et l'équipement connexe (articles 7012 et 7022 de la LMEC) qui pourraient servir à la production d'armes chimiques et d'agents de guerre biologiques. Pour de plus amples renseignements sur ces contrôles, prière de consulter le Groupe 7 du « Guide des contrôles à l'exportation du Canada », ainsi que l'Avis aux exportateurs no 74, « Contrôles à l'exportation sur les armes chimiques et biologiques, les précurseurs et les équipements et la technologie de production » pour les renseignements complets sur ces contrôles additionnels. Se reporter également à la Licence générale d'exportions no 37 concernant l'exportation de produits chimiques du Groupe de l'Australie vers les États-Unis.

Annexe A - Liste des chimiques de la CAC