Avis - Exportation de bois d'œuvre résineux aux États-Unis — Exigences relatives aux licences

Annexe 5 - Demande de licence d'exportation de bois d'œuvre résineux

Numéro de série : 143
Date: Le 19 septembre 2006

Les licences d'exportation sont émises par le ministre du Commerce international et acheminées par l'un ou l'autre des moyens suivants :

a) le Système de contrôles à l'exportation et à l'importation (SCEI) mis à la disposition des courtiers en douane dans les principaux centres, partout au Canada;

b) les bureaux de la Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation (DGCEI) à Ottawa.

Quels documents fournir pour présenter une demande de licence d'exportation?

1. Les requérants/exportateurs doivent remplir intégralement et présenter le formulaire EXT-1466-1 « Demande de licence d'exportation de bois d'œuvre résineux aux États-Unis d'Amérique » à un courtier en douane ayant un accès en direct ou à la DGCEI.

2. Le requérant/l'exportateur doit fournir au bureau émetteur de la licence d'exportation le nom de l'exportateur, son titre, le nom de l'entreprise, l'adresse, le code postal, le numéro d'entreprise émis par l'ARC et le numéro fourni par la DGCEI et préciser s'il représente un producteur de produits de bois d'œuvre résineux.

3. Les requérants/exportateurs qui n'ont pas de numéro de dossier de société de la DGCEI doivent communiquer avec le bureau de la DGCEI au 613-944-2168 ou au 1-877-808-8838, ou encore par télécopieur au 613-995-5137 pour en faire la demande.

4. Il faut une licence d'importation avant toute expédition de produits de bois d'œuvre résineux aux États-Unis.

5. Des droits de licence d'exportation sont exigibles en application de l'Arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d'importation et d'exportation. Un droit de 9 dollars est exigé pour chaque licence d'exportation délivrée par une personne qui n'est pas un fonctionnaire du Canada, mais qui a reçu du Ministre l'autorisation à cette fin. Toutefois, les courtiers ayant des privilèges d'accès en direct peuvent facturer davantage; les frais de courtage peuvent varier.

6. Les licences d'exportation émises ont une période de validité de 30 jours.

Demandes présentées sans recourir à un courtier en douane ayant un accès en direct

7. L'exportateur peut présenter une demande de licence au Ministre par courrier ou par télécopieur. Si l'exportateur s'adresse directement à la DGCEI pour obtenir une licence d'exportation, il devra payer 14 dollars. Le paiement peut accompagner la demande et être fait par chèque ou mandat bancaire à l'ordre du « Receveur général du Canada »; par virement télégraphique bancaire ou par carte « Visa » ou « Master Card », en fournissant le numéro de la carte, sa date d'expiration et le nom de son titulaire. Les licences peuvent alors être expédiées par la poste, conservées pour être remises en mains propres ou envoyées au requérant par messagerie, port dû. La DGCEI acheminera les licences selon la méthode choisie par l'exportateur.

Présentation des licences d'exportation

Les licences d'exportation doivent être conservées par l'exportateur ou son agent. Les licences d'exportation de bois d'œuvre résineux n'ont pas à être présentées aux fonctionnaires des Douanes canadiennes au moment de l'expédition. Outre les renseignements quant à l'entrée et le résumé de l'entrée requis pour l'importation aux États-Unis, les exportateurs devront fournir le numéro de licence d'exportation et, le cas échéant, le certificat d'origine du Bureau du bois de sciage des Maritimes pour chaque entrée. Le Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis exigera le transfert électronique du numéro de la licence d'exportation et pourrait demander la licence en soi. Le registre des licences délivrées permettra d'identifier les expéditions répondant aux exigences de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.