Avis aux exportateurs

Surveillance des exportations de bois d'œuvre résineux vers les États-Unis

No de série : 195
Date : le 9 octobre 2015

Table des matières

  • Annexe 1 : Annexe 1A de l’Accord sur le bois d’œuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique, signé le 12 septembre 2006
  • Annexe 2 : Annexe 1B de l’Accord sur le bois d’œuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique, signé le 12 septembre 2006
  • Annexe 3 : Définitions

1.0 Contexte

1.1 Après l’expiration de l’Accord sur le bois d’œuvre résineux, le 12 octobre 2015, le gouvernement du Canada surveillera les expéditions vers les États-Unis des produits de bois d’œuvre résineux qui ont subi une première transformation dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada. À compter du 13 octobre 2015, le programme de surveillance sera administré au moyen de la délivrance de licences d'exportation par le ministre des Affaires étrangères. L'objet de ce programme de surveillance est de recueillir des données relatives aux exportations vers les États-Unis de produits de bois d'œuvre résineux qui ont subi une première transformation dans les provinces et les territoires du Canada.

2.0 But

2.1 Le présent avis a pour but d'informer les exportateurs que, à compter du 13 octobre 2015, les produits de bois d'œuvre résineux continueront de figurer sur la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée, conformément au paragraphe 3(1) et à l’article 6 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI). À compter de cette date, une licence d'exportation sera requise pour toutes les exportations vers les États-Unis de produits de bois d'œuvre résineux ayant subi une première transformation dans les provinces et les territoires du Canada. Cet Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée permettra au Canada de surveiller les exportations de bois d'œuvre résineux vers les États-Unis.

3.0 Champ d’application

3.1 Le présent avis renvoie à l'article 5104 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée : « Produits de bois d'œuvre résineux ».

3.2 On entend par produits du bois d'œuvre résineux :

  • 1) Les produits de bois d'œuvre résineux décrits, au 12 octobre 2015, dans l'annexe 1A de l'Accord sur le bois d'œuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 septembre 2006, à l'exclusion de ceux décrits aux paragraphes 3 à 5 de cette annexe. (États-Unis)
  • 2) Il n'est pas tenu compte, au paragraphe 5 de l’annexe 1A, de la condition prévue à l'alinéa e) de ce paragraphe.
  • 3) Toute mention du Harmonized Tariff Schedule of the United States (HTS US) dans cette annexe vaut mention de la classification tarifaire canadienne correspondante prévue à l'annexe 1B de l'accord mentionné au paragraphe (1).
  • 4) Les mentions « importation », « importé » et « importateur » figurant à l’annexe 1A valent respectivement mention d'« exportation », d'« exporté » et d'« exportateur », et la mention d’« importés » dans la version française de l’annexe 1B veut mention d’« exportés ».

L'article inscrit sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée vise seulement les exportations de ces produits vers les États-Unis. Voir les annexes 1A et 1B.

4.0 Fondement législatif
4.1 Aux termes du paragraphe 3(1) et de l’article 6 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI), à compter du 13 octobre 2015, les produits de bois d’œuvre résineux seront réinscrits sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée en vue de surveiller les exportations de ces produits vers les États-Unis. Le décret ainsi que le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation connexe seront publiés dans la Gazette du Canada, Partie II, en octobre 2015.

5.0 Durée

5.1 Le présent avis demeure en vigueur jusqu'à nouvel ordre.

6.0 Délivrance et validité des licences d’exportation

6.1 Les renseignements à fournir pour toute demande de licence d’exportation de produits du bois d’œuvre sont régis par le Règlement sur les licences d’exportation (Produits du bois d’œuvre 2006). Une licence individuelle est exigée pour toute expédition de produits du bois d’œuvre à destination des États-Unis, comme le définit le paragraphe 3.2 du présent avis.

6.2 Les nouveaux demandeurs/exportateurs qui n’ont pas de numéro de dossier de l’entreprise aux termes de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation doivent communiquer avec la Direction du bois d’œuvre résineux (TNS) d’Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, par téléphone, au 613-944-2168, par télécopieur, au 613-944-8950, ou par courriel, à softwood.boisdoeuvre@international.gc.ca, pour en faire la demande.

6.3 Les licences d'exportation sont délivrées au moyen d'un système automatisé en ligne dans les bureaux d'environ 130 courtiers en douane situés dans de grandes agglomérations d'un bout à l'autre du Canada, ou dans les bureaux de la Direction générale de la réglementation commerciale d’Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, au 125, promenade Sussex, Ottawa (Ontario), K1A 0G2.

6.4 Il est possible de se procurer la liste de courtiers en douane ayant accès au système en ligne auprès de la Direction générale de la réglementation commerciale d’Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, ou en ligne.

6.5 Une demande de licence d'exportation sera exigée avant la date de départ prévue du Canada vers les États-Unis. Les demandes de licence à l'exportation seront acceptées jusqu'à 30 jours avant la date prévue de départ du Canada.

6.6. Les demandeurs d'une licence d'exportation doivent remplir le formulaire EXT-1466-2, Demande de licence pour l’exportation de bois d’œuvre vers les États-Unis, ou transmettre les renseignements équivalents aux agents mentionnés au paragraphe 6.2 ci-dessus. Une fois la licence d’exportation délivrée, un exemplaire de celle-ci doit être conservé par le demandeur pendant sept ans.

7.0 Collecte d’information

7.1 À compter du 13 octobre 2015, le Canada exigera que les exportateurs vers les États-Unis de produits de bois d'œuvre ayant subi une première transformation dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada fournissent les renseignements suivants afin de pouvoir obtenir une licence d’exportation (voir annexe 3 - Définitions) :

  • le numéro d’entreprise attribué au fabricant par l’Agence du revenu du Canada;
  • le numéro de dossier de l’entreprise attribué par la Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation;
  • le nom de l’exportateur;
  • la région d’origine;
  • le numéro de classement dans le Tarif des douanes (Canada) et la description du produit (voir la section 3.0 Champ d’application);
  • la quantité en pieds-planche;
  • la valeur (en dollars américains ou canadiens);
  • le point d'entrée aux États-Unis;
  • la date d’entrée aux États-Unis;
  • le nom de l’importateur/ du destinataire;
  • le mode de transport;
  • la date d’envoi du Canada;
  • le numéro du certificat d’origine du Bureau du bois de sciage des Maritimes, le cas échéant.

7.2    Les exportateurs doivent fournir les renseignements susmentionnés comme ils le faisaient durant la période d’application de l’Accord sur le bois d’œuvre résineux de 2006. La seule exception à cette règle concerne le prix à l’exportation. Alors que les exportateurs de produits de bois d’œuvre indiquaient auparavant une valeur maximale de 500 $ US par millier de pieds-planche, si le prix dépasse cette valeur, ils doivent maintenant indiquer le véritable prix à l’exportation dans leur demande de licence d’exportation.

8.0 Conformité et application

8.1 L'exportation de marchandises figurant sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée sans une licence d'exportation délivrée par le ministre des Affaires étrangères constitue un délit et peut conduire à des poursuites en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.

9.0 Droits de licences

9.1 Les droits de licences sont applicables en vertu de l'Arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d'importation et d'exportation. Des droits de 9 $ seront perçus pour chaque licence, dans le cas où la licence d'exportation est délivrée par une personne qui n'est pas employée dans la fonction publique du Canada, mais qui est autorisée par le ministre à la délivrer. Toutefois, les courtiers ayant accès en ligne peuvent exiger des honoraires plus élevés; les droits des courtiers peuvent varier.

9.2 Dans le cas où un exportateur présente une demande de licence d'exportation directement à la Direction générale de la réglementation commerciale, il devra acquitter des droits de 14 $ au moment de la présentation de sa demande. Le paiement peut se faire par chèque ou mandat bancaire, libellé à l'ordre du « Receveur général du Canada », par virement bancaire, comme décrit plus bas au paragraphe 9.3, ou par « VISA » ou « MasterCard », en fournissant le numéro de carte, la date de fin de validité et le nom du titulaire de la carte.

9.3 Le paiement des droits d'une licence à l'exportation peut se faire par chèque, par mandat bancaire ou virement bancaire selon les modalités suivantes. Premièrement, les exportateurs peuvent envoyer un chèque libellé à l'ordre du « Receveur général du Canada » à l'adresse suivante :

Adresse postale/adresse de messagerie :
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
Direction générale de la réglementation commerciale (TID)
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2

Un second moyen de paiement est possible par virement. Pour cette façon de procéder, les clients doivent communiquer avec le Centre d’aide de la Direction générale de la réglementation commerciale, par téléphone, au 613-944-1265, ou par télécopieur, au 613-996-3205.

10.0 Autres informations

10.1 Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer avec la Direction du bois d'œuvre résineux (TNS) d’Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, par téléphone, au 343-203-5386, par télécopieur, au 613-944-8950, ou par courriel, à softwood.boisdoeuvre@international.gc.ca.