Le point sur la loi Helms-Burton et les Canadiens qui font des affaires à Cuba

Le 17 avril 2019, le gouvernement des États-Unis a annoncé qu’il mettra en œuvre les dispositions du Titre III de la Cuban Liberty and Democratic Solidarity (Libertad) Act de 1996 (également appelée la Loi Helms-Burton). Le même jour, les États-Unis ont également indiqué qu’ils prendront des mesures à l’égard de l’application des dispositions du Titre IV de cette loi.

L’application des dispositions des Titres III et IV pourrait avoir des répercussions pour les entreprises canadiennes qui sont actives dans le marché cubain.

Nous encourageons les entreprises et les investisseurs canadiens à Cuba à se familiariser avec la Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act. Les Canadiens qui entretiennent des liens commerciaux avec Cuba devraient également faire preuve de diligence raisonnable à l’égard des risques juridiques, notamment en faisant appel à des conseillers juridiques pour évaluer leur propre situation, s’il y a lieu.

Tel que l’a déclaré la ministre des Affaires étrangères, les modifications apportées en 1996 à la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères stipulent qu’aucun jugement prononcé en vertu de la Cuban Liberty and Democratic Solidarity (Libertad) Act de 1996 ne doit être reconnu ni être réputé exécutoire de quelque manière que ce soit au Canada. La Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères permet également aux Canadiens de présenter une demande auprès du procureur général du Canada pour recouvrer des sommes qu’ils ont dû payer à la suite d’un jugement rendu en application de la Loi Helms-Burton, notamment pour des dépenses, des pertes ou des dommages subis.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez les liens suivants :

• Déclaration de la ministre des Affaires étrangères (19 avril 2019) : Le gouvernement du Canada défendra les intérêts des Canadiens qui font des affaires à Cuba
• Déclaration conjointe du Canada et de l’Union européenne (19 avril 2019) : Déclaration conjointe de la haute représentante et vice-présidente de l’Union européenne Federica Mogherini, de la ministre des Affaires étrangères du Canada Chrystia Freeland et de la commissaire européenne au Commerce Cecilia Malmström sur la décision des États-Unis de mettre en œuvre les dispositions du titre III de la loi Helms-Burton (Libertad)
• Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères