À partir du 1er avril 2021, la politique a été mise à jour. Veuillez consulter la politique révisée pour les accords de contribution nouveaux et déjà opérationnels dès le 1er avril.

Politique sur les augmentations annuelles des honoraires et des salaires pour les marchés de services et les accords de contribution pluriannuels pour l'acheminement de l'aide au développement international (revisée le 1er août 2016)

La politique d’Affaires mondiales Canada sur les augmentations annuelles des honoraires et des salaires pour les marchés de services et les accords de contribution s'inspire à la fois de la décision du Conseil du Trésor (DCT 811734) du 26 juillet 1989 et de sa Politique sur les paiements de transfert qui vise une saine gestion et une utilisation responsable des fonds publics.

I. Marchés de services conclus par l’administration centrale d’Affaires mondiales Canada

Affaires mondiales Canada a l'autorité de déterminer le taux d'augmentation des honoraires des consultants dans le cadre d'un marché de services. Ces augmentations sont déterminées en fonction des principes suivants :

  • 1. Le taux annuel d'augmentation est fixé selon le moindre de :
    • a. l'Indice des prix à la consommation (IPC) pour les 12 derniers mois tel que déterminé par Statistique Canada; ou
    • b. la moyenne des augmentations annuelles des salaires dans la fonction publique pour la même période telle que déterminée par le Conseil du Trésor.
  • 2. Le taux d'augmentation applicable est déterminé par la section Politique financière sur les subventions et contributions et publié le 1er août de chaque année.

En vue d'obtenir une augmentation de ses honoraires, le Consultant devra soumettre au représentant d’Affaires mondiales Canada les honoraires révisés (en fonction du pourcentage d'augmentation établi par Affaires mondiales Canada) et en obtenir l'approbation avant de les appliquer à sa facturation.

Les honoraires spécifiés dans les marchés de services pluriannuels peuvent être augmentés tous les ans à la date anniversaire du contrat. Après avoir obtenu la confirmation du taux révisé, le Consultant pourra soumettre sa facture à Affaires mondiales Canada au nouveau taux. Ce nouveau taux ne pourra toutefois s'appliquer qu'à des journées de travail qui n'ont pas déjà été facturées. Affaires mondiales Canada n'acceptera pas de modifications aux demandes de paiement pour des jours ouvrables déjà facturés.

II. Accords de contribution

Affaires mondiales Canada reconnaît, comme pouvant faire partie des dépenses admissibles, certaines augmentations de salaires payées aux employés d'une Organisation avec laquelle le ministère a signé un accord de contribution pour la réalisation d'un projet ou d'un programme.

Lorsqu'il y a une convention collective en vigueur, ou lorsque le conseil d'administration de l'Organisation a autorisé une augmentation de salaire s'appliquant à l'ensemble de ses employés, les salaires pourront être augmentés conformément à la convention collective ou à la décision du conseil d'administration de l'Organisation.

Pour être des dépenses admissibles en vertu de l’accord de contribution, les augmentations devront être raisonnables, se comparer aux conditions de travail du marché et recevoir l'approbation d’Affaires mondiales Canada. Notamment, ceci implique qu’elles n’aient pas pour objectif de récompenser le personnel du projet en fonction de sa performance ou comme incitatif à la rétention du personnel; ces types de hausses étant de la seule responsabilité de l’Organisation.

Le taux d'augmentation des salaires doit être appliqué uniformément à tous les employés au sein de l’Organisation. Dans certaines situations, l'Organisation peut décider que certains employés ne recevront pas d’augmentation de salaire. Toutefois, si tel est le cas, les économies liées à ces mesures ne peuvent pas être redirigées vers d'autres employés en leur accordant une prime plus élevée que le taux appliqué.

Cette politique ne s’applique pas dans le cas de restructurations et d’exercices de révision salariale que l’Organisation pourrait décider de mener durant la période d’exécution de l’accord de contribution. Affaires mondiales Canada traitera ces situations au cas par cas et pourrait décider de ne pas approuver le remboursement des salaires aux taux révisés.

En l'absence d'une convention collective ou d'un document approuvé par le conseil d'administration et faisant état d'une augmentation applicable à l'ensemble des employés de l'Organisation, le taux tel que défini par Affaires mondiales Canada conformément à la section I. Marchés de services conclus par l’administration centrale d’Affaires mondiales Canada ou la section III. Marchés de services conclus par les Missions canadiennes à l’étranger et salaires des employés locaux dans les accords de contribution ainsi que les modalités qui y sont prévues s'appliqueront. Toute autre augmentation salariale dépassant ce taux ne pourra être considérée comme étant une dépense admissible dans le cadre de l'accord de contribution.

Lorsqu'une Organisation doit obtenir l'approbation du MAECD pour ses augmentations salariales, l'Organisation devra présenter sa demande par écrit avant la date d’entrée en vigueur de la convention collective ou de la décision du conseil d'administration.

En aucun cas, les augmentations de salaires ne pourront être utilisées pour justifier une demande d'augmentation à un poste budgétaire du budget de l'accord de contribution.

Les marchés de sous-traitance conclus par l’Organisation ne sont pas soumis à la présente politique. Les augmentations annuelles doivent être gérées comme convenu entre l’Organisation et le sous-traitant.

III. Marchés de services conclus par les Missions canadiennes à l’étranger et salaires des employés locaux dans les accords de contribution

Le salaire du personnel engagé sur place et des employés locaux, payé en monnaie locale, pourra être augmenté sur une base annuelle à la date anniversaire de l'entente, à un taux ne dépassant pas celui de l'IPC du pays pour les 12 derniers mois. L'application d'un tel taux devra être justifié et documenté et le Consultant/l’Organisation devra avoir préalablement identifié l'impact sur les salaires et reçu l’approbation d’Affaires mondiales Canada.

Affaires mondiales Canada n'acceptera pas de modifications aux demandes de paiement pour des jours ouvrables déjà réclamés.