ACDI 101 - Conditions générales relatives aux contrats - Version courante

En vigueur le 6 avril 2011

A. Définitions  (2011-04-06)

À moins qu'ils ne soient autrement définis dans les Articles de convention et les annexes qui y sont jointes, les termes suivants désignent :

ACDI L'Agence canadienne de développement international (CIDA)

Ancien fonctionnaire tout ancien employé d'un ministère au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques, un ancien membre des Forces armées canadiennes ou un ancien membre de la Gendarmerie royale du Canada. (Former Public Servant)

Ancien titulaire de charge publique :

  1. un ancien ministre de la Couronne;
  2. un ancien secrétaire parlementaire;
  3. un ancien titulaire de charge publique à temps complet nommé par décret, autre qu'un ancien lieutenant-gouverneur d'une province et un ancien juge dont le traitement était versé en vertu de la Loi sur les juges;
  4. un ancien employé d'un ministère dont le niveau était au moins celui de cadre supérieur, ou l'équivalent, qui avait pour employeur le Conseil du Trésor représentant le gouvernement;
  5. tout ancien titulaire d'un poste d'exception que le ministre compétent déclare assujetti à la présente partie;
  6. un ancien titulaire d'une charge publique que le ministre compétent déclare assujetti au Code régissant la conduite des titulaires de charges publiques en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat;
  7. un ancien membre des Forces armées canadiennes ayant au moins le rang de colonel ou l'équivalent;
  8. un ancien officier de haut rang de la Gendarmerie royale du Canada; et
  9. les anciens titulaires de tout autre poste que désigne le Conseil du Trésor. (Former Public Office Holder)

Consultant La personne ou les personnes ou entités dont le nom figure à la page des signatures du marché et qui doivent fournir les services et marchandises y afférents à l'ACDI en vertu du marché. (Consultant)

Coût raisonnable Un coût est raisonnable si, de par sa nature et son importance, il n'excède pas la somme qu'engagerait une personne ordinairement prudente dans le cours de la pratique concurrentielle des affaires. Pour apprécier le caractère raisonnable d'un coût donné, il faut déterminer s'il s'agit :

  1. d'un coût généralement reconnu comme étant normal et nécessaire dans l'exploitation de l'activité du consultant ou l'exécution du marché;
  2. d'un coût exigé par les pratiques commerciales généralement acceptées, la négociation sans lien de dépendance, les lois et les règlements fédéraux, provinciaux et municipaux ainsi que par les conditions du marché;
  3. d'une mesure que des gens d'affaires prudents prendraient dans les circonstances, compte tenu de leurs responsabilités envers les propriétaires de l'exploitation, leurs employés et leurs clients, le Gouvernement et le public en général;
  4. d'un coût représentant un écart important par rapport aux pratiques établies de l'entrepreneur et susceptible d'augmenter de façon injustifiable les coûts du marché;
  5. d'un coût exigé par les devis, l'échéancier et les exigences de qualité du marché. (Reasonable Cost)

Consultant externe Désigne une ou plusieurs personnes physiques (à l'exclusion des employés à temps plein), une firme, une institution ou un organisme à but lucratif ou non, agissant seul ou dans le cadre d'un consortium, d'une coentreprise, d'une société de personnes à responsabilité limitée ou autre, qui concluent un marché avec le Consultant en vue d'exécuter une partie des travaux que le Consultant s'est engagé par marché à exécuter. (Outside Consultant/Sub-consultant)

Les expressions ici, par les présentes, celle-ci, en vertu des présentes ou toutes autres expressions similaires, lorsqu'utilisées dans le corps d'un contrat ou d'un protocole doivent être comprises comme se rapportant au contrat (ou protocole) dans son ensemble et non pas seulement au paragraphe dans lequel elles apparaissent. (Herein, hereby, thereof, hereunder)

Marché L'entente écrite intervenue entre les parties, les présentes Conditions générales, les Conditions générales additionnelles précisées dans l'entente écrite, ainsi que tout autre document précisé ou mentionné dans les documents précédents comme faisant partie du marché, modifiés à l'occasion par entente écrite entre les parties. (Contract)

Ministre La personne responsable de l'ACDI, y compris son successeur, ses fondés de pouvoir et tout fonctionnaire dûment autorisé à représenter le ministre aux fins du présent marché. (Minister)

Professionnel Une personne qui possède des connaissances professionnelles ou techniques approfondies dans un domaine de travail en particulier. (Professional)

Pays en développement ou en transition Les pays en voie de développement ou de transition mentionnés sur le site Internet de l'ACDI. (Developing countries or countries in transition)

Récipiendaire Le récipiendaire du pays en développement ou en transition désigné au Consultant par l'ACDI au moyen d'une communication écrite. (Recipient)

Représentant de l'ACDI Le fonctionnaire ou l'employé de Sa Majesté qui, aux termes des Articles de convention du marché, est responsable de la plupart des fonctions de représentant de l'ACDI en vertu du marché. (CIDA Representative)

Sa Majesté ou le Gouvernement du Canada Sa Majesté la Reine du chef du Canada (Her Majesty or Government of Canada)

Services Les services indiqués dans l'Énoncé des services du marché, dont la prestation ou l'exécution incombe au consultant en vertu du marché. (Services)

B. Conditions générales

Ancien fonctionnaire et ancien titulaire d'une charge publique  (2011-04-06)

Tout ancien fonctionnaire ou ancien titulaire d'une charge publique doit avoir rempli une Déclaration relative au statut d'ancien fonctionnaire (PDF 224.69 Mo) avant de s'engager dans un marché avec l'ACDI. Cette disposition touche l'ancien fonctionnaire ou titulaire d'une charge publique en tant que:

  1. particulier;
  2. personne morale;
  3. partenaire d'un partenariat constitué d'anciens fonctionnaires;
  4. entreprise à propriétaire unique ou une entité dans laquelle la personne visée détient un intérêt important ou majoritaire.

(Former public servant and former public office holder)

Arrêt ou suspension des travaux  (2003-12-01)

Le Ministre peut, en donnant un avis écrit au Consultant, arrêter ou suspendre l'exécution de la totalité ou de n'importe quelle partie ou parties des travaux.

Tout travail terminé par le Consultant à la satisfaction du Ministre avant l'envoi d'un tel avis est payé par Sa Majesté conformément aux dispositions du marché; pour tout travail non terminé au moment où cet avis est donné, Sa Majesté paie au consultant les coûts pertinents, déterminés de la façon précisée dans le marché. Elle paie, en plus, lorsque les services du Consultant sont rémunérés sur une base forfaitaire, une somme représentant une indemnité raisonnable à l'égard du travail effectué. Lorsque les services du Consultant sont rémunérés sur une base autre que forfaitaire, l'indemnité raisonnable à l'égard du travail effectué dont il est fait mention ci-dessus sera censée être incluse dans les honoraires, majorations ou prix unitaires, selon le cas, prévus au marché et qui ont été payés ou qui sont payables en rapport avec cette partie des travaux effectués à la date de l'avis donné en conformité avec la présente disposition.

À la somme qui est payée au Consultant en vertu de la présente disposition, s'ajoute le remboursement des frais liés à la résiliation, à la suite de cet avis, des engagements qu'il a pris et des frais connexes, ainsi que des engagements qu'il a pris ou des obligations qui lui incombent à l'égard des travaux.

Le paiement ou le remboursement exigé en vertu de la présente disposition ne sera effectué que dans la mesure où il a été prouvé à la satisfaction du Ministre, que les coûts et dépenses ont été effectivement encourus par le Consultant et qu'ils sont justes et raisonnables et bel et bien attribuables à l'arrêt ou à la suspension d'une partie ou de la totalité des travaux.

Le Consultant n'a droit à aucun rajustement qui formerait avec les sommes qui lui ont été versées ou qui lui sont dues un total supérieur au prix prévu dans le marché pour l'ensemble ou une partie des travaux.

Le Consultant ne peut réclamer aucune somme à titre de compensation ou d'indemnité ni à l'égard de dommages ou de pertes de profits ni pour aucune raison se rattachant directement ou indirectement à une mesure qui a été prise par le Ministre ou à un avis donné par ce dernier en vertu de la présente disposition, sauf de la façon et dans la mesure qui y sont expressément indiquées. (Termination or Suspension of Work)

Assurance-responsabilité (2003-12-01)

Le Consultant doit, s'il pratique une profession autorisée, souscrire à l'assurance-responsabilité obligatoire dans l'exercice de sa profession, pour s'assurer contre tous les cas de réclamation ou de revendication résultant des services à rendre en vertu des termes d'une entente avec l'ACDI. (Un professionnel autorisé est une personne autorisée par un organisme canadien autorisé à accorder des licences et dont la personne est membre; il pourrait s'agir de l'exercice du droit, de la médecine, de l'architecture, du génie, de la profession de comptable ou toute autre profession semblable). Si le consultant ne respecte pas cette exigence, le Ministre peut, à tout moment, résilier le marché en fonction des dispositions relatives à la résiliation attribuable à la faute du Consultant. (Liability Insurance)

Avis (2003-12-01)

Quand le marché exige que l'une des parties donne un avis, une demande, des directives ou toute autre indication, la communication se fera par écrit et sera valable si elle est remise en personne ou transmise par courrier, par courrier recommandé, télégramme, télex ou fac-similé envoyé au destinataire, à l'adresse mentionnée dans le marché. Tout avis, demande, directive ou autre communication sera réputé avoir été fait si le destinataire accuse réception du courrier, si le messager a remis le télégramme, ou si le message télex ou fac-similé a été transmis. L'adresse de l'une des parties contractantes pourra être modifiée au moyen d'un avis donné de la façon mentionnée dans la présente disposition. (Notices)

Biens du Gouvernement et du pays bénéficiaire/Utilisation des installations et des médias électroniques  (2003-12-01)

Le Consultant ne doit pas utiliser les biens, matériaux, équipements, installations, mobiliers ou véhicules du Gouvernement du Canada ou du pays bénéficiaire, y compris les photocopieurs, machines à écrire/traitement de texte et ordinateurs dans l'exécution de toute partie des travaux, du mandat ou des fonctions énoncés au présent marché, à moins d'avoir préalablement obtenu l'autorisation écrite du représentant de l'ACDI. S'il obtient cette autorisation, le Consultant convient de remettre ce matériel et d'indemniser le Gouvernement du Canada ou le pays bénéficiaire pour tout matériel manquant ou endommagé. Lorsque le Consultant est autorisé à se servir des médias électroniques du Gouvernement du Canada, il ne doit le faire que dans le cadre des activités approuvées dans le marché. Le Consultant doit en outre respecter les Lignes directrices de l'ACDI relatives à l'utilisation des médias électroniques. Le Ministre se réserve le droit d'imposer des sanctions, y compris la résiliation du marché, pour toute utilisation incorrecte des médias électroniques. (Government/Recipient Country Property, Facilities and Electronic Media, Use of)

Biens et services fournis par le pays bénéficiaire  (2003-12-01)

Le Ministre devra renseigner le Consultant sur les biens et services que le gouvernement bénéficiaire doit fournir et le Consultant doit, dès que possible, informer le Ministre si le gouvernement bénéficiaire ne met pas à sa disposition les biens et services que ce gouvernement s'est engagé à fournir dans les ententes intervenues avec le Gouvernement du Canada en rapport avec le projet. Le Ministre et le consultant aviseront alors des mesures à prendre pour remédier à cette situation. (Goods and Services Provided by the Recipient Country)

Cession du marché  (2008-01-21)

Le consultant ne cédera ni la totalité ni une partie du marché sans le consentement écrit de l'ACDI. Toute cession effectuée sans ce consentement est nulle et sans effet. La cession d'une partie ou de la totalité du marché ne libère le Consultant d'aucune des obligations qui lui incombent aux termes du marché; elle n'en impose aucune non plus à Sa Majesté ni au Ministre. (Assignment of Contract)

Conflits d'intérêts (2011-04-06)

Étant donné la nature des travaux à effectuer dans le cadre du présent marché et dans le but d'éviter tout conflit d'intérêts, réel ou apparent, le consultant reconnaît qu'il ne pourra soumettre ou présenter une proposition, soit à titre de consultant principal soit à titre de sous-traitant (y compris comme personne-ressource), ni aider un tiers à présenter une proposition pour tout besoin lié aux travaux à exécuter par le consultant en vertu du marché. L'ACDI pourrait rejeter toute proposition future présentée par le consultant ou dans laquelle il a joué un quelconque rôle, à titre de sous-traitant, de ressource ou de personne (lui-même ou ses employés) qui aurait informé le soumissionnaire (Conflict of Interest)

Députés de la Chambre des Communes du Canada (2003-12-01)

Aucun député à la Chambre des Communes n'est admis à être partie à ce marché, ni à participer à aucun des bénéfices ou profits qui en proviennent. (Members of the House of Commons of Canada)

Dettes laissées dans le pays d'affectation  (2003-12-01)

Il est entendu que si le Consultant, un membre de son personnel ou un consultant externe quitte le pays d'affectation sans y avoir remboursé une dette légalement contractée, le Ministre peut, après en avoir avisé le Consultant par écrit et l'avoir consulté à ce propos, utiliser les sommes payables au Consultant en vertu du marché pour liquider la dette en question. (Debts left in the country of assignment)

Disposition anti-corruption (2003-12-01)

Le Consultant ne peut accorder aucune offre, aucun don ou paiement, aucune rémunération ou aucun avantage d'aucune sorte constituant ou pouvant constituer un acte illicite, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de la conclusion ou de l'exécution du présent marché.. Tout acte de cette nature est un motif suffisant pour résilier le marché ou pour prendre toute autre mesure corrective appropriée. (Anti-corruption Clause)

Droit de compensation  (2003-12-01)

Sans restreindre tout droit de compensation ou de retenue découlant explicitement ou implicitement de la loi ou d'une disposition quelconque du marché, Sa Majesté peut opérer compensation de toute somme due par le Consultant à Sa Majesté en vertu du marché, à l'encontre des sommes dues par Sa Majesté au Consultant en vertu dudit marché. (Right of Set-off)

Évaluation du rendement (2003-12-01)

Le Ministre se réserve le droit d'évaluer le rendement du Consultant pendant la durée du marché ou à la fin de la période au cours de laquelle les services ont été rendus. (Evaluation of Performance)

Exclusion d'autres tâches de l'ACDI  (2003-12-01)

Lorsque le Consultant est retenu dans le cadre du présent marché pour l'élaboration, l'étude de faisabilité, la définition des coordonnées ou la conception de la première ou seule phase d'un projet financé par l'ACDI, le consultant convient de ne pas faire concurrence pour la réalisation de ce même projet.

Lorsque le Consultant est retenu dans le cadre du présent marché pour la réalisation d'un projet financé par l'ACDI, le Consultant convient de ne pas concourir pour la surveillance, l'évaluation ou la vérification du même projet. (Exclusion from Other CIDA Assignments)

Garantie donnée par le consultant  (2003-12-01)

Le Consultant garantit qu'il possède les qualifications, y compris les connaissances et les aptitudes nécessaires pour fournir les services prévus dans le marché. Le Consultant assure qu'il fournira des services d'une qualité au moins égale à celle que les autres consultants attendent normalement, dans une situation semblable, d'un consultant compétent. (Warranty by Consultant)

Harcèlement en milieu de travail  (2003-12-01)

Lors de l'exécution des travaux, du mandat ou des fonctions en vertu d'un marché financé par l'ACDI, le Consultant doit respecter et doit s'assurer que tous les membres de son personnel et/ou ses consultants externes respectent la Politique de l'ACDI sur le harcèlement en milieu de travail en ce qui concerne les personnes travaillant pour l'ACDI. (Harassment in the Workplace)

Importance des délais  (2003-12-01)

Les échéances prévues au marché sont de rigueur. Tout retard dans l'exécution des obligations imposées au consultant par le marché, qui est attribuable à un événement qui échappe à sa volonté et qu'il ne pourrait empêcher sans supporter des frais exorbitants en recourant, par exemple, à d'autres plans de travail incluant d'autres sources, ou à d'autres moyens, constitue un retard excusable. Voici une énumération non limitative de ces événements: événements de force majeure, actes des gouvernements locaux, incendies, inondations, épidémies, quarantaines, grèves ou agitations ouvrière, embargos, guerres, blocus et température exceptionnellement inclémente.

Le Consultant doit avertir le représentant de l'ACDI dès que se produit un fait qui entraîne un retard excusable. Il doit préciser, dans son avis, la cause et les circonstances du retard et spécifier la partie du travail qui est touchée. A la demande du représentant de l'ACDI, le Consultant devra fournir sous une forme jugée acceptable par le chef de projet de l'ACDI, une description des plans d'ensemble dans laquelle il mentionne d'autres sources et d'autres moyens auxquels il pourrait recourir pour éviter le retard en question et empêcher qu'il ne s'en produise d'autres. Sur réception de l'approbation écrite des plans d'ensemble par l'ACDI, le Consultant doit mettre ces plans à exécution et doit prendre tous les moyens raisonnables pour rattraper le retard excusable.

Si le Consultant ne respecte pas les exigences précisées dans le marché en ce qui a trait à cet avis, tout retard qui pourrait être excusable pourra ne pas être considéré comme tel. Que le Consultant satisfasse ou non aux présentes dispositions, l'ACDI pourra se prévaloir du droit d'arrêt des travaux que lui accorde les présentes Conditions générales. (Time of the Essence)

Indemnisation (2003-12-01)

Le Consultant doit tenir Sa Majesté, le Ministre, l'ACDI et leurs représentants indemnes et à couvert de tous dommages, réclamations, pertes, coûts, dépenses, actions, et autres poursuites, faits, soutenus, présentés, intentés, ou qu'on menace de présenter ou d'intenter de n'importe quelle manière, et fondés sur, occasionnés par, ou attribuables à une blessure ou au décès d'une personne ou à des actes ou dommages à la propriété provenant d'une action, de la négligence, d'omission ou d'un retard volontaire ou non de la part du Consultant, de ses employés ou de ses mandataires dans l'exercice réel ou supposé de leurs fonctions en vertu du marché. Le Consultant doit tenir Sa Majesté, le Ministre, l'ACDI et leurs représentants indemnes de tous les coûts, frais et dépenses quels qu'ils soient, qu'ils doivent supporter ou engager par suite ou au sujet de toutes réclamations, actions, poursuites et procédures intentées pour l'utilisation de l'invention revendiquée dans un brevet, ou pour la contrefaçon ou prétendue contrefaçon d'un brevet ou d'un dessin industriel enregistré, ou d'un droit d'auteur résultant de l'exécution des obligations du Consultant en vertu du marché, et au sujet de l'utilisation ou de l'aliénation, par le Ministre, de tout travail fourni en vertu d'un marché. L'obligation qui incombe au Consultant d'indemniser ou de rembourser Sa Majesté en vertu du marché n'empêche pas celle-ci d'exercer tout autre droit que lui confère la loi. (Indemnification)

Intérêts sur les montants en souffrance (2003-12-01)

Dans le présent article :

montant dû et payable désigne un montant payable par Sa Majesté au Consultant conformément aux modalités de paiement du marché;

montant échu désigne un montant dû et payable qui n'a pas été payé dans un délai de trente (30) jours suivant la date de réception par l'ACDI de la facture et des documents précisés dans les modalités de paiement;

date de paiement désigne la date apparaissant sur l'effet négociable tiré par le Receveur Général du Canada et donné en règlement du montant dû et payable;

taux d'escompte désigne le taux hebdomadaire moyen de la Banque du Canada pour le mois précédant le mois de la date de paiement; et

date d'échéance désigne la date trente (30) jours après la réception des biens et services ou de la facture suffisamment détaillée du Consultant, selon la plus tardive de ces dates.

  1. Sa Majesté est tenue de payer, sans que le consultant n'en fasse la demande, l'intérêt simple, calculé au taux d'escompte plus trois pour cent (3 %), sur tout montant échu depuis plus de quinze (15) jours suivant la date d'échéance. Sur demande du Consultant, sur une facture distincte, l'intérêt simple, calculé au taux d'escompte plus trois pour cent (3 %), sur tout montant échu depuis 15 jours ou moins suivant la date d'échéance.
  2. L'intérêt ne sera pas versé pour les retenues et les avances en souffrance.
  3. L'intérêt ne sera payé que lorsque Sa Majesté est responsable du retard pour le paiement au Consultant. (Interest on Overdue Accounts)

Lobbyiste (2003-12-01)

Les définitions suivantes s'appliquent au présent article :

personne comprend un particulier ou un groupe, une corporation, une société, une organisation et une association et, sans limiter la portée générale de ce qui précède, tout particulier qui est tenu de fournir au directeur une déclaration en vertu de l'article 5 de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, L.C. 1988, ch. 53, modifiée.

honoraires conditionnels désigne tout paiement, ou autre forme de rémunération, qui est subordonné au degré de succès ou calculé en fonction du degré de succès obtenu en rapport à l'obtention d'un marché du gouvernement, à la négociation d'une partie ou de la totalité des conditions de ce marché ou à toute demande ou démarche reliée à ce dernier.

En signant le marché, le Consultant atteste qu'il n'a pas versé ni convenu de verser, directement ou indirectement, des honoraires conditionnels en rapport à la négociation ou à l'obtention du présent marché ou en rapport à toute demande ou démarche reliée au présent marché, à aucune personne autre qu'un membre de son personnel remplissant les fonctions habituelles liées à son poste. Tous les comptes et dossiers concernant le versement d'honoraires ou de toute autre rémunération en rapport à l'obtention ou à la négociation du marché ou en rapport à toute demande ou démarche reliée au marché seront assujettis aux dispositions du marché. Si le Consultant fait une fausse déclaration aux termes de la présente section ou ne respecte pas les obligations précisées dans le présent document, le Ministre pourra soit résilier le marché pour défaut d'exécution, conformément aux dispositions pertinentes contenues dans le marché, soit recouvrer du Consultant, par une réduction du prix du marché ou autrement, le montant total des honoraires conditionnels. (Lobbyist)

Main-d'oeuvre et matériaux canadiens - Permis d'exportation  (2003-12-01)

À moins d'entente contraire avec le Ministre, le consultant doit employer pour l'exécution des services de la main-d'oeuvre canadienne et des matériaux canadiens dans la mesure où ils sont disponibles. Si le marché prévoit l'achat d'équipement, de biens ou de matériaux destinés à l'exportation, le Consultant devra obtenir les permis d'exportation nécessaires. Les ressortissants canadiens résidant dans le pays bénéficiaire et détenant tous les permis de travail valides, ainsi que les citoyens du pays bénéficiaire ou de pays de la sous-région, peuvent être affectés par le consultant à l'exécution du marché. D'autres personnes peuvent être désignées s'il est démontré qu'il est impossible d'obtenir l'expérience et les compétences requises au Canada ou dans le pays bénéficiaire. (Canadian Labor, Materials - Export Permits)

Mauvaise conduite ou abandon du poste  (2003-12-01)

Le Consultant doit informer les membres de son personnel et les consultants externes affectés au projet que les cas de mauvaise conduite, de négligence grave ou d'abandon de poste avant la fin des travaux constitueront un motif suffisant de renvoi immédiat; le versement de la rémunération et les autres paiements cesseront à partir de la date de ce renvoi et aucun paiement ne sera effectué par le Gouvernement du Canada pour les frais de retour au pays ou de déménagement à moins que le représentant de l'ACDI n'y ait consenti par écrit. Seront considérés comme des cas de mauvaise conduite, les cas où le Consultant, les membres de son personnel et les consultants externes participent directement ou indirectement à quelque activité politique que ce soit dans le pays d'affectation, ou à quelque entreprise ou activité de nature professionnelle ou commerciale pouvant mener à un conflit d'intérêts. (Improper Conduct or Abandonment of Position)

Modifications (2003-12-01)

Pour être valides, les changements suivants doivent être convenus par écrit par toutes les parties contractantes et être consignés dans un document intituléé « Modification » :

  1. un changement substantiel dans le marché, en particulier dans la nature ou l'envergure des services ou des résultats à être réalisés;
  2. un changement dans le délai général du marché (d'une manière générale une prolongation de la période de validité du marché);
  3. un changement dans la valeur globale du marché.
  4. Toute autre modification, addition, suppression au marché ou dérogation aux modalités de marché devra, pour être valide, être approuvée par toutes les parties contractantes et être consignée à l'intérieur d'un plan de travail. (Amendments)

Plans de travail  (2003-12-01)

  1. Changement à l'intérieur des plans de travail — Pour tout changement à l'envergure, à la valeur ou au délai établis pour les éléments dans un plan de travail qui tombent à l'intérieur de l'envergure, de la valeur et du délai du plan de travail dans son ensemble, il n'est pas nécessaire pour le Consultant d'obtenir l'approbation préalable pour ces changements aux éléments du plan de travail.
  2. Changements à l'extérieur des plans de travail — Pour tout changement requis au-delà de ce qui a été approuvé dans un plan de travail, mais dans les limites globales de l'envergure, des délais et de la valeur du marché, le Consultant doit obtenir l'approbation préalable de l'ACDI pour ces changements. Les changements nécessitant l'approbation préalable de l'ACDI doivent, d'une manière générale, se limiter aux trois cas suivants :

    1. changements quant au personnel et aux tarifs approuvés dans les plans de travail;
    2. changements aux spécifications techniques approuvées dans les plans de travail;
    3. toute augmentation ou diminution de plus de 10 % quant à l'envergure (activités et résultats), au délai et à la répartition des coûts de toute composante du plan de travail qui tombent à l'extérieur des plans de travail, mais dans les limites de l'envergure, du délai et de la valeur du marché.

L'approbation du plan de travail devrait se faire soit sous la forme d'un échange de lettres signées par les parties gérant le marché, dans les limites du pouvoir qui leur a été délégué, soit par la signature du plan de travail comme tel en guise d'approbation, tout en tenant compte des termes et conditions du marché.

Comme c'est le cas pour les plans de travail, les approbations de demandes de changements devraient se faire sous la forme d'un échange de lettres signées par toutes les parties gérant le marché dans les limites du pouvoir qui leur a été délégué respectivement, tout en respectant les termes et conditions du marché. (Workplans)

Propriété intellectuelle (2011-04-06)

1. Les définitions suivantes s'appliquent à la présente clause.

  1. « Loi nationale applicable » Nonobstant la loi applicable au contrat, la loi applicable à l'œuvre à l'égard de laquelle est accompli, dans un pays, tout acte réservé au titulaire par cette loi, telle, au Canada, la Loi sur le droit d'auteur.
  2. « Droits de propriété intellectuelle » ou « droits » à l'égard de l'œuvre, tout ou partie des actes réservés au titulaire par la loi applicable dans le pays où est exploitée toute cession des droits ou licence accordée en vertu du contrat, ou les actes reconnus au titulaire par les parties au contrat notamment en référant à la loi applicable au Canada s'il n'y avait pas de loi dans un pays ou si cette loi n'en prévoyait pas l'un ou l'autre acte.
  3. « Titulaire des droits de propriété intellectuelle » ou « Titulaire » Le détenteur des droits de propriété intellectuelle sur une œuvre tel qu'il est défini par la loi nationale applicable ou par les parties au contrat notamment en référant à la loi applicable au Canada, s'il n'y avait pas de loi dans un pays ou si cette loi n'en prévoyait pas l'une ou l'autre définition. Constitue notamment un titulaire, le créateur de l'œuvre, l'employeur du créateur s'il détient les droits en vertu de la loi nationale applicable ou en application d'une entente avec l'employé, les codétenteurs des droits sur l'œuvre créée par la collaboration de deux ou plusieurs co créateurs dont les apports respectifs ne peuvent être distingués, ou le cessionnaire ou les co cessionnaires des droits sur l'œuvre.
  4. « Œuvre » désigne, sous toute forme ou support, l'expression originale de toute production dans le domaine littéraire, artistique ou scientifique ou l'expression originale de toute production littéraire, artistique, dramatique ou musicale, mais non pas l'idée en soi exprimée par l'œuvre, l'expression originale résultant de la sélection ou de l'arrangement de tout ou partie d'œuvres ou de données s'il s'agit d'une compilation, l'expression originale résultant de la collaboration de deux ou plusieurs créateurs dont les apports respectifs ne peuvent être distingués s'il s'agit d'une œuvre créée en collaboration, ou l'expression originale composée en parties distinctes par différents auteurs ou dans laquelle sont incorporées des œuvres ou partie d'œuvres d'auteurs différents s'il s'agit d'un recueil, protégée ou non sous la loi nationale applicable. Une œuvre n'incluse pas les programme informatiques, les logiciels et la documentation relative aux logiciels.

2. Œuvres

  1. Sa Majesté détient les droits de propriété intellectuelle de l'œuvre créé sous le contrat.

    1. En contrepartie du prix de ses services en vertu du Contrat, tous les droits de propriété intellectuelle sur chaque ébauche et version de toute œuvre créée dans le cadre du Contrat doit immédiatement, aussitôt qu'elle est créée, être dévolue et demeurer la propriété de Sa Majesté.
    2. Le consultant doit incorporer le symbole du droit d'auteur et ou un des libellés de droit d'auteur suivant lorsqu'approprié dans la copie originale et sur chaque ébauche et version de toute œuvre créée livrée à l'ACDI qui est assujettie au droit d'auteur, quelque soit la forme ou le médium sous lequel elle est enregistrée. « © Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, Agence canadienne de développement international (ACDI) (année) » ou "© Her Majesty the Queen in right of Canada, Canadian International Development Agency (CIDA) (year)".
  2. Engagement du créateur titulaire

    Avant que tout œuvre soit créée sous le contrat, le Consultant doit transférer par écrit à tout créateur à son emploi ou à l'emploi de tout Entrepreneur et à tout employé engagé par l'Entrepreneur dans toute chaîne de sous-traitance du Consultant, les obligations stipulées dans la section 2 (a) permettant au Consultant de ne pas manquer à ses obligations envers Sa Majesté.
  3. Transfert d'obligations dans toute chaîne de sous-traitance du Consultant

    Le Consultant doit transférer par écrit, avant la création de toute œuvre dans toute chaîne de sous-traitance du Consultant, à chacun de ses Entrepreneurs les obligations stipulées dans les présentes modalités permettant au Consultant de ne pas être en défaut envers Sa Majesté. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, le Consultant doit s'assurer que chaque Entrepreneur est lié par les conditions qui permettent au Consultant de remplir les obligations découlant de la section 2 (a) et sont compatibles et non moins favorables au Canada que les conditions de la section 2 (a).
  4. Licence à l'égard des composantes ou des compléments créés hors du Contrat

    Option 1

    À l'égard de chaque œuvre créée hors du Contrat qui est intégrée à titre de composante ou associée à titre de complément à l'œuvre créée dans le cadre du Contrat, le Consultant doit accorder à Sa Majesté, en contrepartie du prix de ses services et au plus avant le paiement final ou le dernier paiement en application du Contrat, une licence universelle, perpétuelle, irrévocable, non-exclusive, non commerciale, à titre gratuit et sans licence de droit d'auteur autorisant Sa Majesté à :

    Option 2

    À l'égard de chaque œuvre créée hors du Contrat qui est intégrée à titre de composante ou associée à titre de complément à l'œuvre créée dans le cadre du Contrat, le Consultant doit accorder à Sa Majesté, en contrepartie du prix de ses services et au plus à la date de livraison de l'œuvre dans laquelle ou avec laquelle les composantes ou des compléments sont inclus ou associés, une licence universelle, perpétuelle, irrévocable, non-exclusive, non commerciale, à titre gratuit et sans licence de droit d'auteur autorisant Sa Majesté à :

    1. accomplir, directement ou par le biais d'un Tiers, tous les actes réservés au titulaire par la loi nationale applicable ou, s'il n'y avait pas de loi dans un pays où la licence est exploitée ou si cette loi n'en prévoyait pas l'un ou l'autre acte, les actes réservés au titulaire par la Loi sur le droit d'auteur applicable au Canada, dont la première publication de l'œuvre si elle n'a pas eu lieu, sa reproduction sur n'importe quel support matériel, son exécution en public ou sa présentation lors d'une exposition publique s'il s'agit d'une œuvre artistique, son adaptation notamment par traduction ou condensé et sa communication au public par télécommunication notamment sur le site Internet de Sa Majesté (incluant le site de l'ACDI); et
    2. accorder à toute personne une sous-licence autorisant à accomplir tous les actes ou une partie des actes prévus en 2 (d) (i), aux conditions de la licence à Sa Majesté, avec cette différence que la sous-licence peut être limitée territorialement, révocable ou de plus courte durée et doit indiquer le site Internet du sous-licencié au lieu de celui de Sa Majesté.
  5. Copies à remettre

    À moins d'indication contraire dans les termes de référence, le Consultant doit livrer à l'ACDI avant le paiement final ou le dernier paiement en application du Contrat :

    1. une (1) copie électronique et deux (2) copies papier de toute œuvre créée sous le Contrat; et
    2. deux (2) copies de toute œuvre visée par la licence prévue à la clause 2 (d) selon le nombre et le support prévus à la clause 2 (e) (i).

3. Œuvre

Sauf si l'œuvre à créer dans le cadre du Contrat y est décrite, le Consultant doit déclarer et décrire par écrit à l'ACDI, au fur et à mesure de l'exécution du Contrat, toute œuvre qui sera créée dans le cadre du Contrat.

4. Libération des droits

Le Consultant atteste être le titulaire des droits de propriété intellectuelle sur toute œuvre pour laquelle une licence est accordée aux termes de la clause 2 (d) et avoir obtenu du titulaire des droits sur chaque œuvre créée hors le cadre du contrat l'autorisation écrite de l'intégrer à titre de composante ou de l'associer à titre de complément à l'œuvre créée dans le cadre du contrat et celle d'accorder la licence prévue à la section 2 (d).

5. Renonciation aux Droits moraux

  1. Le Consultant doit fournir, par écrit, à Sa Majesté à la fin du contrat ou à tout autre moment spécifié par Sa Majesté une renonciation permanente aux droits moraux (telle que ce spécifiée dans la Loi sur les droits d'auteur, L.R.C., c. C-42), dans une forme acceptable pour Sa Majesté de tout auteur qui a contribué à l'œuvre qui est assujettie à la protection des droit d'auteurs and doit être livré à l'ACDI d'après les termes du contrat.
  2. Si le consultant est l'auteur de tout œuvre mentionnée dans le paragraphe 5, le Consultant renonce par les présentes de façon permanente au droit moral de l'œuvre.

6. Violation du droit de propriété intellectuelle et Redevances

6.1 Le Consultant déclare et garantit qu'à sa connaissance ni lui ni l'ACDI ne porteront atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un Tiers dans le cadre de l'exécution de l'œuvre et que l'ACDI n´aura aucune obligation de verser quelque redevance que ce soit à quiconque en ce qui touche l'œuvre définie à la clause 1 (d).

6.2 Si quelqu´un présente une réclamation contre l'ACDI ou le Consultant pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou pour des redevances en ce qui touche l'œuvre, cette partie convient d'aviser immédiatement l'autre partie par écrit. En cas de réclamation contre l'ACDI, le procureur général du Canada, en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. 1985, ch. J-2, sera chargé des intérêts de l'ACDI dans tout litige où celle-ci est partie, mais il peut demander au Consultant de défendre l'ACDI contre la réclamation. Dans l'un ou l'autre des cas, le Consultant convient de participer pleinement à la défense et à la négociation d'un règlement et de payer tous les coûts, dommages et frais juridiques encourus ou payables à la suite de la réclamation, y compris le montant du règlement. Les deux Parties conviennent de ne régler aucune réclamation avant que l'autre Partie ait approuvé le règlement par écrit.

6.3 Le Consultant n'a aucune obligation concernant les réclamations qui sont présentées dans les cas d'exception suivants :

  1. L'ACDI a modifié l'œuvre ou une partie de l'œuvre sans le consentement du Consultant ou a utilisé l'œuvre ou une partie de l'œuvre sans se conformer à l'une des exigences du Contrat;
  2. Le Consultant a utilisé de l'équipement, des dessins, des spécifications ou d'autres renseignements qui ont été fournis au Consultant par l'ACDI (ou par un représentant autorisé de l'ACDI);
  3. Le Consultant a utilisé un élément particulier de l'équipement qu'il a obtenu grâce aux instructions précises de l'autorité contractante; cependant, cette exception s'applique uniquement si le Consultant a inclus la présente déclaration dans son propre contrat avec le fournisseur de cet équipement : « [Nom du fournisseur] reconnaît que les éléments achetés seront utilisés par l'ACDI. Si un Tiers prétend que cet équipement fourni aux termes du Contrat enfreint les droits de propriété intellectuelle, [nom du fournisseur], à la demande de [nom du Consultant] ou de l'ACDI, défendra à ses propres frais, tant [nom du Consultant] que l'ACDI contre cette réclamation et paiera tous les coûts, dommages et frais juridiques connexes ». Il incombe au Consultant d'obtenir cette garantie du fournisseur, faute de quoi le Consultant sera responsable de la réclamation envers l'ACDI.

6.4 Si quelqu'un allègue qu'en raison de l'exécution de l'œuvre, le Consultant ou l'ACDI enfreint ses droits de propriété intellectuelle, le Consultant prendra immédiatement l'une des mesures suivantes :

  1. entreprendre les actions nécessaires pour permettre à l'ACDI de continuer à utiliser la partie de l'œuvre censément enfreinte ;
  2. modifier ou remplacer l'œuvre afin d'éviter de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, tout en veillant à ce que l'œuvre respecte toujours les exigences du Contrat ; ou
  3. rembourser toute partie du prix contractuel que l'ACDI a déjà versée.

Si le Consultant détermine qu'aucune de ces mesures ne peut être raisonnablement mise en œuvre, ou s'il ne prend pas l'une de ces mesures dans un délai raisonnable, l'ACDI peut choisir d'obliger le Consultant à adopter la mesure prévue à la clause CG 6.4 (c) ou d'adopter toute autre mesure nécessaire pour obtenir le droit d'utiliser la ou les parties de l'œuvre censément enfreintes, auquel cas le Consultant remboursera à l'ACDI tous les frais que celle-ci a encourus pour obtenir ce droit. (Intellectual Property)

Protection de la santé (2003-12-01)

Le Consultant doit veiller à ce qu'avant leur départ du Canada, les membres de son personnel et/ou les consultants externes affectés à l'étranger reçoivent tout renseignement nécessaire au maintien de leur santé dans le pays d'affectation et qu'ils soient physiquement capables de s'acquitter des fonctions qui leur sont assignées dans ce pays. (Sous réserve d'approbation, l'ACDI offre par l'intermédiaire de son Centre de formation interculturelle des séances d'information pré-départ portant notamment sur la santé et l'apprentissage en langue étrangère; des séances d'information sur le terrain sont également offertes aux consultants canadiens et aux stagiaires du pays bénéficiaire, de même que des séances au retour). Le Consultant doit veiller à ce que les membres de son personnel et/ou du personnel de consultants externes affectés à l'étranger aient une couverture suffisante d'assurance maladie. Une preuve de ladite couverture doit être fournie sur demande de l'ACDI. Le Gouvernement du Canada n'assume aucun des frais liés au rapatriement du personnel visé pour des raisons médicales. (Health Protection)

Règlement des différends  (2003-12-01)

Les parties conviennent de faire tous les efforts raisonnables, de bonne foi, pour régler à l'amiable tout différend ou revendication qui découle du marché par des négociations face à face entre les parties ayant autorité pour régler. Si les parties ne s'entendent pas dans les dix (10) jours ouvrables, elles en référeront à leur haute direction qui poursuivra les discussions afin de conclure un règlement. Dans le cas où aucun règlement ne serait intervenu dans les dix (10) jours ouvrables après le renvoi du différend ou de la revendication à la haute direction, les parties conviennent d'avoir recours à la médiation et d'en supporter les frais à part égale. Les parties s'engagent à choisir un médiateur de façon conjointe. Les parties participeront de bonne foi à la médiation pendant vingt (20) jours ouvrables (ou un délai plus long si le litige est complexe). (Alternate Dispute Resolution)

Remplacement du personnel (2003-12-01)

Le Consultant doit remplacer tout membre de son personnel dont les services ou les qualifications sont, de l'avis de l'ACDI, inadéquats pour les fins du marché. La candidature du remplaçant devra être approuvée par l'ACDI. Le coût de cette mesure sera assumé par le Consultant.

Le Consultant doit remplacer tout membre de son personnel affecté au projet, s'il apparaît impossible ou inapproprié aux yeux de l'ACDI et du consultant de le maintenir dans l'exercice de ses fonctions à cause de facteurs extérieurs échappant au contrôle de l'ACDI, du Consultant ou de ces membres. La candidature du remplaçant devra être approuvée par l'ACDI. Le coût de cette mesure sera assumé par l'ACDI.

Le Consultant peut, avec l'accord de l'ACDI, modifier la liste des postes ou remplacer tout membre de son personnel, selon le cas, affecté au projet lorsque le consultant peut faire valoir que des circonstances exceptionnelles l'y obligent et que l'exécution de ses services n'en sera pas affectée. Le Consultant doit aussi soumettre pour l'approbation de l'ACDI un énoncé détaillé de ces postes et/ou la candidature du remplaçant proposé pour vérifier le bien-fondé des nouveaux postes proposés de même que l'expérience et les qualifications du candidat proposé. Le coût de cette mesure sera assumé par le Consultant.

Les honoraires de tout remplaçant peuvent être soumis à la négociation, en conformité avec les procédures de l'ACDI sur l'établissement des honoraires. Si le remplaçant possède des qualifications équivalentes ou supérieures, aucune négociation ne devrait normalement être amorcée. Quelque soit la situation, le taux du remplaçant ne doit pas être interprété comme étant le taux de l'ACDI tel que défini dans la politique sur l'établissement des honoraires non concurrentiels. Quant aux honoraires liés à un poste, ceux-ci n'excéderont pas les taux négociés indiqués dans le marché pour le poste correspondant sauf en raison de circonstances exceptionnelles. (Replacement of Personnel)

Renseignements confidentiels (2003-12-01)

Le Consultant s'engage à ne pas divulguer les renseignements confidentiels ou cotés dont il peut avoir connaissance dans le cadre de la prestation des services en vertu du présent marché, sauf avec l'approbation écrite préalable du représentant de l'ACDI. Au cours de la durée des services, le consultant doit s'abstenir d'exercer toute activité qui pourrait porter atteinte aux rapports harmonieux entre le Canada et le pays bénéficiaire et ne doit pas participer, directement ou indirectement, à des activités politiques de quelque nature que ce soit dans le pays bénéficiaire. Le Consultant doit veiller à ce que ses employés, ses entrepreneurs ou ses consultants externes soient également assujettis à ces dispositions. (Confidential Information)

Résiliation pour défaut de l'expert-conseil (2003-12-01)

Advenant que le consultant fasse défaut d'exécuter les obligations qui lui incombent en vertu du marché, le Ministre peut, moyennant un avis écrit, résilier le marché, en tout ou en partie, immédiatement ou à l'expiration du délai précisé dans l'avis pour remédier au défaut si le consultant n'y a pas remédié dans ce délai à la satisfaction du Ministre.

Si le Consultant fait faillite ou devient insolvable, s'il se prévaut d'une loi concernant les débiteurs en faillite ou insolvables ou fait l'objet d'une ordonnance de mise sous séquestre en faveur de ses créanciers, si une ordonnance est établie ou une résolution adoptée pour la liquidation de son entreprise, le Ministre peut, dans la mesure permise par les lois du Canada, sur avis au Consultant, résilier immédiatement une partie ou la totalité du marché.

Si le Ministre arrête une partie ou la totalité des travaux en vertu des présentes dispositions, il peut prendre les dispositions qu'il juge appropriées pour que soit achevé le travail qui a été arrêté. Le consultant doit alors payer à Sa Majesté tout coût supplémentaire exigé pour l'achèvement des travaux.

Au moment de l'arrêt des travaux en vertu des présentes dispositions, le Ministre exigera que le consultant remette à Sa Majesté, de la façon et dans la mesure qu'il précise, le titre de propriété de tout travail exécuté qui n'a pas été remis et accepté avant cet arrêt ainsi que les matériaux et les travaux en cours que le consultant a acquis ou produits expressément en vue d'exécuter le marché. Sa Majesté paiera au Consultant pour tout travail livré à la suite de cet ordre et qu'elle a accepté, ce que ce travail a coûté au Consultant, plus une somme proportionnelle à la partie des honoraires déterminés dans le marché; elle paiera aussi les coûts justes et raisonnables que le Consultant a dû supporter à l'égard des matériaux ou des travaux en cours qui ont été remis à la suite de l'ordre en question. Sa Majesté peut retenir, sur la somme due au Consultant, la somme que le Ministre estime nécessaire pour protéger Sa Majesté contre les frais supplémentaires que pourra nécessiter l'achèvement des travaux.

Le Consultant n'a droit à aucun rajustement qui formerait avec les sommes qui lui ont été versées ou qui lui sont dues un total supérieur au prix prévu dans le marché pour l'ensemble ou une partie des travaux. Si, après avoir donné un avis d'arrêt des travaux en vertu des présentes dispositions, le Ministre découvre que des causes indépendantes de la volonté du consultant ont empêché celui-ci de s'acquitter de ses obligations, l'avis sera considéré comme ayant été remis en vertu des présentes dispositions, et les droits et les obligations des contractants seront régis par la clause intitulée "Résiliation ou suspension des travaux", qui fait partie des présentes Conditions générales. (Termination Due to Default of Consultant)

Sanctions internationales  (2003-12-01)

À l'occasion, conformément aux obligations des Nations unies ou à d'autres conventions internationales, le gouvernement du Canada impose des restrictions sur le commerce, les opérations financières ou d'autres transactions avec un pays étranger ou ses ressortissants. On peut appliquer ces sanctions en vertu d'un règlement adopté dans le cadre de la Loi sur les Nations unies (LNU), LC (1985), ch. U-2, de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMÉS), LC (1985), ch.17, ou de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI), LC (1985), ch. E-19. Il est entendu avec le consultant que, dans l'exécution du marché, il devra respecter tous les règlements en vigueur à la date d'effet du marché et obligera les consultants et entrepreneurs sous-traitants de premier niveau à respecter également ces règlements. Le Consultant convient que le Canada s'en remet à l'engagement du consultant exposé ci-dessus pour passer le marché et que le non-respect de cet engagement donnera au Canada le droit de résilier le marché en vertu des dispositions du marché relatives à l'inexécution du marché par le consultant; ce dernier convient en outre, par conséquent, que Sa Majesté a le droit de recouvrer des dommages-intérêts auprès du consultant, y compris les coûts de réapprovisionnement découlant de toute résiliation. Le Consultant convient que le texte définissant la nature des sanctions et les pays visés par les sanctions, texte publié dans la partie II de la Gazette du Canada, fait foi et renonce à toute demande d'indemnités à l'endroit de Sa Majesté, du Ministre ou de leurs employés ou mandataires au titre des coûts, des pertes ou des dommages quels qu'ils soient, qui découlent du fait que le Consultant s'en est remis au texte d'un règlement provenant d'une autre source, quelle qu'elle soit. (International Sanctions)

Statut du l'expert-conseil / Relations employeur-employé  (2003-12-01)

e marché porte sur la fourniture d'un service et engage le Consultant, comme entrepreneur indépendant, à fournir un service seulement. Ni lui ni aucun membre de son personnel n'est engagé par le marché à titre d'employé, de fonctionnaire, de partenaire ou d'agent de Sa Majesté. Le Consultant convient, en outre, qu'il est l'unique responsable de tous les paiements et/ou déductions qui doivent être faits, y compris ceux pour le Régime de pensions du Canada ou le Régime des Rentes du Québec, l'assurance-chômage, le régime d'indemnisation des accidents au travail ou l'impôt sur le revenu. (Consultant Status / Employer-Employee Relationship)

Successeurs et ayants droit (2003-12-01)

Le marché est au bénéfice des parties au marché ainsi que de leurs héritiers légaux, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs et ayants droit, qui sont tous par ailleurs liés par ses dispositions.(Successors and Assigns)

Vérification (2011-04-06)

Tous les coûts encourus et les avances versées en vertu du présent marché pourront, à la discrétion du Ministre, faire l'objet d'une vérification qui sera menée par les agents vérificateurs désignés par le Ministre. À moins que ses services ne soient rémunérés à forfait, le Consultant doit tenir en bonne et due forme des comptes et des dossiers sur le coût des services et sur l'ensemble des dépenses ou des engagements effectués ou pris par le Consultant, y compris les factures, les reçus et les pièces justificatives, qui devront être mis à la disposition des représentants autorisés du Ministre pour vérification et inspection; ces représentants pourront en tirer des copies et en prélever des extraits. Le Consultant doit prévoir des installations pour la vérification et l'inspection et fournir aux représentants autorisés du Ministre les renseignements que le Ministre ou ses représentants pourront exiger à l'occasion en ce qui a trait aux documents visés dans les présentes. Le consultant s'engage à permettre la vérification et de fournir aux représentants autorisés de l'ACDI les installations, personnel, et toute information nécessaire aux fins de la vérification, sans coûts. Le Consultant ne doit pas détruire les documents visés dans les présentes sans l'accord écrit du représentant de l'ACDI; il doit les conserver et les mettre à la disposition des représentants chargés de la vérification et de l'inspection pour la durée qui peut être précisée ailleurs au marché ou, à défaut, pendant une durée de deux (2) années suivant la fin des travaux. (Audit)

Visite initiale (2011-04-06)

Dans le but d'améliorer la mise en œuvre du projet, l'ACDI peut effectuer une visite initiale suite à la signature du marché. La visite initiale a pour objet de réviser les termes du contrat avec le Consultant et de s'assurer que la gestion financière du projet par le Consultant puisse se faire de façon efficace et conformément aux exigences du marché. Le Consultant accepte de se soumettre à la visite initiale et s'engage à fournir, sans frais, aux représentants autorisés de l'ACDI les installations, le personnel et toute information nécessaires aux fins de la visite initiale. (Initial Visit)