ACDI 101 - Conditions générales - Versions antérieures

ACDI 101 - Période du 2008-01-21 au 2011-04-05

En vigueur pour les contrats signés du 20 janvier 2008 au 5 avril 2011 inclusivement.

En vigueur le 21 janvier 2008

A. Définitions (21/01/08)

À moins qu'ils ne soient autrement définis dans les Articles de convention et les annexes qui y sont jointes, les termes suivants désignent :

ACDI
L'Agence canadienne de développement international (CIDA)
Ancien fonctionnaire :
tout ancien employé d'un ministère au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques, un ancien membre des Forces armées canadiennes ou un ancien membre de la Gendarmerie royale du Canada. ( Former public servant )
Ancien titulaire de charge publique :
  1. un ancien ministre de la Couronne;
  2. un ancien secrétaire parlementaire;
  3. un ancien titulaire de charge publique à temps complet nommé par décret, autre qu'un ancien lieutenant-gouverneur d'une province et un ancien juge dont le traitement était versé en vertu de la Loi sur les juges ;
  4. un ancien employé d'un ministère dont le niveau était au moins celui de cadre supérieur, ou l'équivalent, qui avait pour employeur le Conseil du Trésor représentant le gouvernement;
  5. tout ancien titulaire d'un poste d'exception que le ministre compétent déclare assujetti à la présente partie;
  6. un ancien titulaire d'une charge publique que le ministre compétent déclare assujetti au Code régissant la conduite des titulaires de charges publiques en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat ;
  7. un ancien membre des Forces armées canadiennes ayant au moins le rang de colonel ou l'équivalent;
  8. un ancien officier de haut rang de la Gendarmerie royale du Canada; et
  9. les anciens titulaires de tout autre poste que désigne le Conseil du Trésor.

( Former public office holder )

Contrat
L'entente écrite intervenue entre les parties, les présentes Conditions générales, les Conditions générales additionnelles précisées dans l'entente écrite, ainsi que tout autre document précisé ou mentionné dans les documents précédents comme faisant partie du contrat, modifiés à l'occasion par entente écrite entre les parties (Contract)
Consultant
La personne ou les personnes ou entités dont le nom figure à la page des signatures du contrat et qui doivent fournir les services et marchandises y afférents à l'ACDI en vertu du contrat. (Consultant)
Coût raisonnable

Un coût est raisonnable si, de par sa nature et son importance, il n'excède pas la somme qu'engagerait une personne ordinairement prudente dans le cours de la pratique concurrentielle des affaires. Pour apprécier le caractère raisonnable d'un coût donné, il faut déterminer s'il s'agit: d'un coût généralement reconnu comme étant normal et nécessaire dans l'exploitation de l'activité du consultant ou l'exécution du contrat;

  1. d'un coût exigé par les pratiques commerciales généralement acceptées, la négociation sans lien de dépendance, les lois et les règlements fédéraux, provinciaux et municipaux ainsi que par les conditions du contrat;
  2. d'une mesure que des gens d'affaires prudents prendraient dans les circonstances, compte tenu de leurs responsabilités envers les propriétaires de l'exploitation, leurs employés et leurs clients, le Gouvernement et le public en général;
  3. d'un coût représentant un écart important par rapport aux pratiques établies de l'entrepreneur et susceptible d'augmenter de façon injustifiable les coûts du contrat;
  4. d'un coût exigé par les devis, l'échéancier et les exigences de qualité du contrat. ( Reasonable Cost )
Droits de propriété intellectuelle
Tous droits de propriété intellectuelle, reconnus ou non par loi au Canada ou à l'étranger, sur un objet de droits de propriété intellectuelle, à l'exclusion de ceux sur les marques de commerce et les appellations commerciales.
Expert-conseil externe
Désigne une ou plusieurs personnes physiques (à l'exclusion des employés à temps plein), une firme, une institution ou un organisme à but lucratif ou non, agissant seul ou dans le cadre d'un consortium, d'une coentreprise, d'une société de personnes à responsabilité limitée ou autre, qui concluent un contrat avec le Consultant en vue d'exécuter une partie des travaux que le Consultant s'est engagé par contrat à exécuter
Ministre
La personne responsable de l'ACDI, y compris son successeur, ses fondés de pouvoir et tout fonctionnaire dûment autorisé à représenter le ministre aux fins du présent contrat. ( Minister )
Professionnel
Une personne qui possède des connaissances professionnelles ou techniques approfondies dans un domaine de travail en particulier. ( Professional )
Objet de droits de propriété intellectuelle
À l'exclusion des marques de commerce et des appellations commerciales, tout objet sur lequel portent les droits de propriété intellectuelle, y compris l'objet sur lequel les droits de propriété intellectuelle ne sont pas encore protégés au moyen des procédures légales applicables, tel une oeuvre, un objet de droits voisins, une invention, un dessin industriel, une obtention végétale ou une topographie de circuits intégrés. Ne constitue pas un objet de droits de propriété intellectuelle l'original ou l'exemplaire de cet objet, sous quelque forme ou sur quelque support qu'il soit.
Objet de droits de propriété intellectuelle créé dans le cadre du contrat
L'objet de droits de propriété intellectuelle créé, élaboré ou développé ou conçu et mis en application dans le cadre du contrat.
Objet de droits de propriété intellectuelle créé hors le cadre du contrat
L'objet de droits de propriété intellectuelle créé, élaboré ou développé ou conçu et mis en application hors le cadre du contrat.
Pays en développement ou en transition
Les pays en voie de développement ou de transition mentionnés sur le site Internet de l'ACDI.
Récipiendaire
Le récipiendaire du pays en développement ou en transition désigné au Consultant par l'ACDI au moyen d'une communication écrite.
Représentant de l'ACDI
Le fonctionnaire ou l'employé de Sa Majesté qui, aux termes des Articles de convention du contrat, est responsable de la plupart des fonctions de représentant de l'ACDI en vertu du contrat. ( CIDA Representative )
Sa Majesté ou le Gouvernement du Canada
Sa Majesté la Reine du chef du Canada ( Her Majesty or Government of Canada )
Services
Les services indiqués dans l'Énoncé des services du contrat, dont la prestation ou l'exécution incombe au consultant en vertu du contrat. ( Services )

B. Conditions générales

Ancien fonctionnaire (02/02/05)

Tout ancien fonctionnaire ou ancien titulaire d'une charge publique doit remplir une Déclaration relative au statut d'ancien fonctionnaire/titulaire dune charge publique avant de s'engager dans un contrat avec l'ACDI ou avec un expert-conseil lorsque ce contrat consiste à offrir à l'ACDI les services de l'ancien fonctionnaire ou titulaire d'une charge publique. Cette disposition touche l'ancien fonctionnaire ou titulaire d'une charge publique en tant que: 

  1. particulier, y compris une entreprise à propriétaire unique;
  2. particulier qui s'est constitué en société;
  3. membre d'un partenariat;
  4. particulier détenant une participation majoritaire ou dominante dans la société.

    (Former public servant and former public office holder)

Arrêt ou suspension des travaux (01/12/03)

Le Ministre peut, en donnant un avis écrit au Consultant, arrêter ou suspendre l'exécution de la totalité ou de n'importe quelle partie ou parties des travaux.

Tout travail terminé par le Consultant à la satisfaction du Ministre avant l'envoi d'un tel avis est payé par Sa Majesté conformément aux dispositions du contrat; pour tout travail non terminé au moment où cet avis est donné, Sa Majesté paie au consultant les coûts pertinents, déterminés de la façon précisée dans le contrat. Elle paie, en plus, lorsque les services du Consultant sont rémunérés sur une base forfaitaire, une somme représentant une indemnité raisonnable à l'égard du travail effectué. Lorsque les services du Consultant sont rémunérés sur une base autre que forfaitaire, l'indemnité raisonnable à l'égard du travail effectué dont il est fait mention ci-dessus sera censée être incluse dans les honoraires, majorations ou prix unitaires, selon le cas, prévus au contrat et qui ont été payés ou qui sont payables en rapport avec cette partie des travaux effectués à la date de l'avis donné en conformité avec la présente disposition.

À la somme qui est payée au Consultant en vertu de la présente disposition, s'ajoute le remboursement des frais liés à la résiliation, à la suite de cet avis, des engagements qu'il a pris et des frais connexes, ainsi que des engagements qu'il a pris ou des obligations qui lui incombent à l'égard des travaux.

Le paiement ou le remboursement exigé en vertu de la présente disposition ne sera effectué que dans la mesure où il a été prouvé à la satisfaction du Ministre, que les coûts et dépenses ont été effectivement encourus par le Consultant et qu'ils sont justes et raisonnables et bel et bien attribuables à l'arrêt ou à la suspension d'une partie ou de la totalité des travaux.

Le Consultant n'a droit à aucun rajustement qui formerait avec les sommes qui lui ont été versées ou qui lui sont dues un total supérieur au prix prévu dans le contrat pour l'ensemble ou une partie des travaux.

Le Consultant ne peut réclamer aucune somme à titre de compensation ou d'indemnité ni à l'égard de dommages ou de pertes de profits ni pour aucune raison se rattachant directement ou indirectement à une mesure qui a été prise par le Ministre ou à un avis donné par ce dernier en vertu de la présente disposition, sauf de la façon et dans la mesure qui y sont expressément indiquées. ( Termination or Suspension of Work )

Assurance-responsabilité (01/12/03)

Le Consultant doit, s'il pratique une profession autorisée, souscrire à l'assurance-responsabilité obligatoire dans l'exercice de sa profession, pour s'assurer contre tous les cas de réclamation ou de revendication résultant des services à rendre en vertu des termes d'une entente avec l'ACDI. (Un professionnel autorisé est une personne autorisée par un organisme canadien autorisé à accorder des licences et dont la personne est membre; il pourrait s'agir de l'exercice du droit, de la médecine, de l'architecture, du génie, de la profession de comptable ou toute autre profession semblable). Si le consultant ne respecte pas cette exigence, le Ministre peut, à tout moment, résilier le contrat en fonction des dispositions relatives à la résiliation attribuable à la faute du Consultant. ( Liability Insurance )

Avis (01/12/03) Avis (01/12/03)

Quand le contrat exige que l'une des parties donne un avis, une demande, des directives ou toute autre indication, la communication se fera par écrit et sera valable si elle est remise en personne ou transmise par courrier, par courrier recommandé, télégramme, télex ou fac-similé envoyé au destinataire, à l'adresse mentionnée dans le contrat. Tout avis, demande, directive ou autre communication sera réputé avoir été fait si le destinataire accuse réception du courrier, si le messager a remis le télégramme, ou si le message télex ou fac-similé a été transmis. L'adresse de l'une des parties contractantes pourra être modifiée au moyen d'un avis donné de la façon mentionnée dans la présente disposition. ( Notices )

Biens du Gouvernement et du pays bénéficiaire/Utilisation des installations et des médias électroniques (01/12/03)

Le Consultant ne doit pas utiliser les biens, matériaux, équipements, installations, mobiliers ou véhicules du Gouvernement du Canada ou du pays bénéficiaire, y compris les photocopieurs, machines à écrire/traitement de texte et ordinateurs dans l'exécution de toute partie des travaux, du mandat ou des fonctions énoncés au présent contrat, à moins d'avoir préalablement obtenu l'autorisation écrite du représentant de l'ACDI. S'il obtient cette autorisation, le Consultant convient de remettre ce matériel et d'indemniser le Gouvernement du Canada ou le pays bénéficiaire pour tout matériel manquant ou endommagé. Lorsque le Consultant est autorisé à se servir des médias électroniques du Gouvernement du Canada, il ne doit le faire que dans le cadre des activités approuvées dans le contrat. Le Consultant doit en outre respecter les Lignes directrices de l'ACDI relatives à l'utilisation des médias électroniques. Le Ministre se réserve le droit d'imposer des sanctions, y compris la résiliation du contrat, pour toute utilisation incorrecte des médias électroniques. ( Government/Recipient Country Property, Facilities and Electronic Media, Use of );


Biens et services fournis par le pays bénéficiaire (01/12/03)

Le Ministre devra renseigner le Consultant sur les biens et services que le gouvernement bénéficiaire doit fournir et le Consultant doit, dès que possible, informer le Ministre si le gouvernement bénéficiaire ne met pas à sa disposition les biens et services que ce gouvernement s'est engagé à fournir dans les ententes intervenues avec le Gouvernement du Canada en rapport avec le projet. Le Ministre et le consultant aviseront alors des mesures à prendre pour remédier à cette situation. ( Goods and Services Provided by the Recipient Country )

Cession du contrat (21/01/08)

Le consultant ne cédera ni la totalité ni une partie du contrat sans le consentement écrit de l'ACDI. Toute cession effectuée sans ce consentement est nulle et sans effet. La cession d'une partie ou de la totalité du contrat ne libère le Consultant d'aucune des obligations qui lui incombent aux termes du contrat; elle n'en impose aucune non plus à Sa Majesté ni au Ministre. ( Assignment of Contract )

Conflits d'intérêts (02/02/05)

  1. L'expert-conseil déclare qu'il ou, s'il représente une entreprise, que ses agents et ses directeurs, ne possèdent aucun intérêt pécuniaire ou professionnel dans l'entreprise d'un tiers qui crée, directement ou indirectement, un conflit d'intérêts ou semble en causer un.
  2. Aucune personne assujettie aux dispositions du Code régissant la conduite des titulaires de charges publiques en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat (2003) ou du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique ne peut bénéficier directement du présent contrat, à moins que cette personne ne se conforme aux dispositions applicables concernant l'après-mandat.
  3. Pendant la durée du contrat, toutes les personnes engagées pour exécuter le contrat doivent se conformer aux principes du Code régissant la conduite des titulaires de charges publiques en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat (2003) et du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique. Si, pendant la durée du contrat, est acquis un intérêt occasionnant un conflit d'intérêts ou semblant entraîner un écart par rapport aux principes de ces codes, l'expert-conseil doit le déclarer immédiatement au représentant de l'ACDI. ( Conflict of interest )

Députés de la Chambre des Communes du Canada (01/12/03)

Aucun député à la Chambre des Communes n'est admis à être partie à ce contrat, ni à participer à aucun des bénéfices ou profits qui en proviennent. ( Members of the House of Commons of Canada )

Dettes laissées dans le pays d'affectation (01/12/03)

Il est entendu que si le Consultant, un membre de son personnel ou un consultant externe quitte le pays d'affectation sans y avoir remboursé une dette légalement contractée, le Ministre peut, après en avoir avisé le Consultant par écrit et l'avoir consulté à ce propos, utiliser les sommes payables au Consultant en vertu du contrat pour liquider la dette en question. (Debts Left in the Country of Assignment)

Disposition anti-corruption (01/12/03)

Le Consultant ne peut accorder aucune offre, aucun don ou paiement, aucune rémunération ou aucun avantage d'aucune sorte constituant ou pouvant constituer un acte illicite, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de la conclusion ou de l'exécution du présent contrat/accord de contribution. Tout acte de cette nature est un motif suffisant pour résilier le contrat/accord de contribution ou pour prendre toute autre mesure corrective appropriée.

Programme de lutte contre la corruption (10/25/04)

Le Consultant doit déclarer par écrit à l'ACDI si le Consultant, l'un de ses agents, employés ou sous-traitants inclus dans le contrat :

  1. a, au cours des trois années précédant la soumission d'une proposition, été trouvé coupable d'une infraction liée à la corruption, par un tribunal canadien ou étranger;
  2. est actuellement visé par une sanction imposée par un gouvernement, une organisation gouvernementale ou une organisation pourvoyant de l'aide au développement.

L'ACDI peut mettre fin au contrat sur-le-champ pour manquement du Consultant lorsqu'elle est informée que celui-ci a omis de déclarer un verdict de culpabilité ou une sanction avant de passer le marché.


Droit de compensation (01/12/03)

Sans restreindre tout droit de compensation ou de retenue découlant explicitement ou implicitement de la loi ou d'une disposition quelconque du contrat, Sa Majesté peut opérer compensation de toute somme due par le Consultant à Sa Majesté en vertu du contrat, à l'encontre des sommes dues par Sa Majesté au Consultant en vertu dudit contrat. ( Right of Set-off )

Évaluation du rendement (01/12/03)

LLe Ministre se réserve le droit d'évaluer le rendement du Consultant pendant la durée du contrat ou à la fin de la période au cours de laquelle les services ont été rendus. (Evaluation of Performance)

Exclusion d'autres tâches de l'ACDI (01/12/03)

Lorsque le Consultant est retenu dans le cadre du présent contrat pour l'élaboration, l'étude de faisabilité, la définition des coordonnées ou la conception de la première ou seule phase d'un projet financé par l'ACDI, le consultant convient de ne pas faire concurrence pour la réalisation de ce même projet.

Lorsque le Consultant est retenu dans le cadre du présent contrat pour la réalisation d'un projet financé par l'ACDI, le Consultant convient de ne pas concourir pour la surveillance, l'évaluation ou la vérification du même projet. ( Exclusion from Other CIDA Assignments )

Garantie donnée par le consultant (01/12/03)

Le Consultant garantit qu'il possède les qualifications, y compris les connaissances et les aptitudes nécessaires pour fournir les services prévus dans le contrat. Le Consultant assure qu'il fournira des services d'une qualité au moins égale à celle que les autres consultants attendent normalement, dans une situation semblable, d'un consultant compétent. ( Warranty by Consultant )

Harcèlement en milieu de travail (01/12/03)

Lors de l'exécution des travaux, du mandat ou des fonctions en vertu d'un contrat financé par l'ACDI, le Consultant doit respecter et doit s'assurer que tous les membres de son personnel et/ou ses consultants externes respectent la Politique de l'ACDI sur le harcèlement en milieu de travail en ce qui concerne les personnes travaillant pour l'ACDI. ( Harassment in the Workplace )


Importance des délais (01/12/03)

Les échéances prévues au contrat sont de rigueur. Tout retard dans l'exécution des obligations imposées au consultant par le contrat, qui est attribuable à un événement qui échappe à sa volonté et qu'il ne pourrait empêcher sans supporter des frais exorbitants en recourant, par exemple, à d'autres plans de travail incluant d'autres sources, ou à d'autres moyens, constitue un retard excusable. Voici une énumération non limitative de ces événements: événements de force majeure, actes des gouvernements locaux, incendies, inondations, épidémies, quarantaines, grèves ou agitations ouvrière, embargos, guerres, blocus et température exceptionnellement inclémente.

Le Consultant doit avertir le représentant de l'ACDI dès que se produit un fait qui entraîne un retard excusable. Il doit préciser, dans son avis, la cause et les circonstances du retard et spécifier la partie du travail qui est touchée. A la demande du représentant de l'ACDI, le Consultant devra fournir sous une forme jugée acceptable par le chef de projet de l'ACDI, une description des plans d'ensemble dans laquelle il mentionne d'autres sources et d'autres moyens auxquels il pourrait recourir pour éviter le retard en question et empêcher qu'il ne s'en produise d'autres. Sur réception de l'approbation écrite des plans d'ensemble par l'ACDI, le Consultant doit mettre ces plans à exécution et doit prendre tous les moyens raisonnables pour rattraper le retard excusable.

Si le Consultant ne respecte pas les exigences précisées dans le contrat en ce qui a trait à cet avis, tout retard qui pourrait être excusable pourra ne pas être considéré comme tel. Que le Consultant satisfasse ou non aux présentes dispositions, l'ACDI pourra se prévaloir du droit d'arrêt des travaux que lui accorde les présentes Conditions générales. ( Time of the Essence )

Indemnisation (01/12/03)

Le Consultant doit tenir Sa Majesté, le Ministre, l'ACDI et leurs représentants indemnes et à couvert de tous dommages, réclamations, pertes, coûts, dépenses, actions, et autres poursuites, faits, soutenus, présentés, intentés, ou qu'on menace de présenter ou d'intenter de n'importe quelle manière, et fondés sur, occasionnés par, ou attribuables à une blessure ou au décès d'une personne ou à des actes ou dommages à la propriété provenant d'une action, de la négligence, d'omission ou d'un retard volontaire ou non de la part du Consultant, de ses employés ou de ses mandataires dans l'exercice réel ou supposé de leurs fonctions en vertu du contrat. Le Consultant doit tenir Sa Majesté, le Ministre, l'ACDI et leurs représentants indemnes de tous les coûts, frais et dépenses quels qu'ils soient, qu'ils doivent supporter ou engager par suite ou au sujet de toutes réclamations, actions, poursuites et procédures intentées pour l'utilisation de l'invention revendiquée dans un brevet, ou pour la contrefaçon ou prétendue contrefaçon d'un brevet ou d'un dessin industriel enregistré, ou d'un droit d'auteur résultant de l'exécution des obligations du Consultant en vertu du contrat, et au sujet de l'utilisation ou de l'aliénation, par le Ministre, de tout travail fourni en vertu d'un contrat. L'obligation qui incombe au Consultant d'indemniser ou de rembourser Sa Majesté en vertu du contrat n'empêche pas celle-ci d'exercer tout autre droit que lui confère la loi. ( Indemnification )

Intérêts sur les montants en souffrance (01/12/03)

Dans le présent article :

montant dû et payable désigne un montant payable par Sa Majesté au Consultant conformément aux modalités de paiement du contrat;

montant échu désigne un montant dû et payable qui n'a pas été payé dans un délai de trente (30) jours suivant la date de réception par l'ACDI de la facture et des documents précisés dans les modalités de paiement;

date de paiement désigne la date apparaissant sur l'effet négociable tiré par le Receveur Général du Canada et donné en règlement du montant dû et payable;

taux d'escompte désigne le taux hebdomadaire moyen de la Banque du Canada pour le mois précédant le mois de la date de paiement; et

date d'échéance désigne la date trente (30) jours après la réception des biens et services ou de la facture suffisamment détaillée du Consultant, selon la plus tardive de ces dates.

  1. Sa Majesté est tenue de payer, sans que le consultant n'en fasse la demande, l'intérêt simple, calculé au taux d'escompte plus trois pour cent (3 %), sur tout montant échu depuis plus de quinze (15) jours suivant la date d'échéance. Sur demande du Consultant, sur une facture distincte, l'intérêt simple, calculé au taux d'escompte plus trois pour cent (3 %), sur tout montant échu depuis 15 jours suivant la date d'échéance.
  2. L'intérêt ne sera pas versé pour les retenues et les avances en souffrance.
  3. L'intérêt ne sera payé que lorsque Sa Majesté est responsable du retard pour le paiement au Consultant. ( Interest on Overdue Accounts )

Lobbyiste (01/12/03)

Les définitions suivantes s'appliquent au présent article :

personne comprend un particulier ou un groupe, une corporation, une société, une organisation et une association et, sans limiter la portée générale de ce qui précède, tout particulier qui est tenu de fournir au directeur une déclaration en vertu de l'article 5 de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, L.C. 1988, ch. 53, modifiée.

honoraires conditionnels désigne tout paiement, ou autre forme de rémunération, qui est subordonné au degré de succès ou calculé en fonction du degré de succès obtenu en rapport à l'obtention d'un contrat du gouvernement, à la négociation d'une partie ou de la totalité des conditions de ce contrat ou à toute demande ou démarche reliée à ce dernier.

En signant le contrat, le Consultant atteste qu'il n'a pas versé ni convenu de verser, directement ou indirectement, des honoraires conditionnels en rapport à la négociation ou à l'obtention du présent contrat ou en rapport à toute demande ou démarche reliée au présent contrat, à aucune personne autre qu'un membre de son personnel remplissant les fonctions habituelles liées à son poste. Tous les comptes et dossiers concernant le versement d'honoraires ou de toute autre rémunération en rapport à l'obtention ou à la négociation du contrat ou en rapport à toute demande ou démarche reliée au contrat seront assujettis aux dispositions du contrat. Si le Consultant fait une fausse déclaration aux termes de la présente section ou ne respecte pas les obligations précisées dans le présent document, le Ministre pourra soit résilier le contrat pour défaut d'exécution, conformément aux dispositions pertinentes contenues dans le contrat, soit recouvrer du Consultant, par une réduction du prix du contrat ou autrement, le montant total des honoraires conditionnels. ( Lobbyist )


Main-d'oeuvre et matériaux canadiens - Permis d'exportation (01/12/03)

À moins d'entente contraire avec le Ministre, le consultant doit employer pour l'exécution des services de la main-d'oeuvre canadienne et des matériaux canadiens dans la mesure où ils sont disponibles. Si le contrat prévoit l'achat d'équipement, de biens ou de matériaux destinés à l'exportation, le Consultant devra obtenir les permis d'exportation nécessaires. Les ressortissants canadiens résidant dans le pays bénéficiaire et détenant tous les permis de travail valides, ainsi que les citoyens du pays bénéficiaire ou de pays de la sous-région, peuvent être affectés par le consultant à l'exécution du contrat. D'autres personnes peuvent être désignées s'il est démontré qu'il est impossible d'obtenir l'expérience et les compétences requises au Canada ou dans le pays bénéficiaire. ( Canadian Labor, Materials - Export Permits )

Mauvaise conduite ou d'abandon (01/12/03)

Le Consultant doit informer les membres de son personnel et les consultants externes affectés au projet que les cas de mauvaise conduite, de négligence grave ou d'abandon de poste avant la fin des travaux constitueront un motif suffisant de renvoi immédiat; le versement de la rémunération et les autres paiements cesseront à partir de la date de ce renvoi et aucun paiement ne sera effectué par le Gouvernement du Canada pour les frais de retour au pays ou de déménagement à moins que le représentant de l'ACDI n'y ait consenti par écrit. Seront considérés comme des cas de mauvaise conduite, les cas où le Consultant, les membres de son personnel et les consultants externes participent directement ou indirectement à quelque activité politique que ce soit dans le pays d'affectation, ou à quelque entreprise ou activité de nature professionnelle ou commerciale pouvant mener à un conflit d'intérêts. ( Improper Conduct or Abandonment of Position )

Modifications (01/12/03)

Pour être valides, les changements suivants doivent être convenus par écrit par toutes les parties contractantes et être consignés dans un document intituléé « Modification » :

  1. un changement substantiel dans le contrat, en particulier dans la nature ou l'envergure des services ou des résultats à être réalisés;
  2. un changement dans le délai général du contrat (d'une manière générale une prolongation de la période de validité du contrat);
  3. un changement dans la valeur globale du contrat.
  4. Toute autre modification, addition, suppression au contrat ou dérogation aux modalités de contrat devra, pour être valide, être approuvée par toutes les parties contractantes et être consignée à l'intérieur d'un plan de travail. ( Workplan )

Plans de travail (01/12/03)

  1. Changement à l'intérieur des plans de travail - Pour tout changement à l'envergure, à la valeur ou au délai établis pour les éléments dans un plan de travail qui tombent à l'intérieur de l'envergure, de la valeur et du délai du plan de travail dans son ensemble, il n'est pas nécessaire pour le Consultant d'obtenir l'approbation préalable pour ces changements aux éléments du plan de travail.
  2. Changements à l'extérieur des plans de travail - Pour tout changement requis au-delà de ce qui a été approuvé dans un plan de travail, mais dans les limites globales de l'envergure, des délais et de la valeur du contrat, le Consultant doit obtenir l'approbation préalable de l'ACDI pour ces changements. Les changements nécessitant l'approbation préalable de l'ACDI doivent, d'une manière générale, se limiter aux trois cas suivants :
    1. changements quant au personnel et aux tarifs approuvés dans les plans de travail;
    2. changements aux spécifications techniques approuvées dans les plans de travail;
    3. toute augmentation ou diminution de plus de 10 % quant à l'envergure (activités et résultats), au délai et à la répartition des coûts de toute composante du plan de travail qui tombent à l'extérieur des plans de travail, mais dans les limites de l'envergure, du délai et de la valeur du contrat.

L'approbation du plan de travail devrait se faire soit sous la forme d'un échange de lettres signées par les parties gérant le contrat, dans les limites du pouvoir qui leur a été délégué, soit par la signature du plan de travail comme tel en guise d'approbation, tout en tenant compte des termes et conditions du contrat.

Comme c'est le cas pour les plans de travail, les approbations de demandes de changements à l'intérieur des plans de travail devraient se faire sous la forme d'un échange de lettres signées par toutes les parties gérant le contrat dans les limites du pouvoir qui leur a été délégué respectivement, tout en respectant les termes et conditions du contrat.

Propriété intellectuelle (01/12/03)

1. Déclaration

Le Consultant reconnaît que les Modalités générales des cessions et des licences de droits de propriété intellectuelle ( General Terms and Conditions for the Assignment and Licensing of Intellectual Property Rights ), ci-après « Modalités générales (cessions et licences) », s'appliquent à la présente clause Propriété intellectuelle. Les Modalités générales (cessions et licences).

2. Définitions

Les définitions de droits de propriété intellectuelle, objet de droits de propriété intellectuelle, objet de droits de propriété intellectuelle créé dans le cadre du contrat, objet de droits de propriété intellectuelle créé hors le cadre du contrat, pays en développement ou en transition et récipiendaire, qui s'appliquent à la présente clause Propriété intellectuelle, se retrouvent à la section A. Définitions. À ces définitions, s'ajoutent les définitions prévues aux Modalités générales (cessions et licences).

3. Cessions et licences

3.1 Le Consultant et l'ACDI doivent, avant la signature du contrat, procéder à l'identification des objets de droits de propriété intellectuelle à créer dans le cadre du contrat ou créés hors le cadre du contrat, et à celle des marques de commerce et des appellations commerciales à créer dans le cadre du contrat, sur lesquels les droits de propriété intellectuelle sont cédés, et pour l'utilisation desquels des licences sont accordées ou doivent être accordées, en vertu du contrat. Le Consultant et l'ACDI procèdent à cette identification à même l'annexe A des Modalités générales (cessions et licences) aux fins d'établir les listes préliminaires suivantes :

  • la liste des objets de droits de propriété intellectuelle, des marques de commerce et des appellations commerciales à créer dans le cadre du contrat sur lesquels portent les droits de propriété intellectuelle faisant l'objet des cessions accordées à Sa Majesté en vertu du contrat (liste I);
  • la liste des objets de droits de propriété intellectuelle à créer dans le cadre du contrat pour l'utilisation desquels des licences sont accordées à Sa Majesté, et doivent être accordées au récipiendaire, en vertu du contrat (liste II);
  • la liste des objets de droits de propriété intellectuelle créés hors le cadre du contrat pour l'utilisation desquels des licences sont accordées à Sa Majesté, et doivent être accordées au récipiendaire, en vertu du contrat, pour donner le moyen d'utiliser les objets de droits de propriété intellectuelle créés dans le cadre du contrat (liste III);
  • la liste des objets de droits de propriété intellectuelle créés hors le cadre du contrat pour l'utilisation desquels des licences sont accordées à Sa Majesté, et doivent être accordées au récipiendaire et à toute personne impliquée dans l'exécution du contrat ou la réalisation du projet prévu au contrat, en vertu du contrat (liste IV).

3.2 Le Consultant doit, à la fin du contrat, mettre à jour l'annexe A et la joindre à son rapport final de contrat pour approbation par l'ACDI. L'annexe approuvée contient les listes définitives des objets de droits de propriété intellectuelle, des marques de commerce et des appellations commerciales créés dans le cadre du contrat (Listes définitives I et II), et les listes définitives des objets de droits de propriété intellectuelle créés hors le cadre du contrat (Listes définitives III et IV).

3.3 Le Consultant cède à Sa Majesté les droits de propriété intellectuelle sur les objets de droits de propriété intellectuelle, les marques de commerce et les appellations commerciales spécifiés à la Liste définitive I conformément aux modalités du paragraphe 3.3 des Modalités générales (cessions et licences).

3.4 Le Consultant accorde à Sa Majesté, et consent à accorder au récipiendaire, les licences pour l'utilisation des objets de droits de propriété intellectuelle spécifiés à la Liste définitive II conformément aux modalités du paragraphe 3.4 des Modalités générales (cessions et licences).

3.5 Le Consultant s'assure que sont accordées à Sa Majesté, et que soient accordées au récipiendaire, les licences pour l'utilisation des objets de droits de propriété intellectuelle spécifiés à la Liste définitive III conformément aux modalités du paragraphe 3.5 des Modalités générales (cessions et licences).

3.6 Le Consultant s'assure que sont accordées à Sa Majesté, et que soient accordées au récipiendaire et à toute personne impliquée dans l'exécution du contrat ou la réalisation du projet prévu au contrat, les licences pour l'utilisation des objets de droits de propriété intellectuelle spécifiés à la Liste définitive IV conformément aux modalités du paragraphe 3.6 des Modalités générales (cessions et licences).

3.7 Le Consultant s'assure qu'est transférée à Sa Majesté, et que soit transférée au récipiendaire et à toute personne impliquée dans l'exécution du contrat ou la réalisation du projet prévu au contrat, la propriété d'exemplaires des objets de droits de propriété intellectuelle spécifiés aux Listes définitives I, II, III et IV, et la propriété de l'original à la demande de l'ACDI

3.8 Le Consultant s'assure que les cessionnaires des droits de propriété intellectuelle sur les objets de droits de propriété intellectuelle créés dans et hors le cadre du contrat s'engagent à donner effet aux cessions et aux licences accordées, ou aux licences à accorder, en vertu du contrat, et à assurer que cette obligation soit transférée d'un cessionnaire à l'autre.

3.9 Le Consultant s'assure que ses sous-traitants s'engagent à donner effet aux dispositions du présent article 3, et à assurer que cette obligation soit transférée d'un sous-traitant à l'autre.

4. Confidentialité et vie privée

4.1 Le Consultant et l'ACDI doivent communiquer l'information nécessaire à l'exécution du contrat, y compris les secrets industriels - tels les concepts, les méthodes, les procédés, les techniques ou le savoir-faire - et les renseignements confidentiels. Le Consultant et l'ACDI s'engagent à ne pas divulguer l'information communiquée sous l'obligation au secret. Seul un écrit peut dégager le Consultant ou l'ACDI de l'obligation au secret, ou encore le fait que l'information :

  1. est généralement connue ou déjà accessible au public lors de sa communication, ou le devient après l'expiration du contrat, sans bris du contrat ou sans le concours actif ou passif du Consultant ou de l'ACDI;
  2. est connue du Consultant ou de l'ACDI au moment où elle est communiquée, ou est développée par le Consultant ou l'ACDI hors le cadre du contrat;
  3. est communiquée au Consultant ou à l'ACDI par un tiers sans que le tiers ne soit lui-même en bris direct ou indirect de son obligation au secret vis-à-vis de la personne qui lui a communiqué l'information;
  4. est divulguée en application d'une loi, telle la Loi sur l'accès à l'information, ou d'un arrêt judiciaire.

4.2 Le Consultant doit obtenir l'autorisation écrite de l'individu concerné avant de procéder, dans le cadre de l'exécution du contrat, à l'utilisation de l'information qui est du ressort de la vie privée de cet individu, soit son nom, son image, sa ressemblance ou sa voix.

4.3 Le Consultant s'assure que ses sous-traitants et toute personne impliquée dans l'exécution du contrat ou la réalisation d'un projet prévu au contrat s'engagent à respecter les dispositions du présent article 4, et à assurer que cette obligation soit transférée d'un sous-traitant à l'autre.


Protection de la santé (01/12/03)

Le Consultant doit veiller à ce qu'avant leur départ du Canada, les membres de son personnel et/ou les consultants externes affectés à l'étranger reçoivent tout renseignement nécessaire au maintien de leur santé dans le pays d'affectation et qu'ils soient physiquement capables de s'acquitter des fonctions qui leur sont assignées dans ce pays. (Sous réserve d'approbation, l'ACDI offre par l'intermédiaire de son Centre de formation interculturelle des séances d'information pré-départ portant notamment sur la santé et l'apprentissage en langue étrangère; des séances d'information sur le terrain sont également offertes aux consultants canadiens et aux stagiaires du pays bénéficiaire, de même que des séances au retour). Le Consultant doit veiller à ce que les membres de son personnel et/ou du personnel de consultants externes affectés à l'étranger aient une couverture suffisante d'assurance maladie. Une preuve de ladite couverture doit être fournie sur demande de l'ACDI. Le Gouvernement du Canada n'assume aucun des frais liés au rapatriement du personnel visé pour des raisons médicales. ( Health Protection )

Reconnaissance publique (01/12/03)

Dans le but de sensibiliser la population canadienne et celles des pays bénéficiaires aux [programmes/projets/activités] d'aide au développement international financés par l'ACDI, [le Consultant/l'organisation] doit faire connaître publiquement au Canada et à l'étranger, sans frais pour l'ACDI, la contribution de l'ACDI à la mise en oeuvre [du programme/du projet/de l'activité] prévu[e] [au présent marché de services/au présent accord de contribution/à la présente entente].

À cette fin, [le Consultant/l'organisation] accepte de se conformer aux dispositions qui suivent.

1.1 [Le Consultant/l'organisation] mentionne la contribution de l'ACDI pour la mise en oeuvre [du programme/du projet/de l'activité] dans sa publicité, ses annonces et activités promotionnelles, dans ses discours, présentations, entrevues et cérémonies.

1.2 [Le Consultant/l'organisation] mentionne la contribution de l'ACDI pour la mise en oeuvre [du programme/du projet/de l'activité] selon l'une ou l'autre des trois manières suivantes :

  1. en inscrivant de façon claire et proéminente sur les publications, textes de publicité et articles de promotion, et sur toutes autres formes de matériel et de produits reliés [au programme/au projet/à l'activité], la mention suivante dans la langue de communication:

    « Programme / projet / activité réalisé avec l'appui financier du gouvernement du Canada agissant par l'entremise de l'Agence canadienne de développement international (ACDI) »

    "Program / project / activity undertaken with the financial support of the Government of Canada provided through the Canadian International Development Agency (CIDA)";

  2. en apposant l'image de marque (logo) de l'ACDI sur les publications, textes de publicité et articles de promotion, et sur toutes autres formes de matériel et de produits reliés [au programme/au projet/à l'activité], conformément à l'approbation et aux instructions écrites de l'ACDI et aux normes graphiques obtenues en vertu du paragraphe 1.3;
  3. en utilisant l'une et l'autre manières prévues aux sous-paragraphes a) et b).

1.3 [Le Consultant/l'organisation] prend acte qu'[il/elle] peut obtenir l'approbation et les instructions écrites de l'ACDI, de même qu'un exemplaire imprimé ou électronique de l'image de marque de l'ACDI, en s'adressant au :

  • Coordonnateur du Programme de l'image de marque à l'ACDI
  • Téléphone : 819 953-6536
  • Télécopieur : 819 953-6381
  • Courriel : pcim_fip@acdi-cida.gc.ca

1.4 [Le Consultant/l'organisation] est responsable de l'exactitude des messages de reconnaissance publique faisant l'objet de la présente disposition. ( Public Recognition )

Règlement des différends (01/12/03)

Les parties conviennent de faire tous les efforts raisonnables, de bonne foi, pour régler à l'amiable tout différend ou revendication qui découle du contrat par des négociations face à face entre les parties ayant autorité pour régler. Si les parties ne s'entendent pas dans les dix (10) jours ouvrables, elles en référeront à leur haute direction qui poursuivra les discussions afin de conclure un règlement. Dans le cas où aucun règlement ne serait intervenu dans les dix (10) jours ouvrables après le renvoi du différend ou de la revendication à la haute direction, les parties conviennent d'avoir recours à la médiation et d'en supporter les frais à part égale. Les parties s'engagent à choisir un médiateur de façon conjointe. Les parties participeront de bonne foi à la médiation pendant vingt (20) jours ouvrables (ou un délai plus long si le litige est complexe). (Alternate Dispute Resolution)

Remplacement du personnel (01/12/03)

Le Consultant doit remplacer tout membre de son personnel dont les services ou les qualifications sont, de l'avis de l'ACDI, inadéquats pour les fins du contrat. La candidature du remplaçant devra être approuvée par l'ACDI. Le coût de cette mesure sera assumé par le Consultant.

Le Consultant doit remplacer tout membre de son personnel affecté au projet, s'il apparaît impossible ou inapproprié aux yeux de l'ACDI et du consultant de le maintenir dans l'exercice de ses fonctions à cause de facteurs extérieurs échappant au contrôle de l'ACDI, du Consultant ou de ces membres. La candidature du remplaçant devra être approuvée par l'ACDI. Le coût de cette mesure sera assumé par l'ACDI.

Le Consultant peut, avec l'accord de l'ACDI, modifier la liste des postes ou remplacer tout membre de son personnel, selon le cas, affecté au projet lorsque le consultant peut faire valoir que des circonstances exceptionnelles l'y obligent et que l'exécution de ses services n'en sera pas affectée. Le Consultant doit aussi soumettre pour l'approbation de l'ACDI un énoncé détaillé de ces postes et/ou la candidature du remplaçant proposé pour vérifier le bien-fondé des nouveaux postes proposés de même que l'expérience et les qualifications du candidat proposé. Le coût de cette mesure sera assumé par le Consultant.

Les honoraires de tout remplaçant peuvent être soumis à la négociation, en conformité avec les procédures de l'ACDI sur l'établissement des honoraires. Si le remplaçant possède des qualifications équivalentes ou supérieures, aucune négociation ne devrait normalement être amorcée. Quelque soit la situation, le taux du remplaçant ne doit pas être interprété comme étant le taux de l'ACDI tel que défini dans la politique sur l'établissement des honoraires non concurrentiels. Quant aux honoraires liés à un poste, ceux-ci n'excéderont pas les taux négociés indiqués dans le contrat pour le poste correspondant sauf en raison de circonstances exceptionnelles. ( Replacement of Personnel )

Renseignements confidentiels (01/12/03)

Le Consultant s'engage à ne pas divulguer les renseignements confidentiels ou cotés dont il peut avoir connaissance dans le cadre de la prestation des services en vertu du présent contrat, sauf avec l'approbation écrite préalable du représentant de l'ACDI. Au cours de la durée des services, le consultant doit s'abstenir d'exercer toute activité qui pourrait porter atteinte aux rapports harmonieux entre le Canada et le pays bénéficiaire et ne doit pas participer, directement ou indirectement, à des activités politiques de quelque nature que ce soit dans le pays bénéficiaire. Le Consultant doit veiller à ce que ses employés, ses entrepreneurs ou ses consultants externes soient également assujettis à ces dispositions. ( Confidential Information - Nondisclosure )


Résiliation pour défaut de l'expert-conseil (01/12/03)

Advenant que le consultant fasse défaut d'exécuter les obligations qui lui incombent en vertu du contrat, le Ministre peut, moyennant un avis écrit, résilier le contrat, en tout ou en partie, immédiatement ou à l'expiration du délai précisé dans l'avis pour remédier au défaut si le consultant n'y a pas remédié dans ce délai à la satisfaction du Ministre.

Si le Consultant fait faillite ou devient insolvable, s'il se prévaut d'une loi concernant les débiteurs en faillite ou insolvables ou fait l'objet d'une ordonnance de mise sous séquestre en faveur de ses créanciers, si une ordonnance est établie ou une résolution adoptée pour la liquidation de son entreprise, le Ministre peut, dans la mesure permise par les lois du Canada, sur avis au Consultant, résilier immédiatement une partie ou la totalité du contrat.

Si le Ministre arrête une partie ou la totalité des travaux en vertu des présentes dispositions, il peut prendre les dispositions qu'il juge appropriées pour que soit achevé le travail qui a été arrêté. Le consultant doit alors payer à Sa Majesté tout coût supplémentaire exigé pour l'achèvement des travaux.

Au moment de l'arrêt des travaux en vertu des présentes dispositions, le Ministre exigera que le consultant remette à Sa Majesté, de la façon et dans la mesure qu'il précise, le titre de propriété de tout travail exécuté qui n'a pas été remis et accepté avant cet arrêt ainsi que les matériaux et les travaux en cours que le consultant a acquis ou produits expressément en vue d'exécuter le contrat. Sa Majesté paiera au Consultant pour tout travail livré à la suite de cet ordre et qu'elle a accepté, ce que ce travail a coûté au Consultant, plus une somme proportionnelle à la partie des honoraires déterminés dans le contrat; elle paiera aussi les coûts justes et raisonnables que le Consultant a dû supporter à l'égard des matériaux ou des travaux en cours qui ont été remis à la suite de l'ordre en question. Sa Majesté peut retenir, sur la somme due au Consultant, la somme que le Ministre estime nécessaire pour protéger Sa Majesté contre les frais supplémentaires que pourra nécessiter l'achèvement des travaux.

Le Consultant n'a droit à aucun rajustement qui formerait avec les sommes qui lui ont été versées ou qui lui sont dues un total supérieur au prix prévu dans le contrat pour l'ensemble ou une partie des travaux. Si, après avoir donné un avis d'arrêt des travaux en vertu des présentes dispositions, le Ministre découvre que des causes indépendantes de la volonté du consultant ont empêché celui-ci de s'acquitter de ses obligations, l'avis sera considéré comme ayant été remis en vertu des présentes dispositions, et les droits et les obligations des contractants seront régis par la clause intitulée "Résiliation ou suspension des travaux", qui fait partie des présentes Conditions générales. ( Termination Due to Default of Consultant )

Sanctions internationales (01/12/03)

À l'occasion, conformément aux obligations des Nations unies ou à d'autres conventions internationales, le gouvernement du Canada impose des restrictions sur le commerce, les opérations financières ou d'autres transactions avec un pays étranger ou ses ressortissants. On peut appliquer ces sanctions en vertu d'un règlement adopté dans le cadre de la Loi sur les Nations unies (LNU), LC (1985), ch. U-2, de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMÉS), LC (1985), ch.17, ou de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI), LC (1985), ch. E-19. Il est entendu avec le consultant que, dans l'exécution du contrat, il devra respecter tous les règlements en vigueur à la date d'effet du contrat et obligera les consultants et entrepreneurs sous-traitants de premier niveau à respecter également ces règlements. Le Consultant convient que le Canada s'en remet à l'engagement du consultant exposé ci-dessus pour passer le contrat et que le non-respect de cet engagement donnera au Canada le droit de résilier le contrat en vertu des dispositions du contrat relatives à l'inexécution du contrat par le consultant; ce dernier convient en outre, par conséquent, que Sa Majesté a le droit de recouvrer des dommages-intérêts auprès du consultant, y compris les coûts de réapprovisionnement découlant de toute résiliation. Le Consultant convient que le texte définissant la nature des sanctions et les pays visés par les sanctions, texte publié dans la partie II de la Gazette du Canada, fait foi et renonce à toute demande d'indemnités à l'endroit de Sa Majesté, du Ministre ou de leurs employés ou mandataires au titre des coûts, des pertes ou des dommages quels qu'ils soient, qui découlent du fait que le Consultant s'en est remis au texte d'un règlement provenant d'une autre source, quelle qu'elle soit. ( International Sanctions )

Statut du l'expert-conseil / relations employeur-employé (01/12/03)

Le contrat porte sur la fourniture d'un service et engage le Consultant, comme entrepreneur indépendant, à fournir un service seulement. Ni lui ni aucun membre de son personnel n'est engagé par le contrat à titre d'employé, de fonctionnaire, de partenaire ou d'agent de Sa Majesté. Le Consultant convient, en outre, qu'il est l'unique responsable de tous les paiements et/ou déductions qui doivent être faits, y compris ceux pour le Régime de pensions du Canada ou le Régime des Rentes du Québec, l'assurance-chômage, le régime d'indemnisation des accidents au travail ou l'impôt sur le revenu. ( Consultant Status / Employer-Employee Relationship )

Successeurs et ayants droit (01/12/03)

Le contrat est au bénéfice des parties au contrat ainsi que de leurs héritiers légaux, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs et ayants droit, qui sont tous par ailleurs liés par ses dispositions.( Successors and Assigns )

Vérification (01/12/03)

Tous les coûts encourus et les avances versées en vertu du présent contrat pourront, à la discrétion du Ministre, faire l'objet d'une vérification qui sera menée par les agents vérificateurs désignés par le Ministre. À moins que ses services ne soient rémunérés à forfait, le Consultant doit tenir en bonne et due forme des comptes et des dossiers sur le coût des services et sur l'ensemble des dépenses ou des engagements effectués ou pris par le Consultant, y compris les factures, les reçus et les pièces justificatives, qui devront être mis à la disposition des représentants autorisés du Ministre pour vérification et inspection; ces représentants pourront en tirer des copies et en prélever des extraits. Le Consultant doit prévoir des installations pour la vérification et l'inspection et fournir aux représentants autorisés du Ministre les renseignements que le Ministre ou ses représentants pourront exiger à l'occasion en ce qui a trait aux documents visés dans les présentes. Le Consultant ne doit pas détruire les documents visés dans les présentes sans l'accord écrit du représentant de l'ACDI; il doit les conserver et les mettre à la disposition des représentants chargés de la vérification et de l'inspection pour la durée qui peut être précisée ailleurs au contrat ou, à défaut, pendant une durée de deux (2) années suivant la fin des travaux. ( Audit )