Le régime d’intégrité du gouvernement du Canada

Contexte:

Le gouvernement du Canada prend l’engagement de conclure des contrats et des ententes immobilières ouverts, équitables et transparents. Dans le Plan d’action économique 2015, le gouvernement du Canada s’est engagé à adopter un nouveau Régime d’intégrité à l’échelle du gouvernement pour ses activités d’approvisionnement afin de veiller à ce que le gouvernement fasse affaire avec des fournisseurs dont le comportement est conforme à l’éthique au Canada et à l’étranger. Le Régime d’intégrité comprend:

  1. a) La Politique d’inadmissibilité et de suspension (la «Politique»), et toute directive émise en vertu de la Politique; et
  2. b) Les clauses utilisées dans les instruments relatifs aux contrats ou aux ententes sur les biens immobiliers.

Il s’agit d’un régime efficace et solide, qui tient les entreprises responsables de leurs actes. Il encouragera aussi les entreprises à collaborer avec les autorités juridiques en cas de problème et à prendre des mesures correctives sans tarder. Le nouveau Régime d’intégrité concorde mieux avec les pratiques internationales et contient de nouvelles dispositions qui assurent l’équité et la procédure établie. Il permettra également aux entreprises de prendre des mesures correctives pour régler les cas d’inconduite avant de pouvoir faire affaire avec le gouvernement du Canada. Le Régime d’intégrité fournit également de nouveaux outils, notamment des évaluations par un tiers expert indépendant et des ententes administratives qui préciseront les mesures correctives nécessaires et qui garantiront leur efficacité.

Le 31 mars 2016, le ministère des Affaires mondiales Canada a conclu un protocole d’entente avec le ministère des Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Le Régime d’intégrité s’applique à un approvisionnement, à une offre à commandes, à un arrangement en matière d’approvisionnement, à un contrat, une transaction immobilière, un accord immobilier ou à tout autre instrument de plus de 10 000$ mais ne s’applique pas, entre autres, aux paiements de transfert, les contrats financiers et les transactions financières avec les autres ordres de gouvernement. La liste complète des exceptions se trouve dans la Politique d’inadmissibilité et de suspension.

Application

SPAC est responsable d’administrer le Régime d’intégrité au nom du Canada.

Dans le cadre du Régime:

  • Un soumissionnaire demeure inadmissible pendant dix ans lorsqu’il est reconnu coupable d’une infraction visée au cours des trois dernières années, ce qui peut être réduit de cinq ans si le fournisseur collabore avec les autorités juridiques ou s’il traite les causes de l’inconduite ayant mené à son inadmissibilité.
  • Les fournisseurs ne seront plus automatiquement inadmissibles pour les actes des entreprises affiliées, à moins qu’on puisse démontrer que le fournisseur exerçait un degré de contrôle sur l’entreprise affiliée reconnue coupable.
  • Le gouvernement du Canada aura le pouvoir de suspendre un fournisseur pendant une période maximale de 18 mois si celui-ci est reconnu coupable d’une infraction visée ou s’il admet sa culpabilité à cet égard.

Le Régime d’intégrité exige que lorsqu’ils présentent une soumission, les soumissionnaires attestent:

  • Qu’ils ont lu et qu’ils comprennent la Politique d’inadmissibilité et de suspension;
  • Qu’ils comprennent que certaines accusations au criminel, déclarations de culpabilité et certaines autres circonstances entraîneront, ou peuvent entraîner une détermination d’inadmissibilité ou une suspension;
  • Qu’ils sont au courant que le Canada peut demander des renseignements, des attestations et des validations supplémentaires afin de prendre une décision à l’égard de leur inadmissibilité ou de leur suspension;
  • Qu’ils ont fourni une liste de toute accusation au criminel et déclaration de culpabilité à l’étranger les concernant;
  • Qu’aucune des infractions criminelles commises au Canada ni aucune autre circonstance décrite dans la Politique ne s’appliquent à eux, à leurs affiliés ou aux premiers sous-traitants qu’ils proposent;
  • Qu’ils ne sont au courant d’aucune détermination d’inadmissibilité ou suspension à leur sujet.

Modifications au processus d’approvisionnement

Les gabarits de demande de proposition et de contrat (volet développement) du ministère des Affaires mondiales Canada intègrent maintenant les clauses faisant partie intégrante du Régime d’intégrité et exigent que les soumissionnaires fournissent :

  1. Une liste des noms de tous les administrateurs actuels ou les propriétaires, selon leur statut légal.
  2. Pendant l’évaluation des soumissions et pendant toute la durée d’un contrat, toute modification de la liste des noms présentée conformément au paragraphe a.
  3. Pendant toute la durée d’un contrat, une mise à jour de toute accusation, condamnation ou autre circonstance pertinente aux fins de la Politique concernant le fournisseur lui-même, ses affiliées ou ses premiers sous-traitants.
  4. Une confirmation qu’ils ont vérifié le statut de tous les premiers sous-traitants proposés avant que sa soumission puisse être acceptée pour l’attribution d’un contrat.

Références utiles:

http://nouvelles.gc.ca/web/article-fr.do?nid=995629&_ga=1.105931843.1183780877.1447704043

https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/avis-relatifs-aux-politiques/AP-107R2

Application du Régime d’intégrité aux sous-traitants : http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/ci-if/bulletins/ari-air-fra.html

Foire aux questions : http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/ci-if/faq-fra.html

Contracts: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/ci-if/contacts-fra.html