Foire aux questions – Appel de propositions pour l'aide aux petites et moyennes entreprises en Ukraine

Vous trouverez dans cette page des réponses aux questions fréquemment posées au sujet de l’appel de propositions lancé par Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada (MAECD) pour appuyer les petites et moyennes entreprises (PME) en Ukraine. Nous ne répondrons pas aux questions détaillées sur des propositions ou des situations individuelles.

Vous devez soumettre vos questions portant sur l’appel « Aide aux petites et moyennes entreprises en Ukraine » à correspondence.ukrainecall@international.gc.ca. Les réponses aux questions seront affichées sur cette page.

Veuillez noter que le MAECD répondra aux questions reçues de candidats éventuels jusqu’à 15 h, heure de l'Est (UTC-4),  le 4 août 2015. Le Ministère ne répondra pas aux questions reçues plus tard.

Pour qu’un consortium réponde aux exigences relatives à l’admissibilité, le partenaire principal canadien d’un consortium doit-il avoir une « expérience de la gestion et de la prestation de programmes de développement international du secteur privé »? Cette exigence peut-elle être satisfaite par des partenaires locaux qui font partie du consortium?

Dans le cas d’un consortium, le partenaire principal doit satisfaire à toutes les exigences relatives à l’admissibilité, y compris en ce qui concerne la déclaration de non-corruption, la déclaration concernant les montants en souffrance envers Sa Majesté et les états financiers. Les autres membres du consortium doivent pour leur part faire la preuve de leur personnalité juridique, par exemple au moyen d’un document de constitution en personne morale. À moins d’indication contraire pour des appels précis, le MAECD tient compte de tous les membres d’un consortium lors de l’analyse des initiatives liées au développement, et le partenaire principal doit indiquer les rôles de chacun des autres membres.

Le formulaire de demande indique que « les projets dureront au moins quatre ans et d’au plus six ans ». Toutefois, les tableaux automatiques inclus dans le formulaire (tableau 4 et tableau 7) permettent d’inscrire un maximum de cinq exercices financiers du MAECD. Comment devrait-on présenter les propositions dont la durée excède cinq ans?

Si la proposition que vous soumettez dure six ans, veuillez diviser le budget total par cinq et inscrire une note à cet égard dans la demande.

Dans l’appel de propositions, on précise que « l’objectif est de prendre appui sur les investissements antérieurs réalisés par le MAECD dans le développement économique, de mettre à profit l’influence des organisations locales existantes et d’apporter aux PME une aide et des ressources techniques pratiques et pertinentes. » À quel type de ressources fait-on référence? Est-ce qu’il peut s’agir d’un soutien sous forme d’équipement (p. ex. des ordinateurs et des machines à coudre), de services de construction ou de financement direct aux PME?

Oui, ces ressources peuvent comprendre de l’équipement, des services de construction ainsi qu’un financement direct aux PME. Veuillez vous reporter à la rubrique « Capitalisation des instruments financiers » de la foire aux questions pour en savoir plus sur le financement direct aux PME.

Est-ce qu’une partie du budget alloué à un projet peut servir à capitaliser un instrument financier qui permettrait d’atténuer les risques assumés par les institutions financières qui offrent des prêts aux PME? Est-ce qu’une partie du budget alloué à un projet peut servir à capitaliser un fonds de crédit renouvelable offert aux PME?

Pour l’instant, les politiques du MAECD ne prévoient pas l’utilisation du financement du MAECD à titre de capitaux pour des prêts ou à titre de mécanisme financier remboursable. Les partenaires du projet qui le souhaitent peuvent toutefois établir un fonds de crédit renouvelable ou remboursable à l’intention des PME dans le cadre de leur propre contribution ou de celle d’un autre partenaire du projet.

Les fonds du MAECD peuvent servir à soutenir l’administration d’un mécanisme de crédit renouvelable ou remboursable. Le type de soutien permis comprend notamment les activités complémentaires associées à l’administration d’un mécanisme de crédit renouvelable ou remboursable, et l’assistance technique offerte aux bénéficiaires, laquelle contribuera à renforcer leur capacité générale et leur capacité à obtenir des fonds.

Le terme « investissement » est utilisé dans le document d’information. Est-ce qu’il renvoie à tous les types de véhicules financiers, allant des subventions et des microcrédits aux prêts et aux capitaux? Si tel est le cas, est-ce que certains véhicules sont privilégiés?

Dans le présent appel de propositions, on ne privilégie pas un type d’investissement en particulier. Le type d’investissement proposé pour atteindre les résultats du projet devrait être justifié et sera évalué en fonction des besoins du pays en matière de développement et des incidences du projet sur le développement.

Quel pourcentage total du budget peut-on accorder aux partenaires ou aux spécialistes ukrainiens, de même qu’aux partenaires, consultants et spécialistes étrangers?

Il n’y a aucune limite quant au montant du budget alloué à un projet qui peut être offert à un bénéficiaire ou partenaire de mise en œuvre ukrainien.

Selon les lignes directrices du MAECD, le coût total de la sous-traitance ne doit pas excéder vingt pour cent (20 p. 100) de la valeur totale de la contribution du MAECD.

Cette politique renferme les définitions suivantes du MAECD :

  • « Sous-contrat » – Accord signé entre l’organisation et un sous-traitant.
  • « Sous-traitant » – Personne (autre qu’un employé), firme, organisation ou institution à but lucratif ou à but non lucratif, agissant seul ou en consortium, coentreprise, société (en commandite ou autre), ayant conclu un contrat ou accord avec l’organisation afin de fournir des biens ou des services relativement à la réalisation du projet. Le terme « sous-traitant » englobe les consultants canadiens et locaux.
  • « Partenaire local » – Organisation établie dans un pays bénéficiaire et participant à la mise en œuvre du projet par suite d’un sous-accord (à l’exception des contrats).

Les bénéficiaires ukrainiens étant considérés comme des partenaires locaux, la limite établie à 20 p. 100 pour la sous-traitance ne s’applique donc pas à eux.

Quel pourcentage du budget total du projet peut être réservé à l’administration des composantes du programme?

La part globale du financement du projet offert par le MAECD qui peut servir à couvrir les frais généraux est de douze pour cent (12 p. 100). Tous les autres coûts directement liés à la gestion et à la mise en œuvre d’un projet peuvent être remboursables.

Pour déterminer si les coûts sont associés à la gestion ou aux frais généraux du projet, veuillez vous reporter aux définitions suivantes :

Coûts indirects (ou « frais généraux »)
Il s’agit des coûts, à l’administration centrale d’un bénéficiaire, qui sont associés à des dépenses opérationnelles qui ne sont pas liées à un programme ou à un projet de subvention et de contribution proposé du MAECD, par exemple le salaire des dirigeants, les dépenses en électricité à l’administration centrale, ainsi que les salaires et les dépenses des services ministériels.

Ce sont les mêmes « frais généraux » que ceux indiqués dans les budgets des programmes ou des projets de développement du MAECD.

Ces coûts font partie de la compensation de frais généraux pouvant atteindre 12 p. 100 des coûts directs d’un projet (excluant les achats de biens en masse, les coûts de construction et les dépenses en capital importantes).

Coûts directs de la gestion d’un projet ou d’un programme
Il s’agit des coûts directement associés à un projet ou à un programme, mais qui sont liés à la gestion et à l’administration générales d’un programme ou d’un projet plutôt qu’à la mise en œuvre d’activités précises; ils comprennent par exemple le salaire du gestionnaire de projet, la location ou les dépenses d’un bureau de projet local, le véhicule utilisé dans le cadre du projet.

Coûts directs de la mise en œuvre d’une activité
Il s’agit des coûts attribuables directement à la mise en œuvre d’une activité de programme ou de projet particulière, par exemple les dépenses associées à un séminaire de formation (incluant les frais de déplacement connexes), un contrat avec un spécialiste technique, l’élaboration d’un programme d’enseignement, l’achat d’articles d’aide d’urgence non alimentaire.

Les coûts directs de gestion d’un projet ou d’un programme et de mise en œuvre d’une activité constituent généralement des dépenses remboursables admissibles.

Dans le tableau 5 de la section 8.1.1, on doit fournir une brève description de chaque coût admissible et expliquer la façon dont il est calculé. Toutefois, il n’y a aucune colonne dans le budget où l’on peut ajouter les descriptions. Où doit-on inscrire les renseignements sur les coûts admissibles?

Les renseignements sur les coûts admissibles doivent être inscrits dans la première colonne du tableau « Sommaire des catégories de coûts admissibles ».

Bien que l’appel de proposition ne comporte pas d’exigences relatives à la langue, la préférence sera-t-elle accordée aux organisations qui ont des compétences en langues ukrainienne et russe?

Le MAECD évaluera l’initiative que vous proposez en fonction des critères publiés pour vérifier la pertinence de votre demande et la probabilité qu’elle permette d’atteindre, de façon rentable, des résultats significatifs et durables concordant avec les priorités et les stratégies du Ministère pour des programmes donnés.

Existe-t-il une liste de projets de même nature ayant été réalisés en Ukraine, montrant les résultats obtenus et les difficultés rencontrées?

Vous trouverez de l’information sur les programmes réalisés par le Canada en Ukraine, y compris des résumés des résultats obtenus, dans le portail de la Banque de projets du Ministère.

Le MAECD tient-il compte des microentreprises dans sa classification des PME en Ukraine?

Oui. Dans le présent appel de propositions, la définition des PME est conforme à celle utilisée par le gouvernement de l’Ukraine. Les petites et moyennes entreprises et les microentreprises emploient moins de 250 personnes et ont un chiffre d’affaires ne dépassant pas 50 millions d’euros (environ 520 millions d’UAH).

Pour plus de détails, consultez ce document d’information.

Notre organisation souhaite soumettre une proposition dans le cadre de l’appel « Appui aux petites et moyennes entreprises en Ukraine ». Existe-t-il un formulaire de demande? Dans la négative, doit-on utiliser le formulaire de demande pour les projets non sollicités?

Le formulaire de demande a été ajouté à la page de l’appel de propositions.

Une organisation non gouvernementale (ONG) ukrainienne inscrite et installée en Ukraine peut-elle soumettre un formulaire de demande de son propre gré, sans être le partenaire d’une organisation canadienne? Le MAECD peut-il aider une organisation à trouver un partenaire canadien avec qui elle pourrait former un consortium?

L’appel de propositions « Appui aux petites et moyennes entreprises en Ukraine » précise que les demandes doivent être soumises par une organisation canadienne ou par un consortium dirigé par une organisation canadienne. L’Agence du revenu du Canada publie une liste d’organismes canadiens de bienfaisance, qui comprend des ONG et qui peut être utilisée pour trouver les ONG actives en Ukraine.

La proposition de projet suggère un certain nombre de partenaires ukrainiens. Le partenaire de mise en œuvre doit-il télécharger le protocole d’entente? Le partenaire de mise en œuvre doit-il inclure un formulaire d’information sur les partenaires?

Le protocole d’entente ne fait pas partie des critères d’admissibilité ni des documents requis dans le cadre de l’appel de propositions « Appui aux petites et moyennes entreprises en Ukraine ». Le formulaire d’information sur les partenaires n’est pas requis. Les renseignements sur les partenaires peuvent être inscrits à la section 9.2 du formulaire de demande, où les demandeurs peuvent démontrer les capacités locales des partenaires proposés.

Aux fins de cet appel, comment le MAECD définit il les PME?

Dans le contexte de l’appel de propositions portant sur l’« aide aux petites et moyennes entreprises en Ukraine », les PME sont définies en fonction de leur actif ou du nombre d’employés. Les paramètres suivants correspondent aux valeurs établies par le ministère du Développement économique et du Commerce de l’Ukraine.

Tableau 1 : Définition des micro, petites et moyennes entreprises en Ukraine
 Définition ukrainienneUE
MicroCompte ≤10 employés Chiffre d’affaires de ≤2 millions €‹10 employés Chiffre d’affaires de ≤2 millions €
Petite≤50 employés Chiffre d’affaires ≤10 millions €‹50 employés Chiffres d’affaires de ≤10 millions €
MoyenneCalculée comme étant la différence entre une petite et une grande entreprise‹250 employés Chiffres d’affaires de ≤50 millions €
Grande≥250 employés Chiffres d’affaires de ≥50 millions €>250 employés Chiffres d’affaires de >50 millions €

Les entreprises privées peuvent-elles participer à cet appel de propositions?

Oui. Les entreprises privées qui satisfont aux conditions d’admissibilité peuvent présenter une proposition dans le cadre du présent appel. Veuillez noter que si le MAECD décide de financer cette initiative, le bénéficiaire ne pourra pas utiliser le financement du Ministère pour réaliser des profits.

Est-il possible de présenter une demande en tant que consortium?

Oui, à condition que l’organisation responsable satisfasse à tous les critères d’admissibilité.

Une organisation canadienne admissible peut-elle présenter une demande en son propre nom et participer quand même à une demande collective pilotée par une autre organisation canadienne admissible?

Oui.

Y a-t-il une limite au nombre de demandes de groupe auxquelles une organisation peut participer?

Rien ne limite le nombre de demandes de groupe auxquelles une organisation peut participer. Lorsqu’elle présente une demande par l’entremise d’un consortium, les détails concernant le savoir-faire que chaque membre du consortium apporte à l’initiative doivent être inclus dans le formulaire de demande (articles 9.1 et 9.3). Il convient de signaler qu’une organisation canadienne admissible peut présenter une seule demande pour son propre compte ou en présenter une comme responsable d’un consortium.

Les organismes internationaux peuvent-ils participer à la présentation d’une demande comme membre ou responsable d’un consortium?

L’organisation principale doit être une organisation canadienne dûment constituée en société aux termes des lois provinciales, territoriales ou fédérales du Canada et avoir son siège principal au Canada. Les organismes internationaux peuvent toutefois participer à un consortium dirigé par une entité canadienne.

En plus du fait que l’organisation principale d’un consortium doit satisfaire à toutes les conditions d’admissibilité, y a-t-il d’autres principes ou règles applicables à la demande présentée par un consortium?

Il n’y a pas d’autres principes ou règles applicables à la présentation d’une demande par un consortium.

Y a-t-il un budget minimal obligatoire pour le coût total du projet?

Le MAECD entend verser un financement d’au moins trois millions de dollars canadiens (3 000 000 $CAN) et d’au plus sept millions de dollars canadiens (7 000 000$CAN), ce qui n’inclut pas les contributions des candidats au titre du partage des coûts.

Le programme établit il un pourcentage obligatoire à l’égard du partage des coûts?

Il faut contribuer au partage des coûts, mais le programme ne fixe pas de pourcentage obligatoire à cet égard.

La contribution au partage des coûts de l’organisation qui présente la demande doit-elle provenir entièrement de sources canadiennes?

Non. Les contributions peuvent provenir de sources non canadiennes, mais il faut pouvoir les déterminer et les soumettre à des vérifications et des audits tout au long du cycle de vie de l’initiative.

Y a-t-il des lignes directrices au sujet de la proportion de financement demandée pour une contribution en nature par rapport à des contributions au titre du partage des coûts?

Les contributions peuvent être fournies en argent ou en nature, ou des deux façons. Il n’existe pas de lignes directrices sur la proportion, mais les contributions en nature ne peuvent toutefois pas provenir d’éléments d’actif transférés de projets antérieurs appuyés par le MAECD.

L’allocation calculée par le MAECD pour les frais généraux peut-elle servir à payer les frais généraux de l’organisation partenaire locale et du partenaire canadien?

Oui. Le MAECD ne calcule plus une allocation distincte pour les frais généraux. Ces frais doivent être inclus dans la proposition. De plus, ils ne peuvent pas dépasser 12 % de la somme totale demandée au MAECD. Ni l’organisation partenaire locale ni le partenaire canadien ne peuvent facturer des frais généraux dans les coûts directs.

Est il possible d’obtenir du MAECD un avis sur l’admissibilité d’une organisation avant de soumettre officiellement une demande?

Le MAECD ne répondra pas à des questions portant sur des propositions ou des situations individuelles. Il incombe à chaque candidat de démontrer qu’il satisfait aux conditions d’admissibilité exposées à dans la page d’appel et le formulaire de demande. Pour en savoir plus sur les critères d’admissibilité aux initiatives, veuillez vous reporter aux notes d’orientation suivant les « conditions d’admissibilité » dans le formulaire de demande.

Les organisations ont-elles le droit de présenter une proposition si elles ont déjà des projets actifs ou à l’étude dans d’autres secteurs ou directions générales du MAECD?

Oui, le MAECD permet à une organisation de présenter une demande, même si elle a déjà un projet actif ou à l’étude dans d’autres secteurs ou directions du MAECD.

Combien de fois une organisation peut-elle présenter une demande dans le cadre de cet appel de propositions?

Les organisations peuvent présenter une seule demande (en leur propre nom ou à titre d’organisation principale d’un consortium).

Si je présente une proposition dans le cadre de cet appel de propositions, est-ce que cela m’empêchera de présenter des propositions à l’avenir?

Non. Le fait de présenter une proposition dans le cadre de cet appel ne vous empêchera pas de soumettre une proposition dans le cadre d’appels de propositions à venir.

L’appel de propositions est-il un appel d’offres selon lequel toutes les demandes seront ouvertes à la clôture de l’appel et évaluées en fonction du bien-fondé, ou les demandes seront-elles plutôt évaluées selon la formule du premier arrivé, premier servi?

L’appel de propositions n’est pas un processus d’appel d’offres. Cependant, après la date d’échéance de présentation des demandes, nous comparerons toutes les propositions qui satisfont aux conditions d’admissibilité énoncées dans l’appel de propositions.

Y a-t-il une source de données privilégiée à utiliser dans les propositions?

Il n’y a pas de lignes directrices sur les sources de données privilégiées. Les candidats doivent avoir recours à des données fiables, à jour et appropriées dans leur proposition et doivent citer leurs sources.

Les organisations doivent présenter une politique ou un énoncé de non corruption et signer un formulaire de déclaration de non-corruption. Qu’est ce qui constitue un énoncé de non-corruption acceptable?

Les énoncés de non-corruption seront évalués au cas par cas. Si une organisation n’a pas son propre énoncé de non-corruption, elle peut fournir un document semblable ou montrer qu’elle se conforme à la politique de non-corruption d’une association ou d’un organisme reconnu.

Où puis-je en apprendre davantage sur les activités actuelles en matière de SMNE d’autres partenaires canadiens en Ukraine?

La Banque de projets, qui se trouve dans le site Web du MAECD, donne des renseignements généraux sur les activités que finance le Ministère dans divers pays.

Les candidats peuvent-ils proposer des rajustements du modèle logique?

Le résultat ultime et les résultats intermédiaires sont établis pour le programme et il est impossible de les modifier ou de les rajuster. Les projets doivent être conformes au résultat ultime et contribuer à la réalisation d’au moins un des deux résultats intermédiaires. Les demandeurs doivent proposer les résultats intermédiaires, les extrants et les éléments d’activité du modèle logique de manière à appuyer l’atteinte des résultats intermédiaires et du résultat ultime fixés.

Les candidats peuvent-ils proposer des rajustements du Cadre de mesure du rendement?

Les indicateurs mentionnés dans le formulaire de demande ne peuvent pas changer. Les demandeurs doivent utiliser au moins un des indicateurs qui y figurent, mais il est possible d’en ajouter au besoin.