Rapport annuels au parlement
Rapports annuels déposé au parlement conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Loi sur l’accès à l’information
- Loi sur l’accès à l’information 2021-2022
- Loi sur l’accès à l’information 2020-2021
- Loi sur l’accès à l’information 2019-2020
- Archivée - Loi sur l’accès à l’information 2018-2019
- Archivée - Loi sur l’accès à l’information 2017-2018
- Archivée - Loi sur l’accès à l’information 2016-2017
- Archivée - Loi sur l’accès à l’information 2015-2016
- Archivée - Loi sur l’accès à l’information 2014-2015
- Archivée - Loi sur l’accès à l’information 2013-2014
- Archivée - Loi sur l’accès à l’information 2012-2013
- Archivée - Loi sur l’accès à l’information 2011-2012
- Archivée - Loi sur l’accès à l’information 2010-2011
Loi sur la protection des renseignements personnels
- Loi sur la protection des renseignements personnels 2021-2022
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- Archivée - Loi sur la protection des renseignements personnels 2010-2011