Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information - 2018-2019

Table des matières

Introduction

Nous sommes heureux de déposer le Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information (la Loi) pour l’exercice 2018-2019, conformément à l’article 72 de la Loi.

NOTA : Dans le présent rapport, le Ministère est désigné sous l’appellation Affaires mondiales Canada (AMC). Cependant, son appellation légale demeure « Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement », conformément à la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.

Objet de la Loi sur l’accès à l’information

La Loi sur l’accès à l’information confère aux citoyens et aux résidents permanents canadiens, de même qu’aux sociétés et aux personnes présentes au Canada, le droit de demander l’accès à l’information et aux dossiers relevant de l’administration fédérale.

Mandat de l’institution

Affaires mondiales Canada est le visage du pays dans le monde. Le Ministère déploie des efforts en vue de promouvoir les intérêts politiques et économiques du Canada au sein de la communauté internationale et d’appliquer l’expérience canadienne afin de contribuer à la résolution des enjeux mondiaux.

Le mandat du Ministère, énoncé dans la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, L.R.C. (2013), ch. 33, art. 18, est le suivant :

Le ministre des Affaires étrangères est également responsable de l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, L.R.C. (1985), ch. E-19, qui autorise le gouvernement à surveiller et à réglementer le passage à la frontière de certaines marchandises, et de la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, qui autorise le gouvernement à appliquer des sanctions économiques en réponse à une menace grave pour la paix et la sécurité internationales.

Le Ministère fournit également un soutien administratif aux autres institutions fédérales qui ont du personnel à l’étranger.

Structure organisationnelle

La Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est chargée de l’application de la Loi, y compris du traitement des demandes et des consultations. Le directeur de la Direction de l’AIPRP relève du Secrétaire des services intégrés, qui relève pour sa part du sous-ministre des Affaires étrangères.

En 2018-2019, la Direction de l’AIPRP employait 57 équivalents temps plein afin de remplir les obligations du Ministère en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pendant la majeure partie de l’exercice financier, le personnel de la Direction comptait jusqu’à cinq consultants et un étudiant.

La structure de la Direction comprend un directeur, cinq directeurs adjoints, huit chefs d’équipe, un conseiller principal, un gestionnaire, un adjoint administratif, quarante‑cinq analystes, deux administrateurs de système et sept commis. Cette liste englobe l’équipe chargée de la politique et de la gouvernance en matière de protection des renseignements personnels, composée d’un chef d’équipe et de trois analystes qui travaillent exclusivement à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle comprend également un chef d’équipe et cinq analystes affectés au projet pilote de l’équipe de réception des demandes, créée en novembre 2018. Les postes de la Direction n’étaient pas tous dotés pendant la période visée par le rapport.

Pouvoirs délégués

Conformément à l’article 73 de la Loi, le pouvoir du ministre peut être délégué aux sous-ministres, au Secrétaire des services intégrés ainsi qu’au directeur et aux directeurs adjoints de la Direction de l’AIPRP.

Points saillants du rapport

Nombre de demandes

Le nombre de demandes d’accès à l’information reçues par le Ministère a diminué de 22 % par rapport à la période de référence précédente. Comparativement aux trois périodes de référence précédentes, le nombre de demandes présentées a diminué de 2 %. Le nombre de demandes traitées par le Ministère a diminué de 21 % par rapport à la période de référence précédente et de 8 % comparativement à la moyenne des trois périodes de référence précédentes.

Version texte
Demandes d'accès à l'information
 2015-162016-172017-182018-19
Reçues1 0861 2331 6801 308
Fermées1 1391 2681 5691 245

TAUX DE PRÉSOMPTION DE REFUS

Le taux de présomption de refus du Ministère en 2018-2019 (c.‑à‑d. le pourcentage de demandes d’accès à l’information qui ont reçu une réponse après le délai prévu par la Loi) s’établissait à 34 %. Cela signifie que 66 % des réponses aux demandes d’accès à l’information envoyées au Ministère ont été fournies aux demandeurs à temps. Le taux de présomption de refus pour la période visée par le rapport a augmenté de 12 % comparativement à 22 % pour la période précédente.

Version texte
Taux de présomption de refus
 2015-162016-172017-182018-19
Percentage28,9 7%29,73 %22,18 %33,57 %

DOTATION

En 2018-2019, environ 50 équivalents temps plein (ETP) de la Direction travaillaient exclusivement au traitement des demandes d’accès à l’information. Ce chiffre représente une baisse de 8 % par rapport à la période de référence précédente. Le Ministère a pris des mesures pour améliorer son rendement en dotant la Direction de l’AIPRP de ressources additionnelles.

Version texte
Ressources humaines consacrées à l'accès à l'information en ETP
 2015-162016-172017-182018-19
Total53,8648,8453,7249,57

MÉTHODES NOVATRICES POUR AMÉLIORER L’EFFICACITÉ OPÉRATIONNELLE

Pendant la période de référence, la Direction de l’AIPRP a poursuivi le processus d’examen et de rationalisation de ses activités. Un résultat très important de ce processus a été le projet pilote de l’équipe de réception des demandes. L’objectif de cette équipe est de trier les demandes et les consultations reçues, de redéfinir la portée des demandes et de récupérer les documents pertinents afin d’alléger le fardeau administratif global des analystes. Selon les premières statistiques, la productivité des analystes augmentera de plus de 30 %. Le projet a débuté en novembre 2018 et il se poursuit.

Administration des demandes

La section suivante explique les éléments clés du rapport statistique à l’intention du Secrétariat du Conseil du Trésor présenté à l’annexe B.

Demandes d’accès à l’information

En 2018-2019, le Ministère a reçu 1 308 demandes d’accès à l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. De plus, 408 demandes ont été reportées de l’exercice financier précédent, pour un total de 1 716 demandes en cours.

Durant la période visée par le rapport, 1 245 demandes ont été traitées. Par conséquent, 471 dossiers encore actifs ont été reportés à la prochaine période de référence.

Origine des demandes

Voici la répartition des demandes d’accès à l’information reçues durant la période visée par le présent rapport :

SourcesNombre de demandes
Médias671
Milieu universitaire85
Entreprises (secteur privé)103
Organisations36
Grand public173
Refus de s’identifier240
Total1 308

Répartition des demandes traitées

Voici les décisions prises à l’égard des demandes réglées au cours de la période visée par le rapport :

DécisionNombre de demandes
Communication totale139
Communication partielle822
Exception totale7
Exclusion totale3
Aucun document n’existe126
Demande transférée14
Demande abandonnée128
Ni confirmée ni infirmée6
Total1 245

Exceptions et exclusions

Les exceptions en vertu de la Loi le plus souvent appliquées par le Ministère au cours de la période visée par le rapport relèvent des paragraphes 19(1) [renseignements personnels] et 15(1) [affaires internationales], ainsi que des alinéas 21(1)a) [avis] et 21(1)b) [consultations et délibérations].

Traitement et communication des pages pertinentes

Pendant la période de référence, le Ministère a communiqué 81 775 pages des 125 471 pages pertinentes qu’il a traitées.

Prorogations du délai

Au cours de la période de référence, le Ministère a demandé 168 prorogations en vertu des alinéas 9(1)a), 659 en vertu de l’alinéa 9(1)b) et 35 en vertu de l’alinéa 9(1)c).

Frais et coûts

Durant la période de référence, le Ministère a perçu des frais de 4 640 $ et a renoncé à 1 645 $ de frais.

Demandes de consultation reçues d’autres institutions

Lorsqu’une demande adressée au Ministère porte sur des dossiers susceptibles d’intéresser une autre institution, le Ministère consulte le coordonnateur de l’AIPRP de cette institution.

Compte tenu de son mandat et de ses diverses responsabilités à l’échelle internationale, le Ministère a joué un rôle clé en vertu de la Loi au nom des autres institutions du gouvernement du Canada. Plus précisément, le Ministère a consulté des gouvernements et des organismes étrangers pour le compte d’autres institutions fédérales lorsque celles-ci devaient déterminer si elles pouvaient communiquer des documents provenant de l’étranger. Au cours de la période visée par le rapport, le Ministère a reçu 882 demandes de consultation d’autres institutions gouvernementales, ce qui représente plus de 56 758 pages. La plupart des demandes de consultation provenaient d’institutions fédérales assujetties à la Loi sur l’accès à l’information. Toutefois, un petit pourcentage de consultations provenait d’autres gouvernements au Canada et à l’étranger.

Opérations internes

Formation et perfectionnement

Pendant l’exercice 2018-2019, la Direction de l’AIPRP a continué d’offrir à ses analystes la formation et les outils nécessaires pour effectuer leur travail efficacement, notamment en veillant à ce que les ententes d’évaluation de rendement de tous les membres du personnel comprennent des plans d’apprentissage.

La Direction de l’AIPRP a profité de son programme de perfectionnement professionnel, qui permet au Ministère de former et de promouvoir ses propres analystes du niveau de débutant au niveau d’analyste principal. Ce programme a été très fructueux, car il a permis de résoudre des problèmes de recrutement, de maintien en poste et de planification de la relève. À la fin de l’exercice, 14 employés faisaient partie du programme et un processus de recrutement était en cours.

La Direction de l’AIPRP continue d’élaborer des outils et du matériel d’orientation pour appuyer et informer le Ministère. Dans le but de favoriser un dialogue constructif avec les clients internes, le Ministère a organisé une activité de sensibilisation dans le cadre de la Semaine du droit à l’information. En outre, pendant la période visée par le rapport, 685 employés ont suivi un tutoriel interactif en ligne sur l’AIPRP, élaboré en collaboration avec l’Institut canadien du service extérieur. Les initiatives de formation interne de la Direction de l’AIPRP comprennent également le programme de mentorat concernant l’AIPRP, un atelier juridique sur la jurisprudence et l’invitation de conférenciers de la collectivité de l’AIPRP.

Afin d’aider les agents consulaires à comprendre leurs rôles et leurs responsabilités à l’égard de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le contexte de la prestation de services consulaires aux Canadiens, un programme de formation portant sur la confidentialité et les renseignements personnels a été offert à 66 employés.

Afin de répartir la responsabilité de la formation entre les équipes, la Direction de l’AIPRP a adopté des lignes directrices sur la prestation de la formation sur l’AIPRP. Parmi les avantages qui en ont découlé, mentionnons l’établissement de relations entre les analystes et les experts en la matière, des possibilités d’acquisition de compétences pour les analystes du Programme de perfectionnement professionnel et des offres de formation continue dans l’ensemble du Ministère. Au cours de la période visée par le rapport, au moins 25 séances de formation officielles sur l’AIPRP ont été données à quelque 199 employés.

Politiques, lignes directrices et procédures nouvelles ou révisées

À la suite des initiatives de rationalisation de 2017-2018, des efforts ont été déployés pour favoriser un dialogue efficace entre la Direction de l’AIPRP et les experts en la matière. On a lancé une campagne de justification d’un an qui comprenait des initiatives de sensibilisation et la présentation de statistiques utiles afin de déterminer les aspects à améliorer. Par exemple, le rapport mensuel sur le rendement des directions générales est désormais diffusé par le Secrétaire des services intégrés et englobe toutes les directions générales dont les échéances internes n’ont pas été respectées. Ce rapport a provoqué une réaction importante de la part des directions générales et une prise de conscience renouvelée quant aux délais des tâches.

Avec l’aide du conseiller principal en matière de politiques et de gouvernance, le projet pilote de l’équipe de réception des demandes a centralisé les fonctions administratives et permet aux analystes de concentrer leurs efforts sur l’examen des dossiers. L’équipe de réception sert également d’unité de formation et participe à l’intégration des nouveaux employés. Une fois que les nouveaux employés ont terminé leur mandat au sein de l’équipe de réception, ils sont transférés à des portefeuilles réguliers. Après cette transition, ils sont appuyés par le Programme de mentorat de la Direction de l’AIPRP, une autre initiative de rationalisation. Le Ministère a continué d’accorder une grande importance à la sensibilisation de ses agents en ce qui concerne leurs rôles et responsabilités en matière d’AIPRP pour assurer la conformité et réaliser des gains d’efficacité.

Plaintes, audits et enquêtes

Au cours de l’exercice financier 2018-2019, le Commissariat à l’information du Canada a reçu 58 plaintes au sujet de demandes d’accès à l’information présentées au Ministère. Les raisons des plaintes étaient les suivantes :

Raison de la plainteNombre de plaintes
Retard1
Prorogation de délai7
Refus – Exceptions16
Refus – Généralités34

Pendant la période visée par le rapport, 58 plaintes formulées à l’endroit du Ministère ont été réglées. Les conclusions relatives aux plaintes réglées étaient les suivantes :

Conclusions d’enquêteNombre de plaintes
Abandonnée23
Non fondée6
Fondée0
Résolue29

Le Ministère a pris très au sérieux les plaintes reçues et a réglé les problèmes ciblés, notamment grâce à la formation. La Direction avait demandé à un agent de s’occuper du règlement des plaintes.

Surveillance des délais de traitement

Le Ministère a surveillé les délais de traitement des demandes et en a assuré le suivi. Les outils utilisés à cette fin étaient les suivants :

Annexe A : Arrêté sur la délégation

Arrêté sur la délégation en vertu de la Lois sur l'accès à l'information

En vertu de l'article 73 de la Lois sur l’accès à l'information, la ministre des Affaires étrangères délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre interimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investi par les articles de la Loi mentionnés dans l'annexe en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule celui daté du 2 octobre 2009.

Annexe

Poste

  1. Sous-ministre des Affaires étrangères (tous les articles)
  2. Sous-ministre du Commerce international (tous les articles)
  3. Sous-ministre du Développement international (tous les articles)
  4. Sous-ministre délégué des Affaires étrangères (tous les articles)
  5. Directeur général, Secrétariat des services intégrés (tous les articles)
  6. Directeur de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (tous les articles)
  7. Directeurs adjoints l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (tous les articles)

L'honorable Chrystia Freeland, c.p., députée
Ottawa, le 04 juillet 2017

Annexe B : Rapport statistique d’Affaires mondiales Canada pour 2018-2019

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution :
Affaires mondiales Canada

Période d'établissement de rapport :
2018-04-01 au 2019-03-31

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes
SourceNombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport1 308
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente408
Total1 716
Fermées pendant la période d'établissement de rapport1 245
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport471
1.2 Source des demandes
SourceNombre de demandes
Médias671
Secteur universitaire85
Secteur commercial (secteur privé)103
Organisation36
Public173
Refus de s'identifier240
Total1 308
1.3 Demandes informelles - Délai de traitement
1 à 15 jours16 à 30 jours31 à 60 jours61 à 120 jours121 à 180 jours181 à 365 joursPlus de 365 joursTotal
235583342453380
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
DispositionDélai de traitement
1 à 15 jours16 à 30 jours31 à 60 jours61 à 120 jours121 à 180 jours181 à 365 joursPlus de 365 joursTotal
Communication totale6454729831139
Communication partielle246614430610312752822
Exception totale11103107
Exclusion totale10110003
Aucun document n’existe9703111221126
Demande transmise1310000014
Demande abandonnée591611110238128
Ni confirmée ni infirmée32000106
Total116201235358116157621245
2.2 Exceptions
ArticleNombre de demandes
13(1)(a)169
13(1)(b)33
13(1)(c)7
13(1)(d)1
13(1)(e)0
146
14(a)18
14(b)6
15(1)12
15(1) - I.A.*558
15(1) - Def.*16
15(1) - S.A.*44
16(1)(a)(i)1
16(1)(a)(ii)0
16(1)(a)(iii)0
16(1)(b)2
16(1)(c)9
16(1)(d)0
16(2)18
16(2)(a)2
16(2)(b)0
16(2)(c)50
16(3)0
16.1(1)(a)0
16.1(1)(b)0
16.1(1)(c)1
16.1(1)(d)0
16.2(1)0
16.30
16.4(1)(a)0
16.4(1)(b)0
16.57
1710
18(a)1
18(b)8
18(c)0
18(d)5
18.1(1)(a)0
18.1(1)(b)7
18.1(1)(c)0
18.1(1)(d)0
19(1)531
20(1)(a)12
20(1)(b)116
20(1)(b.1)0
20(1)(c)198
20(1)(d)18
20.10
20.20
20.40
21(1)(a)309
21(1)(b)252
21(1)(c)99
21(1)(d)10
224
22.1(1)0
23164
24(1)10
261
*A.I. : Affaires internationales
Déf. : Défense du Canada
A.S. : Activités subversives
2.3 Exclusions
ArticleNombre de demandes
68 a)17
68 b)0
68 c)0
68.10
68.2 a)0
68.2 b)0
69(1)1
69(1) a)12
69(1) b)0
69(1) c)2
69(1) d)11
69(1) e)10
69(1) f)0
69(1) g) re a)52
69(1) g) re b)1
69(1) g) re c)9
69(1) g) re d)17
69(1) g) re e)20
69(1) g) re f)4
69.1(1)0
2.4 Support des documents communiqués
DispositionPapierÉlectroniqueAutres
Communication totale89500
Communication partielle3484740
Total4375240
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandesNombre de pages traitéesNombre de pages communiquéesNombre de demandes
Communication totale28822533139
Communication partielle11540974695822
Exception totale41907
Exclusion totale4503
Demande abandonnée67164547128
Ni confirmée ni infirmée006
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
DispositionMoins de 100 pages traitées101 à 500 pages traitées501 à 1 000 pages traitées1 001 à 5 000 pages traitéesPlus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquées
Communication totale132153071003000000
Communication partielle61310428154267372711978271983915713
Exception totale6010000000
Exclusion totale3000000000
Demande abandonnée117125795439961247200
Ni confirmée ni infirmée6000000000
Total87712083169286943012974282231115713
2.5.3 Autres complexités
DispositionConsultation requiseEstimation des fraisAvis juridiqueAutresTotal
Communication totale80008
Communication partielle249030252
Exception totale20002
Exclusion totale10001
Demande abandonnée1100011
Ni confirmée ni infirmée10001
Total272030275
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaireMotif principal
Charge de travailConsultation externeConsultation interneAutres
4181474890133
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retardNombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogéNombre de demandes en retard où le délai a été prorogéTotal
1 à 15 jours315081
16 à 30 jours184058
31 à 60 jours184058
61 à 120 jours155974
121 à 180 jours124153
181 à 365 jours125365
Plus de 365 jours111829
Total117301418
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traductionAcceptéesRefuséesTotal
De l’anglais au français000
Du français à l’anglais000
Total000

Partie 3 - Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé9(1)a) Entrave au fonctionnement9(1)b) Consultation9(1)c) Avis à un tiers
Article 69Autres
Communication totale140453
Communication partielle1211055931
Exception totale2050
Exclusion totale0010
Aucun document n’existe6070
Demande abandonnée250321
Total1681064935
3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations9(1)a) Entrave au fonctionnement9(1)b) Consultation9(1)c) Avis à un tiers
Article 69Autres
30 jours ou moins6621297
31 à 60 jours25421924
61 à 120 jours4132643
121 à 180 jours211171
181 à 365 jours110160
Plus de 365 jours4040
Total1681064935

Partie 4 – Frais

Type de fraisFrais perçusFrais dispensés ou remboursés
Nombre de demandesMontantNombre de demandesMontant
Présentation9264 640 $3191 595 $
Recherche00 $150 $
Production00 $00 $
Programmation00 $00 $
Préparation00 $00 $
Support de substitution00 $00 $
Reproduction00 $00 $
Total9264 640 $3201 645 $

Partie 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
ConsultationsAutres institutions du gouvernement du CanadaNombre de pages à traiterAutres organisationsNombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapport8335647849280
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente2453119613381
Total10788767462661
Fermées pendant la période d'établissement de rapport8015956549542
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport2772810913119
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
RecommandationNombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours16 à 30 jours31 à 60 jours61 à 120 jours121 à 180 jours181 à 365 joursPlus de 365 joursTotal
Communiquer en entier31561086819121295
Communiquer en partie9337511350337320
Exempter en entier201530011
Exclure en entier01100103
Consulter une autre institution218141567475
Autre65145822197
Total128112204209805513801
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
RecommandationNombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours16 à 30 jours31 à 60 jours61 à 120 jours121 à 180 jours181 à 365 joursPlus de 365 joursTotal
Communiquer en entier876540030
Communiquer en partie112561117
Exempter en entier00000000
Exclure en entier00000000
Consulter une autre institution00000000
Autre20000002
Total118810101149

Partie 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de joursMoins de 100 pages traitéesDe 101 à 500 pages traitéesDe 501 à 1 000 pages traitéesDe 1 001 à 5 000 pages traitéesPlus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquées
1 à 1513781127000000
16 à 302011600000000
31 à 602220700000000
61 à 1205102185000000
121 à 1800000000000
181 à 3650010000000
Plus de 365 jours0000000000
Total605033212000000
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de joursMoins de 100 pages traitéesDe 101 à 500 pages traitéesDe 501 à 1 000 pages traitéesDe 1 001 à 5 000 pages traitéesPlus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquées
1 à 150000000000
16 à 300000000000
31 à 600000000000
61 à 1200000000000
121 à 1800000000000
181 à 3650000000000
Plus de 365 jours0000000000
Total0000000000

Partie 7 - Plaintes et enquêtes

Article 32Article 35Article 37Total
58858124

Partie 8 - Recours judiciaire

Article 41Article 42Article 44Total
0000

Partie 9 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

9.1 Coûts
DépensesMontant
Salaires$3,061,377
Heures supplémentaires$44,362
Biens et services$1,062,650
• Contrats de services professionnels$816,760 
• Autres$245,890
Total$4,168,389
9.2 Ressources humaines
RessourcesAnnées-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein40.72
Employés à temps partiel et occasionnels4.19
Employés régionaux0.00
Experts-conseils et personnel d’agence4.40
Étudiants0.66
Total49.97
Date de modification: