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Affaires mondiales Canada Rapport sur les frais - Exercice 2018-2019

Version PDF (1 mo)

Numéro de catalogue FR2-27F-PDF
ISSN 2562-380X

Table des matières

Message des ministres
À propos du rapport
Remises
Totaux généraux, par type de frais
Totaux des frais fixés par la loi, par voie de règlement ou au moyen d’un avis sur les prix, par groupe de frais
Détails sur chaque droit fixé par la loi, par voie de règlement ou au moyen d’un avis sur les prix
Droits relatifs à l’exportation et à l’importation

Message des ministres

L’honorable François-Philippe Champagne Ministre des Affaires étrangères — L’honorable François-Philippe Champagne

L’honorable Mary Ng Ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international — L’honorable Mary Ng

Au nom d’Affaires mondiales Canada, nous avons le plaisir de vous présenter notre rapport sur les frais pour l’exercice financier 2018-2019, le deuxième rapport annuel de notre organisation en vertu de la Loi sur les frais de service^{Note de bas de page 1}.

La loi fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à une meilleure reddition de comptes au Parlement, améliore la transparence et la surveillance.

L’an dernier, une liste détaillée des frais individuels pouvant être imputés en vertu du pouvoir du ministère, assortis des augmentations prévues le cas échéant, a été ajoutée aux exigences en matière de rapports.

Le rapport de cette année fournit plus de détails sur chaque frais, comme le type et le taux d’ajustement, la norme de service et le rendement obtenu. Cette information fournit un contexte supplémentaire sur chaque frais dans un esprit d’ouverture et de transparence dans la gestion des frais.

À l’avenir, nous nous engageons à faire évoluer les pratiques de gestion des frais ministériels afin d’atteindre les résultats escomptés dans le cadre de la Loi sur les frais de service.

À propos du rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service et de l’article 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales^{Note de bas de page 2}, contient des renseignements sur les frais qu’Affaires mondiales Canada avait le pouvoir d’imputer au cours de l’exercice 2018-2019.

Le présent rapport contient de l’information sur tous les frais qui relèvent d’Affaires mondiales Canada, même si une partie ou la totalité des frais sont perçus par un autre ministère.

L’information présentée comprend les frais qui :

sont assujettis à la Loi sur les frais de service;
sont exemptés de la Loi sur les frais de service.

L’information couvre les frais fixés :

par contrat;
selon le marché, par adjudication ou les deux;
par la loi, par voie de règlement ou au moyen d’un avis sur les prix.

Pour les frais établis par les mécanismes suivants, le rapport ne fournit que des totaux :

par contrat;
selon le marché, par adjudication ou les deux.

Pour les frais fixés par la loi, par voie de règlement ou au moyen d’un avis sur les prix, le rapport fournit les totaux des groupes de frais ainsi que des renseignements détaillés pour chaque frais individuel.

Bien que les frais exigés par Affaires mondiales Canada en vertu de la Loi sur l’accès à l’information^{Note de bas de page 3} soient assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. Des renseignements sur les frais d’Affaires mondiales Canada en matière d’accès à l’information pour l’exercice 2018-2019 se trouvent dans notre Rapport sur l’accès à l’information, qui est affiché sur le site Web d’Affaires mondiales Canada.

Remises

Une remise est un remboursement partiel ou complet des frais à un payeur de frais qui a payé pour un service pour lequel un ministère a jugé que la norme de service n’avait pas été respectée.

En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques pour déterminer si une norme de service a été respectée et pour déterminer le montant des frais qui sera remis à un payeur de frais. Cette exigence n’entrera en vigueur que le 1^er avril 2020. Par conséquent, le présent rapport comprend uniquement les remises accordées en vertu de la loi habilitante d’Affaires mondiales Canada. Il ne comprend pas les remises accordées en vertu de la Loi sur les frais de service.

Totaux généraux, par type de frais

Le tableau suivant présente le total des revenus, des coûts et des remises pour tous les frais qu’Affaires mondiales Canada avait le pouvoir d’imputer au cours de l’exercice 2018-2019, par type de frais.

Totaux généraux pour l’exercice 2018-2019, par type de frais

Type de frais	Revenus ($)	Coût ($)	Remises ($)
Frais fixés par contrat	34 119 096	34 420 080	Les remises ne s’appliquent pas aux frais fixés par contrat.
Frais fixés en fonction du marché, par adjudication ou les deux.	0	0	Les remises ne s’appliquent pas aux frais fixés en fonction du marché, par adjudication ou les deux.
Frais fixés par la loi, un règlement ou un avis sur les prix	56 735 367	147 137 037	0
Total	90 854 463	181 557 117	0

Totaux des frais fixés par la loi, par voie de règlement ou au moyen d’un avis sur les prix, par groupe de frais

Les tableaux suivants présentent, pour chaque groupe de frais, le total des revenus, des coûts et des remises pour tous les frais qu’Affaires mondiales Canada avait le pouvoir d’imputer au cours de l’exercice 2018-2019 et qui sont établis par l’un des mécanismes suivants :

la loi
un règlement
un avis sur les prix

Un groupe de frais est un regroupement de tous les frais qu’un ministère a le pouvoir d’imputer pour des activités liées à un seul secteur d’activité, à une seule direction ou à un seul programme.

Droits de licence d’importation et d’exportation – Autres produits et services : totaux pour l’exercice 2018-2019

Groupe de frais - Revenus ($)	Coût ($)	Remises ($)
3 175 644	5 398 309	0

Droits relatifs aux services consulaires : totaux pour l’exercice 2018-2019

Groupe de frais - Revenus ($)	Coût ($)	Remises ($)
51 390 875	138 208 756	0

Droits relatifs aux services consulaires spécialisés : totaux pour l’exercice 2018-2019

Groupe de frais - Revenus ($)	Coût ($)	Remises ($)
2 168 848	3 529 972	0

Détails sur chaque droit fixé par la loi, par voie de règlement ou au moyen d’un avis sur les prix

La présente section fournit des renseignements détaillés sur chacun des droits qu’Affaires mondiales Canada avait le pouvoir d’imputer au cours de l’exercice 2018-2019 et qui ont été établis par l’un ou l’autre des mécanismes suivants :

la loi
un règlement
un avis sur les prix

Droits relatifs à l’exportation et à l’importation

Groupe de frais	Droits de licence d’exportation/importation – Autres produits et services
Frais	Licence ou certificat d’exportation délivré par la Direction de la politique sur la règlementation commerciale (TID) d’Affaires mondiales Canada.
Pouvoir d’établissement des frais	Loi sur les licences d’exportation et d’importation^{Note de bas de page ⁴}; Arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d’importation et d’exportation^{Note de bas de page 5}
Année d’introduction	1995
Dernière année où le pouvoir d’établissement des frais a été modifié	2013
Type de frais	Licence
Montant des frais ($)	14
Total des frais perçus ($)	24 930
Type de rajustement	Exonéré
Taux de rajustement (% ou formule)	Exonéré
Montant des frais pour 2020-2021 ($)	14
Montant futur rajusté en fonction des frais ($)
Date de rajustement	Sans objet
Pouvoir de rajustement des frais	La Loi sur les frais de service
Norme de service	Délivrer des licences d’importation et d’exportation non stratégiques et non acheminées dans les 15 minutes suivant la réception de la demande; traiter dans un délai de quatre heures de travail les demandes de licence qui sont automatiquement réacheminées à des agents du Ministère ou qui ont été marquées par le demandeur pour un examen par un agent lorsqu’aucun autre renseignement ou document additionnel n’est requis; traiter dans un délai de trois jours ouvrables les demandes de licence pour les billes de bois de la Colombie-Britannique qui sont automatiquement réacheminées à des agents du Ministère; traiter dans un délai de cinq jours ouvrables les demandes de permis d’armes à feu qui sont automatiquement réacheminées à des agents du Ministère; traiter les demandes de licence pour l’exportation de marchandises et technologies militaires et stratégiques contrôlées présentées par des exportateurs admissibles qui auront fourni tous les documents justificatifs requis, et ce, dans un délai de dix jours ouvrables lorsqu’aucune consultation à l’extérieur de la direction générale n’est nécessaire ou de quarante jours ouvrables lorsqu’une telle consultation est nécessaire.
Résultats en matière de rendement	Les normes de service ont été respectées 98% du temps.

Groupe de frais	Droits relatifs aux licences d’exportation/importation – Autres produits et services
Frais	Licence d’exportation ou certificat délivré par un bureau de courtage en douane autorisé par la ministre des Affaires étrangères. Les frais de 9 $ ne comprennent pas les frais pour les services accessoires à la délivrance du permis ou du certificat.
Pouvoir d’établissement des frais	Loi sur les licences d’exportation et d’importation; Arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d’importation et d’exportation
Année d’introduction	1995
Dernière année où le pouvoir d’établissement des frais a été modifié	2013
Type de frais	Licence
Montant des frais ($)	9
Total des frais perçus ($)	2 175 780
Type de rajustement	Exonéré
Taux de rajustement (% ou formule)	Exonéré
Montant des frais pour 2020-2021 ($)	9
Montant futur rajusté en fonction des frais ($)
Date de rajustement	Sans objet
Pouvoir de rajustement des frais	La Loi sur les frais de service
Norme de service	Délivrer des licences d’importation et d’exportation non stratégiques et non acheminées dans les 15 minutes suivant la réception de la demande; traiter dans un délai de quatre heures de travail les demandes de licence qui sont automatiquement réacheminées à des agents du Ministère ou qui ont été marquées par le demandeur pour un examen par un agent lorsqu’aucun autre renseignement ou document additionnel n’est requis; traiter dans un délai de trois jours ouvrables les demandes de licence pour les billes de bois de la Colombie-Britannique qui sont automatiquement réacheminées à des agents du Ministère; traiter dans un délai de cinq jours ouvrables les demandes de permis d’armes à feu qui sont automatiquement réacheminées à des agents du Ministère; traiter les demandes de licence pour l’exportation de marchandises et technologies militaires et stratégiques contrôlées présentées par des exportateurs admissibles qui auront fourni tous les documents justificatifs requis, et ce, dans un délai de dix jours ouvrables lorsqu’aucune consultation à l’extérieur de la direction générale n’est nécessaire ou de quarante jours ouvrables lorsqu’une telle consultation est nécessaire.
Résultat en matière de rendement	Les normes de service ont été respectées 98% du temps.

Groupe de frais	Droits relatifs aux licences d’exportation/importation – Autres produits et services
Frais	Dans le cas où la licence d’importation est délivrée par une personne qui n’est pas à l’emploi de la fonction publique du Canada, mais autorisée par le ministre, les frais varient selon la valeur totale des produits pour lesquels la licence est délivrée.
Pouvoir d’établissement des frais	Loi sur les licences d’exportation et d’importation; Arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d’importation et d’exportation
Année d’introduction	1995
Dernière année où le pouvoir d’établissement des frais a été modifié	2013
Type de frais	Permis
Montant des frais ($)	Inférieure à 1 000 = 10 Égale ou supérieure à 1 000, mais inférieure à 5 000 = 14 Égale ou supérieure à 5 000, mais inférieure à 10 000 = 18 Égale ou supérieure à 10 000, mais inférieure à 20 000 = 22 Égale ou supérieure à 20 000 = 26
Total des frais perçus ($)	955 716
Type de rajustement	Exonéré
Taux de rajustement (% ou formule)	Exonéré
Montant des frais pour 2020-2021 ($)	Inférieure à 1 000 = 10 Égale ou supérieure à 1 000, mais inférieure à 5 000 = 14 Égale ou supérieure à 5 000, mais inférieure à 10 000 = 18 Égale ou supérieure à 10 000, mais inférieure à 20 000 = 22 Égale ou supérieure à 20 000 = 26
Montant futur rajusté en fonction des frais ($)
Date de rajustement	Sans objet
Pouvoir de rajustement des frais	La Loi sur les frais de service
Norme de service	Délivrer des licences d’importation et d’exportation non stratégiques et non acheminées dans les 15 minutes suivant la réception de la demande; traiter dans un délai de quatre heures de travail les demandes de licence qui sont automatiquement réacheminées à des agents du Ministère ou qui ont été marquées par le demandeur pour un examen par un agent lorsqu’aucun autre renseignement ou document additionnel n’est requis; traiter dans un délai de trois jours ouvrables les demandes de licence pour les billes de bois de la Colombie-Britannique qui sont automatiquement réacheminées à des agents du Ministère; traiter dans un délai de cinq jours ouvrables les demandes de permis d’armes à feu qui sont automatiquement réacheminées à des agents du Ministère; traiter les demandes de licence pour l’exportation de marchandises et technologies militaires et stratégiques contrôlées présentées par des exportateurs admissibles qui auront fourni tous les documents justificatifs requis, et ce, dans un délai de dix jours ouvrables lorsqu’aucune consultation à l’extérieur de la direction générale n’est nécessaire ou de quarante jours ouvrables lorsqu’une telle consultation est nécessaire.
Résultat en matière de rendement	Les normes de service ont été respectées 98% du temps.

Groupe de frais	Droits de licence d’exportation/importation – Autres produits et services
Frais	Dans le cas où la licence d’importation est délivrée par la Direction de la réglementation commerciale (TID) du Ministère, les frais varient en fonction de la valeur des produits pour lesquels la licence est délivrée.
Pouvoir d’établissement des frais	Loi sur les licences d’exportation et d’importation; Arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d’importation et d’exportation
Année d’introduction	1995
Dernière année où le pouvoir d’établissement des frais a été modifié	2013
Type de frais	Licence
Montant des frais ($)	Inférieure à 1 000 = 15 Égale ou supérieure à 1 000, mais inférieure à 5 000 = 19 Égale ou supérieure à 5 000, mais inférieure à 10 000 = 23 Égale ou supérieure à 10 000, mais inférieure à 20 000 = 27 Égale ou supérieure à 20 000 = 31
Total des frais perçus ($)	19 217
Type de rajustement	Exonéré
Taux de rajustement (% ou formule)	Exonéré
Montant des frais pour 2020-2021 ($)	Inférieure à 1 000 = 15 Égale ou supérieure à 1 000, mais inférieure à 5 000 = 19 Égale ou supérieure à 5 000, mais inférieure à 10 000 = 23 Égale ou supérieure à 10 000, mais inférieure à 20 000 = 27 Égale ou supérieure à 20 000 = 31
Montant futur rajusté en fonction des frais ($)
Date de rajustement	Sans objet
Pouvoir de rajustement des frais	La Loi sur les frais de service
Norme de service	Délivrer des licences d’importation et d’exportation non stratégiques et non acheminées dans les 15 minutes suivant la réception de la demande; traiter dans un délai de quatre heures de travail les demandes de licence qui sont automatiquement réacheminées à des agents du Ministère ou qui ont été marquées par le demandeur pour un examen par un agent lorsqu’aucun autre renseignement ou document additionnel n’est requis; traiter dans un délai de trois jours ouvrables les demandes de licence pour les billes de bois de la Colombie-Britannique qui sont automatiquement réacheminées à des agents du Ministère; traiter dans un délai de cinq jours ouvrables les demandes de permis d’armes à feu qui sont automatiquement réacheminées à des agents du Ministère; traiter les demandes de licence pour l’exportation de marchandises et technologies militaires et stratégiques contrôlées présentées par des exportateurs admissibles qui auront fourni tous les documents justificatifs requis, et ce, dans un délai de dix jours ouvrables lorsqu’aucune consultation à l’extérieur de la direction générale n’est nécessaire ou de quarante jours ouvrables lorsqu’une telle consultation est nécessaire.
Résultat en matière de rendement	Les normes de service ont été respectées 98% du temps.

Frais de services consulaires

Groupe de frais	Frais de services consulaires
Frais	Frais de services consulaires
Pouvoir d’établissement des frais	Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires^{Note de bas de page 6} en vertu de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement^{Note de bas de page 7}
Année d’introduction	1995
Dernière année où le pouvoir d’établissement des frais a été modifié	2010
Type de frais	Service
Montant des frais ($)	25
Total des frais perçus ($)	51 390 875
Type de rajustement	Exonéré
Taux de rajustement (% ou formule)	Exonéré
Montant des frais pour 2020-2021 ($)	25
Montant futur rajusté en fonction des frais ($)
Date de rajustement	Sans objet
Pouvoir de rajustement des frais	La Loi sur les frais de service
Norme de service	Les services consulaires sont offerts aux Canadiens 24 heures sur 24, sept jours par semaine, dans plus de 260 points de service partout dans le monde. En dehors des heures normales de bureau, les appels sont transférés au Centre de surveillance et d’intervention d’urgence à Ottawa. Les situations d’urgence sont traitées immédiatement. Les services consulaires offerts aux Canadiens sont détaillés dans la Charte de services consulaires du Canada et évalués en fonction de normes de service écrites – établies en 1995 – et d’indicateurs qualificatifs et quantitatifs. Vous trouverez les normes de service sur la page Services consulaires : Normes de service ainsi que dans toutes les missions à l’étranger, où elles sont affichées ou remises à quiconque souhaite en prendre connaissance. Les services consulaires sont regroupés sous les catégories de normes de service suivantes : Protection et assistance Contact avec les prisonniers Passeport et citoyenneté Information – Canada et pays tiers Information – Demandes locales Services juridiques et notariaux Les employés consulaires font tout en leur pouvoir pour trouver des solutions à des problèmes précis et pour fournir le service demandé. Cependant, dans de nombreux cas, la marge de manœuvre du Ministère et le succès de ses démarches sont conditionnés par les lois et les règlements en vigueur dans les autres pays, de même que par la qualité et le niveau de la coopération offerte par les personnes ou les organisations externes au gouvernement du Canada. Les normes de service ont fait l’objet d’un examen et de nouvelles normes sont entrées en vigueur le 1^er avril 2019.
Résultat en matière de rendement	Sur les 2 150 Canadiens qui ont remplis un formulaire de rétroaction en 2018-2019, 94 % se sont dits satisfaits ou très satisfaits des services reçus. Le Ministère fait également rapport sur le rendement par rapport aux normes de service en matière de passeport, de citoyenneté et d’arrestation/détention. Ces données pour 2018-2019 sont présentées ci-dessous. On demande actuellement aux missions du Canada à l’étranger de communiquer avec les personnes arrêtées ou détenues dans un délai de 24 heures et d’assurer un contact régulier avec les détenus canadiens de longue date. La fréquence des contacts reflète les conditions locales : une fois tous les trois mois (par exemple dans une grande partie de l’Amérique latine, de l’Afrique et de l’Asie), une fois tous les six mois (par exemple dans une grande partie de l’Europe occidentale) ou tous les 12 mois (par exemple aux États-Unis, où se trouvent environ les deux tiers des détenus). Ces normes servent de lignes directrices pour nos agents consulaires et peuvent être modifiées au besoin selon les besoins et les conditions. En date du 31 mars 2019, les normes régionales relatives aux cas de personnes sous garde étaient respectées dans 94 % des cas. On demande aux missions de rendre compte de leur capacité d’accepter, d’examiner et d’acheminer les demandes de citoyenneté au Canada en respectant la norme de service de 10 jours. En 2018-2019, elles l’ont fait avec succès pour 82 % des demandes. La capacité des missions à respecter la norme de service de 20 jours pour la délivrance de passeports réguliers fait l’objet d’une surveillance. Elles ont respecté cette norme 94 % du temps.

Frais de services consulaires spécialisés

Groupe de frais	Frais de services consulaires spécialisés
Frais	Faire prêter serment, recevoir un affidavit, une déclaration ou une affirmation, ou attester un document portant une signature
Pouvoir d’établissement des frais	Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés ^{Note de bas de page 8} au titre de l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques ^{Note de bas de page 9}
Année d’introduction	1988
Dernière année où le pouvoir d’établissement des frais a été modifié	2010
Type de frais	Service
Montant des frais ($)	50 par document
Total des frais perçus ($)	Aucune donnée disponible pour le moment
Type de rajustement	Exonéré
Taux de rajustement (% ou formule)	Exonéré
Montant des frais pour 2020-2021 ($)	50 par document
Montant futur rajusté en fonction des frais ($)
Date de rajustement	Sans objet
Pouvoir de rajustement des frais	La Loi sur les frais de service
Norme de service	Les services consulaires spécialisés sont regroupés sous les catégories de normes de services suivantes : Protection et assistance Services juridiques et notariaux La liste complète des normes de service est disponible à l’adresse suivante Services consulaires : Normes de service et dans toutes les missions canadiennes à l’étranger. Les clients sont invités à commenter s’ils n’ont pas reçu le niveau de service auquel ils s’attendaient ou s’ils souhaitent faire des suggestions. Les normes de service ont fait l’objet d’un examen et de nouvelles normes sont entrées en vigueur le 1^er avril 2019.
Résultat en matière de rendement	88 % des clients se sont dits généralement satisfaits des services juridiques et notariaux qu’ils ont reçus.

Groupe de frais	Frais de services consulaires spécialisés
Frais	Attester la signature d’un document, autre qu’un certificat d’origine ou un document à l’appui d’un envoi de marchandises
Pouvoir d’établissement des frais	Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés au titre de l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques
Année d’introduction	1988
Dernière année où le pouvoir d’établissement des frais a été modifié	2010
Type de frais	Service
Montant des frais ($)	50 par document
Total des frais perçus ($)	Aucune donnée disponible pour le moment
Type de rajustement	Exonéré
Taux de rajustement (% ou formule)	Exonéré
Montant des frais pour 2020-2021 ($)	50 par document
Montant futur rajusté en fonction des frais ($)
Date de rajustement	Sans objet
Pouvoir de rajustement des frais	La Loi sur les frais de service
Norme de service	Les services consulaires spécialisés sont regroupés sous les catégories de normes de services suivantes : Protection et assistance Services juridiques et notariaux La liste complète des normes de service est disponible à l’adresse suivante Services consulaires : Normes de service et dans toutes les missions canadiennes à l’étranger. Les clients sont invités à commenter s’ils n’ont pas reçu le niveau de service auquel ils s’attendaient ou s’ils souhaitent faire des suggestions. Les normes de service ont fait l’objet d’un examen et de nouvelles normes sont entrées en vigueur le 1^er avril 2019.
Résultat en matière de rendement	88 % des clients se sont dits généralement satisfaits des services juridiques et notariaux qu’ils ont reçus.

Groupe de frais	Frais de services consulaires spécialisés
Frais	Authentifier la signature et le sceau d’une autorité étrangère, y compris ceux d’un traducteur officiel
Pouvoir d’établissement des frais	Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés au titre de l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques
Année d’introduction	1988
Dernière année où le pouvoir d’établissement des frais a été modifié	2010
Type de frais	Service
Montant des frais ($)	50 le document
Total des frais perçus ($)	Aucune donnée disponible pour le moment
Type de rajustement	Exonéré
Taux de rajustement (% ou formule)	Exonéré
Montant des frais pour 2020-2021 ($)	50 le document
Montant futur rajusté en fonction des frais ($)
Date de rajustement	Sans objet
Pouvoir de rajustement des frais	La Loi sur les frais de service
Norme de service	Les services consulaires spécialisés sont regroupés sous les catégories de normes de services suivantes : Protection et assistance Services juridiques et notariaux La liste complète des normes de service est disponible à l’adresse suivante Services consulaires : Normes de service et dans toutes les missions canadiennes à l’étranger. Les clients sont invités à commenter s’ils n’ont pas reçu le niveau de service auquel ils s’attendaient ou s’ils souhaitent faire des suggestions. Les normes de service ont fait l’objet d’un examen et de nouvelles normes sont entrées en vigueur le 1^er avril 2019.
Résultat en matière de rendement	88 % des clients se sont dits généralement satisfaits des services juridiques et notariaux qu’ils ont reçus.

Groupe de frais	Frais de services consulaires spécialisés
Frais	Obtenir la légalisation ou autre attestation d’une autorité étrangère à l’égard d’un document (en sus des frais dont celle-ci peut exiger le paiement)
Pouvoir d’établissement des frais	Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés au titre de l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques
Année d’introduction	1988
Dernière année où le pouvoir d’établissement des frais a été modifié	2010
Type de frais	Service
Montant des frais ($)	50 le document
Total des frais perçus ($)	Aucune donnée disponible pour le moment
Type de rajustement	Exonéré
Taux de rajustement (% ou formule)	Exonéré
Montant des frais pour 2020-2021 ($)	50 le document
Montant futur rajusté en fonction des frais ($)
Date de rajustement	Sans objet
Pouvoir de rajustement des frais	La Loi sur les frais de service
Norme de service	Les services consulaires spécialisés sont regroupés sous les catégories de normes de services suivantes : Protection et assistance Services juridiques et notariaux La liste complète des normes de service est disponible à l’adresse suivante Services consulaires : Normes de service et dans toutes les missions canadiennes à l’étranger. Les clients sont invités à commenter s’ils n’ont pas reçu le niveau de service auquel ils s’attendaient ou s’ils souhaitent faire des suggestions. Les normes de service ont fait l’objet d’un examen et de nouvelles normes sont entrées en vigueur le 1^er avril 2019.
Résultat en matière de rendement	88 % des clients se sont dits généralement satisfaits des services juridiques et notariaux qu’ils ont reçus.

Groupe de frais	Frais de services consulaires spécialisés
Frais	Signer un document ou préparer une pièce ou un colis non mentionnés aux autres articles
Pouvoir d’établissement des frais	Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés au titre de l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques
Année d’introduction	1988
Dernière année où le pouvoir d’établissement des frais a été modifié	2010
Type de frais	Service
Montant des frais ($)	50 le document
Total des frais perçus ($)	Aucune donnée disponible pour le moment
Type de rajustement	Exonéré
Taux de rajustement (% ou formule)	Exonéré
Montant des frais pour 2020-2021 ($)	50 le document
Montant futur rajusté en fonction des frais ($)
Date de rajustement	Sans objet
Pouvoir de rajustement des frais	La Loi sur les frais de service
Norme de service	Les services consulaires spécialisés sont regroupés sous les catégories de normes de services suivantes : Protection et assistance Services juridiques et notariaux La liste complète des normes de service est disponible à l’adresse suivante Services consulaires : Normes de service et dans toutes les missions canadiennes à l’étranger. Les clients sont invités à commenter s’ils n’ont pas reçu le niveau de service auquel ils s’attendaient ou s’ils souhaitent faire des suggestions. Les normes de service ont fait l’objet d’un examen et de nouvelles normes sont entrées en vigueur le 1^er avril 2019.
Résultat en matière de rendement	88 % des clients se sont dits généralement satisfaits des services juridiques et notariaux qu’ils ont reçus.

Groupe de frais	Frais de services consulaires spécialisés
Frais	Parafer les modifications apportées à un document non établi par un fonctionnaire consulaire
Pouvoir d’établissement des frais	Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés au titre de l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques
Année d’introduction	1988
Dernière année où le pouvoir d’établissement des frais a été modifié	2010
Type de frais	Service
Montant des frais ($)	25 la page
Total des frais perçus ($)	Aucune donnée disponible pour le moment
Type de rajustement	Exonéré
Taux de rajustement (% ou formule)	Exonéré
Montant des frais pour 2020-2021 ($)	25 la page
Montant futur rajusté en fonction des frais ($)
Date de rajustement	Sans objet
Pouvoir de rajustement des frais	La Loi sur les frais de service
Norme de service	Les services consulaires spécialisés sont regroupés sous les catégories de normes de services suivantes : Protection et assistance Services juridiques et notariaux La liste complète des normes de service est disponible à l’adresse suivante Services consulaires : Normes de service et dans toutes les missions canadiennes à l’étranger. Les clients sont invités à commenter s’ils n’ont pas reçu le niveau de service auquel ils s’attendaient ou s’ils souhaitent faire des suggestions. Les normes de service ont fait l’objet d’un examen et de nouvelles normes sont entrées en vigueur le 1^er avril 2019.
Résultat en matière de rendement	88 % des clients se sont dits généralement satisfaits des services juridiques et notariaux qu’ils ont reçus.

Groupe de frais	Frais de services consulaires spécialisés
Frais	Rassembler des documents et en sceller l’attache
Pouvoir d’établissement des frais	Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés au titre de l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques
Année d’introduction	1988
Dernière année où le pouvoir d’établissement des frais a été modifié	2010
Type de frais	Service
Montant des frais ($)	30
Total des frais perçus ($)	Aucune donnée disponible pour le moment
Type de rajustement	Exonéré
Taux de rajustement (% ou formule)	Exonéré
Montant des frais pour 2020-2021 ($)	30
Montant futur rajusté en fonction des frais ($)
Date de rajustement	Sans objet
Pouvoir de rajustement des frais	La Loi sur les frais de service
Norme de service	Les services consulaires spécialisés sont regroupés sous les catégories de normes de services suivantes : Protection et assistance Services juridiques et notariaux La liste complète des normes de service est disponible à l’adresse suivante Services consulaires : Normes de service et dans toutes les missions canadiennes à l’étranger. Les clients sont invités à commenter s’ils n’ont pas reçu le niveau de service auquel ils s’attendaient ou s’ils souhaitent faire des suggestions. Les normes de service ont fait l’objet d’un examen et de nouvelles normes sont entrées en vigueur le 1^er avril 2019.
Résultat en matière de rendement	88 % des clients se sont dits généralement satisfaits des services juridiques et notariaux qu’ils ont reçus.

Groupe de frais	Frais de services consulaires spécialisés
Frais	Rédiger en français ou en anglais un certificat, un affidavit, une déclaration ou tout autre document non mentionné aux autres articles, à l’exclusion des mots déjà imprimés si un formulaire est utilisé (en sus du montant prévu aux articles 1, 2 ou 5, s’il y a lieu)
Pouvoir d’établissement des frais	Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés au titre de l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques
Année d’introduction	1988
Dernière année où le pouvoir d’établissement des frais a été modifié	2010
Type de frais	Service
Montant des frais ($)	a) 30 le document pour moins de 200 mots b) 60 le document pour 200 mots ou plus mais moins de 500 mots c) 80 le document pour 500 mots ou plus mais moins de 1 000 mots d) 0,10 le mot pour 1 000 mots ou plus
Total des frais perçus ($)	Aucune donnée disponible pour le moment
Type de rajustement	Exonéré
Taux de rajustement (% ou formule)	Exonéré
Montant des frais pour 2020-2021 ($)	a) 30 le document pour moins de 200 mots b) 60 le document pour 200 mots ou plus mais moins de 500 mots c) 80 le document pour 500 mots ou plus mais moins de 1 000 mots d) 0,10 le mot pour 1 000 mots ou plus
Montant futur rajusté en fonction des frais ($)
Date de rajustement	Sans objet
Pouvoir de rajustement des frais	La Loi sur les frais de service
Norme de service	Les services consulaires spécialisés sont regroupés sous les catégories de normes de services suivantes : Protection et assistance Services juridiques et notariaux La liste complète des normes de service est disponible à l’adresse suivante Services consulaires : Normes de service et dans toutes les missions canadiennes à l’étranger. Les clients sont invités à commenter s’ils n’ont pas reçu le niveau de service auquel ils s’attendaient ou s’ils souhaitent faire des suggestions. Les normes de service ont fait l’objet d’un examen et de nouvelles normes sont entrées en vigueur le 1^er avril 2019.
Résultat en matière de rendement	88 % des clients se sont dits généralement satisfaits des services juridiques et notariaux qu’ils ont reçus.

Groupe de frais	Frais de services consulaires spécialisés
Frais	Faire une copie d’un document non mentionné aux autres articles
Pouvoir d’établissement des frais	Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés au titre de l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques
Année d’introduction	1988
Dernière année où le pouvoir d’établissement des frais a été modifié	2010
Type de frais	Service
Montant des frais ($)	a) 30 la page par traitement de texte, pour 100 mots ou moins b) 3 la copie par procédé photographique
Total des frais perçus ($)	Aucune donnée disponible pour le moment
Type de rajustement	Exonéré
Taux de rajustement (% ou formule)	Exonéré
Montant des frais pour 2020-2021 ($)	a) 30 la page par traitement de texte, pour 100 mots ou moins b) 3 la copie par procédé photographique
Montant futur rajusté en fonction des frais ($)
Date de rajustement	Sans objet
Pouvoir de rajustement des frais	La Loi sur les frais de service
Norme de service	Les services consulaires spécialisés sont regroupés sous les catégories de normes de services suivantes : Protection et assistance Services juridiques et notariaux La liste complète des normes de service est disponible à l’adresse suivante Services consulaires : Normes de service et dans toutes les missions canadiennes à l’étranger. Les clients sont invités à commenter s’ils n’ont pas reçu le niveau de service auquel ils s’attendaient ou s’ils souhaitent faire des suggestions. Les normes de service ont fait l’objet d’un examen et de nouvelles normes sont entrées en vigueur le 1^er avril 2019.
Résultat en matière de rendement	88 % des clients se sont dits généralement satisfaits des services juridiques et notariaux qu’ils ont reçus.

Groupe de frais	Frais de services consulaires spécialisés
Frais	Certifier conforme la copie d’un document
Pouvoir d’établissement des frais	Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés au titre de l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques
Année d’introduction	1988
Dernière année où le pouvoir d’établissement des frais a été modifié	2010
Type de frais	Service
Montant des frais ($)	20 la page
Total des frais perçus ($)	Aucune donnée disponible pour le moment
Type de rajustement	Exonéré
Taux de rajustement (% ou formule)	Exonéré
Montant des frais pour 2020-2021 ($)	20 la page
Montant futur rajusté en fonction des frais ($)
Date de rajustement	Sans objet
Pouvoir de rajustement des frais	La Loi sur les frais de service
Norme de service	Les services consulaires spécialisés sont regroupés sous les catégories de normes de services suivantes : Protection et assistance Services juridiques et notariaux La liste complète des normes de service est disponible à l’adresse suivante Services consulaires : Normes de service et dans toutes les missions canadiennes à l’étranger. Les clients sont invités à commenter s’ils n’ont pas reçu le niveau de service auquel ils s’attendaient ou s’ils souhaitent faire des suggestions. Les normes de service ont fait l’objet d’un examen et de nouvelles normes sont entrées en vigueur le 1^er avril 2019.
Résultat en matière de rendement	88 % des clients se sont dits généralement satisfaits des services juridiques et notariaux qu’ils ont reçus.

Groupe de frais	Frais de services consulaires spécialisés
Frais	Rédiger, signer et sceller une déclaration d’existence
Pouvoir d’établissement des frais	Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés au titre de l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques
Année d’introduction	1988
Dernière année où le pouvoir d’établissement des frais a été modifié	2010
Type de frais	Service
Montant des frais ($)	30 le document
Total des frais perçus ($)	Aucune donnée disponible pour le moment
Type de rajustement	Exonéré
Taux de rajustement (% ou formule)	Exonéré
Montant des frais pour 2020-2021 ($)	30 le document
Montant futur rajusté en fonction des frais ($)
Date de rajustement	Sans objet
Pouvoir de rajustement des frais	La Loi sur les frais de service
Norme de service	Les services consulaires spécialisés sont regroupés sous les catégories de normes de services suivantes : Protection et assistance Services juridiques et notariaux La liste complète des normes de service est disponible à l’adresse suivante Services consulaires : Normes de service et dans toutes les missions canadiennes à l’étranger. Les clients sont invités à commenter s’ils n’ont pas reçu le niveau de service auquel ils s’attendaient ou s’ils souhaitent faire des suggestions. Les normes de service ont fait l’objet d’un examen et de nouvelles normes sont entrées en vigueur le 1^er avril 2019.
Résultat en matière de rendement	88 % des clients se sont dits généralement satisfaits des services juridiques et notariaux qu’ils ont reçus.

Groupe de frais	Frais de services consulaires spécialisés
Frais	Signer et sceller une déclaration d’existence
Pouvoir d’établissement des frais	Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés au titre de l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques
Année d’introduction	1988
Dernière année où le pouvoir d’établissement des frais a été modifié	2010
Type de frais	Service
Montant des frais ($)	20 le document
Total des frais perçus ($)	Aucune donnée disponible pour le moment
Type de rajustement	Exonéré
Taux de rajustement (% ou formule)	Exonéré
Montant des frais pour 2020-2021 ($)	20 le document
Montant futur rajusté en fonction des frais ($)
Date de rajustement	Sans objet
Pouvoir de rajustement des frais	La Loi sur les frais de service
Norme de service	Les services consulaires spécialisés sont regroupés sous les catégories de normes de services suivantes : Protection et assistance Services juridiques et notariaux La liste complète des normes de service est disponible à l’adresse suivante Services consulaires : Normes de service et dans toutes les missions canadiennes à l’étranger. Les clients sont invités à commenter s’ils n’ont pas reçu le niveau de service auquel ils s’attendaient ou s’ils souhaitent faire des suggestions. Les normes de service ont fait l’objet d’un examen et de nouvelles normes sont entrées en vigueur le 1^er avril 2019.
Résultat en matière de rendement	88 % des clients se sont dits généralement satisfaits des services juridiques et notariaux qu’ils ont reçus.

Groupe de frais	Frais de services consulaires spécialisés
Frais	Traduire officieusement un document, de l’une vers l’autre langue officielle du Canada, d’une langue étrangère vers le français ou l’anglais, ou du français ou de l’anglais vers une langue étrangère
Pouvoir d’établissement des frais	Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés au titre de l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques
Année d’introduction	1988
Dernière année où le pouvoir d’établissement des frais a été modifié	2010
Type de frais	Service
Montant des frais ($)	a) 15 jusqu’à 100 mots b) le moindre de 0,22 le mot pour plus de 100 mots ou 60 la page de format commercial
Total des frais perçus ($)	Aucune donnée disponible pour le moment
Type de rajustement	Exonéré
Taux de rajustement (% ou formule)	Exonéré
Montant des frais pour 2020-2021 ($)	a) 15 jusqu’à 100 mots b) le moindre de 0,22 le mot pour plus de 100 mots ou 60 la page de format commercial
Montant futur rajusté en fonction des frais ($)
Date de rajustement	Sans objet
Pouvoir de rajustement des frais	La Loi sur les frais de service
Norme de service	Les services consulaires spécialisés sont regroupés sous les catégories de normes de services suivantes : 1. Protection et assistance 2. Services juridiques et notariaux La liste complète des normes de service est disponible à l’adresse suivante Services consulaires : Normes de service et dans toutes les missions canadiennes à l’étranger. Les clients sont invités à commenter s’ils n’ont pas reçu le niveau de service auquel ils s’attendaient ou s’ils souhaitent faire des suggestions. Les normes de service ont fait l’objet d’un examen et de nouvelles normes sont entrées en vigueur le 1^er avril 2019.
Résultat en matière de rendement	88 % des clients se sont dits généralement satisfaits des services juridiques et notariaux qu’ils ont reçus.

Groupe de frais	Frais de services consulaires spécialisés
Frais	Délivrer une lettre adressée à une autorité étrangère en vue de l’obtention d’un visa, d’un permis de résidence ou de sortie, ou de tout autre service analogue
Pouvoir d’établissement des frais	Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés au titre de l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques
Année d’introduction	1988
Dernière année où le pouvoir d’établissement des frais a été modifié	2010
Type de frais	Service
Montant des frais ($)	50 la lettre
Total des frais perçus ($)	Aucune donnée disponible pour le moment
Type de rajustement	Exonéré
Taux de rajustement (% ou formule)	Exonéré
Montant des frais pour 2020-2021 ($)	50 la lettre
Montant futur rajusté en fonction des frais ($)
Date de rajustement	Sans objet
Pouvoir de rajustement des frais	La Loi sur les frais de service
Norme de service	Les services consulaires spécialisés sont regroupés sous les catégories de normes de services suivantes : Protection et assistance Services juridiques et notariaux La liste complète des normes de service est disponible à l’adresse suivante Services consulaires : Normes de service et dans toutes les missions canadiennes à l’étranger. Les clients sont invités à commenter s’ils n’ont pas reçu le niveau de service auquel ils s’attendaient ou s’ils souhaitent faire des suggestions. Les normes de service ont fait l’objet d’un examen et de nouvelles normes sont entrées en vigueur le 1^er avril 2019.
Résultat en matière de rendement	88 % des clients se sont dits généralement satisfaits des services juridiques et notariaux qu’ils ont reçus.

Groupe de frais	Frais de services consulaires spécialisés
Frais	Obtenir une copie d’un document se trouvant dans les registres ou les dossiers des autorités locales
Pouvoir d’établissement des frais	Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés au titre de l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques
Année d’introduction	1988
Dernière année où le pouvoir d’établissement des frais a été modifié	2010
Type de frais	Service
Montant des frais ($)	125 le document
Total des frais perçus ($)	Aucune donnée disponible pour le moment
Type de rajustement	Exonéré
Taux de rajustement (% ou formule)	Exonéré
Montant des frais pour 2020-2021 ($)	125 le document
Montant futur rajusté en fonction des frais ($)
Date de rajustement	Sans objet
Pouvoir de rajustement des frais	La Loi sur les frais de service
Norme de service	Les services consulaires spécialisés sont regroupés sous les catégories de normes de services suivantes : Protection et assistance Services juridiques et notariaux La liste complète des normes de service est disponible à l’adresse suivante Services consulaires : Normes de service et dans toutes les missions canadiennes à l’étranger. Les clients sont invités à commenter s’ils n’ont pas reçu le niveau de service auquel ils s’attendaient ou s’ils souhaitent faire des suggestions. Les normes de service ont fait l’objet d’un examen et de nouvelles normes sont entrées en vigueur le 1^er avril 2019.
Résultat en matière de rendement	88 % des clients se sont dits généralement satisfaits des services juridiques et notariaux qu’ils ont reçus.

Groupe de frais	Frais de services consulaires spécialisés
Frais	Distribuer les effets personnels d’un citoyen canadien décédé et administrer tout ou partie des biens de sa succession
Pouvoir d’établissement des frais	Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés au titre de l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques
Année d’introduction	1988
Dernière année où le pouvoir d’établissement des frais a été modifié	2010
Type de frais	Service
Montant des frais ($)	a) 100 lorsque la valeur marchande courante de ces effets et biens est égale ou supérieure à 500 CA, mais inférieure à 3 000 CA b) 200 lorsque la valeur marchande courante de ces effets et biens est égale ou supérieure à 3 000 CA
Total des frais perçus ($)	Aucune donnée disponible pour le moment
Type de rajustement	Exonéré
Taux de rajustement (% ou formule)	Exonéré
Montant des frais pour 2020-2021 ($)	a) 100 lorsque la valeur marchande courante de ces effets et biens est égale ou supérieure à 500 CA, mais inférieure à 3 000 CA b) 200 lorsque la valeur marchande courante de ces effets et biens est égale ou supérieure à 3000 CA
Montant futur rajusté en fonction des frais ($)
Date de rajustement	Sans objet
Pouvoir de rajustement des frais	La Loi sur les frais de service
Norme de service	Les services consulaires spécialisés sont regroupés sous les catégories de normes de services suivantes : Protection et assistance Services juridiques et notariaux La liste complète des normes de service est disponible à l’adresse suivante Services consulaires : Normes de service et dans toutes les missions canadiennes à l’étranger. Les clients sont invités à commenter s’ils n’ont pas reçu le niveau de service auquel ils s’attendaient ou s’ils souhaitent faire des suggestions. Les normes de service ont fait l’objet d’un examen et de nouvelles normes sont entrées en vigueur le 1^er avril 2019.
Résultat en matière de rendement	88 % des clients se sont dits généralement satisfaits des services juridiques et notariaux qu’ils ont reçus.

Groupe de frais	Frais de services consulaires spécialisés
Frais	Transmettre des documents, dans les affaires juridiques privées, sous le couvert d’une note officielle aux autorités locales, y compris toutes les attestations requises
Pouvoir d’établissement des frais	Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés au titre de l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques
Année d’introduction	1988
Dernière année où le pouvoir d’établissement des frais a été modifié	2010
Type de frais	Service
Montant des frais ($)	50 le document
Total des frais perçus ($)	Aucune donnée disponible pour le moment
Type de rajustement	Exonéré
Taux de rajustement (% ou formule)	Exonéré
Montant des frais pour 2020-2021 ($)	50 le document
Montant futur rajusté en fonction des frais ($)
Date de rajustement	Sans objet
Pouvoir de rajustement des frais	La Loi sur les frais de service
Norme de service	Les services consulaires spécialisés sont regroupés sous les catégories de normes de services suivantes : Protection et assistance Services juridiques et notariaux La liste complète des normes de service est disponible à l’adresse suivante Services consulaires : Normes de service et dans toutes les missions canadiennes à l’étranger. Les clients sont invités à commenter s’ils n’ont pas reçu le niveau de service auquel ils s’attendaient ou s’ils souhaitent faire des suggestions. Les normes de service ont fait l’objet d’un examen et de nouvelles normes sont entrées en vigueur le 1^er avril 2019.
Résultat en matière de rendement	88 % des clients se sont dits généralement satisfaits des services juridiques et notariaux qu’ils ont reçus.

Groupe de frais	Frais de services consulaires spécialisés
Frais	Signifier des documents dans les affaires juridiques privées, lorsque la signification est faite sur place à la mission et qu’un affidavit de signification est fourni
Pouvoir d’établissement des frais	Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés au titre de l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques
Année d’introduction	1988
Dernière année où le pouvoir d’établissement des frais a été modifié	2010
Type de frais	Service
Montant des frais ($)	50 le document
Total des frais perçus ($)	Aucune donnée disponible pour le moment
Type de rajustement	Exonéré
Taux de rajustement (% ou formule)	Exonéré
Montant des frais pour 2020-2021 ($)	50 le document
Montant futur rajusté en fonction des frais ($)
Date de rajustement	Sans objet
Pouvoir de rajustement des frais	La Loi sur les frais de service
Norme de service	Les services consulaires spécialisés sont regroupés sous les catégories de normes de services suivantes : Protection et assistance Services juridiques et notariaux La liste complète des normes de service est disponible à l’adresse suivante Services consulaires : Normes de service et dans toutes les missions canadiennes à l’étranger. Les clients sont invités à commenter s’ils n’ont pas reçu le niveau de service auquel ils s’attendaient ou s’ils souhaitent faire des suggestions. Les normes de service ont fait l’objet d’un examen et de nouvelles normes sont entrées en vigueur le 1^er avril 2019.
Résultat en matière de rendement	88 % des clients se sont dits généralement satisfaits des services juridiques et notariaux qu’ils ont reçus.

Groupe de frais	Frais de services consulaires spécialisés
Frais	Signifier des documents dans les affaires juridiques privées, lorsque la mission doit rédiger ou fournir un affidavit de signification
Pouvoir d’établissement des frais	Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés au titre de l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques
Année d’introduction	1988
Dernière année où le pouvoir d’établissement des frais a été modifié	2010
Type de frais	Service
Montant des frais ($)	50 le document
Total des frais perçus ($)	Aucune donnée disponible pour le moment
Type de rajustement	Exonéré
Taux de rajustement (% ou formule)	Exonéré
Montant des frais pour 2020-2021 ($)	50 le document
Montant futur rajusté en fonction des frais ($)
Date de rajustement	Sans objet
Pouvoir de rajustement des frais	La Loi sur les frais de service
Norme de service	Les services consulaires spécialisés sont regroupés sous les catégories de normes de services suivantes : Protection et assistance Services juridiques et notariaux La liste complète des normes de service est disponible à l’adresse suivante Services consulaires : Normes de service et dans toutes les missions canadiennes à l’étranger. Les clients sont invités à commenter s’ils n’ont pas reçu le niveau de service auquel ils s’attendaient ou s’ils souhaitent faire des suggestions. Les normes de service ont fait l’objet d’un examen et de nouvelles normes sont entrées en vigueur le 1^er avril 2019.
Résultat en matière de rendement	88 % des clients se sont dits généralement satisfaits des services juridiques et notariaux qu’ils ont reçus.

Groupe de frais	Frais de services consulaires spécialisés
Frais	Lorsque le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement permet qu’un fonctionnaire consulaire canadien soit nommé commissaire par un tribunal canadien afin de recevoir les dépositions de témoins à l’étranger devant servir dans une instance judiciaire au Canada
Pouvoir d’établissement des frais	Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés au titre de l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques
Année d’introduction	1988
Dernière année où le pouvoir d’établissement des frais a été modifié	2010
Type de frais	Service
Montant des frais ($)	a) 150 l’heure par personne, toute fraction d’heure étant arrondie à l’unité supérieure, pour les services du fonctionnaire consulaire agissant en qualité de commissaire au consulat b) 50 l’avis pour l’envoi d’un avis de comparution dans la langue du pays étranger c) 50 par personne pour l’assermentation des témoins, sténographes judiciaires, traducteurs, avocats et autres personnes d) 60 pour certifier conforme une transcription ainsi que rassembler des documents et en sceller l’attache e) 60 l’heure par personne, toute fraction d’heure étant arrondie à l’unité supérieure, pour les services rendus par un employé de la mission à titre d’interprète f) 60 l’heure par personne, toute fraction d’heure étant arrondie à l’unité supérieure, pour les services d’un sténographe ou d’un dactylographe fournis par la mission
Total des frais perçus ($)	Aucune donnée disponible pour le moment
Type de rajustement	Exonéré
Taux de rajustement (% ou formule)	Exonéré
Montant des frais pour 2020-2021 ($)	a) 150 l’heure par personne, toute fraction d’heure étant arrondie à l’unité supérieure, pour les services du fonctionnaire consulaire agissant en qualité de commissaire au consulat b) 50 l’avis pour l’envoi d’un avis de comparution dans la langue du pays étranger c) 50 par personne pour l’assermentation des témoins, sténographes judiciaires, traducteurs, avocats et autres personnes d) 60 pour certifier conforme une transcription ainsi que rassembler des documents et en sceller l’attache e) 60 l’heure par personne, toute fraction d’heure étant arrondie à l’unité supérieure, pour les services rendus par un employé de la mission à titre d’interprète f) 60 l’heure par personne, toute fraction d’heure étant arrondie à l’unité supérieure, pour les services d’un sténographe ou d’un dactylographe fournis par la mission
Montant futur rajusté en fonction des frais ($)
Date de rajustement	Sans objet
Pouvoir de rajustement des frais	La Loi sur les frais de service
Norme de service	Les services consulaires spécialisés sont regroupés sous les catégories de normes de services suivantes : Protection et assistance Services juridiques et notariaux La liste complète des normes de service est disponible à l’adresse suivante Services consulaires : Normes de service et dans toutes les missions canadiennes à l’étranger. Les clients sont invités à commenter s’ils n’ont pas reçu le niveau de service auquel ils s’attendaient ou s’ils souhaitent faire des suggestions. Les normes de service ont fait l’objet d’un examen et de nouvelles normes sont entrées en vigueur le 1^er avril 2019.
Résultat en matière de rendement	88 % des clients se sont dits généralement satisfaits des services juridiques et notariaux qu’ils ont reçus.

Groupe de frais	Frais de services consulaires spécialisés
Frais	Rédiger et envoyer une communication principalement pour le compte de personnes, d’organismes ou de groupes privés
Pouvoir d’établissement des frais	Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés au titre de l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques
Année d’introduction	1988
Dernière année où le pouvoir d’établissement des frais a été modifié	2010
Type de frais	Service
Montant des frais ($)	a) 30 le document pour moins de 200 mots b) 60 le document pour 200 mots ou plus mais moins de 500 mots c) 80 le document pour 500 mots ou plus mais moins de 1 000 mots d) 0,10 le mot pour 1 000 mots ou plus
Total des frais perçus ($)	Aucune donnée disponible pour le moment
Type de rajustement	Exonéré
Taux de rajustement (% ou formule)	Exonéré
Montant des frais pour 2020-2021 ($)	a) 30 le document pour moins de 200 mots b) 60 le document pour 200 mots ou plus mais moins de 500 mots c) 80 le document pour 500 mots ou plus mais moins de 1 000 mots d) 0,10 le mot pour 1 000 mots ou plus
Montant futur rajusté en fonction des frais ($)
Date de rajustement	Sans objet
Pouvoir de rajustement des frais	La Loi sur les frais de service
Norme de service	Les services consulaires spécialisés sont regroupés sous les catégories de normes de services suivantes : Protection et assistance Services juridiques et notariaux La liste complète des normes de service est disponible à l’adresse suivante Services consulaires : Normes de service et dans toutes les missions canadiennes à l’étranger. Les clients sont invités à commenter s’ils n’ont pas reçu le niveau de service auquel ils s’attendaient ou s’ils souhaitent faire des suggestions. Les normes de service ont fait l’objet d’un examen et de nouvelles normes sont entrées en vigueur le 1^er avril 2019.
Résultat en matière de rendement	88 % des clients se sont dits généralement satisfaits des services juridiques et notariaux qu’ils ont reçus.

Groupe de frais	Frais de services consulaires spécialisés
Frais	Ouvrir et tenir un compte en fiducie pour le transfert de fonds à un citoyen canadien en difficulté à l’étranger ou pour son compte
Pouvoir d’établissement des frais	Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés au titre de l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques
Année d’introduction	1988
Dernière année où le pouvoir d’établissement des frais a été modifié	2010
Type de frais	Service
Montant des frais ($)	70 le compte par année, toute partie d’année étant arrondie à l’unité supérieure
Total des frais perçus ($)	Aucune donnée disponible pour le moment
Type de rajustement	Exonéré
Taux de rajustement (% ou formule)	Exonéré
Montant des frais pour 2020-2021 ($)	70 le compte par année, toute partie d’année étant arrondie à l’unité supérieure
Montant futur rajusté en fonction des frais ($)
Date de rajustement	Sans objet
Pouvoir de rajustement des frais	La Loi sur les frais de service
Norme de service	Les services consulaires spécialisés sont regroupés sous les catégories de normes de services suivantes : Protection et assistance Services juridiques et notariaux La liste complète des normes de service est disponible à l’adresse suivante Services consulaires : Normes de service et dans toutes les missions canadiennes à l’étranger. Les clients sont invités à commenter s’ils n’ont pas reçu le niveau de service auquel ils s’attendaient ou s’ils souhaitent faire des suggestions. Les normes de service ont fait l’objet d’un examen et de nouvelles normes sont entrées en vigueur le 1^er avril 2019.
Résultat en matière de rendement	88 % des clients se sont dits généralement satisfaits des services juridiques et notariaux qu’ils ont reçus.

Groupe de frais	Frais de services consulaires spécialisés
Frais	Organiser et effectuer le transfert, à une mission, de fonds publics ou privés provenant du Canada ou d’un autre pays
Pouvoir d’établissement des frais	Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés au titre de l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques
Année d’introduction	1988
Dernière année où le pouvoir d’établissement des frais a été modifié	2010
Type de frais	Service
Montant des frais ($)	75 le transfert
Total des frais perçus ($)	Aucune donnée disponible pour le moment
Type de rajustement	Exonéré
Taux de rajustement (% ou formule)	Exonéré
Montant des frais pour 2020-2021 ($)	75 le transfert
Montant futur rajusté en fonction des frais ($)
Date de rajustement	Sans objet
Pouvoir de rajustement des frais	La Loi sur les frais de service
Norme de service	Les services consulaires spécialisés sont regroupés sous les catégories de normes de services suivantes : Protection et assistance Services juridiques et notariaux La liste complète des normes de service est disponible à l’adresse suivante Services consulaires : Normes de service et dans toutes les missions canadiennes à l’étranger. Les clients sont invités à commenter s’ils n’ont pas reçu le niveau de service auquel ils s’attendaient ou s’ils souhaitent faire des suggestions. Les normes de service ont fait l’objet d’un examen et de nouvelles normes sont entrées en vigueur le 1^er avril 2019.
Résultat en matière de rendement	88 % des clients se sont dits généralement satisfaits des services juridiques et notariaux qu’ils ont reçus.

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Date de modification:: 2019-12-20

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