Affaires mondiales Canada Rapport sur les frais - Exercice 2018-2019

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par les ministres des Affaires étrangères, et de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international, 2019

Numéro de catalogue FR2-27F-PDF
ISSN 2562-380X

Table des matières

Message des ministres

L’honorable François-Philippe Champagne Ministre des Affaires étrangères

L’honorable François-Philippe Champagne

Ministre des Affaires étrangères

L’honorable Mary Ng Ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international

L’honorable Mary Ng

Ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international

Au nom d’Affaires mondiales Canada, nous avons le plaisir de vous présenter notre rapport sur les frais pour l’exercice financier 2018-2019, le deuxième rapport annuel de notre organisation en vertu de la Loi sur les frais de serviceNote de bas de page 1.

La loi fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à une meilleure reddition de comptes au Parlement, améliore la transparence et la surveillance.

L’an dernier, une liste détaillée des frais individuels pouvant être imputés en vertu du pouvoir du ministère, assortis des augmentations prévues le cas échéant, a été ajoutée aux exigences en matière de rapports.

Le rapport de cette année fournit plus de détails sur chaque frais, comme le type et le taux d’ajustement, la norme de service et le rendement obtenu. Cette information fournit un contexte supplémentaire sur chaque frais dans un esprit d’ouverture et de transparence dans la gestion des frais.

À l’avenir, nous nous engageons à faire évoluer les pratiques de gestion des frais ministériels afin d’atteindre les résultats escomptés dans le cadre de la Loi sur les frais de service.

À propos du rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service et de l’article 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spécialesNote de bas de page 2, contient des renseignements sur les frais qu’Affaires mondiales Canada avait le pouvoir d’imputer au cours de l’exercice 2018-2019.

Le présent rapport contient de l’information sur tous les frais qui relèvent d’Affaires mondiales Canada, même si une partie ou la totalité des frais sont perçus par un autre ministère.

L’information présentée comprend les frais qui :

L’information couvre les frais fixés :

Pour les frais établis par les mécanismes suivants, le rapport ne fournit que des totaux :

Pour les frais fixés par la loi, par voie de règlement ou au moyen d’un avis sur les prix, le rapport fournit les totaux des groupes de frais ainsi que des renseignements détaillés pour chaque frais individuel.

Bien que les frais exigés par Affaires mondiales Canada en vertu de la Loi sur l’accès à l’informationNote de bas de page 3 soient assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. Des renseignements sur les frais d’Affaires mondiales Canada en matière d’accès à l’information pour l’exercice 2018-2019 se trouvent dans notre Rapport sur l’accès à l’information, qui est affiché sur le site Web d’Affaires mondiales Canada.

Remises

Une remise est un remboursement partiel ou complet des frais à un payeur de frais qui a payé pour un service pour lequel un ministère a jugé que la norme de service n’avait pas été respectée.

En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques pour déterminer si une norme de service a été respectée et pour déterminer le montant des frais qui sera remis à un payeur de frais. Cette exigence n’entrera en vigueur que le 1er avril 2020. Par conséquent, le présent rapport comprend uniquement les remises accordées en vertu de la loi habilitante d’Affaires mondiales Canada. Il ne comprend pas les remises accordées en vertu de la Loi sur les frais de service.

Totaux généraux, par type de frais

Le tableau suivant présente le total des revenus, des coûts et des remises pour tous les frais qu’Affaires mondiales Canada avait le pouvoir d’imputer au cours de l’exercice 2018-2019, par type de frais.

Totaux généraux pour l’exercice 2018-2019, par type de frais

Type de frais

Revenus ($)

Coût ($)

Remises ($)

Frais fixés par contrat

34 119 096

34 420 080

Les remises ne s’appliquent pas aux frais fixés par contrat.

Frais fixés en fonction du marché, par adjudication ou les deux.

0

0

Les remises ne s’appliquent pas aux frais fixés en fonction du marché, par adjudication ou les deux.

Frais fixés par la loi, un règlement ou un avis sur les prix

56 735 367

147 137 037

0

Total

90 854 463

181 557 117

0

Totaux des frais fixés par la loi, par voie de règlement ou au moyen d’un avis sur les prix, par groupe de frais

Les tableaux suivants présentent, pour chaque groupe de frais, le total des revenus, des coûts et des remises pour tous les frais qu’Affaires mondiales Canada avait le pouvoir d’imputer au cours de l’exercice 2018-2019 et qui sont établis par l’un des mécanismes suivants :

Un groupe de frais est un regroupement de tous les frais qu’un ministère a le pouvoir d’imputer pour des activités liées à un seul secteur d’activité, à une seule direction ou à un seul programme.

Droits de licence d’importation et d’exportation – Autres produits et services : totaux pour l’exercice 2018-2019

Groupe de frais - Revenus ($)

Coût ($)

Remises ($)

3 175 644

5 398 309

0

Droits relatifs aux services consulaires : totaux pour l’exercice 2018-2019

Groupe de frais - Revenus ($)

Coût ($)

Remises ($)

51 390 875

138 208 756

0

Droits relatifs aux services consulaires spécialisés : totaux pour l’exercice 2018-2019 

Groupe de frais - Revenus ($)

Coût ($)

Remises ($)

2 168 848

3 529 972

0

Détails sur chaque droit fixé par la loi, par voie de règlement ou au moyen d’un avis sur les prix

La présente section fournit des renseignements détaillés sur chacun des droits qu’Affaires mondiales Canada avait le pouvoir d’imputer au cours de l’exercice 2018-2019 et qui ont été établis par l’un ou l’autre des mécanismes suivants :

Droits relatifs à l’exportation et à l’importation

Groupe de frais

Droits de licence d’exportation/importation – Autres produits et services

Frais

Licence ou certificat d’exportation délivré par la Direction de la politique sur la règlementation commerciale (TID) d’Affaires mondiales Canada.

Pouvoir d’établissement des frais

Année d’introduction

1995

Dernière année où le pouvoir d’établissement des frais a été modifié

2013

Type de frais

Licence

Montant des frais ($)

14

Total des frais perçus ($)

24 930

Type de rajustement

Exonéré

Taux de rajustement

(% ou formule)

Exonéré

Montant des frais pour 2020-2021 ($)

14

Montant futur rajusté en fonction des frais ($)

Date de rajustement

Sans objet

Pouvoir de rajustement des frais

La Loi sur les frais de service

Norme de service

Délivrer des licences d’importation et d’exportation non stratégiques et non acheminées dans les 15 minutes suivant la réception de la demande; traiter dans un délai de quatre heures de travail les demandes de licence qui sont automatiquement réacheminées à des agents du Ministère ou qui ont été marquées par le demandeur pour un examen par un agent lorsqu’aucun autre renseignement ou document additionnel n’est requis; traiter dans un délai de trois jours ouvrables les demandes de licence pour les billes de bois de la Colombie-Britannique qui sont automatiquement réacheminées à des agents du Ministère; traiter dans un délai de cinq jours ouvrables les demandes de permis d’armes à feu qui sont automatiquement réacheminées à des agents du Ministère; traiter les demandes de licence pour l’exportation de marchandises et technologies militaires et stratégiques contrôlées présentées par des exportateurs admissibles qui auront fourni tous les documents justificatifs requis, et ce, dans un délai de dix jours ouvrables lorsqu’aucune consultation à l’extérieur de la direction générale n’est nécessaire ou de quarante jours ouvrables lorsqu’une telle consultation est nécessaire.

Résultats en matière de rendement

Les normes de service ont été respectées 98% du temps.

Groupe de frais

Droits relatifs aux licences d’exportation/importation – Autres produits et services

Frais

Licence d’exportation ou certificat délivré par un bureau de courtage en douane autorisé par la ministre des Affaires étrangères. Les frais de 9 $ ne comprennent pas les frais pour les services accessoires à la délivrance du permis ou du certificat.

Pouvoir d’établissement des frais

Année d’introduction

1995

Dernière année où le pouvoir d’établissement des frais a été modifié

2013

Type de frais

Licence

Montant des frais ($)

9

Total des frais perçus ($)

2 175 780

Type de rajustement

Exonéré

Taux de rajustement 
(% ou formule)

Exonéré

Montant des frais pour 2020-2021 ($)

9

Montant futur rajusté en fonction des frais ($)

Date de rajustement

Sans objet

Pouvoir de rajustement des frais

La Loi sur les frais de service

Norme de service

Délivrer des licences d’importation et d’exportation non stratégiques et non acheminées dans les 15 minutes suivant la réception de la demande; traiter dans un délai de quatre heures de travail les demandes de licence qui sont automatiquement réacheminées à des agents du Ministère ou qui ont été marquées par le demandeur pour un examen par un agent lorsqu’aucun autre renseignement ou document additionnel n’est requis; traiter dans un délai de trois jours ouvrables les demandes de licence pour les billes de bois de la Colombie-Britannique qui sont automatiquement réacheminées à des agents du Ministère; traiter dans un délai de cinq jours ouvrables les demandes de permis d’armes à feu qui sont automatiquement réacheminées à des agents du Ministère; traiter les demandes de licence pour l’exportation de marchandises et technologies militaires et stratégiques contrôlées présentées par des exportateurs admissibles qui auront fourni tous les documents justificatifs requis, et ce, dans un délai de dix jours ouvrables lorsqu’aucune consultation à l’extérieur de la direction générale n’est nécessaire ou de quarante jours ouvrables lorsqu’une telle consultation est nécessaire.

Résultat en matière de rendement

Les normes de service ont été respectées 98% du temps.

Groupe de frais

Droits relatifs aux licences d’exportation/importation – Autres produits et services

Frais

Dans le cas où la licence d’importation est délivrée par une personne qui n’est pas à l’emploi de la fonction publique du Canada, mais autorisée par le ministre, les frais varient selon la valeur totale des produits pour lesquels la licence est délivrée.

Pouvoir d’établissement des frais

Année d’introduction

1995

Dernière année où le pouvoir d’établissement des frais a été modifié

2013

Type de frais

Permis

Montant des frais ($)

  • Inférieure à 1 000 = 10
  • Égale ou supérieure à 1 000, mais inférieure à 5 000 = 14
  • Égale ou supérieure à 5 000, mais inférieure à 10 000 = 18
  • Égale ou supérieure à 10 000, mais inférieure à 20 000 = 22
  • Égale ou supérieure à 20 000 = 26

Total des frais perçus ($)

955 716

Type de rajustement

Exonéré

Taux de rajustement 
(% ou formule)

Exonéré

Montant des frais pour 2020-2021 ($)

  • Inférieure à 1 000 = 10
  • Égale ou supérieure à 1 000, mais inférieure à 5 000 = 14
  • Égale ou supérieure à 5 000, mais inférieure à 10 000 = 18
  • Égale ou supérieure à 10 000, mais inférieure à 20 000 = 22
  • Égale ou supérieure à 20 000 = 26

Montant futur rajusté en fonction des frais ($)

Date de rajustement

Sans objet

Pouvoir de rajustement des frais

La Loi sur les frais de service

Norme de service

Délivrer des licences d’importation et d’exportation non stratégiques et non acheminées dans les 15 minutes suivant la réception de la demande; traiter dans un délai de quatre heures de travail les demandes de licence qui sont automatiquement réacheminées à des agents du Ministère ou qui ont été marquées par le demandeur pour un examen par un agent lorsqu’aucun autre renseignement ou document additionnel n’est requis; traiter dans un délai de trois jours ouvrables les demandes de licence pour les billes de bois de la Colombie-Britannique qui sont automatiquement réacheminées à des agents du Ministère; traiter dans un délai de cinq jours ouvrables les demandes de permis d’armes à feu qui sont automatiquement réacheminées à des agents du Ministère; traiter les demandes de licence pour l’exportation de marchandises et technologies militaires et stratégiques contrôlées présentées par des exportateurs admissibles qui auront fourni tous les documents justificatifs requis, et ce, dans un délai de dix jours ouvrables lorsqu’aucune consultation à l’extérieur de la direction générale n’est nécessaire ou de quarante jours ouvrables lorsqu’une telle consultation est nécessaire.

Résultat en matière de rendement

Les normes de service ont été respectées 98% du temps.

Groupe de frais

Droits de licence d’exportation/importation – Autres produits et services

Frais

Dans le cas où la licence d’importation est délivrée par la Direction de la réglementation commerciale (TID) du Ministère, les frais varient en fonction de la valeur des produits pour lesquels la licence est délivrée.

Pouvoir d’établissement des frais

Année d’introduction

1995

Dernière année où le pouvoir d’établissement des frais a été modifié

2013

Type de frais

Licence

Montant des frais ($)

  • Inférieure à 1 000 = 15
  • Égale ou supérieure à 1 000, mais inférieure à 5 000 = 19
  • Égale ou supérieure à 5 000, mais inférieure à 10 000 = 23
  • Égale ou supérieure à 10 000, mais inférieure à 20 000 = 27
  • Égale ou supérieure à 20 000 = 31

Total des frais perçus ($)

19 217

Type de rajustement

Exonéré

Taux de rajustement 
(% ou formule)

Exonéré

Montant des frais pour 2020-2021 ($)

  • Inférieure à 1 000 = 15
  • Égale ou supérieure à 1 000, mais inférieure à 5 000 = 19
  • Égale ou supérieure à 5 000, mais inférieure à 10 000 = 23
  • Égale ou supérieure à 10 000, mais inférieure à 20 000 = 27
  • Égale ou supérieure à 20 000 = 31

Montant futur rajusté en fonction des frais ($)

Date de rajustement

Sans objet

Pouvoir de rajustement des frais

La Loi sur les frais de service

Norme de service

Délivrer des licences d’importation et d’exportation non stratégiques et non acheminées dans les 15 minutes suivant la réception de la demande; traiter dans un délai de quatre heures de travail les demandes de licence qui sont automatiquement réacheminées à des agents du Ministère ou qui ont été marquées par le demandeur pour un examen par un agent lorsqu’aucun autre renseignement ou document additionnel n’est requis; traiter dans un délai de trois jours ouvrables les demandes de licence pour les billes de bois de la Colombie-Britannique qui sont automatiquement réacheminées à des agents du Ministère; traiter dans un délai de cinq jours ouvrables les demandes de permis d’armes à feu qui sont automatiquement réacheminées à des agents du Ministère; traiter les demandes de licence pour l’exportation de marchandises et technologies militaires et stratégiques contrôlées présentées par des exportateurs admissibles qui auront fourni tous les documents justificatifs requis, et ce, dans un délai de dix jours ouvrables lorsqu’aucune consultation à l’extérieur de la direction générale n’est nécessaire ou de quarante jours ouvrables lorsqu’une telle consultation est nécessaire.

Résultat en matière de rendement

Les normes de service ont été respectées 98% du temps.

Frais de services consulaires

Groupe de frais

Frais de services consulaires

Frais

Frais de services consulaires

Pouvoir d’établissement des frais

Règlement sur les droits à payer pour les services consulairesNote de bas de page 6 en vertu de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du DéveloppementNote de bas de page 7

Année d’introduction

1995

Dernière année où le pouvoir d’établissement des frais a été modifié

2010

Type de frais

Service

Montant des frais ($)

25

Total des frais perçus ($)

51 390 875

Type de rajustement

Exonéré

Taux de rajustement 
(% ou formule)

Exonéré

Montant des frais pour 2020-2021 ($)

25

Montant futur rajusté en fonction des frais ($)

Date de rajustement

Sans objet

Pouvoir de rajustement des frais

La Loi sur les frais de service

Norme de service

Les services consulaires sont offerts aux Canadiens 24 heures sur 24, sept jours par semaine, dans plus de 260 points de service partout dans le monde. En dehors des heures normales de bureau, les appels sont transférés au Centre de surveillance et d’intervention d’urgence à Ottawa. Les situations d’urgence sont traitées immédiatement.

Les services consulaires offerts aux Canadiens sont détaillés dans la Charte de services consulaires du Canada et évalués en fonction de normes de service écrites – établies en 1995 – et d’indicateurs qualificatifs et quantitatifs. Vous trouverez les normes de service sur la page Services consulaires : Normes de service ainsi que dans toutes les missions à l’étranger, où elles sont affichées ou remises à quiconque souhaite en prendre connaissance.

Les services consulaires sont regroupés sous les catégories de normes de service suivantes :

  1. Protection et assistance
  2. Contact avec les prisonniers
  3. Passeport et citoyenneté
  4. Information – Canada et pays tiers
  5. Information – Demandes locales
  6. Services juridiques et notariaux

Les employés consulaires font tout en leur pouvoir pour trouver des solutions à des problèmes précis et pour fournir le service demandé. Cependant, dans de nombreux cas, la marge de manœuvre du Ministère et le succès de ses démarches sont conditionnés par les lois et les règlements en vigueur dans les autres pays, de même que par la qualité et le niveau de la coopération offerte par les personnes ou les organisations externes au gouvernement du Canada.

Les normes de service ont fait l’objet d’un examen et de nouvelles normes sont entrées en vigueur le 1er avril 2019.

Résultat en matière de rendement

Sur les 2 150 Canadiens qui ont remplis un formulaire de rétroaction en 2018-2019, 94 % se sont dits satisfaits ou très satisfaits des services reçus. Le Ministère fait également rapport sur le rendement par rapport aux normes de service en matière de passeport, de citoyenneté et d’arrestation/détention. Ces données pour 2018-2019 sont présentées ci-dessous.

On demande actuellement aux missions du Canada à l’étranger de communiquer avec les personnes arrêtées ou détenues dans un délai de 24 heures et d’assurer un contact régulier avec les détenus canadiens de longue date. La fréquence des contacts reflète les conditions locales : une fois tous les trois mois (par exemple dans une grande partie de l’Amérique latine, de l’Afrique et de l’Asie), une fois tous les six mois (par exemple dans une grande partie de l’Europe occidentale) ou tous les 12 mois (par exemple aux États-Unis, où se trouvent environ les deux tiers des détenus). Ces normes servent de lignes directrices pour nos agents consulaires et peuvent être modifiées au besoin selon les besoins et les conditions. En date du 31 mars 2019, les normes régionales relatives aux cas de personnes sous garde étaient respectées dans 94 % des cas.

On demande aux missions de rendre compte de leur capacité d’accepter, d’examiner et d’acheminer les demandes de citoyenneté au Canada en respectant la norme de service de 10 jours. En 2018-2019, elles l’ont fait avec succès pour 82 % des demandes. La capacité des missions à respecter la norme de service de 20 jours pour la délivrance de passeports réguliers fait l’objet d’une surveillance. Elles ont respecté cette norme 94 % du temps.

Frais de services consulaires spécialisés

Groupe de frais

Frais de services consulaires spécialisés

Frais

Faire prêter serment, recevoir un affidavit, une déclaration ou une affirmation, ou attester un document portant une signature

Pouvoir d’établissement des frais

Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés Note de bas de page 8 au titre de l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques Note de bas de page 9

Année d’introduction

1988

Dernière année où le pouvoir d’établissement des frais a été modifié

2010

Type de frais

Service

Montant des frais ($)

50 par document

Total des frais perçus ($)

Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement

Exonéré

Taux de rajustement 
(% ou formule)

Exonéré

Montant des frais pour 2020-2021 ($)

50 par document

Montant futur rajusté en fonction des frais ($)

Date de rajustement

Sans objet

Pouvoir de rajustement des frais

La Loi sur les frais de service

Norme de service

Les services consulaires spécialisés sont regroupés sous les catégories de normes de services suivantes :

  1. Protection et assistance
  2. Services juridiques et notariaux

La liste complète des normes de service est disponible à l’adresse suivante Services consulaires : Normes de service et dans toutes les missions canadiennes à l’étranger. Les clients sont invités à commenter s’ils n’ont pas reçu le niveau de service auquel ils s’attendaient ou s’ils souhaitent faire des suggestions.

Les normes de service ont fait l’objet d’un examen et de nouvelles normes sont entrées en vigueur le 1er avril 2019.

Résultat en matière de rendement

88 % des clients se sont dits généralement satisfaits des services juridiques et notariaux qu’ils ont reçus.

Groupe de frais

Frais de services consulaires spécialisés

Frais

Attester la signature d’un document, autre qu’un certificat d’origine ou un document à l’appui d’un envoi de marchandises

Pouvoir d’établissement des frais

Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés au titre de l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques

Année d’introduction

1988

Dernière année où le pouvoir d’établissement des frais a été modifié

2010

Type de frais

Service

Montant des frais ($)

50 par document

Total des frais perçus ($)

Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement

Exonéré

Taux de rajustement 
(% ou formule)

Exonéré

Montant des frais pour 2020-2021 ($)

50 par document

Montant futur rajusté en fonction des frais ($)

Date de rajustement

Sans objet

Pouvoir de rajustement des frais

La Loi sur les frais de service

Norme de service

Les services consulaires spécialisés sont regroupés sous les catégories de normes de services suivantes :

  1. Protection et assistance
  2. Services juridiques et notariaux

La liste complète des normes de service est disponible à l’adresse suivante Services consulaires : Normes de service et dans toutes les missions canadiennes à l’étranger. Les clients sont invités à commenter s’ils n’ont pas reçu le niveau de service auquel ils s’attendaient ou s’ils souhaitent faire des suggestions.

Les normes de service ont fait l’objet d’un examen et de nouvelles normes sont entrées en vigueur le 1er avril 2019.

Résultat en matière de rendement

88 % des clients se sont dits généralement satisfaits des services juridiques et notariaux qu’ils ont reçus.

 

Groupe de frais

Frais de services consulaires spécialisés

Frais

Authentifier la signature et le sceau d’une autorité étrangère, y compris ceux d’un traducteur officiel

Pouvoir d’établissement des frais

Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés au titre de l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques

Année d’introduction

1988

Dernière année où le pouvoir d’établissement des frais a été modifié

2010

Type de frais

Service

Montant des frais ($)

50 le document

Total des frais perçus ($)

Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement

Exonéré

Taux de rajustement 
(% ou formule)

Exonéré

Montant des frais pour 2020-2021 ($)

50 le document

Montant futur rajusté en fonction des frais ($)

Date de rajustement

Sans objet

Pouvoir de rajustement des frais

La Loi sur les frais de service

Norme de service

Les services consulaires spécialisés sont regroupés sous les catégories de normes de services suivantes :

  1. Protection et assistance
  2. Services juridiques et notariaux

La liste complète des normes de service est disponible à l’adresse suivante Services consulaires : Normes de service et dans toutes les missions canadiennes à l’étranger. Les clients sont invités à commenter s’ils n’ont pas reçu le niveau de service auquel ils s’attendaient ou s’ils souhaitent faire des suggestions.

Les normes de service ont fait l’objet d’un examen et de nouvelles normes sont entrées en vigueur le 1er avril 2019.

Résultat en matière de rendement

88 % des clients se sont dits généralement satisfaits des services juridiques et notariaux qu’ils ont reçus.

Groupe de frais

Frais de services consulaires spécialisés

Frais

Obtenir la légalisation ou autre attestation d’une autorité étrangère à l’égard d’un document (en sus des frais dont celle-ci peut exiger le paiement)

Pouvoir d’établissement des frais

Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés au titre de l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques

Année d’introduction

1988

Dernière année où le pouvoir d’établissement des frais a été modifié

2010

Type de frais

Service

Montant des frais ($)

50 le document

Total des frais perçus ($)

Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement

Exonéré

Taux de rajustement 
(% ou formule)

Exonéré

Montant des frais pour 2020-2021 ($)

50 le document

Montant futur rajusté en fonction des frais ($)

Date de rajustement

Sans objet

Pouvoir de rajustement des frais

La Loi sur les frais de service

Norme de service

Les services consulaires spécialisés sont regroupés sous les catégories de normes de services suivantes :

  1. Protection et assistance
  2. Services juridiques et notariaux

La liste complète des normes de service est disponible à l’adresse suivante Services consulaires : Normes de service et dans toutes les missions canadiennes à l’étranger. Les clients sont invités à commenter s’ils n’ont pas reçu le niveau de service auquel ils s’attendaient ou s’ils souhaitent faire des suggestions.

Les normes de service ont fait l’objet d’un examen et de nouvelles normes sont entrées en vigueur le 1er avril 2019.

Résultat en matière de rendement

88 % des clients se sont dits généralement satisfaits des services juridiques et notariaux qu’ils ont reçus.

Groupe de frais

Frais de services consulaires spécialisés

Frais

Signer un document ou préparer une pièce ou un colis non mentionnés aux autres articles

Pouvoir d’établissement des frais

Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés au titre de l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques

Année d’introduction

1988

Dernière année où le pouvoir d’établissement des frais a été modifié

2010

Type de frais

Service

Montant des frais ($)

50 le document

Total des frais perçus ($)

Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement

Exonéré

Taux de rajustement 
(% ou formule)

Exonéré

Montant des frais pour 2020-2021 ($)

50 le document

Montant futur rajusté en fonction des frais ($)

Date de rajustement

Sans objet

Pouvoir de rajustement des frais

La Loi sur les frais de service

Norme de service

Les services consulaires spécialisés sont regroupés sous les catégories de normes de services suivantes :

  1. Protection et assistance
  2. Services juridiques et notariaux

La liste complète des normes de service est disponible à l’adresse suivante Services consulaires : Normes de service et dans toutes les missions canadiennes à l’étranger. Les clients sont invités à commenter s’ils n’ont pas reçu le niveau de service auquel ils s’attendaient ou s’ils souhaitent faire des suggestions.

Les normes de service ont fait l’objet d’un examen et de nouvelles normes sont entrées en vigueur le 1er avril 2019.

Résultat en matière de rendement

88 % des clients se sont dits généralement satisfaits des services juridiques et notariaux qu’ils ont reçus.

 

Groupe de frais

Frais de services consulaires spécialisés

Frais

Parafer les modifications apportées à un document non établi par un fonctionnaire consulaire

Pouvoir d’établissement des frais

Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés au titre de l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques

Année d’introduction

1988

Dernière année où le pouvoir d’établissement des frais a été modifié

2010

Type de frais

Service

Montant des frais ($)

25 la page

Total des frais perçus ($)

Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement

Exonéré

Taux de rajustement 
(% ou formule)

Exonéré

Montant des frais pour 2020-2021 ($)

25 la page

Montant futur rajusté en fonction des frais ($)

Date de rajustement

Sans objet

Pouvoir de rajustement des frais

La Loi sur les frais de service

Norme de service

Les services consulaires spécialisés sont regroupés sous les catégories de normes de services suivantes :

  1. Protection et assistance
  2. Services juridiques et notariaux

La liste complète des normes de service est disponible à l’adresse suivante Services consulaires : Normes de service et dans toutes les missions canadiennes à l’étranger. Les clients sont invités à commenter s’ils n’ont pas reçu le niveau de service auquel ils s’attendaient ou s’ils souhaitent faire des suggestions.

Les normes de service ont fait l’objet d’un examen et de nouvelles normes sont entrées en vigueur le 1er avril 2019.

Résultat en matière de rendement

88 % des clients se sont dits généralement satisfaits des services juridiques et notariaux qu’ils ont reçus.

Groupe de frais

Frais de services consulaires spécialisés

Frais

Rassembler des documents et en sceller l’attache

Pouvoir d’établissement des frais

Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés au titre de l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques

Année d’introduction

1988

Dernière année où le pouvoir d’établissement des frais a été modifié

2010

Type de frais

Service

Montant des frais ($)

30

Total des frais perçus ($)

Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement

Exonéré

Taux de rajustement 
(% ou formule)

Exonéré

Montant des frais pour 2020-2021 ($)

30

Montant futur rajusté en fonction des frais ($)

Date de rajustement

Sans objet

Pouvoir de rajustement des frais

La Loi sur les frais de service

Norme de service

Les services consulaires spécialisés sont regroupés sous les catégories de normes de services suivantes :

  1. Protection et assistance
  2. Services juridiques et notariaux

La liste complète des normes de service est disponible à l’adresse suivante Services consulaires : Normes de service et dans toutes les missions canadiennes à l’étranger. Les clients sont invités à commenter s’ils n’ont pas reçu le niveau de service auquel ils s’attendaient ou s’ils souhaitent faire des suggestions.

Les normes de service ont fait l’objet d’un examen et de nouvelles normes sont entrées en vigueur le 1er avril 2019.

Résultat en matière de rendement

88 % des clients se sont dits généralement satisfaits des services juridiques et notariaux qu’ils ont reçus.

Groupe de frais

Frais de services consulaires spécialisés

Frais

Rédiger en français ou en anglais un certificat, un affidavit, une déclaration ou tout autre document non mentionné aux autres articles, à l’exclusion des mots déjà imprimés si un formulaire est utilisé (en sus du montant prévu aux articles 1, 2 ou 5, s’il y a lieu)

Pouvoir d’établissement des frais

Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés au titre de l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques

Année d’introduction

1988

Dernière année où le pouvoir d’établissement des frais a été modifié

2010

Type de frais

Service

Montant des frais ($)

a) 30 le document pour moins de 200 mots

b) 60 le document pour 200 mots ou plus mais moins de 500 mots

c) 80 le document pour 500 mots ou plus mais moins de 1 000 mots

d) 0,10 le mot pour 1 000 mots ou plus

Total des frais perçus ($)

Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement

Exonéré

Taux de rajustement 
(% ou formule)

Exonéré

Montant des frais pour 2020-2021 ($)

a) 30 le document pour moins de 200 mots

b) 60 le document pour 200 mots ou plus mais moins de 500 mots

c) 80 le document pour 500 mots ou plus mais moins de 1 000 mots

d) 0,10 le mot pour 1 000 mots ou plus

Montant futur rajusté en fonction des frais ($)

Date de rajustement

Sans objet

Pouvoir de rajustement des frais

La Loi sur les frais de service

Norme de service

Les services consulaires spécialisés sont regroupés sous les catégories de normes de services suivantes :

  1. Protection et assistance
  2. Services juridiques et notariaux

La liste complète des normes de service est disponible à l’adresse suivante Services consulaires : Normes de service et dans toutes les missions canadiennes à l’étranger. Les clients sont invités à commenter s’ils n’ont pas reçu le niveau de service auquel ils s’attendaient ou s’ils souhaitent faire des suggestions.

Les normes de service ont fait l’objet d’un examen et de nouvelles normes sont entrées en vigueur le 1er avril 2019.

Résultat en matière de rendement

88 % des clients se sont dits généralement satisfaits des services juridiques et notariaux qu’ils ont reçus.

Groupe de frais

Frais de services consulaires spécialisés

Frais

Faire une copie d’un document non mentionné aux autres articles

Pouvoir d’établissement des frais

Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés au titre de l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques

Année d’introduction

1988

Dernière année où le pouvoir d’établissement des frais a été modifié

2010

Type de frais

Service

Montant des frais ($)

a) 30 la page par traitement de texte, pour 100 mots ou moins

b) 3 la copie par procédé photographique

Total des frais perçus ($)

Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement

Exonéré

Taux de rajustement 
(% ou formule)

Exonéré

Montant des frais pour 2020-2021 ($)

a) 30 la page par traitement de texte, pour 100 mots ou moins

b) 3 la copie par procédé photographique

Montant futur rajusté en fonction des frais ($)

Date de rajustement

Sans objet

Pouvoir de rajustement des frais

La Loi sur les frais de service

Norme de service

Les services consulaires spécialisés sont regroupés sous les catégories de normes de services suivantes :

  1. Protection et assistance
  2. Services juridiques et notariaux

La liste complète des normes de service est disponible à l’adresse suivante Services consulaires : Normes de service et dans toutes les missions canadiennes à l’étranger. Les clients sont invités à commenter s’ils n’ont pas reçu le niveau de service auquel ils s’attendaient ou s’ils souhaitent faire des suggestions.

Les normes de service ont fait l’objet d’un examen et de nouvelles normes sont entrées en vigueur le 1er avril 2019.

Résultat en matière de rendement

88 % des clients se sont dits généralement satisfaits des services juridiques et notariaux qu’ils ont reçus.

Groupe de frais

Frais de services consulaires spécialisés

Frais

Certifier conforme la copie d’un document

Pouvoir d’établissement des frais

Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés au titre de l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques

Année d’introduction

1988

Dernière année où le pouvoir d’établissement des frais a été modifié

2010

Type de frais

Service

Montant des frais ($)

20 la page

Total des frais perçus ($)

Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement

Exonéré

Taux de rajustement 
(% ou formule)

Exonéré

Montant des frais pour 2020-2021 ($)

20 la page

Montant futur rajusté en fonction des frais ($)

Date de rajustement

Sans objet

Pouvoir de rajustement des frais

La Loi sur les frais de service

Norme de service

Les services consulaires spécialisés sont regroupés sous les catégories de normes de services suivantes :

  1. Protection et assistance
  2. Services juridiques et notariaux

La liste complète des normes de service est disponible à l’adresse suivante Services consulaires : Normes de service et dans toutes les missions canadiennes à l’étranger. Les clients sont invités à commenter s’ils n’ont pas reçu le niveau de service auquel ils s’attendaient ou s’ils souhaitent faire des suggestions.

Les normes de service ont fait l’objet d’un examen et de nouvelles normes sont entrées en vigueur le 1er avril 2019.

Résultat en matière de rendement

88 % des clients se sont dits généralement satisfaits des services juridiques et notariaux qu’ils ont reçus.

Groupe de frais

Frais de services consulaires spécialisés

Frais

Rédiger, signer et sceller une déclaration d’existence

Pouvoir d’établissement des frais

Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés au titre de l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques

Année d’introduction

1988

Dernière année où le pouvoir d’établissement des frais a été modifié

2010

Type de frais

Service

Montant des frais ($)

30 le document

Total des frais perçus ($)

Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement

Exonéré

Taux de rajustement 
(% ou formule)

Exonéré

Montant des frais pour 2020-2021 ($)

30 le document

Montant futur rajusté en fonction des frais ($)

Date de rajustement

Sans objet

Pouvoir de rajustement des frais

La Loi sur les frais de service

Norme de service

Les services consulaires spécialisés sont regroupés sous les catégories de normes de services suivantes :

  1. Protection et assistance
  2. Services juridiques et notariaux

La liste complète des normes de service est disponible à l’adresse suivante Services consulaires : Normes de service et dans toutes les missions canadiennes à l’étranger. Les clients sont invités à commenter s’ils n’ont pas reçu le niveau de service auquel ils s’attendaient ou s’ils souhaitent faire des suggestions.

Les normes de service ont fait l’objet d’un examen et de nouvelles normes sont entrées en vigueur le 1er avril 2019.

Résultat en matière de rendement

88 % des clients se sont dits généralement satisfaits des services juridiques et notariaux qu’ils ont reçus.

Groupe de frais

Frais de services consulaires spécialisés

Frais

Signer et sceller une déclaration d’existence

Pouvoir d’établissement des frais

Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés au titre de l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques

Année d’introduction

1988

Dernière année où le pouvoir d’établissement des frais a été modifié

2010

Type de frais

Service

Montant des frais ($)

20 le document

Total des frais perçus ($)

Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement

Exonéré

Taux de rajustement 
(% ou formule)

Exonéré

Montant des frais pour 2020-2021 ($)

20 le document

Montant futur rajusté en fonction des frais ($)

Date de rajustement

Sans objet

Pouvoir de rajustement des frais

La Loi sur les frais de service

Norme de service

Les services consulaires spécialisés sont regroupés sous les catégories de normes de services suivantes :

  1. Protection et assistance
  2. Services juridiques et notariaux

La liste complète des normes de service est disponible à l’adresse suivante Services consulaires : Normes de service et dans toutes les missions canadiennes à l’étranger. Les clients sont invités à commenter s’ils n’ont pas reçu le niveau de service auquel ils s’attendaient ou s’ils souhaitent faire des suggestions.

Les normes de service ont fait l’objet d’un examen et de nouvelles normes sont entrées en vigueur le 1er avril 2019.

Résultat en matière de rendement

88 % des clients se sont dits généralement satisfaits des services juridiques et notariaux qu’ils ont reçus.

Groupe de frais

Frais de services consulaires spécialisés

Frais

Traduire officieusement un document, de l’une vers l’autre langue officielle du Canada, d’une langue étrangère vers le français ou l’anglais, ou du français ou de l’anglais vers une langue étrangère

Pouvoir d’établissement des frais

Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés au titre de l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques

Année d’introduction

1988

Dernière année où le pouvoir d’établissement des frais a été modifié

2010

Type de frais

Service

Montant des frais ($)

a) 15 jusqu’à 100 mots

b) le moindre de 0,22 le mot pour plus de 100 mots ou 60 la page de format commercial

Total des frais perçus ($)

Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement

Exonéré

Taux de rajustement 

(% ou formule)

Exonéré

Montant des frais pour 2020-2021 ($)

a) 15 jusqu’à 100 mots

b) le moindre de 0,22 le mot pour plus de 100 mots ou 60 la page de format commercial

Montant futur rajusté en fonction des frais ($)

Date de rajustement

Sans objet

Pouvoir de rajustement des frais

La Loi sur les frais de service

Norme de service

Les services consulaires spécialisés sont regroupés sous les catégories de normes de services suivantes :

1. Protection et assistance

2.  Services juridiques et notariaux

La liste complète des normes de service est disponible à l’adresse suivante Services consulaires : Normes de service et dans toutes les missions canadiennes à l’étranger. Les clients sont invités à commenter s’ils n’ont pas reçu le niveau de service auquel ils s’attendaient ou s’ils souhaitent faire des suggestions.

Les normes de service ont fait l’objet d’un examen et de nouvelles normes sont entrées en vigueur le 1er avril 2019.

Résultat en matière de rendement

88 % des clients se sont dits généralement satisfaits des services juridiques et notariaux qu’ils ont reçus.

Groupe de frais

Frais de services consulaires spécialisés

Frais

Délivrer une lettre adressée à une autorité étrangère en vue de l’obtention d’un visa, d’un permis de résidence ou de sortie, ou de tout autre service analogue

Pouvoir d’établissement des frais

Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés au titre de l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques

Année d’introduction

1988

Dernière année où le pouvoir d’établissement des frais a été modifié

2010

Type de frais

Service

Montant des frais ($)

50 la lettre

Total des frais perçus ($)

Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement

Exonéré

Taux de rajustement 
(% ou formule)

Exonéré

Montant des frais pour 2020-2021 ($)

50 la lettre

Montant futur rajusté en fonction des frais ($)

Date de rajustement

Sans objet

Pouvoir de rajustement des frais

La Loi sur les frais de service

Norme de service

Les services consulaires spécialisés sont regroupés sous les catégories de normes de services suivantes :

  1. Protection et assistance
  2. Services juridiques et notariaux

La liste complète des normes de service est disponible à l’adresse suivante Services consulaires : Normes de service et dans toutes les missions canadiennes à l’étranger. Les clients sont invités à commenter s’ils n’ont pas reçu le niveau de service auquel ils s’attendaient ou s’ils souhaitent faire des suggestions.

Les normes de service ont fait l’objet d’un examen et de nouvelles normes sont entrées en vigueur le 1er avril 2019.

Résultat en matière de rendement

88 % des clients se sont dits généralement satisfaits des services juridiques et notariaux qu’ils ont reçus.

Groupe de frais

Frais de services consulaires spécialisés

Frais

Obtenir une copie d’un document se trouvant dans les registres ou les dossiers des autorités locales

Pouvoir d’établissement des frais

Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés au titre de l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques

Année d’introduction

1988

Dernière année où le pouvoir d’établissement des frais a été modifié

2010

Type de frais

Service

Montant des frais ($)

125 le document

Total des frais perçus ($)

Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement

Exonéré

Taux de rajustement 
(% ou formule)

Exonéré

Montant des frais pour 2020-2021 ($)

125 le document

Montant futur rajusté en fonction des frais ($)

Date de rajustement

Sans objet

Pouvoir de rajustement des frais

La Loi sur les frais de service

Norme de service

Les services consulaires spécialisés sont regroupés sous les catégories de normes de services suivantes :

  1. Protection et assistance
  2. Services juridiques et notariaux

La liste complète des normes de service est disponible à l’adresse suivante Services consulaires : Normes de service et dans toutes les missions canadiennes à l’étranger. Les clients sont invités à commenter s’ils n’ont pas reçu le niveau de service auquel ils s’attendaient ou s’ils souhaitent faire des suggestions.

Les normes de service ont fait l’objet d’un examen et de nouvelles normes sont entrées en vigueur le 1er avril 2019.

Résultat en matière de rendement

88 % des clients se sont dits généralement satisfaits des services juridiques et notariaux qu’ils ont reçus.

Groupe de frais

Frais de services consulaires spécialisés

Frais

Distribuer les effets personnels d’un citoyen canadien décédé et administrer tout ou partie des biens de sa succession

Pouvoir d’établissement des frais

Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés au titre de l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques

Année d’introduction

1988

Dernière année où le pouvoir d’établissement des frais a été modifié

2010

Type de frais

Service

Montant des frais ($)

a) 100 lorsque la valeur marchande courante de ces effets et biens est égale ou supérieure à 500 CA, mais inférieure à 3 000 CA

b) 200 lorsque la valeur marchande courante de ces effets et biens est égale ou supérieure à 3 000 CA

Total des frais perçus ($)

Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement

Exonéré

Taux de rajustement 
(% ou formule)

Exonéré

Montant des frais pour 2020-2021 ($)

a) 100 lorsque la valeur marchande courante de ces effets et biens est égale ou supérieure à 500 CA, mais inférieure à 3 000 CA

b) 200 lorsque la valeur marchande courante de ces effets et biens est égale ou supérieure à 3000 CA

Montant futur rajusté en fonction des frais ($)

Date de rajustement

Sans objet

Pouvoir de rajustement des frais

La Loi sur les frais de service

Norme de service

Les services consulaires spécialisés sont regroupés sous les catégories de normes de services suivantes :

  1. Protection et assistance
  2. Services juridiques et notariaux

La liste complète des normes de service est disponible à l’adresse suivante Services consulaires : Normes de service et dans toutes les missions canadiennes à l’étranger. Les clients sont invités à commenter s’ils n’ont pas reçu le niveau de service auquel ils s’attendaient ou s’ils souhaitent faire des suggestions.

Les normes de service ont fait l’objet d’un examen et de nouvelles normes sont entrées en vigueur le 1er avril 2019.

Résultat en matière de rendement

88 % des clients se sont dits généralement satisfaits des services juridiques et notariaux qu’ils ont reçus.

Groupe de frais

Frais de services consulaires spécialisés

Frais

Transmettre des documents, dans les affaires juridiques privées, sous le couvert d’une note officielle aux autorités locales, y compris toutes les attestations requises

Pouvoir d’établissement des frais

Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés au titre de l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques

Année d’introduction

1988

Dernière année où le pouvoir d’établissement des frais a été modifié

2010

Type de frais

Service

Montant des frais ($)

50 le document

Total des frais perçus ($)

Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement

Exonéré

Taux de rajustement 
(% ou formule)

Exonéré

Montant des frais pour 2020-2021 ($)

50 le document

Montant futur rajusté en fonction des frais ($)

Date de rajustement

Sans objet

Pouvoir de rajustement des frais

La Loi sur les frais de service

Norme de service

Les services consulaires spécialisés sont regroupés sous les catégories de normes de services suivantes :

  1. Protection et assistance
  2. Services juridiques et notariaux

La liste complète des normes de service est disponible à l’adresse suivante Services consulaires : Normes de service et dans toutes les missions canadiennes à l’étranger. Les clients sont invités à commenter s’ils n’ont pas reçu le niveau de service auquel ils s’attendaient ou s’ils souhaitent faire des suggestions.

Les normes de service ont fait l’objet d’un examen et de nouvelles normes sont entrées en vigueur le 1er avril 2019.

Résultat en matière de rendement

88 % des clients se sont dits généralement satisfaits des services juridiques et notariaux qu’ils ont reçus.

Groupe de frais

Frais de services consulaires spécialisés

Frais

Signifier des documents dans les affaires juridiques privées, lorsque la signification est faite sur place à la mission et qu’un affidavit de signification est fourni

Pouvoir d’établissement des frais

Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés au titre de l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques

Année d’introduction

1988

Dernière année où le pouvoir d’établissement des frais a été modifié

2010

Type de frais

Service

Montant des frais ($)

50 le document

Total des frais perçus ($)

Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement

Exonéré

Taux de rajustement 
(% ou formule)

Exonéré

Montant des frais pour 2020-2021 ($)

50 le document

Montant futur rajusté en fonction des frais ($)

Date de rajustement

Sans objet

Pouvoir de rajustement des frais

La Loi sur les frais de service

Norme de service

Les services consulaires spécialisés sont regroupés sous les catégories de normes de services suivantes :

  1. Protection et assistance
  2. Services juridiques et notariaux

La liste complète des normes de service est disponible à l’adresse suivante Services consulaires : Normes de service et dans toutes les missions canadiennes à l’étranger. Les clients sont invités à commenter s’ils n’ont pas reçu le niveau de service auquel ils s’attendaient ou s’ils souhaitent faire des suggestions.

Les normes de service ont fait l’objet d’un examen et de nouvelles normes sont entrées en vigueur le 1er avril 2019.

Résultat en matière de rendement

88 % des clients se sont dits généralement satisfaits des services juridiques et notariaux qu’ils ont reçus.

Groupe de frais

Frais de services consulaires spécialisés

Frais

Signifier des documents dans les affaires juridiques privées, lorsque la mission doit rédiger ou fournir un affidavit de signification

Pouvoir d’établissement des frais

Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés au titre de l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques

Année d’introduction

1988

Dernière année où le pouvoir d’établissement des frais a été modifié

2010

Type de frais

Service

Montant des frais ($)

50 le document

Total des frais perçus ($)

Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement

Exonéré

Taux de rajustement 
(% ou formule)

Exonéré

Montant des frais pour 2020-2021 ($)

50 le document

Montant futur rajusté en fonction des frais ($)

Date de rajustement

Sans objet

Pouvoir de rajustement des frais

La Loi sur les frais de service

Norme de service

Les services consulaires spécialisés sont regroupés sous les catégories de normes de services suivantes :

  1. Protection et assistance
  2. Services juridiques et notariaux

La liste complète des normes de service est disponible à l’adresse suivante Services consulaires : Normes de service et dans toutes les missions canadiennes à l’étranger. Les clients sont invités à commenter s’ils n’ont pas reçu le niveau de service auquel ils s’attendaient ou s’ils souhaitent faire des suggestions.

Les normes de service ont fait l’objet d’un examen et de nouvelles normes sont entrées en vigueur le 1er avril 2019.

Résultat en matière de rendement

88 % des clients se sont dits généralement satisfaits des services juridiques et notariaux qu’ils ont reçus.

Groupe de frais

Frais de services consulaires spécialisés

Frais

Lorsque le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement permet qu’un fonctionnaire consulaire canadien soit nommé commissaire par un tribunal canadien afin de recevoir les dépositions de témoins à l’étranger devant servir dans une instance judiciaire au Canada

Pouvoir d’établissement des frais

Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés au titre de l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques

Année d’introduction

1988

Dernière année où le pouvoir d’établissement des frais a été modifié

2010

Type de frais

Service

Montant des frais ($)

a) 150 l’heure par personne, toute fraction d’heure étant arrondie à l’unité supérieure, pour les services du fonctionnaire consulaire agissant en qualité de commissaire au consulat

b) 50 l’avis pour l’envoi d’un avis de comparution dans la langue du pays étranger

c) 50 par personne pour l’assermentation des témoins, sténographes judiciaires, traducteurs, avocats et autres personnes

d) 60 pour certifier conforme une transcription ainsi que rassembler des documents et en sceller l’attache

e) 60 l’heure par personne, toute fraction d’heure étant arrondie à l’unité supérieure, pour les services rendus par un employé de la mission à titre d’interprète

f) 60 l’heure par personne, toute fraction d’heure étant arrondie à l’unité supérieure, pour les services d’un sténographe ou d’un dactylographe fournis par la mission

Total des frais perçus ($)

Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement

Exonéré

Taux de rajustement 
(% ou formule)

Exonéré

Montant des frais pour 2020-2021 ($)

a) 150 l’heure par personne, toute fraction d’heure étant arrondie à l’unité supérieure, pour les services du fonctionnaire consulaire agissant en qualité de commissaire au consulat

b) 50 l’avis pour l’envoi d’un avis de comparution dans la langue du pays étranger

c) 50 par personne pour l’assermentation des témoins, sténographes judiciaires, traducteurs, avocats et autres personnes

d) 60 pour certifier conforme une transcription ainsi que rassembler des documents et en sceller l’attache

e) 60 l’heure par personne, toute fraction d’heure étant arrondie à l’unité supérieure, pour les services rendus par un employé de la mission à titre d’interprète

f) 60 l’heure par personne, toute fraction d’heure étant arrondie à l’unité supérieure, pour les services d’un sténographe ou d’un dactylographe fournis par la mission

Montant futur rajusté en fonction des frais ($)

Date de rajustement

Sans objet

Pouvoir de rajustement des frais

La Loi sur les frais de service

Norme de service

Les services consulaires spécialisés sont regroupés sous les catégories de normes de services suivantes :

  1. Protection et assistance
  2. Services juridiques et notariaux

La liste complète des normes de service est disponible à l’adresse suivante Services consulaires : Normes de service et dans toutes les missions canadiennes à l’étranger. Les clients sont invités à commenter s’ils n’ont pas reçu le niveau de service auquel ils s’attendaient ou s’ils souhaitent faire des suggestions.

Les normes de service ont fait l’objet d’un examen et de nouvelles normes sont entrées en vigueur le 1er avril 2019.

Résultat en matière de rendement

88 % des clients se sont dits généralement satisfaits des services juridiques et notariaux qu’ils ont reçus.

Groupe de frais

Frais de services consulaires spécialisés

Frais

Rédiger et envoyer une communication principalement pour le compte de personnes, d’organismes ou de groupes privés

Pouvoir d’établissement des frais

Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés au titre de l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques

Année d’introduction

1988

Dernière année où le pouvoir d’établissement des frais a été modifié

2010

Type de frais

Service

Montant des frais ($)

a) 30 le document pour moins de 200 mots

b) 60 le document pour 200 mots ou plus mais moins de 500 mots

c) 80 le document pour 500 mots ou plus mais moins de 1 000 mots

d) 0,10 le mot pour 1 000 mots ou plus

Total des frais perçus ($)

Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement

Exonéré

Taux de rajustement 
(% ou formule)

Exonéré

Montant des frais pour 2020-2021 ($)

a) 30 le document pour moins de 200 mots

b) 60 le document pour 200 mots ou plus mais moins de 500 mots

c) 80 le document pour 500 mots ou plus mais moins de 1 000 mots

d) 0,10 le mot pour 1 000 mots ou plus

Montant futur rajusté en fonction des frais ($)

Date de rajustement

Sans objet

Pouvoir de rajustement des frais

La Loi sur les frais de service

Norme de service

Les services consulaires spécialisés sont regroupés sous les catégories de normes de services suivantes :

  1. Protection et assistance
  2. Services juridiques et notariaux

La liste complète des normes de service est disponible à l’adresse suivante Services consulaires : Normes de service et dans toutes les missions canadiennes à l’étranger. Les clients sont invités à commenter s’ils n’ont pas reçu le niveau de service auquel ils s’attendaient ou s’ils souhaitent faire des suggestions.

Les normes de service ont fait l’objet d’un examen et de nouvelles normes sont entrées en vigueur le 1er avril 2019.

Résultat en matière de rendement

88 % des clients se sont dits généralement satisfaits des services juridiques et notariaux qu’ils ont reçus.

Groupe de frais

Frais de services consulaires spécialisés

Frais

Ouvrir et tenir un compte en fiducie pour le transfert de fonds à un citoyen canadien en difficulté à l’étranger ou pour son compte

Pouvoir d’établissement des frais

Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés au titre de l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques

Année d’introduction

1988

Dernière année où le pouvoir d’établissement des frais a été modifié

2010

Type de frais

Service

Montant des frais ($)

70 le compte par année, toute partie d’année étant arrondie à l’unité supérieure

Total des frais perçus ($)

Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement

Exonéré

Taux de rajustement 
(% ou formule)

Exonéré

Montant des frais pour 2020-2021 ($)

70 le compte par année, toute partie d’année étant arrondie à l’unité supérieure

Montant futur rajusté en fonction des frais ($)

Date de rajustement

Sans objet

Pouvoir de rajustement des frais

La Loi sur les frais de service

Norme de service

Les services consulaires spécialisés sont regroupés sous les catégories de normes de services suivantes :

  1. Protection et assistance
  2. Services juridiques et notariaux

La liste complète des normes de service est disponible à l’adresse suivante Services consulaires : Normes de service et dans toutes les missions canadiennes à l’étranger. Les clients sont invités à commenter s’ils n’ont pas reçu le niveau de service auquel ils s’attendaient ou s’ils souhaitent faire des suggestions.

Les normes de service ont fait l’objet d’un examen et de nouvelles normes sont entrées en vigueur le 1er avril 2019.

Résultat en matière de rendement

88 % des clients se sont dits généralement satisfaits des services juridiques et notariaux qu’ils ont reçus.

Groupe de frais

Frais de services consulaires spécialisés

Frais

Organiser et effectuer le transfert, à une mission, de fonds publics ou privés provenant du Canada ou d’un autre pays

Pouvoir d’établissement des frais

Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés au titre de l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques

Année d’introduction

1988

Dernière année où le pouvoir d’établissement des frais a été modifié

2010

Type de frais

Service

Montant des frais ($)

75 le transfert

Total des frais perçus ($)

Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement

Exonéré

Taux de rajustement 
(% ou formule)

Exonéré

Montant des frais pour 2020-2021 ($)

75 le transfert

Montant futur rajusté en fonction des frais ($)

Date de rajustement

Sans objet

Pouvoir de rajustement des frais

La Loi sur les frais de service

Norme de service

Les services consulaires spécialisés sont regroupés sous les catégories de normes de services suivantes :

  1. Protection et assistance
  2. Services juridiques et notariaux

La liste complète des normes de service est disponible à l’adresse suivante Services consulaires : Normes de service et dans toutes les missions canadiennes à l’étranger. Les clients sont invités à commenter s’ils n’ont pas reçu le niveau de service auquel ils s’attendaient ou s’ils souhaitent faire des suggestions.

Les normes de service ont fait l’objet d’un examen et de nouvelles normes sont entrées en vigueur le 1er avril 2019.

Résultat en matière de rendement

88 % des clients se sont dits généralement satisfaits des services juridiques et notariaux qu’ils ont reçus.

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