Frais de service

Le Rapport sur les frais est préparé annuellement par l’ensemble des ministères fédéraux et des agences fédérales conformément à la Loi sur les frais de service. Cette loi est déposée au Parlement au printemps.

Le Rapport sur les frais vise à tenir compte de l’engagement du gouvernement à améliorer la transparence et la surveillance des frais perçus et des services fournis à la population canadienne.

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