Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle – Contribuer à la réduction de la pauvreté
D’après le paragraphe 4(1) de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle (la Loi), « l’aide au développement officielle ne peut être fournie que si le ministre compétent est d’avis qu’elle : a) contribue à la réduction de la pauvreté; b) tient compte des points de vue des pauvres; c) est compatible avec les normes internationales en matière de droits de la personne ».
En ce qui concerne le premier critère, la Loi ne définit pas la pauvreté ni ne prescrit de moyens pour la réduire. Toutefois, le point de vue dominant dans la communauté du développement international est que la pauvreté est multidimensionnelle et que par conséquent, la lutte contre la pauvreté exige une approche intégrée et globale. Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada (MAECD) adopte ce point de vue, et la présente note d’orientation illustre des moyens de montrer qu’une initiative « contribue à la réduction de la pauvreté ».
Contexte
La pauvreté se présente sous de multiples dimensions. Parmi elles se trouvent l’insuffisance des revenus; l’accès restreint, voire inexistant, à la santé, à l’éducation, au logement et à l’infrastructure essentielle; l’exclusion politique et sociale; l’insécurité personnelle; les atteintes aux droits de la personne et l’inégalité. Ces dimensions de la pauvreté sont interdépendantes et les individus, les collectivités ou les populations sont souvent confrontées simultanément à plusieurs de ces dimensions. Par exemple, les personnes qui habitent dans des collectivités fragilisées et touchées par des conflits manquent souvent de services de santé et d’éducation de base, de logements convenables et de possibilités de gagner un revenu, en plus d’être exclues des processus décisionnels et d’exercer peu de contrôle sur l’accès aux ressources essentielles. Les dimensions de la pauvreté touchent différemment les femmes et les hommes, les filles et les garçons.
Par conséquent, la nature multidimensionnelle de la pauvreté exige une approche intégrée et globale qui s’attaque de façon durable aux causes profondes de la pauvreté. Une stratégie de réduction de la pauvreté pourrait contenir plusieurs éléments complémentaires et l’initiative proposée pourrait appuyer un ou plus d’un de ces éléments.
Les cinq priorités thématiques du Canada en matière d’aide internationale, à savoir accroître la sécurité alimentaire, assurer l’avenir des enfants et des jeunes, favoriser une croissance économique durable, promouvoir la démocratie et assurer la sécurité et la stabilité, peuvent être des éléments d’une approche intégrée de lutte contre la pauvreté (consulter l’encadré 1). Les thèmes transversaux que sont la viabilité de l’environnement, l’égalité entre les sexes et la gouvernance sont également des éléments qui peuvent contribuer à la réduction de la pauvreté.
Encadré 1. Comment les priorités thématiques du Canada en matière d’aide internationale peuvent contribuer à la réduction de la pauvreté
- Sécurité alimentaire : Le manque d’accès à des aliments salubres, nutritifs et en quantité suffisante nuit à la santé de la population et restreint sa capacité à s’instruire et à gagner sa vie. L’accroissement de la sécurité alimentaire peut réduire la vulnérabilité des particuliers, des familles et des collectivités à la pauvreté.
- Enfants et jeunes : L’investissement dans l’avenir des enfants et des jeunes peut permettre de rompre la transmission intergénérationnelle de la pauvreté. Par exemple, les jeunes filles scolarisées sont mieux en mesure d’améliorer leur propre bien-être, ainsi que celui de leur famille, que leurs homologues moins scolarisées. L’investissement dans la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants appuie cette priorité.
- Croissance économique durable : La croissance économique durable peut aider à augmenter et à maintenir le niveau de vie des pauvres. Une économie dynamique et en croissance peut créer des emplois, augmenter les recettes publiques destinées aux programmes de santé et d’éducation et mener à une augmentation des revenus des individus et des ménages qui peut apporter des avantages aux personnes les plus pauvres du monde.
- Démocratie : La promotion de la démocratie augmente le rôle, la représentation et la participation de tous les citoyens, y compris les plus touchés par la pauvreté. La promotion de la démocratie aide les citoyens à demander des comptes à leur gouvernement et à d’autres institutions pour s’assurer qu’ils répondent aux intérêts de tous, y compris des pauvres.
- Sécurité et stabilité : La pauvreté demeure endémique dans les États fragiles et touchés par des conflits, lesquels abritent le tiers des personnes pauvres dans le monde. La promotion de la sécurité et de la stabilité contribue à la réduction de la pauvreté en créant les conditions favorables au développement à long terme.
Démontrer que la condition à l’alinéa 4(1)a) est bel et bien remplie
Pour satisfaire au premier critère de la Loi, la documentation relative à l’initiative (le formulaire de demande, la proposition ou la soumission) devrait démontrer un lien explicite entre les activités ou les extrants d’une initiative et le résultat escompté duquel il est raisonnablement attendu de contribuer à la réduction de la pauvreté. Le résultat escompté peut s’exprimer de diverses façons, selon les dimensions particulières de la pauvreté que l’initiative vise à traiter. Cette chaîne de résultats devrait normalement être démontrée dans le modèle logique, un élément clé du formulaire standard de demande de financement au MAECD.
Si l’on peut répondre par l’affirmative à au moins une des questions suivantes, la condition à l’alinéa 4(1)a) est bel et bien remplie. (Les réponses et les exemples sont fournis à titre d’illustration seulement.)
- Est-ce que l’initiative prévoit améliorer le bien-être des individus, des ménages ou des populations aux prises avec une ou plus d’une dimension de la pauvreté?
- Les initiatives qui améliorent le bien-être de groupes touchés de façon disproportionnée par la pauvreté (p. ex. les populations autochtones; les minorités linguistiques, sexuelles et ethniques; les enfants; les femmes; les personnes handicapées; les personnes âgées); par exemple, par l’amélioration de la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants parmi les pauvres; par l’augmentation de la valeur nutritive des cultures cultivées et consommées par les pauvres; par la protection des droits des enfants dans les états fragiles; ou par l’appui à la participation civique à des groupes touchés de façon disproportionnée par la pauvreté.
- Est-ce que l’initiative devrait favoriser le développement durable dans des collectivités ou des régions aux prises avec une ou plus d’une dimension de la pauvreté?
- Les initiatives qui renforcent un certain secteur, tel que la santé ou l’agriculture, en faveur des démunis; mobilisent les ressources et le savoir-faire du secteur privé pour favoriser une croissance économique durable et permettre de réduire la pauvreté; favorisent la remise en état et la conservation des terres pour le développement durable; ou appuient la participation communautaire et la gouvernance à l’échelle locale.
- Est-ce que l’initiative s’harmonise avec une stratégie de réduction de la pauvreté d’un pays ou d’une collectivité partenaire digne de foi?
- Les stratégies de réduction de la pauvreté élaborées au moyen de processus de consultation transparents et faisant appel à une diversité d’intervenants, en prêtant une attention particulière à la participation des organisations de la société civile qui défendent les intérêts des pauvres.
- Est-ce que l’initiative fournit un appui à une organisation dont le mandat ou l’objectif principal est de réduire la pauvreté, de favoriser le développement durable ou de défendre les intérêts des pauvres?
- Soutien aux institutions multilatérales de développement, aux initiatives mondiales de développement, et aux organisations de la société civile dans le domaine du développement.
S’il n’est pas possible de déterminer clairement que les conditions ont été respectées, les questions supplémentaires suivantes peuvent être utilisées par le MAECD dans l’évaluation de l’initiative :
- Est-ce que l’initiative appuie l’une des priorités thématiques du Canada en matière d’aide internationale d’une façon qui contribue à la réduction de la pauvreté?
- Est-ce que l’initiative cadre avec une stratégie-pays du MAECD qui vise à réduire la pauvreté?
En vertu des règles du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, l’aide militaire, les activités de lutte contre le terrorisme et les aspects du maintien de la paix liés aux opérations militaires ne peuvent pas être comptabilisés au titre de l’aide publique au développement.
