Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle - Compatibilité avec les normes internationales en matière de droits de la personne

D'après le paragraphe 4(1) de la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle (la Loi), « l'aide au développement officielle ne peut être fournie que si le ministre compétent est d'avis qu'elle : a) contribue à la réduction de la pauvreté; b) tient compte des points de vue des pauvres; c) est compatible avec les normes internationales en matière de droits de la personne ».

La Loi définit les « normes internationales en matière de droits de la personne » comme des normes fondées sur les conventions internationales en matière de droits de la personne auxquelles le Canada est partie et sur le droit coutumier international (consulter l'annexe B pour obtenir la liste de ces normes).

Pour que sa programmation soit compatible avec les normes internationales en matière de droits de la personne, l'organisation devrait être en mesure de démontrer, à tout le moins, qu'elle peut raisonnablement s'attendre à ne pas causer de tort, c'est-à-dire qu'elle exercera une diligence raisonnable pour éviter de porter atteinte aux droits de la personne dans le pays ou la collectivité. Bon nombre d'initiatives de développement de développement vont plus loin, en promouvant et en protégeant directement les droits de la personne dans les pays en développement. Une telle programmation démontre encore mieux le respect de l'esprit de la Loi.

Contexte

Le Canada a des obligations internationales en matière de droits de la personne.

En tenant compte de la possibilité que des investissements dans le développement puissent causer du tort, l'organisation peut éviter ou atténuer les risques auxquels font face les groupes marginalisés, exclus et vulnérables. Elle rend ainsi ses efforts de développement plus durables en luttant contre les inégalités et en diminuant les sources de conflits possibles. En outre, certains traités auxquels le Canada est partie font précisément référence à l'aide internationale comme étant un complément aux ressources du pays pour faire valoir progressivement les droits qui exigent des investissements publics.

Voici trois aspects importants au chapitre des droits de la personne :

• L'État doit respecter et assurer les droits civils et politiques, tels que la liberté de parole, d'expression ou de rassemblement pacifique.
• Les droits économiques, sociaux et culturels supposent des interventions et des investissements publics de l'État et se caractérisent par une réalisation progressive. Ce concept fait référence à l'obligation de l'État de prendre des mesures appropriées en vue de la pleine réalisation de ces droits, dans toutes les limites des ressources dont il dispose. Ces mesures visent des secteurs tels que l'éducation, la santé, l'emploi (y compris les droits du travail), l'agriculture et les programmes sociaux pour assurer un niveau de vie adéquat.
• L'égalité et la non-discrimination sont d'autres caractéristiques importantes des droits de la personne. Le MAECD ne devrait pas négliger certains groupes ou les exclure des avantages issus des interventions de développement. L'exclusion ou la discrimination peuvent être fondées sur le sexe, l'âge, la race, la couleur, la langue, le handicap, la religion, les opinions politiques ou autres, la nationalité ou l'origine sociale, la propriété, l'orientation sexuelle ou tout autre statut.

Les mesures en faveur de groupes traditionnellement exclus sont une bonne pratique et ne sont pas considérées comme un geste qui empêche d'autres groupes de faire valoir leurs droits. L'organisation peut choisir de se concentrer sur l'avancement de droits en particulier — p. ex. l'accès des filles à l'éducation, un emploi décent pour les personnes ayant un handicap , des moyens de subsistance agricoles fondés sur les connaissances des peuples autochtones — ou de contribuer à renforcer les institutions axées sur les droits de la personne de manière plus générale.

Démontrer que la condition énoncée à l'alinéa 4(1)c) est bel et bien remplie

La documentation sur l'initiative (le formulaire de demande, la proposition ou la soumission) devrait contenir les renseignements suivants :

• un exposé des principales questions liées aux droits de la personne — y compris les préoccupations associées à ces droits —, qui sont pertinentes à l'initiative;
• des mesures d'atténuation proposées pour répondre aux préoccupations soulevées.

Si l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que toute question ci-dessous puisse faire l'objet d'une réponse affirmative, les conditions de l'alinéa 4(1)c)ne sont pas respectées, à moins que des mesures d'atténuation adéquates et suffisantes soient définies (par le demandeur, dans la plupart des cas).

• L'initiative appuiera-t-elle des activités qui contribuent directement à la violation de droits civils et politiques?
• L'initiative contribue-t-elle à ralentir l'avancement des droits sociaux, économiques ou culturels?
• L'initiative appuie-t-elle des activités discriminatoires à l'égard de personnes ou qui empêchent activement des personnes de faire valoir leurs droits fondamentaux?

Mesures d'atténuation

Lorsque des risques associés aux droits de la personne sont cernés conformément aux questions 1, 2 et 3 ci-dessus, il est important de proposer des mesures adéquates et suffisantes pour répondre aux préoccupations qu'ils suscitent. Le terme « adéquates » signifie que les mesures sont appropriées aux risques envisagés; « suffisantes » signifie que ces mesures sont proportionnelles à la probabilité que le risque se concrétise et à l'importance de l'impact d'une violation possible des droits de la personne.

Veuillez noter ci-dessous des exemples de mesures d'atténuation possibles :

• Veiller à ce que la composante de gestion du risque dans le cadre du projet inclue le risque associé à des violations possibles des droits de la personne.
• Inclure dans le cadre logique et le cadre de mesure du rendement des résultats qui reflètent des principes de non-discrimination ou des méthodes de collecte qui favorisent la participation de groupes marginalisés au projet.
• Développer des mécanismes de prévention comme des codes de conduite, des politiques de protection des enfants ou de non-discrimination, accompagnés de formation, et des mesures correctives lorsque des violations sont observées.
• Établir des liens avec des représentants reconnus et acceptés de groupes minoritaires et vulnérables et d'organisations communautaires, y compris des organisations de femmes, tout au long du projet, de manière à veiller à ce que les intérêts des segments vulnérables de la population ciblée soient pris en considération.

Annexe A : Principales sources de renseignements sur les droits de la personne

• La base de données de documents des organes de traités : Cette base de données inclut les rapports sur les États parties, les conclusions et les commentaires généraux de tous les organes créés en vertu d'un traité sur les droits de l'homme auxquels l'État est partie.
• L'examen périodique universel : Tous les quatre ans, les États membres des Nations Unies sont assujettis à un examen réalisé par le Conseil des droits de l'homme, qui permet de rendre compte de leur situation générale sur le plan des droits de la personne. Les recommandations des délégations d'États membres soulignent souvent les principaux enjeux relevés au chapitre des droits de la personne.
• Les rapports sur les droits de la personne du département d'État des États-Unis (en anglais seulement) sont rendus publics et tendent principalement à mettre l'accent sur les droits civils et politiques, en tenant compte d'une façon plutôt générale des droits économiques, sociaux et culturels.
• Human Rights Watch produit des aperçus sur les pays ainsi que des rapports thématiques et inclut souvent les enjeux généraux relatifs aux droits de la personne, y compris les droits sociaux, économiques et culturels, qui sont d'un intérêt particulier en matière de développement.
• Amnistie internationale tend à mettre l'accent plus précisément sur les droits civils et politiques.
• Les rapports publiés par des médias crédibles peuvent être utilisés lorsque les rapports sur les droits de la personne disponibles datent et lorsque la situation relative aux droits de la personne évolue rapidement dans un pays donné.

Annexe B : Quelles sont les normes internationales en matière de droits de la personne?

Il s'agit de conventions internationales en matière de droits de la personne auxquelles le Canada est partie.

Le Canada a ratifié les traités internationaux de droits de la personne suivants :

• Pacte international relatif aux droits économique, sociaux et culturels
• Pacte international relatif aux droits civils et politiques
• Protocole facultatif (permettant les plaintes provenant de personnes)
• Deuxième Protocole facultatif (visant à abolir la peine de mort)
• Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
• Protocole facultatif (permettant les plaintes provenant de personnes)
• Convention contre la torture
• Convention pour l'élimination de la discrimination raciale
• Convention relative aux droits de l'enfant
• Protocole facultatif sur la participation des enfants aux conflits armés
• Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants
• Convention relative aux droits des personnes handicapées

D'autres outils relatifs aux droits de la personne ou au droit international humanitaire peuvent également s'avérer pertinents, tels que les conventions de l'Organisation internationale du Travail, (p. ex. la Convention n° 182 concernant les pires formes de travail des enfants) le Statut de Rome et les Conventions de Genève.