Section IV : Renseignements supplémentaires (2017 -2018)

Stratégie ministérielle de développement durable

1.  Contexte de la Stratégie ministérielle de développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable 2016-2019 (SFDD) établit les priorités du gouvernement du Canada en matière de développement durable, établit les objectifs et les cibles et indique les mesures à prendre à cet égard, comme l’exige la Loi fédérale sur le développement durable.

Conformément aux objectifs de la Loi qui visent à rendre le processus décisionnel en matière d’environnement plus transparent et plus responsable envers le Parlement, Affaires mondiales Canada appuie la production de rapports sur la mise en œuvre de la SFDD et de sa Stratégie ministérielle de développement durable ou l’équivalent au moyen des activités décrites dans le présent tableau de renseignements supplémentaires.

2.  Le développement durable au sein d’Affaires mondiales Canada

La Stratégie ministérielle de développement durable de 2017 à 2020 d’Affaires mondiales Canada décrit les actions prises par le Ministère afin d’atteindre les objectifs suivants : Gouvernement à faible émission de carbone et Mesures efficaces sur les changements climatiques. Ce tableau de renseignements supplémentaires présente les résultats disponibles associés aux actions ministérielles qui ont un lien avec ces objectifs. Le tableau de l’an dernier se trouve sur le site Web du Ministère.

Cette année, Affaires mondiales Canada précise également les cibles des objectifs de développement durable des Nations Unies que les actions ministérielles contribuent à atteindre.

3.  Rendement du Ministère en fonction de l’objectif de la SFDD

Les tableaux suivants présentent des renseignements sur les résultats des actions prises par le Ministère à l’appui des objectifs de la SFDD énoncés à la section 2.

4. Rapport sur l’intégration du développement durable

Pendant le cycle d’établissement de rapports de 2017-2018, Affaires mondiales Canada a pris en considération les effets environnementaux de propositions assujetties à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes dans le cadre de ses processus décisionnels. Au cours du processus d’évaluation environnementale stratégique, on a constaté que toutes ces propositions ministérielles avaient des effets neutres à positifs sur la réalisation de progrès vers l’atteinte des objectifs et des cibles de la SFDD 2016-2019 et du Programme de développement durable à l'horizon 2030.

Des renseignements supplémentaires sur les résultats des évaluations environnementales stratégiques peuvent être consultés le site Web de la Stratégie ministérielle de développement durable et des Évaluations environnementales des négociations commerciales.

Détails sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Agence internationale de l’énergie atomique

Nom du programme de paiements de transfert : Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 19 décembre 1989

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Résultat stratégique : Programme international du Canada - Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux / Sous-programme 1.2.3 : Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada pour son adhésion à l’AIEA est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. Le paiement est effectué afin d’assurer que l’adhésion soit en règle ainsi que pour maintenir l’influence et la crédibilité dans un organisme international clé dont le Canada appuie les objectifs. L’AIEA, centre mondial pour la coopération dans le domaine nucléaire, s’emploie à promouvoir l’utilisation sûre, sécurisée et pacifique des technologies nucléaires, notamment en vérifiant que les États respectent leur engagement à n’utiliser l’énergie nucléaire qu’à des fins pacifiques. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats atteints :

• Mise en œuvre efficace des grands programmes de l’AIEA énoncés dans le programme et le budget biannuels de l’Agence;
• Participation efficace du Canada aux activités de l’Agence par le rôle de chef de file qu’il exerce en tant que membre permanent du Conseil des gouverneurs de l’AIEA et par la participation continue d’experts techniques canadiens aux activités de celle-ci;
• Obtention d’avantages techniques et commerciaux directs et indirects pour l’industrie nucléaire canadienne;
• Conformité des mesures et des décisions de l’AIEA avec les priorités du Canada en matière de politique étrangère.

Commentaires sur les écarts : Le budget statutaire des organisations internationales est négocié, et le Canada est juridiquement tenu de respecter le résultat final de ces négociations. Les contributions à l’AIEA sont calculées en partie en euros et en partie en dollars américains. Par conséquent, les fluctuations monétaires régulières modifient la valeur de ces contributions exprimée en dollars canadiens et donnent lieu à des écarts entre les dépenses prévues et les dépenses réelles. Le Canada doit verser l’intégralité de ses quotes-parts et, selon les fluctuations monétaires, ce montant peut être supérieur ou inférieur aux montants prévus.

Audits achevés ou prévus : Le Bureau des services de contrôle interne de l’AIEA assume en continu des fonctions telles que l’audit interne, la surveillance et l’évaluation de programmes, les inspections, la consultation et les enquêtes. L’AIEA confie aussi à un auditeur externe le mandat d’auditer ses comptes. L’auditeur externe pour l’exercice 2018 de l’Agence est le Conseil de l’audit de l’Indonésie. Les représentants du Canada auprès de l’AIEA ont accès à tous les rapports financiers et d’audit produits par les divers organes de contrôle et présentés au Conseil des gouverneurs ou à la Conférence générale. Les représentants d’Affaires mondiales Canada peuvent examiner ces rapports et défendre les intérêts du Canada, au besoin.

Évaluations achevées ou prévues : Le Bureau des services de contrôle interne de l’AIEA évalue constamment les programmes et les projets de l’organisation. Des rapports d’évaluation annuels sont présentés au Conseil des gouverneurs en mai de chaque année.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Aide internationale au développement

Nom du programme de paiements de transfert : Aide internationale au développement

Date de mise en œuvre : 2001-2002

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2012-2013

Résultat stratégique : Aide internationale et réduction de la pauvreté - La pauvreté est réduite et la sécurité internationale et la démocratie sont accrues pour les gens vivant dans des pays où le Canada intervient.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 3.1 : Sécurité internationale et développement démocratique / Sous-programme 3.1.2 : Soutien à la démocratie, aux droits de la personne, à la liberté et à la primauté du droit

Programme 3.2 : Développement international / Sous-programme 3.2.1 : Croissance économique durable / Sous-programme 3.2.2 : Enfants et jeunes, y compris la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants / Sous-programme 3.2.3 : Sécurité alimentaire / Sous-programme 3.2.4 : Assistance multisectorielle, développement social et engagement au développement

Programme 3.3 : Assistance humanitaire internationale / Sous-programme 3.3.1 : Programmation humanitaire / Sous-programme 3.3.2 : Partenaires pour une aide humanitaire

Description : Les activités menées au titre de l’aide publique au développement (APD) contribuent à la réduction de la pauvreté, tiennent compte du point de vue des personnes pauvres, et respectent les normes internationales au chapitre des droits de la personne, aux termes de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle (la Loi). L’APD peut également être fournie en vue d’alléger les effets d’une catastrophe naturelle ou d’origine humaine ou dans toute autre situation d’urgence survenant à l’extérieur du Canada. Affaires mondiales Canada est le ministère responsable de l’APD canadienne. La majorité des activités du Ministère en matière d’aide internationale répond aux exigences de la Loi. Cependant, le programme de paiements de transfert d’Affaires mondiales Canada n’empêche aucunement les activités qui débordent du cadre de la Loi. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats atteints : En 2017-2018, Affaires mondiales Canada a continué d’appuyer la présence du Canada dans les pays en développement. Les projets de développement canadiens ont mis l’accent sur l’atteinte de résultats dans quatre sous-programmes thématiques : la croissance économique durable; les enfants et les jeunes, y compris la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants (SMNE); la sécurité alimentaire; l’assistance multisectorielle, le développement social et l’engagement au développement. En 2017-2018, l’aide humanitaire du Canada a visé à réduire les souffrances et à sauver des vies au sein des populations aux prises avec des crises humanitaires grâce au dialogue sur les politiques, à la défense des intérêts et aux programmes humanitaires, y compris le soutien institutionnel aux principaux partenaires humanitaires. Veuillez consulter le résultat stratégique 3 du Rapport sur les résultats ministériels pour obtenir des détails sur les programmes de développement international et les résultats liés au rendement d’Affaires mondiales Canada.

Commentaires sur les écarts :

3.1 Sécurité internationale et développement démocratique

Les dépenses réelles ont été de 7,5 millions de dollars de moins que les dépenses prévues. L’écart est attribuable  à un transfert de fonds dans le cadre des activités du programme d’aide au développement international destinées à  faire face à la crise en Iraq et en Syrie et à son incidence sur les régions.

3.2 Développement international

Les dépenses réelles ont dépassé de 272,2 millions de dollars les dépenses prévues. L’écart est essentiellement attribuable aux fonds reçus au titre du Budget supplémentaire des dépenses 2017-2018 pour aider les pays en développement à faire face aux conséquences des changements climatiques, appuyer le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, ainsi qu’aux fonds reçus pour l’enveloppe d’aide internationale en vue d’appuyer les priorités du Canada en matière d’aide internationale en lien avec la Politique d’aide internationale féministe (Budget 2017). Ces fonds ont été réduits grâce au transfert du Programme de sécurité internationale et de développement démocratique nécessaire au Programme des opérations de paix et de stabilisation.

3.3 Assistance humanitaire internationale

Les dépenses réelles ont dépassé d’environ 167 millions de dollars les dépenses prévues. L’écart est attribuable aux fonds reçus pour répondre aux besoins humanitaires accrus des personnes touchées par la crise des Rohingyas, les famines (Yémen, Nigéria, Soudan du Sud, Somalie et pays voisins) et la sécheresse au Sahel.

Audits achevés ou prévus :

Les audits suivants ont été réalisés au cours de l’exercice 2017-2018 :

• Évaluation thématique - Évaluation finale de l’initiative Efforts renouvelés contre la faim et la dénutrition chez les enfants (REACH)

Les audits suivants ont été réalisés au cours de l’exercice 2017-2018 et de l’exercice 2018-2019 (de juillet 2017 à juin 2018) :

• Évaluation sommative du Programme pour l’élargissement de l’accès rapide de l’Organisation mondiale de la santé

Les audits suivants sont en cours de réalisation durant l’exercice 2018-2019 :

• Audit de l’aide humanitaire : lancement en 2018-2019
• Mécanisme de financement mondial; date d’achèvement prévue : mars 2019
• Évaluation sommative de l’Initiative de Muskoka sur la SMNE et évaluation formative de la SMNE 2015-2020

Évaluations achevées ou prévues :

Les évaluations suivantes ont été entreprises ou terminées au cours de l’exercice 2017-2018 :

• Évaluation du Programme de réduction des menaces liées aux armes : terminée
• Évaluation de l’Arrangement sur la police canadienne et du Programme international de police de maintien de la paix : terminée
• Évaluation du programme des partenaires pour le développement : terminée
• Évaluation du programme-pays du Soudan du Sud : terminée
• Évaluation formative de l’aide canadienne au développement pour l’industrie extractive et le développement durable : terminée
• Évaluation de la participation canadienne à l’Organisation internationale de la Francophonie entre 2009 et 2015 : terminée
• Examen de l’Alliance Gavi : terminé
• Examen du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme : terminé
• Examen du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/SIDA : terminé
• Examen du Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies : terminé
• Examen de la Banque mondiale : terminé
• Examen du Fonds des Nations Unies pour l’enfance : terminé
• Examen de la Banque africaine de développement : terminé
• Examen du Programme des Nations Unies pour le développement : terminé
• Évaluation du Groupe de travail pour la stabilisation et la reconstruction et du Programme pour la paix et la sécurité mondiales : en cours
• Évaluation du programme-pays du Vietnam : en cours
• Évaluation de l’aide humanitaire : en cours (résultats provisoires attendus en décembre 2018)
• Évaluation des pays partenaires du développement (anciennement pays où Affaires mondiales Canada assure une présence modeste [Afrique]) : en cours
• Évaluation du Programme de développement régional des Caraïbes : en cours

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Veuillez consulter le résultat stratégique 3 du Rapport sur les résultats ministériels de 2017-2018.

Cour pénale internationale

Nom du programme de paiements de transfert : Cour pénale internationale (CPI) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2005

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Résultat stratégique : Programme international du Canada - Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux / Sous-programme 1.2.3 : Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : La CPI est le premier tribunal pénal international permanent établi par traité en vue de mettre fin à l’impunité dont jouissaient les auteurs des crimes les plus graves aux yeux de la communauté internationale. Les dépenses de la Cour sont principalement financées par les contributions des États parties. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats atteints :

• La CPI a pu mener des enquêtes et intenter des poursuites — à ce jour, 11 situations sont sous enquête et 10 autres font l’objet d’une enquête préliminaire. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Situations sous enquête sur le site Web de la CPI.
• La CPI a mené des activités d’information pour promouvoir l’obligation de rendre compte de crimes internationaux graves et travailler dans l’intérêt de la justice. La Cour a élaboré une stratégie de sensibilisation et a publié un rapport à l’intention de l’Assemblée générale. De même, elle rend compte annuellement de ses activités d’information à l’Assemblée des États Parties (AEP). Les rapports présentés à l’AEP peuvent être consultés sur le site Web de la CPI.
• La CPI a poursuivi toutes les autres activités relevant d’une instance judiciaire, et attendues et exigées de celle-ci, et dont le fonctionnement respecte les normes internationales.
• La CPI a poursuivi toutes les activités conformément à ses mécanismes de contrôle interne et externe. Les contrôles internes se font sous la supervision du greffier de la Cour, y compris par le biais du Bureau de l’audit interne. L’AEP a également nommé un auditeur externe et mis sur pied le Comité du budget et des finances, dont le mandat consiste à effectuer des examens budgétaires et financiers et à exercer un suivi des ressources de la Cour. Les rapports de la Cour à l’AEP renferment des mesures et des indicateurs de rendement détaillés relatifs à ses différentes activités. On peut consulter tous les projets de budget de la CPI, les rapports du Comité du budget et des finances, les états financiers, les rapports d’audit externe ainsi que toutes les résolutions sur le site Web de la CPI.

Commentaires sur les écarts : L’AEP approuve le budget annuel des programmes de la CPI en novembre de l’année précédente. Aux fins de planification financière, le Canada doit estimer le budget des programmes de la CPI bien avant son adoption. Des événements imprévus, tels que l’arrestation d’une personne visée par un mandat délivré depuis longtemps déjà, peuvent se traduire par d’importantes hausses du budget de la Cour. Par conséquent, il y a toujours un certain écart entre la contribution prévue et la quote-part. De plus, des fluctuations monétaires peuvent survenir.

Audits achevés ou prévus : S.O.

Évaluations achevées ou prévues : S.O.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le Canada participe activement aux travaux annuels de l’AEP de la CPI ainsi qu’à ceux du Comité du budget et des finances. L’ambassade du Canada aux Pays-Bas communique régulièrement avec les fonctionnaires de la Cour et, de concert avec la Mission permanente du Canada auprès des Nations Unies à New York, participe à des groupes de travail qui se penchent sur des questions de gouvernance et de finances qui concernent la Cour. Le Canada, avec les six autres plus grands contributeurs au budget de la CPI, continue de réclamer d’autres économies dans le budget.

Fonds canadien d’initiatives locales

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds canadien d’initiatives locales (FCIL) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 1er avril 2012

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Résultat stratégique : Programme international du Canada - Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux / Sous-programme 1.2.1: Promotion des intérêts et diplomatie bilatérales et régionales

Description : Le Fonds canadien d’initiatives locales (FCIL) est un programme de contribution offert par l’entremise des ambassades et des hauts-commissariats du Canada qui appuie des projets de petite envergure ayant une grande incidence dans les pays en développement. Les objectifs du programme sont de contribuer à la réalisation des priorités thématiques du Canada en matière d’aide internationale, d’aider à défendre les valeurs et les intérêts du Canada ainsi que de renforcer les relations bilatérales du Canada avec les pays étrangers et leurs sociétés civiles. Le programme fournit également du financement à petite échelle à des organisations locales pour répondre aux catastrophes naturelles et aux urgences humanitaires.

Les priorités thématiques du FCIL sont approuvées annuellement par le Conseil de gestion du programme (CGP). En 2017-2018, les priorités thématiques s’alignaient avec les domaines d’action de la Politique d’aide internationale féministe du Canada.

Grâce à des ententes de contribution, le FCIL offre une aide financière, 24 000 $ en moyenne, afin de couvrir l’ensemble ou une partie du coût des projets qui sont en grande partie élaborés et conçus par les autorités, les institutions ou les organisations locales.

Résultats atteints : En 2017-18, le FCIL a financé 597 projets dans 126 pays et les territoires palestiniens. Au total, 14 752 196 dollars ont été versés aux partenaires d’exécution. Parmi ces partenaires, 79,2 % étaient des organisations locales, ce qui reflète l’objectif du FCIL de répondre aux besoins relevés à l’échelle locale.

Voici la répartition régionale des fonds.

• En Asie, le FCIL a appuyé 164 projets d’une valeur de 4 470 574,96 $ (30,90 % des fonds du FCIL).
• En Afrique, le FCIL a soutenu 153 projets d’une valeur de 3 574 557,41 $ (24,71 % des fonds du FCIL).
• Dans les Amériques, le FCIL a appuyé 146 projets d’une valeur de 3 574 853,08 $ (24,71 % des fonds du FCIL).
• En Europe, au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, le FCIL a appuyé 134 projets d’une valeur de 2 847 515,09 $ (19,68 % des fonds du FCIL).

[La répartition des données selon les régions et les priorités thématiques rend compte des sommes consignées dans la base de données du FCIL, et non des dépenses réelles. Un écart de 281 220 $ entre les sommes consignées et les dépenses réelles sera rectifié à mesure que les données finales des missions seront connues.]

En 2017-18, la FCIL a établi des programmes dans les priorités thématiques suivantes.

1. Renforcer l’autonomie des femmes et des filles et promouvoir l’égalité des sexes : 217 projets d’une valeur de 5 278 734,97 $ (36,49 % des fonds du FCIL).
2. Se faire le champion des droits de la personne, d’une gouvernance inclusive et responsable, de la démocratie, du pluralisme pacifique et du respect de la diversité : 188 projets d’une valeur de 4 431 225,85 $ (30,63 % des fonds du FCIL).
3. Promouvoir l’action dans le domaine de l’environnement, y compris l’eau et le changement climatique : 69 projets 1 898 089,57 $ (13,12 % des fonds du FCIL).
4. Promouvoir le développement humain, en particulier dans les domaines de la santé, de la nutrition et de l’éducation : 66 projets d’une valeur de 1 308 144,67 $ (9,04 % des fonds du FCIL).
5. Soutenir une croissance économique inclusive et verte : 31 projets d’une valeur de 672 972,98 $ (4,19 % des fonds du FCIL).
6. Promouvoir la paix et la sécurité : 11 projets d’une valeur de 306 276,13 $ (4,65 % des fonds du FCIL).

En plus des six domaines thématiques décrits ci-dessus, le FCIL a déboursé 572 056,37 $ pour soutenir 15 projets humanitaires dans le monde. En tant que fonds souple et à petite échelle, le FCIL a été en mesure d’appuyer les interventions locales lors de crises soudaines, y compris les ouragans dans la région des Caraïbes et les tremblements de terre au Mexique. Par l’entremise du FCIL, le Canada a également été le premier pays étranger à fournir un soutien humanitaire direct aux migrants vénézuéliens et aux demandeurs d’asile au Brésil.

D’une manière générale, les projets du FCIL se sont concentrés sur le renforcement des capacités, des connaissances et de la sensibilisation des bénéficiaires locaux par l’entremise d’ateliers, de séances de formation professionnelle et de campagnes de promotion des intérêts. D’autres projets comprenaient la construction d’infrastructures à petite échelle, la prestation de services de soutien psychosocial, la fourniture d’équipements pour soutenir les activités de déminage ou le développement économique des communautés locales, ainsi que la réalisation de recherches et la production de rapports sur des questions thématiques.

Conformément à l’accent mis par le Canada sur un programme international féministe et au lancement de la Politique d’aide internationale féministe en 2017, la majorité des programmes du FCIL était axée sur le thème de l’autonomisation des femmes et de l’égalité entre les sexes. Divers projets ont porté sur des questions telles que l’amélioration de la participation des femmes aux processus politiques, la lutte contre le mariage forcé des enfants et les mariages forcés précoces, et la sensibilisation aux droits en matière de santé sexuelle et reproductive.

Les projets liés au thème général des droits de l’homme, de la gouvernance, de la démocratie et du pluralisme représentaient le deuxième plus grand nombre de projets du FCIL en 2017-2018. Ces projets englobaient un large éventail d’activités, y compris : la formation des femmes et des jeunes à l’observation des processus électoraux, la promotion des changements législatifs pour lutter contre la corruption, la promotion des droits de la communauté LGBTQ par des campagnes de sensibilisation et le recensement des menaces à la liberté d’expression des journalistes.

Les gestionnaires de programme du FCIL, qui sont responsables de l’administration du programme dans 69 ambassades et hauts-commissariats du Canada à travers le monde, sont tout à fait d’accord pour dire que le FCIL a atteint ses objectifs en 2017-2018. Plus précisément, 92 % de ces gestionnaires étaient d’accord ou tout à fait d’accord pour dire que le programme a élargi l’accès aux principaux décideurs locaux et l’influence sur eux, facilitant ainsi la capacité du Canada d’accroître la sensibilisation et de promouvoir les valeurs et les intérêts du Canada. Un autre 92 % étaient d’accord ou tout à fait d’accord pour dire que les programmes du FCIL ont conduit à une action accrue des organisations locales pour mettre en œuvre des politiques et des pratiques qui s’attaquent aux problèmes de développement dans leur contexte local.

Commentaires sur les écarts : Depuis 2012, le FCIL a le pouvoir de débourser jusqu’à 14,7 millions de dollars provenant des fonds du crédit 10 par exercice financier. Le FCIL a également reçu 260 000 $ en 2017-2018 dans le cadre du plan d’investissement de l’aide internationale pour soutenir l’augmentation du nombre de programmes au Haut-Commissariat du Canada en Australie et en Nouvelle-Zélande. De plus, les fonds du Mécanisme de décaissement rapide de fonds du compte de crises sont inclus dans les dépenses prévues du FCIL. L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles correspond surtout à la portion non utilisée des fonds provenant du Mécanisme de décaissement rapide de fonds du compte de crises (19,6 millions de dollars). L’écart restant (212 545 $) s’explique par les modifications apportées à certains projets du FCIL en fin d’exercice et les fluctuations monétaires. Dans l’ensemble, 98,6 % des fonds du FCIL ont été dépensés.

Audits achevés ou prévus : Le Bureau du dirigeant principal de la vérification a soumis le FCIL à un audit interne durant l’exercice 2015-2016. 

Évaluations achevées ou prévues : Aucune évaluation n’a été effectuée au cours de l’exercice 2017-2018. Une évaluation du FCIL portant sur les exercices 2012-2013 et 2013-2014 a été réalisée en 2015-2016. La prochaine évaluation du FCIL est prévue en 2020-2021.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le FCIL vise à répondre aux besoins locaux et à collaborer étroitement avec les bénéficiaires, dont bon nombre sont de petites organisations aux ressources modestes.

Les demandeurs sont sollicités par un processus d’appels de propositions, qui identifie clairement un employé chargé de répondre aux demandes de renseignements. De nombreux hauts-commissariats et ambassades du Canada tiennent des séances d’information à l’intention des demandeurs intéressés. Dès que les projets sont sélectionnés en vue d’un financement, les bénéficiaires et le personnel des missions entretiennent des rapports fréquents tout au long du processus de mise en œuvre et d’établissement de rapports. Le personnel des missions effectue des visites fréquentes sur les lieux des activités de projet. De plus, les bénéficiaires peuvent se voir offrir la possibilité de participer à des ateliers sur le partage de l’expérience en groupe ou à de la formation, y compris sur la communication de l’information financière et la tenue des dossiers.

Institutions financières internationales

Nom du programme de paiements de transfert : Institutions financières internationales (IFI) conformément à la Loi d’aide au développement international (institutions financières)

Date de mise en œuvre : S.O.

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Autre

Type de crédit : Autorisation législative (Paiements aux institutions financières internationales - paiements directs)

Exercice de mise en application des modalités : S.O.

Résultat stratégique : Aide internationale et réduction de la pauvreté - La pauvreté est réduite et la sécurité internationale et la démocratie sont accrues pour les gens vivant dans des pays où le Canada intervient.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 3.1 : Sécurité internationale et développement démocratique / Sous-programme 3.1.2 : Soutien à la démocratie, aux droits de la personne, à la liberté et à la primauté du droit

Programme 3.2 : Développement international / Sous-programme 3.2.1 : Croissance économique durable / Sous-programme 3.2.2 : Enfants et jeunes, y compris la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants / Sous-programme 3.2.3 : Sécurité alimentaire / Sous-programme 3.2.4 : Assistance multisectorielle, développement social et engagement au développement

Programme 3.3 : Assistance humanitaire internationale / Sous-programme 3.3.1 : Programmation humanitaire / Sous-programme 3.3.2 : Partenaires pour une assistance humanitaire

Description : Les institutions financières internationales comme les banques régionales de développement (y compris la Banque africaine de développement, la Banque asiatique de développement, la Banque de développement des Caraïbes et la Banque interaméricaine de développement) accordent des prêts et des subventions pour financer les besoins à long terme en matière de développement des pays en développement membres. Les paiements aux IFI sont effectués conformément aux alinéas 3a) et 3c) et à l’article 12 de la Loi d’aide au développement international (institutions financières). Cela inclut les paiements directs versés à des institutions afin de permettre aux IFI d’octroyer un financement à des conditions de faveur afin de venir en aide aux pays en développement les plus pauvres et d’acheter des actions de ces institutions pour financer des prêts aux conditions du marché. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats atteints : Les banques multilatérales de développement jouent un rôle important en faisant avancer la croissance économique durable et en combattant la pauvreté. Ainsi, en 2017, les contributions de base du Canada aux banques régionales de développement ont aidé à la construction ou à la réfection de 7 100 km de routes en Asie et dans le Pacifique, ce qui a eu pour effet d’améliorer la mobilité et la connectivité de millions de personnes dans les pays en développement membres de la région. La contribution du Canada à la Banque asiatique de développement a également permis de brancher 2 683 000 ménages au réseau électrique, de fournir des services d’approvisionnement en eau potable, nouveaux ou améliorés, à 205 000 foyers, ainsi que de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans la région de 4 100 000 tonnes d’équivalent en dioxyde de carbone par année.

La contribution de base du Canada à la Banque africaine de développement (BAfD) a contribué à améliorer l’accès à l’électricité de 51 % de la population en Afrique. Un accès nouveau ou amélioré aux services d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement a été fourni à 8,3 millions de personnes, et 500 000 personnes, surtout des femmes, ont profité d’un meilleur accès à l’éducation. Les interventions de la BAfD en agriculture ont profité à 8,5 millions de personnes, dont 4,1 millions de femmes, et la superficie de terres où la gestion de l’eau a été améliorée a également augmenté.

Grâce aux contributions de base à la Banque de développement des Caraïbes, 108 000 personnes ont bénéficié d’une amélioration des voies de transport, qui sont maintenant plus sûres et plus rapides, grâce à la construction ou à la réfection de 59 km de routes. Les investissements en éducation et en formation ont permis la construction de 243 salles de classes supplémentaires, ce qui a profité à 24 000 élèves. Au même moment, des projets d’approvisionnement d’eau ont permis à 16 000 foyers d’avoir accès à de meilleurs services d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement.

Grâce aux contributions du Canada à la Banque interaméricaine de développement, 3,9 millions de tonnes annuels d’émissions de dioxyde de carbone devraient être évitées en raison des programmes et projets approuvés en 2017, notamment l'installation de 2 600 mégawatts de capacité de production d'électricité (100% renouvelable) dans la région.

Commentaires sur les écarts : L’écart peut s’expliquer par une augmentation de 5 % en cours d’exercice des paiements versés à la Banque africaine de développement, ce qui n’avait pas été prévu au début de l’exercice.

Audits achevés ou prévus : Les banques régionales de développement (BRD) mènent régulièrement des audits de leurs programmes, dont les résultats sont communiqués à Affaires mondiales Canada en qualité d’intervenant et de membre de l’organe directeur de ces institutions.

Évaluations achevées ou prévues : Toutes les IFI disposent d’unités d’évaluation indépendantes qui réalisent des évaluations systématiques des projets et des programmes, dont les résultats sont publiés sur leur site Web. Des évaluations externes effectuées par le Réseau d’évaluation du rendement des organisations multilatérales (MOPAN) ont eu lieu durant la période allant jusqu’au milieu de l’année 2017 pour la Banque asiatique de développement.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Les bénéficiaires des programmes des BRD sont surtout les gouvernements des pays en développement, qui doivent demander de faire partie du programme. Les BRD travaillent en étroite collaboration avec les gouvernements pour veiller à ce que leurs programmes correspondent aux priorités de chaque gouvernement en matière de développement et que les bénéficiaires des projets soient consultés au moment de concevoir les projets. Tous les BRD disposent de politiques de protection environnementale et sociale afin de réduire et d’atténuer les conséquences négatives des projets pour l’environnement et la société.

Organisation de coopération et de développement économiques

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 20 mars 1975

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert :  Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012 (modifié)

Résultat stratégique : Programme international du Canada - Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux / Sous-programme 1.2.3 : Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : La mission de l’OCDE consiste à promouvoir des politiques qui permettront d’améliorer le bien-être économique et social des gens partout dans le monde. L’OCDE travaille avec les gouvernements pour comprendre ce qui est à la source des changements économiques, sociaux et environnementaux, mesure la productivité et les flux commerciaux et les investissements dans le monde, analyse et compare des données afin de prévoir les tendances futures et fixe des normes internationales dans un large éventail de domaines, allant de l’agriculture à la sécurité des produits chimiques en passant par la fiscalité.

Les activités de planification, de budgétisation et de gestion de l’OCDE sont toutes organisées selon une approche axée sur les extrants. Le Secrétariat assure le suivi des extrants, dont la qualité et l’incidence sont évalués par les pays membres et publiés dans le Rapport d’exécution du programme (REP). Les évaluations des pays membres contenues dans le REP sont ensuite examinées plus en profondeur par les délégués nationaux qui siègent aux comités de l’OCDE et par le Secrétariat, dans le but d’améliorer le rendement et d’établir des priorités dans le programme de travail biennal ultérieur. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats atteints :

• L’OCDE a achevé l’examen de ses outils, plus de 300 au total, dont une quarantaine ont été éliminés et une centaine d’autres mis à jour. L’examen a également permis d’établir des pratiques exemplaires en matière d’élaboration de normes internationales, qui ont été communiquées à d’autres organisations internationales en vue d’améliorer la coordination et la complémentarité des normes et d’éviter les doubles emplois.
• Les travaux sur la prévention de l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices se sont poursuivis efficacement, mettant l’accent sur les approches internationales en matière d’imposition de l’économie numérique et élargissant l’engagement international à plus de 150 pays.
• Les programmes de travail et les positions de principes élaborés par l’OCDE ont tenu compte des commentaires provenant de l’ensemble du gouvernement du Canada et soutiennent les priorités dans des domaines comme le commerce progressiste, la productivité et la croissance inclusive, l’innovation, les compétences et l’emploi, la migration, la numérisation, l’investissement étranger, la lutte contre la corruption, les politiques sur les changements climatiques et le financement du climat, le genre ainsi que l’aide au développement et l’innovation dans le financement du développement.
• L’enquête de l’OCDE sur les politiques environnementales du Canada a été achevée et publiée, tandis qu’un certain nombre d’enquêtes ont été lancées au cours de l’année et devraient être terminées au cours de l’exercice budgétaire suivant, couvrant l’aide internationale au développement du Canada, la gouvernance sexospécifique, les politiques structurelles et budgétaires et l’innovation dans le secteur public.
• Le Canada a continué d’influencer l’élaboration des politiques parmi les membres et les non-membres de l’OCDE, en mettant particulièrement l’accent sur les politiques sociales, la croissance qui profite à tous, l’égalité entre les sexes, l’énergie propre ainsi que la productivité et l’innovation, le tout sous la présidence canadienne du G7, ainsi que lors de la préparation à la réunion ministérielle de l’OCDE sur les politiques sociales (mai 2018), au Forum mondial sur la productivité (juin 2018), à la réunion ministérielle sur l’énergie propre (juin 2019) et au sein du groupe nouvellement créé, Amis de l’égalité des genres +, pour intégrer l’analyse comparative entre les sexes dans l’ensemble de l’OCDE.
• Sous la présidence du Canada, les membres se sont entendus sur le Cadre pour l’examen de membres potentiels, qui établit des critères et un processus pour guider l’élargissement de l’organisation. Les travaux sur les processus d’adhésion de la Colombie, du Costa Rica et de la Lituanie se sont poursuivis. Le Canada a contribué au Programme régional pour l’Amérique latine et les Caraïbes en tant que coprésident du Comité directeur, et a continué d’appuyer le Programme régional pour l’Asie du Sud-Est avec le rapport sur le renforcement du pouvoir économique des femmes par le biais des petites et moyennes entreprises dans la région.
• Un mandat officiel et des procédures ont été adoptés pour le Comité d’évaluation (présidé par le Canada), notamment en ce qui concerne la responsabilité de « favoriser une culture de l’évaluation » au sein de l’organisation. Des rapports d’audit complets ont été fournis aux membres à partir de cette année et des résumés ont été mis à disposition sur le site Web de l’organisation. Des plans sont en cours d’élaboration pour la création d’un poste de responsable de l’éthique et pour la réalisation d’une évaluation externe indépendante de l’organisation.

Commentaires sur les écarts : Les montants prévus se fondent sur la quote-part de l’année antérieure, auxquels est ajouté un petit montant correspondant au taux d’inflation en France (le siège de l’OCDE se trouve à Paris), et ils sont calculés en euros. La part du budget de l’OCDE qu’assume le Canada change chaque année, puisqu’elle est calculée au moyen d’une formule qui tient compte de la moyenne sur trois ans du PIB et des statistiques démographiques. Les écarts sont également attribuables aux variations du taux de change avec l’euro, ainsi qu’au fait que la fin de l’exercice ne correspond pas à la date limite du versement de la quote-part.

Audits achevés ou prévus : Des auditeurs externes effectuent des audits financiers chaque année, et les rapports produits sont examinés par les membres, par le biais du Comité d’audit, du Comité du budget et du Conseil. Des auditeurs internes et externes effectuent des audits de rendement chaque année; les rapports produits sont examinés par le Comité d’audit avant d’être remis aux membres. Des sommaires peuvent être consultés sur le site Web de l’OCDE. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Audit interne et évaluation de l’OCDE.

Évaluations achevées ou prévues : L’évaluation en profondeur des comités de l’OCDE est effectuée tous les ans, selon un cycle de cinq ans, par des évaluateurs internes, et les rapports produits sont examinés par les membres, par le truchement du Comité d’évaluation et du Comité exécutif. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Audit interne et évaluation de l’OCDE.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Opérations de maintien de la paix des Nations Unies

Nom du programme de paiements de transfert : Opérations de maintien de la paix des Nations Unies (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : Le Canada est membre de l’ONU depuis sa fondation en 1945.

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités :  2011-2012

Résultat stratégique : Programme international du Canada - Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux / Sous-programme 1.2.3 : Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : Les opérations de maintien de la paix des Nations Unies aident les pays déchirés par des conflits à créer les conditions nécessaires au maintien de la paix. En plus de veiller au maintien de la paix et de la sécurité, les Casques bleus sont de plus en plus souvent chargés de fournir de l’aide dans le contexte du processus politique, de la réforme des systèmes judiciaires, de la formation des organismes d’application des lois et des forces de police, du désarmement et de la réintégration d’anciens combattants, et du retour de personnes déplacées à l’intérieur du pays ainsi que des réfugiés. La quote-part que le Canada doit verser en sa qualité de membre pour les opérations de maintien de la paix des Nations Unies est une obligation juridiquement contraignante. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats atteints :

• Paix et sécurité accrues dans les régions et les pays touchés;
• Contribution à une amélioration de la sécurité, de la protection de la population civile, du soutien aux activités humanitaires, des services de base et de la gouvernance dans les pays touchés, ce qui favorise les perspectives de paix et la possibilité d’entreprendre des activités de reconstruction et de développement;
• Maintien des relations multilatérales avec les principales organisations des Nations Unies ainsi que des relations bilatérales avec les principaux alliés et les autres pays fournisseurs de contingents.

Commentaires sur les écarts : Le budget statutaire des opérations de maintien de la paix de l’ONU est négocié par la Cinquième Commission de l’ONU, et les États membres, y compris le Canada, sont juridiquement tenus de respecter le résultat final de ces négociations. La création de nouvelles missions et des situations de crise imprévues peuvent modifier considérablement les budgets. Les fluctuations monétaires entrent aussi en jeu.

Audits achevés ou prévus : L’audit effectué par le Comité des commissaires aux comptes des Nations Unies a porté, entre autres, sur le siège de l’ONU, 15 missions sur le terrain en cours, 31 missions terminées et les six comptes à des fins spéciales, soit le Fonds de réserve pour le maintien de la paix, le Compte de soutien des opérations de maintien de la paix, la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi, en Italie, ce qui comprend le Centre mondial de services, le fonds de recouvrement des coûts du maintien de la paix et le Fonds d’avantages sociaux des employés. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le Rapport du Comité des commissaires aux comptes des Nations Unies.

Évaluations achevées ou prévues : S.O.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Organisation des États américains

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation des États américains (OEA) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 31 mai 1990

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert :  Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités :  2011-2012

Résultat stratégique : Programme international du Canada - Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux / Sous-programme 1.2.3 : Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : L’OEA a été créée afin d’instaurer la paix et la justice parmi les États membres, de promouvoir leur solidarité, de renforcer leur collaboration et de défendre leur souveraineté, leur intégrité territoriale et leur indépendance. L’OEA compte 35 États membres des Amériques et constitue la principale tribune intergouvernementale à vocation politique, juridique et sociale dans l’hémisphère. En outre, l’OEA a accordé le statut d’observateur permanent à 69 États, ainsi qu’à l’Union européenne. Elle poursuit ses objectifs en adoptant une approche reposant sur les quatre piliers suivants : la démocratie, les droits de la personne, la sécurité et le développement. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats atteints :

• Renforcement de l’OEA en tant qu’instance politique clé par laquelle le Canada fait la promotion de ses intérêts dans l’hémisphère, tel que mesuré par : la pertinence des résolutions et des initiatives adoptées; le niveau de soutien dont jouissent les initiatives et les propositions canadiennes; le degré de correspondance entre les résolutions et les initiatives de l’OEA et les buts de l’engagement du Canada dans les Amériques; et la possibilité d’influer sur des partenaires clés dans cette région;
• Promotion et consolidation de la démocratie et renforcement du respect des droits de la personne, de la gouvernance et de la primauté du droit, tels que mesurés par : la pertinence des résolutions et des initiatives touchant les politiques nationales, le niveau de ressources et l’étendue de la coopération (c.-à-d. renforcement des capacités, pratiques exemplaires, questions juridiques), ainsi que les rapports et les statistiques ayant trait à la mise en œuvre des initiatives de l’OEA;
• Coopération accrue aux échelons régional et multilatéral à l’égard de questions de sécurité dans les Amériques, telle que mesurée par : la pertinence des résolutions et des initiatives ayant trait aux politiques nationales ainsi qu’à l’étendue des ressources et de la coopération (p. ex. renforcement des capacités, pratiques exemplaires, questions juridiques), ainsi que les rapports et les statistiques sur la mise en œuvre par l’OEA, y compris en ce qui concerne les projets financés par le Canada et exécutés en partenariat avec celle-ci;
• Efficacité et efficience accrues de l’OEA par une plus grande responsabilisation et une plus grande transparence, telles que mesurées par : le degré de mise en œuvre du programme de réforme rendu obligatoire par les résolutions et les décisions des États membres de l’OEA, conformément à ce qui est fait état dans les rapports;

Les modalités de ce programme de paiements de transfert ne précisent pas les mesures et les indicateurs de rendement à utiliser. Le Bureau de l’inspecteur général et le Comité des auditeurs externes de l’OEA surveillent les opérations financières ainsi que les activités organisationnelles et administratives de l’OEA afin d’assurer le respect des politiques, des règles et des pratiques établies par le Secrétariat général. Les rapports sont produits et approuvés annuellement.

Commentaires sur les écarts : L’écart s’explique par l’évaluation des quotes-parts des fonds réguliers du Canada pour l’année et le taux de change du dollar américain au moment de leur versement. La quote-part des fonds réguliers du Canada s’est établie à 9,801 % du budget courant de l’OEA pour les années civiles 2017 et 2018.

Audits achevés ou prévus : S.O.

Évaluations achevées ou prévues : S.O.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le Canada maintient une mission permanente auprès de l’OEA, dirigée par un ambassadeur et représentant permanent à l’OEA, à Washington.

Organisation des Nations Unies

Nom du programme de paiements de transfert :  Organisation des Nations Unies (ONU) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : Le Canada est membre de l’ONU depuis sa fondation en 1945.

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités :  2011-2012

Résultat stratégique : Programme international du Canada - Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien avec les programmes de l’organisation :  Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux / Sous-programme 1.2.3 : Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : Le versement d’une quote-part par le Canada au budget ordinaire des Nations Unies est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les objectifs de sa politique étrangère en ce qui concerne la paix, la sécurité et le développement à l’échelle mondiale et faire en sorte que le Canada puisse faire connaître ses points de vue au sein de la communauté internationale. Les quotes-parts sont utilisées pour financer les programmes de l’Organisation qui aident à atteindre les objectifs de l’ONU, tels qu’énoncés dans sa charte. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats atteints :

• Promotion de la paix et de la sécurité internationales;
• Progrès en vue de réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030;
• Promotion et protection des droits de la personne;
• Solide coordination des secours humanitaires;
• Promotion de la justice et du droit international;
• Progrès dans le contexte du désarmement;
• Coopération internationale en matière de lutte contre le trafic de drogue, de prévention de la criminalité et de lutte contre le terrorisme international;
• Le secrétaire général des Nations Unies a présenté un certain nombre de propositions ambitieuses de réforme visant à rendre l’Organisation plus efficace, plus flexible et plus responsable. Dans le Rapport du Secrétaire général de 2017, le secrétaire général des Nations Unies, António Guterres, brosse un tableau honnête du monde actuel et propose une vision en vue de transformer l’Organisation pour qu’elle puisse mieux s’acquitter de son mandat.

Le programme et le budget des Nations Unies, qui précisent les objectifs stratégiques et les résultats prévus des travaux de l’Organisation, sont approuvés tous les deux ans à l’Assemblée générale de l’ONU. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web des Nations Unies.

Commentaires sur les écarts : Le budget statutaire des organisations internationales est négocié et les États membres, y compris le Canada, sont juridiquement tenus de respecter le résultat final de ces négociations. Les fluctuations monétaires entrent aussi en jeu.

Audits achevés ou prévus : Le Comité des commissaires aux comptes des Nations Unies (CCCNU) a été établi en 1946. Pendant plus de 70 ans, les chefs des institutions supérieures de contrôle des États membres de l’ONU ont fourni des services d’audit professionnels et de qualité. Actuellement, les membres du CCCNU sont l’Allemagne, l’Inde et la Tanzanie. Pour obtenir plus d’information à cet égard, veuillez consulter les rapports du Comité des commissaires aux comptes de l’ONU.

Évaluations achevées ou prévues : S.O.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture

Nom du programme de paiements de transfert :  Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 1945

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution 

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Résultat stratégique : Programme international du Canada - Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux / Sous-programme 1.2.3 : Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada pour son adhésion à la FAO est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. L’adhésion du gouvernement du Canada vise la poursuite de ses objectifs de politique étrangère en lien avec le développement agricole. Elle vise aussi à lui permettre de se faire entendre au sein de la communauté internationale. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats atteints :

• Contribution à l’éradication de la faim, de l’insécurité alimentaire et de la malnutrition;
• Fourniture accrue et améliorée de biens et de services provenant des secteurs de l’agriculture, de la foresterie et des pêches, et ce, d’une manière durable;
• Pauvreté rurale réduite;
• Instauration favorisée de systèmes agricoles et alimentaires plus efficaces et plus inclusifs;
• Résilience accrue des moyens de subsistance face aux menaces et aux crises.

Pour obtenir d’autres détails, veuillez consulter le dernier Rapport sur l’exécution du Programme de la FAO disponible, qui informe les États membres du travail réalisé et des résultats obtenus par l’organisation durant l’exercice biennal 2016-2017.

Commentaires sur les écarts : Les budgets statutaires des organisations internationales sont négociés et les États membres, y compris le Canada, sont juridiquement tenus de respecter le résultat final de ces négociations. Les fluctuations monétaires entrent aussi en jeu.

Audits achevés ou prévus : La FAO fait appel à un auditeur externe et produit régulièrement des états financiers audités.

Évaluations achevées ou prévues : S.O.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : Le Canada est membre de l’UNESCO depuis sa fondation en 1945.

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Résultat stratégique : Programme international du Canada - Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux / Sous-programme 1.2.3 : Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada pour son adhésion à l’UNESCO est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. L’adhésion du gouvernement du Canada vise la poursuite de ses objectifs de politique étrangère en lien avec la culture, la science et l’éducation. Elle lui permet aussi de se faire entendre au sein de la communauté internationale. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats atteints :

• Progrès dans la mise en œuvre du programme Éducation 2030 en mettant l’accent sur l’élaboration de politiques et la planification s’étendant à tout le secteur, ainsi que sur l’alphabétisation, les enseignants et l’acquisition de compétences pour le marché du travail;
• Réduction des écarts entre les sexes dans le domaine de l’éducation primaire et secondaire dans les États membres, et renforcement de l’engagement mondial d’assurer l’éducation des filles et des femmes;
• Renforcement des mesures prises par le système d’éducation en réponse aux défis contemporains, en mettant l’accent sur les valeurs universelles reposant sur la paix, la compréhension mutuelle et le respect pour la dignité humaine, et l’éducation liée au développement durable, y compris l’éducation sur la préparation aux catastrophes;
• Mise en œuvre de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles;
• Mise en œuvre de la Convention internationale contre le dopage dans le sport;
• Protection du patrimoine culturel et naturel par la mise en œuvre des conventions culturelles de l’UNESCO, en particulier la Convention concernant la protection du patrimoine mondial et la Convention de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriétés illicites des biens culturels;
• Établissement de systèmes efficaces d’alerte précoce des tsunamis;
• Amélioration de la gestion des ressources planétaires en eau grâce à une collaboration scientifique accrue;
• Développement de médias libres, indépendants et pluralistes et mesures visant à favoriser la participation communautaire;
• Plus vaste intégration de la liberté d’expression, de la liberté d’information et de la liberté de la presse aux politiques des États membres;
• Protection et numérisation du patrimoine documentaire mondial.

Le programme et le budget de l’UNESCO, qui précisent les objectifs stratégiques et les résultats prévus des travaux de celle-ci, sont approuvés tous les deux ans à la Conférence générale de l’UNESCO. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez consulter le site Web de l’UNESCO.

Commentaires sur les écarts : Le budget statutaire des organisations internationales est négocié et les États membres, y compris le Canada, sont juridiquement tenus de respecter le résultat final de ces négociations. Les fluctuations monétaires entrent aussi en jeu.

Audits achevés ou prévus : L’UNESCO fait appel à un auditeur externe et produit régulièrement des états financiers audités. Pour de plus amples renseignements, consultez les rapports d’audit et d’évaluation de l’UNESCO.

Évaluations achevées ou prévues : S.O.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Organisation du Traité de l’Atlantique Nord

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) - Administration Civile (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1989

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses 

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Résultat stratégique : Programme international du Canada - Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux / Sous-programme 1.2.2 : Sommets et promotion des intérêts et diplomatie multilatérales / Sous-programme 1.2.3 : Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : La quote-part annuelle du Canada à l’Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) est une obligation découlant de son adhésion à celle-ci en vertu du Traité de l’Atlantique Nord de 1949. Cette contribution au budget administratif de l’OTAN lui permet de poursuivre ses objectifs de politique étrangère, d’autant que l’OTAN est une organisation internationale cruciale pour les intérêts canadiens en matière de sécurité internationale. L’OTAN a été conçue pour promouvoir la stabilité dans la région de l’Atlantique Nord, ainsi que pour veiller à la liberté et à la sécurité de la population de cette région par des moyens politiques et militaires, en s’appuyant sur les principes de la démocratie, de la liberté individuelle et de la primauté du droit. Les comptes de l’OTAN font l’objet de vérifications annuelles par le Collège international des commissaires aux comptes (CICC) de l’OTAN. Depuis le 1er septembre 2014, et dans le cadre d’une contribution nationale volontaire, le Canada a un représentant au CICC, pour un mandat de quatre ans. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats atteints :

• Prise de décisions efficaces par l’Alliance en vue d’atteindre les objectifs de l’OTAN en matière de stabilité et de sécurité dans la région de l’Atlantique Nord, malgré le climat changeant de la sécurité internationale en Europe de l’Est et dans la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord, comme le démontrent par exemple la mise en œuvre d’initiatives dans le cadre de la présence avancée renforcée de l’OTAN et de sa contribution à la projection de la stabilité, y compris dans le contexte du Sommet de l’OTAN à Bruxelles en 2018.
• En lien avec ce qui précède, appui direct à l’engagement pris par le premier ministre et les ministres envers les processus décisionnels de l’OTAN (p. ex. sommets, réunions ministérielles).
• Soutien aux opérations de l’OTAN, mesuré par les progrès réalisés dans le cadre de ses opérations et missions actuelles, y compris en Europe de l’Est, en Méditerranée, au Kosovo, en Afghanistan et ailleurs.
• Amélioration des relations avec les partenaires de l’OTAN et de la coopération avec d’autres organisations internationales, évaluée en fonction de la coopération politique et concrète des partenaires et de la mise en œuvre de politiques visant à renforcer ces relations.
• Intervention appropriée en réponse à des défis actuels et nouveaux au chapitre de la défense et de la sécurité, comme l’illustrent par exemple les progrès actuels en ce qui concerne la cyberdéfense de l’OTAN et le fait de veiller à ce que l’OTAN soit en mesure de défendre ses propres réseaux contre des cyber-menaces. 
• Bonne gestion des ressources de l’Alliance, mesurée par les initiatives actuelles de réforme et de transformation, notamment celles visant à accroître la transparence et la reddition de comptes de l’OTAN, ainsi qu’à assurer une bonne optimisation des ressources.
• La construction du nouveau siège de l’OTAN s’est achevée en 2018.

Commentaires sur les écarts : La fluctuation des taux de change continue d’avoir une forte incidence sur les dépenses réelles par rapport aux dépenses prévues. Les dépenses réelles de 2017-2018 ont été plus élevées que prévu en raison des changements dans le budget civil de l'OTAN.

Audits achevés ou prévus : Audits achevés en 2017-2018 : Les éléments suivants sont financés en tout ou en partie par le budget civil de l’OTAN et ont été achevés durant l’année fiscale 2017-2018.

Audits financiers et de conformité :

• Régime de pensions à prestations déterminées de l’OTAN
• Régime de pensions à cotisations définies de l’OTAN
• Fonds de prévoyance de l’OTAN
• Centre du personnel de l’OTAN
• Fonds de couverture médicale des agents à la retraite

Les éléments suivants sont financés en tout ou en partie par le budget civil de l’OTAN et sont ‘’en cours’’ durant l’année fiscale 2017-2018.

Audits financiers et de conformité :

• Secrétariat international
• Nouveau siège social de l’OTAN

Évaluations achevées ou prévues : S.O.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Organisation internationale de la Francophonie

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation internationale de la Francophonie (OIF) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 9 mars 1972

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Résultat stratégique : Programme international du Canada - Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux / Sous-programme 1.2.3 : Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : Le versement d’une quote-part par le Canada au budget ordinaire de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. Le but de l’adhésion du Canada est de promouvoir les valeurs canadiennes (p. ex. diversité culturelle et linguistique, démocratie, respect des droits de l’homme, égalité entre les sexes et bonne gouvernance) ainsi que les intérêts canadiens; de faire progresser les objectifs de politique étrangère du gouvernement du Canada ayant trait à la paix, à la sécurité, au développement et à la prospérité dans le monde; et de resserrer les liens parmi les 84 États et gouvernements qui font partie de la Francophonie. L’OIF n’est pas tenu de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert. 

Résultats atteints : Plus grand respect des valeurs et des principes de la Francophonie – L’OIF a poursuivi la mise en œuvre de sa programmation quadriennale qui comporte 26 programmes et qui vise à soutenir ses quatre grandes missions (Mission A – Promouvoir la langue française et la diversité culturelle et linguistique; Mission B – Promouvoir la paix, la démocratie et les droits de l’homme; Mission C – Appuyer l’éducation, la formation, l’enseignement supérieur et la recherche; Mission D – Développer la coopération au service du développement durable). Par exemple, dans le cadre de son programme « Formation et insertion professionnelles des jeunes », l’OIF estime avoir aidé directement et indirectement plus de 150 000 jeunes francophones, notamment grâce à l’effet multiplicateur de la formation des enseignants dans les domaines de l’approche par les compétences et de la gestion axée sur les résultats.

Depuis 2015, dans le cadre de son soutien à la gouvernance démocratique, l’OIF a effectué plus d’une quarantaine de missions d’évaluation, d’audit, d’appui à la consolidation des fichiers électoraux (p. ex. : Bénin, Burkina Faso, Mali, Madagascar, Niger, Guinée, Haïti, République centrafricaine, République démocratique du Congo). Du 11 au 15 décembre 2017, l’OIF a dépêché une mission d’évaluation électorale à Niamey, au Niger, dans l'objectif d'évaluer les attentes et besoins des organes de gestion des élections. Plus spécifiquement, il s'agissait d’identifier les domaines dans lesquels la Francophonie pourrait intensifier son appui au renforcement de la démocratie et de l’État de droit dans ce pays.

Gouvernance mondiale plus efficiente, plus efficace et plus équitable – Par la mise en œuvre de son programme « Négociations et décisions internationales sur l’économie, l’environnement et le développement durable », l’OIF contribue à améliorer le multilatéralisme, la gouvernance mondiale et le multilinguisme, notamment dans le cadre des processus de négociations internationales sur le développement durable, l’économie et l’environnement. Dans son Compte rendu annuel d’exécution de la programmation, l’OIF indique qu’entre le 1^er juillet 2016 et le 30 juin 2017, ce programme a permis à 1 881 personnes, dont plusieurs fonctionnaires de pays en développement membres de la Francophonie, d’améliorer leur connaissance et leur maîtrise des outils en matière de négociations et de décisions internationales sur l’économie, l’environnement et le développement durable.

Meilleure intégration et plus grande valorisation des femmes et des jeunes dans les processus liés aux politiques et au développement – En novembre 2017, l’OIF et la Roumanie ont coorganisé la Conférence des femmes de la Francophonie. Cet événement a attiré 700 participants de toute la Francophonie et portait sur la promotion de l’égalité des genres et l’autonomisation économique des femmes. La Conférence a été l’occasion de lancer le Réseau francophone des femmes entrepreneures (REFEF), qui vise à créer un espace d’échange, d’interaction et d’information pour les femmes entrepreneures. Il s’agissait là d’une étape importante dans la mise en œuvre de la « Stratégie de la Francophonie pour la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, des droits et de l’autonomisation des femmes et des filles », qui sera adoptée lors du Sommet d’Erevan en octobre 2018.

Croissance économique plus inclusive et développement durable – Sur les 26 programmes de l’OIF, quatre visent à renforcer l’accès des filles et des garçons à une éducation et à une formation de qualité en vue de leur insertion professionnelle et citoyenne. Par exemple, entre juillet 2016 et juin 2017, dans le cadre de son programme « Initiative francophone pour la formation à distance des maîtres », l’OIF a aidé à renforcer les capacités de plus de 18 400 enseignants et tuteurs. La mise en œuvre de cette initiative conjointe de l’OIF et de l’Agence universitaire de la Francophonie se poursuit actuellement dans 11 pays (c.-à-d. Haïti, Comores, Burkina Faso, Liban, Mali, Niger, Côte d’Ivoire, Sénégal, Tchad, Togo et République démocratique du Congo).

Dans le cadre du programme « Promotion de l’emploi par l’entrepreneuriat chez les femmes et les jeunes en Afrique subsaharienne francophone » – auquel le Canada a versé une contribution exceptionnelle de 10 $M pour 2015-2018 –, l’OIF collabore avec une quarantaine d’incubateurs d’entreprises dans 13 pays d’Afrique subsaharienne francophone (c.-à-d. Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée, Madagascar, Mali, Niger, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Sénégal et Togo). L’objectif consiste à renforcer les capacités entrepreneuriales des femmes et des jeunes dans ces pays. Selon l’information communiquée par l’OIF, entre le 1^er juillet 2016 et le 30 juin 2017, le programme a permis d’accompagner et de sensibiliser à l’entrepreneuriat 11 500 femmes et jeunes porteurs de projets et entrepreneurs. Il a aussi aidé les pays concernés à mettre en place un cadre institutionnel, juridique et financier propice à la création et/ou au développement d’entreprises par les femmes et les jeunes.

Poursuite des programmes et des activités de coopération entreprises par l’organisation, telle que mesurée en fonction des critères et des indicateurs de rendement pour le suivi et la production des rapports, établis en vertu des modalités approuvées – L’OIF intègre dans l’ensemble de sa programmation la gestion axée sur les résultats. Dans son Compte rendu annuel de la programmation 2015-2018, l’OIF présente les résultats obtenus par chaque programme. Pour celle, elle utilise jusqu’à cinq indicateurs permettant de mesurer l’impact des programmes en fonction de leurs objectifs.

Commentaires sur les écarts : Les dépenses prévues en 2017-2018 correspondent en partie au montant anticipé qui devait être versé à l’OIF en 2017 et en partie au montant à verser en 2018. Les dépenses réelles représentent les paiements effectués en 2017-2018, soit la seconde moitié du paiement législatif destiné à l’OIF pour 2017 et la première moitié du paiement législatif à verser à l’OIF pour 2017. Un autre facteur qui explique l’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est la différence dans le taux de change entre le moment où le montant prévu en euros a été calculé en dollars canadiens et le moment où les paiements ont effectivement été effectués. De plus, entre 2015 et 2018, la quote-part a augmenté augmentera de 1,5 % chaque année.

Audits achevés ou prévus : Aucun audit n’a été effectué ou n’est prévu à Affaires mondiales Canada en 2017-2018. L’OIF a un auditeur externe qui présente les rapports d’audit chaque année. Le rapport portant sur l’année 2017 a été publié. En 2014-2015, le Canada a aidé l’OIF à renforcer la fonction d’audit interne.

Évaluations achevées ou prévues : Le rapport final de l’évaluation de la participation du Canada à l’OIF entre 2009 et 2015 a été présenté au Comité de la mesure du rendement et de l’évaluation. Son statut actuel est complet, mais n’a pas encore été approuvé. Cette évaluation est conforme à la Politique sur l’évaluation (2009) du Conseil du Trésor et à la Loi sur la gestion des finances publiques.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Chaque année, l’Administrateur de l’OIF soumet aux membres de celle-ci un examen de l’Organisation et de ses activités de programme. Les réalisations de 2017-2018 faites dans le contexte des programmes seront présentées à l’automne de 2018, dans le cadre du rapport annuel que fait l’OIF sur les progrès de ses programmes pour la période allant de 2015 à 2018.

Organisation internationale du travail

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation internationale du travail (OIT) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : Le Canada est membre de l’OIT depuis sa fondation en 1919.

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Résultat stratégique : Programme international du Canada - Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux / Sous-programme 1.2.3 : Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : Le versement d’une quote-part annuelle par le Canada à l’OIT, un organisme spécialisé des Nations Unies, est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada désire faire progresser les objectifs de sa politique étrangère en ce qui concerne les enjeux internationaux liés au travail et à la politique sociale, de même que se faire entendre au sein de la communauté internationale. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats atteints :

• Élaboration et supervision efficace des normes de travail internationales, et mise en œuvre des principes et des droits fondamentaux au travail;
• Action ciblée contre le travail des enfants, en accordant la priorité à la suppression des pires formes de travail;
• Contribution à la réduction de la pauvreté par la promotion de politiques économiques et sociales cohérentes qui soutiennent la création d’emplois;
• Soutien aux éléments constitutifs dans l’élaboration de politiques et de programmes de perfectionnement des compétences et d’employabilité pour l’obtention d’un emploi convenable;
• Outils améliorés pour l’analyse et la formulation de politiques qui appuient la bonne gouvernance et l’élargissement des protections sociales aux travailleurs vulnérables;
• Dialogue social renforcé sur les questions de politiques du travail et de politiques sociales à l’échelle nationale et internationale.

Pour de plus amples renseignements sur la planification, la production de rapports et les résultats de l’OIT, veuillez consulter la page Programme et budget et celle relative au cadre de mesure du rendement (en anglais) sur le site Web de l’OIT.

Commentaires sur les écarts : Le budget statutaire des organisations internationales est négocié, et les États membres, y compris le Canada, sont juridiquement tenus de respecter le résultat final de ces négociations. Les fluctuations monétaires entrent aussi en jeu.

Audits achevés ou prévus : L’OIT fait appel à un auditeur externe et produit régulièrement des états financiers audités.

Évaluations achevées ou prévues : S.O.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Organisation mondiale de la santé

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation mondiale de la santé (OMS) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : Le Canada est membre de l’OMS depuis sa fondation en 1948.

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Résultat stratégique : Programme international du Canada - Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux / Sous-programme 1.2.3 : Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada pour son adhésion à l’OMS est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. L’adhésion vise la poursuite des objectifs de politique étrangère du gouvernement du Canada en lien avec la santé. Elle vise aussi à lui permettre de se faire entendre au sein de la communauté internationale. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter le site Web de l’OMS. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats atteints :

• Meilleure sécurité sanitaire dans le monde grâce à :
  • la mise en œuvre du programme unifié de gestion des situations d’urgence de l’OMS;
  • l’établissement du réseau mondial des situations d’urgence sanitaire;
  • la contribution aux capacités de base du Règlement sanitaire international (2005) (RSI) et à l’amélioration du RSI;
  • l’appui à la création du fonds de réserve pour les urgences.
• Progrès accéléré vers la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030 grâce à :
  • la réduction de la mortalité maternelle;
  • un meilleur taux de survie des enfants;
  • allègement du fardeau mondial en égard aux maladies non transmissibles et à leurs principaux facteurs de risque;
  • la promotion de milieux sains;
  • un meilleur accès aux médicaments essentiels.
• Promotion de l’équité en matière de santé grâce au :
  • renforcement des systèmes de santé pour rejoindre les personnes les plus pauvres et les plus vulnérables.
• Renforcement des normes mondiales en matière de santé grâce à :
  • l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de normes mondiales;
  • la promotion de la salubrité des aliments et de l’eau, ainsi que l’innocuité des produits et des instruments médicaux.
• Poursuite des progrès vers la mise en œuvre de la réforme institutionnelle de l’OMS grâce à :
  • l’exercice d’un leadership dans le système multilatéral en étant l’un des 34 membres du Conseil exécutif de l’OMS (2015-2018), qui conseille et appuie l’Assemblée mondiale de la santé et soutient la mise en œuvre de ses décisions et de ses politiques;
  • l’appui des efforts en cours pour améliorer l’efficacité, l’efficience et la transparence de l’organisation.

Le budget de programme de l’OMS, qui précise les objectifs stratégiques et les résultats prévus des travaux de celle-ci, est approuvé tous les deux ans à l’Assemblée mondiale de la santé. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les résultats et les plans, veuillez consulter le site Web de l’OMS.

Commentaires sur les écarts : Le budget statutaire des organisations internationales est négocié et les États membres, y compris le Canada, sont juridiquement tenus de respecter le résultat final de ces négociations. Les fluctuations monétaires entrent aussi en jeu.

Audits achevés ou prévus : L’OMS fait appel à un auditeur externe et produit régulièrement des états financiers (en anglais) audités.

Évaluations achevées ou prévues : S.O.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Organisation mondiale du commerce

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation mondiale du commerce (OMC) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 1^er janvier 1995

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2009-2010

Résultat stratégique : Programme international du Canada - Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux / Sous-programme 1.2.3 : Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : L’OMC est une pierre angulaire de la politique commerciale du Canada. Elle fournit un ensemble de règles communes, détermine des droits et des obligations pour les politiques commerciales de ses 164 membres et représente une tribune où le Canada peut promouvoir ses intérêts commerciaux de la façon la plus globale. L’OMC offre au Canada l’occasion d’établir des alliances, d’exercer une influence sur les règles et d’obtenir des concessions sur certains enjeux sur lesquels il aurait autrement moins d’emprise. Divers enjeux, dont les subventions à l’agriculture et différentes questions réglementaires (p. ex. mesures sanitaires et phytosanitaires et obstacles techniques au commerce), sont réglés plus efficacement dans un cadre multilatéral. L’OMC dispose également d’un mécanisme de règlement des différends robuste que le Canada utilise régulièrement et qui prend de plus en plus d’importance dans le contexte des tensions commerciales qui prévalent dans le monde actuellement. Grâce aux efforts soutenus de ses nombreux comités, l’OMC offre au Canada une tribune lui permettant de soulever et de régler une vaste gamme d’irritants commerciaux et d’enjeux relatifs à l’accès au marché. Enfin, l’OMC est aussi une tribune active pour la surveillance et le contrôle des politiques commerciales.

Le programme de Doha pour le développement (PDD), nom donné aux dernières séries de négociations de l’OMC, a été mis en œuvre en 2001. Les négociations sont au point mort depuis 2008, les membres de l’OMC divergeant d’opinion sur la question de savoir si les mandats du PDD restent un cadre pertinent et viable en vue de poursuivre les négociations multilatérales. Le Canada reste néanmoins déterminé à trouver des moyens d’aller de l’avant sur les questions en suspens du cycle de Doha, y compris les disciplines relatives au soutien fourni aux producteurs agricoles nationaux et le suivi de l’orientation ministérielle donnée lors de la 11^e Conférence ministérielle de l’OMC en décembre 2017 visant à s’engager de manière constructive dans des négociations sur les subventions à la pêche et à adopter un accord sur les disciplines régissant ces subventions d’ici la 12^e Conférence ministérielle de l’OMC.

Les négociations multilatérales étant au point mort, le Canada travaille avec ses partenaires aux vues similaires dans un cadre plurilatéral pour faire avancer les discussions sur les enjeux propres au XXI^e siècle auxquels sont confrontés les pays et les intervenants, y compris le commerce électronique, l’intégration des micro, petites et moyennes entreprises dans le commerce international et le renforcement du pouvoir économique des femmes.

Résultats atteints :

• En tant que pays tributaire du commerce, le Canada participe activement à tous les domaines des négociations de l’OMC :
  • Les principaux intérêts du Canada consistent à protéger l’intégrité des institutions et des accords de l’OMC, y compris son propre système national de règlement des différends, à tenter de régler un certain nombre de questions du cycle de Doha non résolues, en particulier l’appui national à l’agriculture, à veiller à ce que l’OMC reste pertinente pour la réalité des pays du XXI^e siècle, par exemple en obtenant des résultats dans le cadre des négociations sur des enjeux économiques contemporains comme le commerce électronique, en favorisant le renforcement du pouvoir économique des femmes, et en faisant la promotion de l’intégration des micro, petites et moyennes entreprises dans le commerce mondial.
  • Même si les négociations globales du PDD sont dans une impasse, le Canada continue de collaborer avec d’autres membres de l’OMC pour trouver des moyens constructifs de faire progresser les discussions portant sur les difficultés auxquelles se heurte le système commercial mondial, y compris celles qui ont été mentionnées précédemment. Les progrès réalisés dans ces domaines seront mesurés par les rapports de l’OMC (y compris les rapports des comités), les rapports des groupes plurilatéraux ainsi que la mesure dans laquelle le Canada et ses alliés aux vues similaires auront réussi à renforcer et à sauvegarder l’OMC.
  • La mise en œuvre des résultats de la 10^e Conférence ministérielle de l’OMC et la ratification de l’Accord sur la facilitation des échanges continueront de renforcer la confiance des membres de l’OMC et pourraient s’avérer une base constructive afin de faire progresser des négociations futures.
  • Poursuite des travaux avec les membres de l’OMC pour faire avancer les discussions sur les enjeux qui touchent le système commercial mondial :
    • Les membres de l’OMC ont commencé à réfléchir aux moyens possibles de sauvegarder et de renforcer le système commercial multilatéral. Le Canada entend jouer un rôle prééminent en organisant et en dirigeant des discussions au sein d’un groupe de membres de l’OMC aux vues similaires afin de dégager des propositions pragmatiques et réalistes en vue d’atteindre cet objectif.
  • Participation aux négociations relatives à l’accession et aux examens portant sur des membres de l’OMC :
    • Le Canada participe aux négociations relatives à l’accession de tous les pays cherchant à se joindre à l’OMC, comme le démontre le nombre de nouvelles adhésions à l’OMC. Par ailleurs, il participe à l’examen des politiques commerciales de chaque membre de l’OMC, en plus de se préparer à son propre examen (tous les quatre ans).
  • Participation au système de règlement des différends de l’OMC :
    • Le Canada est l’un des participants les plus actifs du système de règlement des différends de l’OMC, comme permet de le mesurer le nombre de différends auxquels le Canada est partie ou dans lesquels il intervient. Le système de règlement des différends de l’OMC est le principal organe mondial de discussion et de règlement des différends commerciaux internationaux. Le Canada participe également activement aux efforts déployés pour examiner le protocole d’entente sur le règlement des différends. Avec la menace qui plane sur la viabilité du système de règlement des différends, le Canada collabore avec ses partenaires aux vues similaires en vue de sauvegarder et de renforcer le système.
  • Les mécanismes de gouvernance des organisations internationales comportent des services de surveillance. Affaires mondiales Canada s’en remettra à ces régimes pour exercer la surveillance de la responsabilisation de l’OMC à l’égard de l’atteinte des objectifs convenus par ses membres et de la bonne intendance de ses fonds, auxquels participent les États membres, dont le Canada.
    • En sa qualité de membre de l’OMC, le Canada a également accès à tout audit, à toute évaluation ou à tout examen de rendement mené par l’OMC ou pour le compte de l’organisation.

Commentaires sur les écarts : La contribution du Canada au budget de l’OMC est fondée sur sa part du commerce international et elle est calculée et payée en francs suisses. Les dépenses prévues étaient fondées sur l’information disponible à l’époque. Les dépenses réelles représentent le montant exact de la contribution qui a été calculé à la fin de 2017 et converti en dollars canadiens au moment où le paiement a été fait. L’écart s’explique par la fluctuation du taux de change entre la période où l’estimation a été préparée et le paiement a été effectué.

Audits achevés ou prévus : Chaque année civile, l’OMC fait l’objet d’un audit effectué par des auditeurs externes. En sa qualité de membre de l’OMC, le Canada a accès à tous les audits, à toutes les évaluations et à tous les examens de rendement menés par ou pour le compte de l’OMC. Dans son rapport d’audit sur le rendement publié le 15 juin 2018, l’auditeur externe a attesté que les états financiers de l’OMC reflétaient fidèlement la position financière de l’OMC au 31 décembre 2017, et a rendu une opinion sans réserve sur ces états financiers.

Évaluations achevées ou prévues : Les auditeurs externes de l’OMC effectuent un audit opérationnel de l’organisation, qui est fondé sur les normes établies par l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques. L’audit opérationnel de 2017 a été publié le 15 juin 2018.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Organisation panaméricaine de la santé

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation panaméricaine de la santé (OPS) (financement de programme approuvé par un vote du Parlement)

Date de mise en œuvre : Juillet 2008

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2013-2014

Résultat stratégique : Programme international du Canada - Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux / Sous-programme 1.2.3 : Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : Objectif - Respecter l’obligation du Canada, à titre d’État membre de l’OPS, d’apporter une aide financière à l’organisation afin que celle-ci puisse poursuivre son travail dans le domaine de la santé publique dans les Amériques. Le programme permet au Canada de protéger la santé des Canadiens en poussant plus avant ses priorités en matière de politique étrangère et de santé à l’échelle régionale et mondiale et en contribuant à la sécurité des Amériques.

Méthodes d’intervention -  En tant que membre de l’OPS, le Canada peut : 1) protéger la santé des Canadiens; 2) mettre de l’avant les priorités du Canada en matière de santé grâce à une gestion rapide et efficace des urgences sanitaires et des flambées de maladies dans les Amériques; 3) collaborer à la production de lignes directrices et à l’échange de renseignements sur la santé et la santé publique; 4) contribuer au renforcement des capacités dans les Amériques de façon à assurer le maintien des normes internationales grâce à des analyses comparatives des politiques et à l’échange de pratiques exemplaires.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats atteints : A permis de protéger la santé des Canadiens en contribuant à la sécurité de la région des Amériques;

A rehaussé l’influence et les intérêts du Canada au sein des Amériques à l’égard des politiques, de la bonne gouvernance, de la transparence et de la responsabilisation;

A diffusé les valeurs canadiennes relatives à la santé ainsi que les réussites liées à des politiques clés, comme le système universel de soins de santé.

Commentaires sur les écarts : La quote-part annuelle du Canada à l’OPS est calculée en dollars américains et versée en dollars canadiens. Les écarts entre les dépenses prévues et les dépenses réelles sont liés aux taux de conversion entre les dollars américain et canadien.

Audits achevés ou prévus : S.O.

Évaluations achevées ou prévues : Dernière évaluation achevée : 2013-2014

Prochaine évaluation prévue : 2018-2019

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : En tant que membre de l’OPS, le Canada siège au Conseil directeur à titre de membre votant, influant ainsi sur l’orientation du travail de l’OPS et sur l’utilisation de ses budgets.

Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 1^er janvier 1993

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution 

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Résultat stratégique : Programme international du Canada - Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux / Sous-programme 1.2.3 : Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada à l’OSCE est une obligation découlant de son adhésion à l’Organisation, laquelle est la plus grande organisation de sécurité régionale du monde et compte 57 États participants d’Amérique du Nord, d’Europe et d’Eurasie. La contribution du Canada lui permet de faire progresser les objectifs de sa politique étrangère en ce qui a trait aux droits de la personne, aux libertés fondamentales, à la démocratisation, aux États fragiles, à la prévention des conflits, à la gestion de crises, à la médiation, au développement après-conflit et au contrôle des armes. Pour ce faire, il finance les activités de l’OSCE, les rencontres du Conseil permanent et les groupes de travail, de même que les congrès d’orientation et les ateliers d’experts, la médiation sur le terrain, la promotion sociale et les programmes de renforcement des capacités que mettent en œuvre le secrétariat de l’OSCE, les institutions autonomes et les missions sur le terrain.

La contribution du Canada à l’OSCE comprend également des versements effectués afin d’administrer et de mettre en place deux régimes juridiquement contraignants de contrôle des armes classiques auxquels le Canada est partie − le Traité « Ciel ouvert » (pour lequel le Canada est codépositaire, au même titre que la Hongrie) et le Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe ainsi que le Document de Vienne qui est politiquement contraignant. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats atteints :

• Mise en œuvre efficace et en temps opportun des décisions du Conseil permanent de l’OSCE, ainsi que du Conseil ministériel, comme le démontrent les efforts fructueux et les progrès de l’Organisation dans les domaines d’intérêt pour le Canada, dont les droits de la personne, la surveillance des élections, le renforcement de la démocratie, la bonne gouvernance, la tolérance et la non-discrimination, la protection des libertés fondamentales, la lutte contre la traite de personnes, la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme, ainsi que le renforcement des engagements auprès des principaux partenaires de l’OSCE;
• Surveillance continue de l’état de la sécurité et de la stabilité en Europe, comme le démontrent les rapports réguliers de l’OSCE et l’instrument d’alerte précoce offerts par l’entremise du Centre de prévention des conflits de l’Organisation, de ses institutions spécialisées et de ses missions sur le terrain, y compris sa Mission spéciale d’observation en Ukraine. À cet égard, les travaux et la mobilisation de l’OSCE dans les conflits de cette région (p.ex. Ukraine, Nagorno-Karabakh, Moldavie-Transnistrie et les régions sécessionnistes d’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie de la Géorgie) contribuent à promouvoir le dialogue et à alléger les tensions;
• Programmation concertée afin de contribuer activement à la prévention des conflits, à la résolution de conflits et au renforcement des capacités des institutions après les conflits, comme le démontre la mise en œuvre des décisions ministérielles et du Conseil permanent, lesquelles renforcent la boîte à outils de l’OSCE pour la prévention des conflits, surtout en ce qui a trait aux domaines importants que sont l’alerte précoce et la médiation. De plus, l’Unité de lutte contre les menaces transnationales regroupe et coordonne les efforts de l’OSCE en matière de lutte contre le terrorisme, de sécurité des frontières, de services de police et de lutte contre le trafic;
• Gestion appropriée des ressources de l’Organisation, comme permettent de le mesurer les audits des états financiers de l’OSCE et les efforts renouvelés du secrétaire général de l’OSCE pour accroître la responsabilisation et la transparence de l’Organisation.

Commentaires sur les écarts : Le budget de l’OSCE est évalué en euros par année civile. L’écart de 621 008 $ est attribuable : 1) aux contributions versées en 2018 pour l’achat de véhicules aériens sans pilote à long rayon d’action pour la Mission d’observation spéciale en Ukraine, lequel n’était pas prévu lors des exercices de planification budgétaire du gouvernement du Canada pour 2017-2018; 2) aux variations importantes du taux de change entre le dollar canadien et l’euro.

Audits achevés ou prévus : Les comptes de l’OSCE font l’objet d’un rapport annuel d’auditeurs externes, ainsi que d’un rapport annuel de suivi interne; tous deux sont mis à la disposition des États participants. Un comité d’audit indépendant fournit également une autre évaluation en surveillant le travail des auditeurs internes et externes. Le rapport financier et les états financiers de l’OSCE de l’année civile 2017, tels qu’ils ont été examinés par l’auditeur externe, pourront être consultés sur le site Web de l’OSCE lorsqu’ils seront terminés.

Évaluations achevées ou prévues : S.O.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes

Nom du programme de paiements de transfert : Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes (PARCA) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : Septembre 2005

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subvention et contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012 (modifié); 2015-2016 (modifié)

Résultat stratégique : Aide internationale et réduction de la pauvreté - La pauvreté est réduite et la sécurité internationale et la démocratie sont accrues pour les gens vivant dans des pays où le Canada intervient.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 3.1 : Sécurité internationale et développement démocratique / Sous-programme 3.1.1 : Sécurité internationale et réduction des menaces

Description : Le PARCA offre la formation, le matériel, l’infrastructure et l’aide technique nécessaires pour renforcer la capacité des États bénéficiaires, des entités gouvernementales et des organisations internationales clés à prévenir les menaces liées aux activités terroristes et à y répondre.

Résultats atteints :

Le PARCA a atteint les résultats escomptés, comme le démontrent les éléments suivants :

• Le Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes (PARCA) du Canada verse environ 9 millions de dollars par année pour des projets en Asie. Les projets bilatéraux et régionaux menés avec des partenaires multilatéraux clés contribuent à renforcer la résilience des collectivités en élaborant des discours efficaces pour lutter contre l’extrémisme violent, à améliorer les pratiques de gestion des frontières grâce à des procédures normalisées de vérification des documents et à accroître la connectivité avec les bases de données d’INTERPOL pour aider à détecter les personnes d’intérêt.
• Le PARCA, par l’intermédiaire du Fonds pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord, verse 14 millions de dollars par année à la lutte contre Daech. Les programmes régionaux et bilatéraux contribuent à l’adoption d’une approche multidimensionnelle visant à réduire l’extrémisme violent dans les collectivités et dans le milieu carcéral, à améliorer la sécurité aérienne mondiale et à accroître la sécurité aux frontières.
• Le financement canadien appuie les programmes de lutte contre l’extrémisme violent à l’échelle mondiale, y compris les initiatives communautaires comme la mobilisation des jeunes, les campagnes médiatiques et de communication, la promotion de voix modérées et la prévention de la radicalisation menant à la violence dans les centres de détention. En plus d’appuyer les fournisseurs de services de première ligne, le Canada a également appuyé les programmes multilatéraux avec les organismes des Nations Unies visant à lutter contre l’extrémisme violent. Il s’agit notamment de l’octroi d’environ 24 millions de dollars à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, à l’Organisation internationale pour les migrations, à INTERPOL et à l’Organisation des États américains.
• Le Canada demeure l’un des cinq principaux donateurs d’INTERPOL, il soutient 12 projets actifs de lutte contre le terrorisme afin d’améliorer la connectivité aux bases de données d’INTERPOL dans le but d’aider à repérer les personnes d’intérêt. Dans sa dernière version du projet SUNBIRD en 2017-2018, en partenariat avec les services de police et de l’immigration et les autorités maritimes de l’ensemble des pays de l’ANASE, INTERPOL a récemment vérifié les passeports des voyageurs à 35 points frontaliers terrestres, aériens et maritimes dans les bases de données d’INTERPOL. Huit millions de recherches ont été effectuées au cours de l’opération, ce qui s’est traduit par 17 arrestations et 110 « correspondances » de passeports signalés dans les bases de données d’INTERPOL comme étant volés ou perdus.
• Le Canada finance actuellement (au moyen de l’aide internationale plutôt que de l’aide au développement) le projet Les 1001 nuits : renforcer la résilience des enfants à la violence, qui est mis en œuvre par Search for Common Ground et le studio d’animation Big Bad Boo. Il accroît la résilience de la jeunesse tunisienne aux discours violents en intégrant des comportements plus tolérants et inclusifs grâce à un programme éducatif renforcé. Depuis sa création, il a rejoint plus de 871 enfants et 40 enseignants dans 20 écoles. La plupart des parents (88 %) ont fait état d’une amélioration notable de l’attitude de leurs enfants, près de la moitié des élèves (44 %) faisant preuve d’une plus grande acceptation de l’égalité entre les hommes et les femmes. Les enseignants ont également remarqué davantage d’actes de gentillesse, comme le partage entre les enfants, et moins d’actes inacceptables, comme les insultes et la confrontation physique. L’intolérance à l’égard des différentes religions, races et conditions sociales est passée de 34 % à 22 % chez les élèves participants.

Commentaires sur les écarts : Le PARCA a été en mesure de réaffecter les fonds à l’interne à l’appui des priorités. De plus, le programme a accepté des fonds additionnels pour appuyer la stratégie pangouvernementale de lutte contre Daech, y compris les projets du ministère de la Défense nationale au Moyen-Orient. Par conséquent, les dépenses réelles du PARCA ont été plus élevées que prévu.

Audits achevés ou prévus : Le PARCA participe au processus d’audit des bénéficiaires du Ministère pour les programmes de subventions et contributions, pour lequel on adopte une approche axée sur le risque qui vise l’audit des bénéficiaires sélectionnés.

Évaluations achevées ou prévues : Le PARCA a fait l’objet d’une évaluation sommative en 2014-2015, dont les résultats ont été approuvés en 2015-2016 et ont été publiés en mai 2016. Les plans d’action de la direction sont actuellement mis en œuvre pour donner suite aux recommandations du rapport.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le PARCA exécute des programmes par l’intermédiaire de ministères et d’organismes du gouvernement du Canada, ainsi que de certains gouvernements étrangers et de certaines institutions multilatérales, organisations non gouvernementales et entités privées.

Programme de soutien aux marchés mondiaux

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de soutien aux marchés mondiaux (PSMM) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 11 décembre 2008

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2008-2009 (mis à jour en 2013-2014 pour intégrer le Programme de marketing pour les zones franches [PM-ZF], et en 2015-2016 pour intégrer le programme CanExport)

Résultat stratégique : Services de commerce international et consulaires destinés aux Canadiens - Les Canadiens sont satisfaits des services commerciaux et consulaires.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 2.1 : Commerce international / Sous-programme 2.1.1 : Développement du commerce international par la promotion des exportations et du commerce au Canada et à l’étranger / Sous-programme 2.1.2 : Investissement étranger direct au Canada / Sous-programme 2.1.3 : Innovation, science, et technologie internationale

Description :

Le PSMM regroupe en un seul mécanisme cadre d’anciens programmes, une initiative de cinq ans portant sur les zones franches et une autre initiative de cinq ans visant les exportations et les échanges commerciaux, soit :

• Investissement Canada-Initiatives des communautés;
• Opportunités mondiales pour les associations;
• Visée mondiale en innovation (VMI);
• Programme de marketing pour les zones franches (PM-ZF);
• CanExport.

Ce programme vise à renforcer les capacités canadiennes et à les rendre plus efficaces afin de pouvoir livrer concurrence à l’échelle mondiale. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats atteints : Dans l’ensemble, les résultats obtenus grâce aux activités financées par le PSMM aident à renforcer la capacité canadienne de livrer concurrence dans l’économie mondiale, comme en témoignent les réponses fournies à un questionnaire et selon lesquelles 82 % des collectivités estiment être mieux en mesure de servir les investisseurs potentiels, 84 % des associations constatent la présence d’un plus grand nombre d’entreprises canadiennes dans les échanges mondiaux en raison des projets financés et 63 % des associations estiment que les projets financés ont entraîné des ventes ou des contrats à l’étranger. Par ailleurs, les réponses au questionnaire ont révélé une collaboration suivie en recherche et développement (R-D) avec des partenaires étrangers, la génération continue d’investissements directs venant de l’étranger et la création ou le maintien d’emplois.

Les rapports finaux du programme CanExport pour les projets terminés en 2017-2018 montrent qu’au moment de l’achèvement de leur projet et en conséquence directe de ce dernier, plus de 56 % des bénéficiaires avaient atteint un résultat intermédiaire, tandis qu’environ 30 % avaient déjà pu réaliser eux-mêmes des ventes à l’exportation sur un nouveau marché (pour un total initial de près de 60 millions de dollars à ce jour, parmi les bénéficiaires qui avaient soumis leur rapport final au cours de l’exercice 2017-2018).

Les bénéficiaires du programme Visée mondiale en innovation (VMI) dont les projets ont été approuvés ou achevés en 2017-2018 ont déclaré avoir rencontré au total 800 contacts à l’étranger, ce qui a donné lieu à 69 ententes de partenariat en R-D d’une valeur de plus de 23,7 millions de dollars.

Commentaires sur les écarts : Les projets financés par les piliers du PSMM sont accordés sur la base d’estimations; dans certains cas, les dépenses réelles ont été inférieures. En 2017-2018, les dépenses réelles ont aussi inclus des paiements devant être faits en fin d’année, si bien que les dépenses totales pour 2017-2018 pourraient être inférieures aux dépenses indiquées dans le tableau ci-dessus.

Audits achevés ou prévus : L’audit 2017-2018 du programme CanExport a été achevé.

Évaluations achevées ou prévues : Une évaluation a été menée en février 2015. Elle a conclu que tous les sous-programmes du PSMM produisent des résultats contribuant à la croissance économique et à la prospérité du Canada, qui peuvent se calculer en millions de dollars, ce qui excède de loin les coûts du programme. Il convient de noter que les nouveaux piliers PM-ZF et CanExport ne font pas partie de l’évaluation et que VMI était inactif au moment de l’évaluation.

PM-ZF a mis fin à ses activités à la fin de l’exercice 2017-2018.
Une évaluation sommative pour CanExport est prévue en 2018-2019.
Une évaluation formative pour l’ensemble du PSMM est prévue en 2019-2020.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le PSMM remet un questionnaire annuel aux bénéficiaires, qui peuvent ainsi fournir leurs commentaires directement aux responsables du programme. Bien que le questionnaire ne porte pas sur CanExport, des rapports finaux et des instantanés annuels sont soumis par les bénéficiaires du programme CanExport afin de faire part de leurs commentaires et de données sur les résultats qu’ils ont obtenus dans le cadre de leurs projets respectifs. Le PSMM cherche également à obtenir les commentaires des demandeurs et des bénéficiaires dans le cadre d’activités de sensibilisation proactive et de communications continues sur l’exécution du programme.

Programme de réduction des menaces liées aux armes

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de réduction des menaces liées aux armes (autrefois Programme de partenariat mondial)

Date de mise en œuvre : 1er avril 2018 

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subvention et contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2018-2019 (modifié)

Résultat stratégique : Aide internationale et réduction de la pauvreté - La pauvreté est réduite et la sécurité internationale et la démocratie sont accrues pour les gens vivant dans des pays où le Canada intervient.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 3.1 : Sécurité internationale et développement démocratique / Sous-programme 3.1.1 : Sécurité internationale et réduction des menaces

Description : Le Programme de réduction des menaces liées aux armes (PRMA), établi en 2002, fait partie d’une série de programmes complémentaires de sécurité et de stabilisation à Affaires mondiales Canada. Le Programme vise à prévenir, détecter et répondre à une gamme de menaces posées par les armes et les matières de destruction massive, notamment en sécurisant et en détruisant les matières chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires dangereuses (CBRN); en protégeant et/ou en améliorant les infrastructures physiques vulnérables; en renforçant les réseaux mondiaux et en soutenant les initiatives internationales telles que le processus du Sommet sur la sécurité nucléaire et le Programme mondial de sécurité sanitaire; et en renforçant la capacité des partenaires à respecter les obligations internationales énoncées dans la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations Unies contre la prolifération des armes de destruction massive.

Le PRMA compte cinq domaines prioritaires :

1. la sécurité nucléaire/radiologique;
2. la sécurité biologique;
3. les armes chimiques;
4. la mise en œuvre de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations Unies;
5. une nouvelle capacité d’aide financière aux traités internationaux dans le domaine des armes conventionnelles, y compris les mines terrestres, les armes à sous-munitions et les armes légères et de petit calibre. Depuis 2002, le PRMA a versé plus de 1,3 milliards de dollars pour des projets de réduction de la menace des armes. En 2018, le PRMA a été renouvelé de façon continue avec des niveaux de financement continus conformes à ceux du mandat précédent (environ 73,4 millions de dollars par année).

Résultats atteints :

• Réduction des menaces que les armes de destruction massive et le matériel CBRN font peser sur les Canadiens et la population mondiale, y compris 30 incidents interdits ou interrompus par des intermédiaires au cours de la dernière année dans lesquels Affaires mondiales Canada s’est engagé.
• Réponse renforcée des États partenaires, des organisations et des réseaux mondiaux à la prévention de la prolifération des armes de destruction massive.
• Réduction de l’accès aux matières CBRN pour les acteurs non étatiques et les États préoccupés par la prolifération, y compris 37 nouvelles résolutions de l’ONU et/ou l’adhésion aux instruments de non-prolifération, de contrôle des armes et de désarmement par les États préoccupés par la prolifération, en tenant compte des recommandations liées aux activités de vérification et autres activités des programmes financés par Affaires mondiales Canada.
• Amélioration des instruments et des cadres juridiques et politiques des États partenaires qui respectent les normes et les pratiques exemplaires internationales en matière de sécurité et de réduction de la menace, y compris 21 nouveaux cadres politiques, plans d’action et instruments juridiques conformes aux normes et aux pratiques exemplaires internationales en matière de sécurité, de lutte contre le crime, de lutte contre le terrorisme ou d’armes de destruction massive.

Commentaires sur les écarts : Le PRMA a transféré environ 1,2 millions de dollars à d’autres divisions de programmes de sécurité qui connaissaient des déficits de financement afin qu’elles puissent s’acquitter de leur mandat spécifique.

Audits achevés ou prévus : Le PRMA participe au processus de vérification des bénéficiaires du Ministère pour les programmes de subventions et contributions, lequel processus adopte une approche axée sur le risque qui vise la vérification des bénéficiaires sélectionnés.

Évaluations achevées ou prévues : Le PRMA a fait l’objet d’une évaluation formative au cours de l’exercice 2014-2015, pour laquelle un rapport a été approuvé au cours de l’exercice 2015-2016 et une évaluation sommative au cours de l’exercice 2017-2018. Les résultats de la première ont été publiés en 2016 et ceux de la seconde en 2018. Les évaluations ont révélé que le programme devait continuer à faire face aux menaces importantes que représente la prolifération des armes de destruction massive dans les domaines de la sécurité CBRN, ainsi que la nécessité d’une planification à plus long terme et d’une meilleure communication des résultats. On donne suite à ces recommandations.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le PRMA a un dialogue continu avec les membres du Partenariat mondial, qui sont maintenant au nombre de 31, contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes pour cerner les besoins mondiaux. En tant que président actuel, le PRMA mène des activités de jumelage entre d’éventuels donateurs et des bénéficiaires. Le PRMA entretient également le dialogue avec les institutions multilatérales pertinentes (p. ex. Agence internationale de l’énergie atomique, Organisation mondiale de la santé, Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, INTERPOL, ONU), pour trouver des partenaires potentiels et nouer le dialogue avec eux. En outre, le PRMA utilise le réseau mondial de missions du gouvernement du Canada pour définir des initiatives possibles et entreprend également des missions ciblées de sensibilisation et d’évaluation dans les pays cernés dans le cadre de son exercice régulier d’examen des priorités. Le PRMA s’engage également avec les autres ministères dans la mise en œuvre de projets selon les besoins, que ce soit en tant qu’expert technique ou en tant que réalisateur de projet.

Programme pour la stabilisation et les opérations de paix

Nom du programme de paiements de transfert : Programme pour la stabilisation et les opérations de paix (PSOP) (financement de programme approuvé par un vote du Parlement)

Date de mise en œuvre : 2016

Date d’échéance : Autorisation et financement permanents en matière de politiques. Renouvellement des autorisations de financement au-delà du 31 mars 2019, sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor.

Type de paiement de transfert : Subvention et contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018 

Résultat stratégique : Aide internationale et réduction de la pauvreté - La pauvreté est réduite et la sécurité internationale et la démocratie sont accrues pour les gens vivant dans des pays où le Canada intervient.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 3.1 : Sécurité internationale et développement démocratique / Sous-programme 3.1.1 : Sécurité internationale et réduction des menaces.

Description : Le Programme pour la stabilisation et les opérations de paix est la principale plateforme utilisée par le gouvernement du Canada pour la prévention de situations de conflit, la stabilisation et la consolidation de la paix. Il intervient dans les États affectés par des conflits, en mobilisant des ressources et en créant des partenariats avec des institutions multilatérales et des pays aux vues similaires. Le Programme mène ses travaux par le biais d’une expertise politique, d’un appui aux institutions multilatérales, de la programmation et de déploiements. Jusqu’au printemps 2018, le PSOP comportait trois axes de travail :

1. assurer un leadership stratégique et la défense des droits en vue de contribuer à faire entendre la voix du Canada et ainsi influencer et façonner le dialogue et l’action collective à l’égard des conflits et de la fragilité des États et dans les domaines d’intérêt du Canada, entre les alliés et les partenaires, en particulier à l’ONU;
2. assurer une coordination pangouvernementale efficace et une cohérence politique afin d’optimiser les répercussions des réponses canadiennes en veillant à la mise en œuvre rapide des mesures d’intervention à l’échelle du gouvernement en cas de conflits et de crise et pour s’assurer que celles-ci se renforcent mutuellement en réaction à des crises politiques complexes et à des catastrophes naturelles à l’étranger;
3. offrir une aide visible et concrète en réaction à des conflits et à des crises à l’étranger par des programmes ciblés, le déploiement de policiers canadiens (en partenariat avec Sécurité publique Canada et la Gendarmerie Royale du Canada) et de personnel civil, et soutenir directement l’ONU et les opérations de paix multilatérales, la prévention des conflits, la médiation et les activités de consolidation de la paix. À partir du printemps 2018, la responsabilité pour la coordination pangouvernementale des catastrophes naturelles a été transférée à la Direction d’assistance humanitaire internationale d’Affaires mondiales Canada. En vue de ce changement structurel, l’exercice 2017-2018 représente la dernière année pour laquelle le PSOP fournit un rapport sur les résultats relatifs à la coordination des catastrophes naturelles.

Résultats atteints :

En 2017-2018, le PSOP, en coopération avec ses nombreux partenaires, ont fait la promotion de l’état de droit, l’accès à la justice ainsi que des institutions publiques plus transparentes et responsables qui soutiennent la paix et des systèmes de sécurité efficaces dans les États fragiles et touchés par des conflits, y compris l’Afghanistan, la Colombie, Haïti, l’Irak, la Jordanie, le Liban, le Mali et la région du Sahel, le Myanmar, la Syrie et l’Ukraine. Le Plan d’action national du Canada consacré aux femmes, à la paix et à la sécurité (2017-2022) place les femmes et les filles au centre des efforts de prévention et de résolution des conflits, car l’autonomisation des femmes et des filles est l’une des approches les plus efficaces pour le Canada pour réduire la pauvreté et bâtir un monde plus inclusif, plus pacifique et plus prospère. De plus, l’Initiative Elsie sur les femmes dans les opérations de paix a été lancée lors de la Réunion des ministres de la Défense sur le maintien de la paix de 2017 qui a eu lieu à Vancouver. Il s’agit d’un projet pilote novateur qui vise à catalyser le changement transformationnel en augmentant la participation significative des femmes aux opérations de paix des Nations Unies dans des fonctions de militaires et de policiers en uniforme. 

Améliorer la prévention des conflits et des crises ainsi que la stabilisation et le rétablissement des par les bénéficiaires dans les États où le Canada est présent.

• D’après l’Indice des États fragiles de 2018 et l’Indice mondial de la paix de 2018, 17 des 40 pays et territoires qui ont bénéficié des programmes du PSOP au cours de l’exercice 2017-2018 ont maintenu ou amélioré leur niveau de paix et de stabilité par rapport à l’année précédente. Les résultats de l’Indice mondial pour la paix 2018 ont montré que le niveau mondial de paix s’est détérioré de 0,27 % en 2017, marquant ainsi la quatrième année consécutive de détérioration. Il s’agit du plus grand nombre de pays à avoir connu une détérioration de la paix en une seule année depuis l’Indice mondial pour la paix de 2010. Selon l’indice des États fragiles, malgré une grande fragilité et une forte instabilité dans de nombreuses régions du monde, force est de constater que, dans l'ensemble, la situation continue de s'améliorer dans la plupart des pays. Toutefois, selon ce même indice, il est admis qu’un pays encore considéré comme fragile peut continuer de s’améliorer.

Améliorer les interventions du gouvernement du Canada à l’égard des conflits, des crises et des catastrophes naturelles dans les États où le Canada est présent.

• La Direction des affaires humanitaires et des interventions lors de catastrophes naturelles du PSOP a signalé qu’au cours de l’exercice 2017-2018, les Procédures normalisées de fonctionnement en cas de catastrophes naturelles internationales du gouvernement du Canada ont été suivies dans une mesure satisfaisante (3,5 sur une échelle de 5 points), la majorité des intervenants comprenant leur importance dans la coordination globale efficace de l’intervention du Canada. La Division a coordonné de multiples interventions pangouvernementales lors de catastrophes naturelles importantes et simultanées à l’étranger en 2017, y compris les ouragans Harvey, Irma, Jose et Maria, et deux tremblements de terre au Mexique.

Pour l’exercice 2017-2018, on ne dispose pas de données propres au PSOP sur les indicateurs relatifs à une action collective renforcée par les partenaires dans les domaines prioritaires du Canada, en lien avec les conflits et les catastrophes naturelles. Toutefois, le PSOP contribue aux résultats obtenus dans le cadre du Programme 1.2, qui sont reflétés dans le Rapport sur les résultats ministériels de 2017-2018.

Commentaires sur les écarts : Le PSOP a planifié et distribué le montant alloué aux paiements de transfert. Les écarts dans les dépenses sont en grande partie attribuables aux engagements du gouvernement au-delà du financement actuel du Programme, comme les engagements à l’égard de la Stratégie au Moyen-Orient d’Affaires mondiales Canada et l’appui aux forces de défense et de sécurité nationales afghanes.

Audits achevés ou prévus : Le PSOP était dispensé d’une vérification au cours de l’exercice 2017-2018.

Évaluations achevées ou prévues : Aucune évaluation n’a été effectuée au cours de l’exercice 2017-2018. Conformément au plan d’évaluation quinquennal à évolution continue, une évaluation du PSOP sera effectuée en 2020-2021.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : En 2017, le PSOP a reçu 86 demandes initiales de projets et approuvé 63 nouvelles initiatives.

Les agents de projet du PSOP ont effectué 38 missions d’évaluation, de surveillance et de contrôle en Irak, en Ukraine, en Haïti, au Myanmar, au Mali, en Colombie, aux Philippines, au Soudan du Sud, pour n’en nommer que quelques-unes. L’objectif de ces missions était de rencontrer les organisations nationales et internationales et les responsables gouvernementaux concernés afin de discuter des projets potentiels et de surveiller le rendement des projets en cours.

Les missions comprenaient des consultations avec des organisations multilatérales, des responsables gouvernementaux et des acteurs de la société civile. Sur ces 38 missions, 34 (89 %) comprenaient des réunions avec des groupes de femmes et, si possible, des ministères chargés de la condition féminine.

Cinq missions d’évaluation, de surveillance et de contrôle ont été menées spécifiquement à l’appui de l’Arrangement sur la police civile au Canada et comprenaient des réunions avec des organisations nationales et internationales pertinentes et des représentants du gouvernement, y compris des groupes de femmes. Ces missions ont porté sur des pays comme l’Ukraine et l’Irak, ainsi que sur le siège de l’ONU à New York, avec des réunions avec ONU Femmes et la Division de police de l’ONU.

Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité

Nom du programme de paiements de transfert : Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité (PRCLC) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 9 décembre 2009

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subvention et contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-12 (modifié); 2015-2016 (modifié)

Résultat stratégique : Aide internationale et réduction de la pauvreté - La pauvreté est réduite et la sécurité internationale et la démocratie sont accrues pour les gens vivant dans des pays où le Canada intervient.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 3.1 : Sécurité internationale et développement démocratique / Sous-programme 3.1.1 : Sécurité internationale et réduction des menaces

Description : Le PRCLC vise à fournir une aide pour renforcer la capacité des principaux États bénéficiaires, des entités gouvernementales et des organisations internationales à prévenir les menaces que constituent les activités criminelles internationales, et à y réagir, et ce, dans le cadre d’un mandat mondial mais surtout axé sur les Amériques. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats atteints : Le PRCLC a atteint les résultats escomptés, comme le démontrent les éléments suivants :

Le Programme de renforcement des capacités de lutte contre la criminalité (PRCLC) du Canada a fourni, avec l’Organisation des États américains, environ 3 millions de dollars en aide au renforcement des capacités pour répondre aux menaces à la sécurité régionale dans les Amériques, y compris le commerce des drogues illicites, ainsi que pour aider à renforcer les installations portuaires maritimes.

Le PRCLC finance des initiatives avec la GRC afin de fournir une formation et des connaissances spécialisées à certains pays des Caraïbes sur les techniques d’enquête spéciales pour lutter contre le trafic illicite et le blanchiment d’argent. Le programme appuie également plusieurs initiatives avec l’OEA qui visent à améliorer l’efficacité des enquêtes sur les stupéfiants et l’application de la loi pour les infractions liées à la drogue.

Le Canada appuie un projet avec le Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes visant à renforcer les capacités nationales et régionales de certains pays des Caraïbes pour lutter contre le trafic illicite d’armes à feu.

Le Canada a financé le Programme de renforcement des capacités d’INTERPOL en matière de cybercriminalité en Amérique latine et dans les Caraïbes afin de renforcer les capacités en matière de lutte contre la cybercriminalité dans certains pays. Sur les 62 participants formés, 22 étaient des femmes et 95 % des participants ont déclaré utiliser dans leur travail quotidien les compétences en matière d’enquête sur la cybercriminalité acquises dans le cadre de leur formation et 91 % des pays ont déclaré que le projet a joué un rôle utile pour déterminer les principales lacunes législatives dans leur pays lorsqu’il s’agit de lutte contre la cybercriminalité.

Le Canada a également financé le Programme de contrôle des conteneurs de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, qui améliore la capacité des agents des douanes et des services de police en Amérique latine et dans les Caraïbes à lutter contre le crime organisé et à perturber la circulation des marchandises illicites, y compris les drogues. Le projet a élaboré une stratégie visant à accroître la participation des agentes de sexe féminin et a inclus des modules sur la dimension hommes-femmes dans son programme de formation, portant sur des sujets tels que les stéréotypes, la discrimination, le sexisme et le harcèlement sexuel. Des saisies de cocaïne ont été effectuées dans plusieurs ports de l’Équateur (15 387 kg), du Brésil (12 081 kg), du Panama (8 051 kg), du Suriname (2 145 kg), du Guatemala (1 927 kg), de la République dominicaine (807 kg), du Salvador (208 kg) et de la Jamaïque (152 kg).

Enfin, la construction du Centre de tactique spéciale des Caraïbes, situé en Jamaïque et financé par le PRCLC, s’inscrit dans le cadre de la collaboration actuelle du Canada avec la Force de défense de la Jamaïque, alors que cette dernière commence à former d’autres partenaires des Caraïbes afin de promouvoir la sécurité régionale.

Commentaires sur les écarts : L’ACCBP a pu programmer plus de 96 % de son financement pour l’année. Le reste a été libéré et réaffecté au sein du Bureau pour appuyer les priorités ministérielles.

Audits achevés ou prévus : Le PRCLC participe au processus d’audit des bénéficiaires du Ministère pour les programmes de subventions et contributions, lequel processus adopte une approche axée sur le risque qui vise la vérification des bénéficiaires sélectionnés.

Aucune vérification n’a été réalisée en 2017-2018.

Évaluations achevées ou prévues : Le PRCLC a fait l’objet d’une évaluation sommative en 2014-2015, dont les résultats ont été approuvés en 2015-2016 et publiés en mai 2016. Les plans d’action de la direction de la Division sont actuellement mis en œuvre pour donner suite aux recommandations du rapport.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : L’exécution des activités du programme se fait par le biais de ministères et d’organismes du gouvernement du Canada, de certaines institutions multilatérales, de certains gouvernements étrangers et de certaines organisations non gouvernementales et entités privées.

Projets et activités de développement découlant des sommets de la Francophonie

Nom du programme de paiements de transfert : Projets et activités de développement découlant des sommets de la Francophonie  (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 9 mars 1979

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Résultat stratégique : Programme international du Canada - Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux / Sous-programme 1.2.3 : Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : Ce programme fournit du financement aux programmes de coopération et aux activités que mène l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF). Il fournit également un soutien financier au gouvernement du Nouveau-Brunswick afin de favoriser sa participation aux sommets, aux conférences ministérielles et aux autres activités connexes de la Francophonie. Ce programme contribue à promouvoir les intérêts canadiens et est conforme aux objectifs politiques et économiques fixés par le Canada en ce qui concerne la Francophonie.

Résultats atteints :

• L’OIF est active dans tous les domaines définis dans l’accord de contribution, comme mesuré par la Stratégie de gestion du rendement, qui exige que des rapports financiers soient soumis à Affaires mondiales Canada avant le versement des fonds à l’Organisation. Des rapports sont également présentés à la Conférence ministérielle de la Francophonie, qui se tient tous les ans, ainsi qu’à la Commission administrative et financière et au Conseil permanent de la Francophonie. 
• Le gouvernement du Nouveau-Brunswick participe activement à toutes les importantes activités de l’OIF, comme le prévoit le protocole d’entente relatif à la contribution financière du Canada aux fins de la participation du Nouveau-Brunswick à la Francophonie. Le Nouveau-Brunswick a soumis au Canada un rapport descriptif, ainsi qu’un rapport financier certifié faisant état des dépenses réelles engagées durant l’exercice 2017-2018, comme convenu dans le protocole d’entente signé en 2017.

Commentaires sur les écarts : Depuis l’exercice 2012-2013, ce programme fournit un financement volontaire de 7,5 millions de dollars à l’OIF et à ses institutions, ainsi qu’une aide financière de 0,8 million de dollars au gouvernement du Nouveau-Brunswick, soit un total de 8,3 millions de dollars. Puisque le financement de ce programme est fixé à 8 millions de dollars, ce dernier reçoit chaque année 0,3 million de dollars en fonds supplémentaires provenant d’autres fonds d’Affaires mondiales Canada, comme l’illustrent la colonne « Dépenses réelles » pour 2015-2016. 

En 2017-2018, ce financement supplémentaire de 0,3 million de dollars n’a pas été nécessaire puisque l’OIF et ses institutions n’ont reçu qu’une partie de leur financement (7 402 500 dollars sur la contribution volontaire du Canada prévue à 7,5 millions de dollars). La contribution volontaire reçue par l’OIF et ses institutions se fonde sur leur taux de mise en œuvre au cours de l’exercice. Dans ces circonstances, les dépenses réelles pour 2017-2018 étaient de 8 202 000 dollars au lieu de 8,3 millions de dollars.

Audits achevés ou prévus : Aucun audit n’a été effectué ni était prévu à Affaires mondiales Canada en 2017-2018. L’OIF a un auditeur externe qui présente les rapports d’audit chaque année. Le rapport portant sur l’année 2017 a été publié. En 2014-2015, le Canada a aidé l’OIF à renforcer la fonction d’audit interne.

Évaluations achevées ou prévues  : Le rapport final de l’évaluation de la participation du Canada à l’OIF entre 2009 et 2015 a été présenté au Comité de mesure du rendement et d’évaluation. Son état actuel est complet, mais n’a pas encore été approuvé. Cette évaluation est conforme à la Politique sur l’évaluation (2009) du Conseil du Trésor et à la Loi sur la gestion des finances publiques.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Chaque année, l’Administrateur de l’OIF soumet aux membres de celle-ci un examen de l’Organisation et de ses activités de programme. Les réalisations de 2017-2018 faites dans le contexte des programmes seront présentées à l’automne de 2018, dans le cadre du compte rendu d’exécution de la programmation 2018 de l’OIF. Les membres de l’OIF ont accès au compte rendu d’exécution de la programmation 2017.

Secrétariat du Commonwealth

Nom du programme de paiements de transfert : Secrétariat du Commonwealth (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 28 septembre 1965

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution 

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2006-2007

Résultat stratégique : Programme international du Canada - Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux / Sous-programme 1.2.2 : Sommets et promotion des intérêts et diplomatie multilatérales / Sous-programme 1.2.3 : Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : Le versement d’une quote-part par le Canada au budget ordinaire du Commonwealth est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. L’adhésion du Canada vise la poursuite des objectifs de politique étrangère du gouvernement du Canada au chapitre de la paix, de la sécurité et du développement à l’échelle internationale. Dans cette optique, il s’attache à renforcer les relations entre les 53 pays membres du Commonwealth. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats atteints : Meilleure adhésion aux valeurs et aux principes du Commonwealth, plus particulièrement ceux qui sont énoncés dans la Charte du Commonwealth;

Gouvernance publique plus efficace, efficiente et équitable;

Incidence positive accrue du développement social;

Meilleure appréciation et intégration des jeunes dans les processus politiques et de développement;

Croissance économique et développement durable plus inclusifs;

Résilience renforcée des petits États et des États vulnérables.

Commentaires sur les écarts : Les écarts entre les montants prévus et les montants réels sont dus à des fluctuations dans les taux de change, les factures du Commonwealth étant émises en livres sterling.

Audits achevés ou prévus : Aucun audit n’a été effectué ou n’est prévu par Affaires mondiales Canada. Le Conseil des gouverneurs du Secrétariat du Commonwealth, qui regroupe des représentants des États membres, y compris du Canada, reçoit un rapport de l’audit annuel réalisé à l’externe et prend des mesures pour donner suite aux opinions exprimées dans ce document.

Évaluations achevées ou prévues : Aucune évaluation n’a été effectuée ou n’est prévue par Affaires mondiales Canada. Le Secrétariat du Commonwealth vient de commencer à appliquer un nouveau plan stratégique pour la période de 2017-2018 à 2020-2021. Aucune évaluation n’a été prévue par le secrétariat pour l’exercice 2017-2018.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : La mobilisation est continue. Pour plus de détails, veuillez consulter le site Web du Commonwealth (en anglais).

Subventions en remplacement des impôts sur les propriétés diplomatiques, consulaires et celles des organisations internationales au Canada

Nom du programme de paiements de transfert : Subventions en remplacement des impôts sur les propriétés diplomatiques, consulaires et celles des organisations internationales au Canada (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 18 janvier 1979

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 1978-1979

Résultat stratégique : Programme international du Canada - Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux / Sous-programme 1.2.1 : Promotion des intérêts et diplomatie bilatérales et régionales

Description : Ce programme a comme fondement législatif le Décret sur les subventions pour les propriétés diplomatiques, consulaires et à celles des organisations internationales (C.P. 1979-59, 18 janvier 1979), la Loi sur les subventions aux municipalités, ainsi que les décrets et lois apparentés. Le protocole d’entente connexe conclu entre Affaires mondiales Canada, Services publics et Approvisionnement Canada et la Commission de la capitale nationale vient établir les responsabilités et les procédures régissant la prestation des services liés au versement des subventions en remplacement d’impôts et de taxes régionales ou sur la longueur de façade pour des propriétés diplomatiques et consulaires. Ces procédures visent à garantir le respect des obligations redditionnelles de nature budgétaire et opérationnelle, tout en favorisant l’exécution efficace du programme.

Résultats atteints :

Le Canada a satisfait à ses engagements internationaux, comme en témoignent :

• le versement rapide et exact des paiements aux autorités taxatrices au Canada pour les propriétés exemptées appartenant à des États étrangers;
• le maintien et l’expansion des possibilités d’exemption des impôts fonciers les plus favorables pour les missions canadiennes à l’étranger.

Commentaires sur les écarts : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable à des taxes foncières municipales inférieures aux prévisions. Des changements dans le nombre de subventions et leur admissibilité sont d’autres facteurs qui ont contribué à l’écart en fin d’année.

Audits achevés ou prévus : S.O.

Évaluations achevées ou prévues : Une évaluation a été réalisée au cours de 2017-18.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Subventions et contributions en appui aux relations universitaires

Nom du programme de paiements de transfert : Subventions et contributions en appui aux relations universitaires (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 1^er janvier 1989

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subvention et contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2015-2016

Résultat stratégique : Services de commerce international et consulaires destinés aux Canadiens - Les Canadiens sont satisfaits des services commerciaux et consulaires.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 2.1 : Commerce international / Sous-programme 2.1.1 : Développement du commerce international par la promotion des exportations et du commerce au Canada et à l’étranger

Description : Ces subventions et contributions ont pour effet d’élargir des programmes d’éducation internationale de façon à ce qu’ils fassent progresser plus efficacement les priorités ministérielles, y compris les contributions à la compétitivité canadienne dans le secteur de l’enseignement et à la promotion de la démocratie, de l’état de droit et des droits de la personne. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats atteints :

• Meilleure connaissance du Canada parmi les futurs dirigeants et décideurs et le public en général dans d’autres pays, comme en témoignent les résultats suivants :
  • 1 466 demandes ont été reçues et 651 bénéficiaires de bourses d’études ont étudié au Canada et ont ainsi fait l’expérience des modèles de gouvernance démocratique du Canada;
  • 17 hauts dirigeants d’établissements d’Amérique latine et des Caraïbes ont visité des universités et des collèges canadiens et ont rencontré des représentants des milieux universitaires au Canada avec lesquels ils peuvent nouer des liens.
• L’avantage qu’offre le savoir du Canada est reconnu dans le monde entier et permet de renforcer les intérêts et la prospérité économique du pays, comme en témoignent les résultats suivants :
  • 89 relations de collaboration ont été établies entre des établissements canadiens et étrangers;
  • 651 bénéficiaires de bourses d’études ont fait l’expérience de l’excellence de l’enseignement universitaire au Canada;
  • 495 000 étudiants étrangers qui, avec leurs études et leurs recherches menées au Canada, ont contribué à la « circulation des cerveaux » au sein de l’industrie et des établissements d’enseignement canadiens pendant leur séjour au Canada.

Commentaires sur les écarts : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles en 2016-2017 est dû au fait que l’on a trouvé des fonds additionnels ailleurs au Ministère qui ont été fournis à l’appui d’activités approuvées mais non financées dans le contexte des relations universitaires. La plupart des fonds ont d’abord été octroyés sous la forme de subventions, mais la plupart des activités avaient davantage les caractéristiques de contributions, ce qui explique la conversion de certaines subventions en contributions.

Audits achevés ou prévus : Un audit ministériel interne de la Stratégie internationale en matière d’éducation portant sur certains aspects des subventions et contributions en appui aux relations universitaires a été effectué en 2016-2017, et des mesures correctives ont déjà été prises pour donner suite aux constatations. De plus, six bénéficiaires ont fait l’objet d’un audit en 2017-2018. Tous les audits ont révélé une conformité complète aux accords originaux.

Évaluations achevées ou prévues : Le programme est en cours d’évaluation dans le cadre de l’évaluation de la Stratégie en matière d’éducation internationale.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Les activités suivantes ont été menées en 2017-2018 : promotion des programmes par le truchement de 55 missions, collaboration hebdomadaire avec des organisations non gouvernementales, et participation à quatre congrès et forums sur l’éducation, à une tournée d’étude et à une mission de collaboration avec des dirigeants d’établissements universitaires provenant d’autres pays des Amériques en visite au Canada.

Communiqués de presse sur les bourses d’études internationales - Fil RSS : 31
Bulletins des anciens publiés en 2017-2018 : 1

Statistiques du site Web des bourses d’études internationales :

Consultations : 1 841 027 (+ 39,25 %)

Nouveaux visiteurs : 1 274 886 (+ 11,76 %)

Total de pages vues : 4 015 604 (+ 50,04 %)

Trafic direct : 775 790 (+ 220 %)

Durée moyenne par consultation : 2 minutes 26 secondes

Nombre moyen de pages vues par consultation : 2,18

Initiatives horizontales – La présidence canadienne du G7 en 2018

Nom de l’initiative horizontale : Présidence canadienne du G7 en 2018

Ministères responsables : Affaires mondiales Canada (AMC)

Organisations fédérales partenaires : Sécurité publique et Protection civile, Gendarmerie royale du Canada, Agence canadienne de renseignement de sécurité, Agence des services frontaliers du Canada, Services publics et Approvisionnement Canada, Services partagés Canada, Santé Canada, Agence canadienne d'inspection des aliments, Agence de la santé publique du Canada, Finances Canada, Défense nationale, Forces armées canadiennes, Transports Canada, Autorité canadienne de la sûreté des transports aériens et Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux : Sans objet

Date de début de l’initiative horizontale : 1^er avril 2017

Date de fin de l’initiative horizontale : 31 mars 2019

Description de l’initiative horizontale : Le Canada assure la présidence tournante du G7 du 1^er janvier au 31 décembre 2018. Les 8 et 9 juin 2018, à La Malbaie, dans la région de Charlevoix, au Québec, le Canada a accueilli le Sommet des dirigeants du G7, lequel visait à dégager un consensus sur des enjeux mondiaux importants. Affaires mondiales Canada mène l’organisation du Sommet des dirigeants du G7, les réunions ministérielles et d’autres événements connexes, en collaboration avec plusieurs ministères et organisations. La Gendarmerie royale du Canada est en tête des opérations de sécurité.

Structures de gouvernance : La structure de gouvernance de la présidence du G7 du Canada est dirigée par le sous-ministre du G7 et le représentant personnel du premier ministre. Ce dernier est responsable de la gestion de la présidence du G7 en 2018. Il est appuyé par divers comités interministériels chargés de la planification et de la coordination de toutes les activités liées à la présidence du G7 – le Sommet des dirigeants, les réunions ministérielles et autres réunions et évènements connexes. Ces comités sont :

• le Comité extraordinaire des sous-ministres du G7 de 2018, pour assurer la gestion et le contrôle financiers ainsi que la coordination interministérielle et la cohérence du programme canadien du G7, des thèmes prioritaires, de l'organisation, des communications et de la sensibilisation;
• le Conseil exécutif du Bureau de gestion des sommets (BGS), pour se concentrer sur les besoins logistiques et opérationnels des activités du Sommet; présidé par le sous-ministre adjoint responsable du BGS avec la participation de la GRC;
• le Comité des opérations, pour appuyer le Conseil exécutif du BGS, en coordonnant les opérations pour optimiser les exigences logistiques et l'efficacité; présidé par les directeurs généraux du BGS, avec la participation de Santé Canada, de la Défense nationale, de Services partagés Canada, de Sécurité publique, de Services publics et Approvisionnement Canada et de la Gendarmerie royale du Canada;
• les réunions interministérielles des directeurs généraux sur le G7 visant à coordonner l'élaboration de politiques et des activités de sensibilisation;
• les équipes de travail thématiques interministérielles chargées d'élaborer, de coordonner et d'intégrer les politiques du G7 et les initiatives potentielles du G7.

Des groupes de travail à l'échelle gouvernementale appuient les efforts visant à réaliser des gains d'efficience dans des domaines opérationnels précis tels que les locaux, la sûreté et la sécurité, la technologie, le réseau de communication, la justice et les approvisionnements.

Montant total des fonds fédéraux alloués (de la date de début à la date de fin) (en dollars) : 577 386 532  $

Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars) : 223 245 854  $

Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars) : 117 417 235  $

Date du dernier renouvellement de l’initiative horizontale : Sans objet 

Total du financement fédéral affecté lors du dernier renouvellement et source du financement (en dollars) : Sans objet 

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars) : Sans objet

Fonds provenant de partenaires non fédéraux et non gouvernementaux (en dollars) : Sans objet

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : Une évaluation des événements majeurs et des sommets est provisoirement prévue par Affaires mondiales Canada pour l’exercice 2019-2020.

Résultat commun des partenaires fédéraux : Les résultats escomptés à atteindre par cette initiative horizontale sont :

Politique et Sommet

• Tous les participants (Canadiens et étrangers) sont satisfaits de l'organisation du Sommet, des autres réunions et événements du G7 ainsi que des efforts d'élaboration des politiques visant à promouvoir la sécurité et la prospérité mondiales et à promouvoir les intérêts et valeurs canadiens.

Sommet sécuritaire 

• Le grand public, les chefs d'État et de gouvernements et tous les autres participants sont en sécurité pendant le Sommet du G7.

Indicateurs de rendement :

Politique et Sommet 

• Pourcentage de participants - premier ministre, partenaires fédéraux et autres intervenants - satisfaits de l’organisation du Sommet du G7 par le Canada.
• Pourcentage de participants - premier ministre, partenaires fédéraux et autres intervenants - satisfaits des efforts d'élaboration de politiques déployés par la présidence canadienne du G7.

Sommet sécuritaire 

• Nombre de problèmes critiques rencontrés dans la mise en œuvre des mesures de sécurité prévues au Plan de sécurité.
• Pourcentage des mesures de sécurité mises en place pour réagir aux incidents qui réussissent à contrer ou atténuer ces incidents pendant la tenue du Sommet du G7.

Cibles :

Politique et Sommet 

• Taux de satisfaction de 80 à 100 % des membres du G7, des participants au G7, des partenaires fédéraux, des intervenants et des Canadiens à l’égard des efforts d'élaboration de politiques.
• Aucun incident majeur l au cours duquel les préparatifs du Sommet n’ont pas fonctionné ou ont eu un impact négatif sur la tenue du Sommet du G7 ne s’est produit.

Sommet sécuritaire 

• Aucun incident critique.
• Efficacité des mesures de sécurité  (100 %) :
  • veiller à ce que des protocoles soient établis pour gérer tout incident majeur éventuel;
  • veiller à la mise en œuvre des protocoles établis en cas d'urgence.

Source de données et fréquence de surveillance et de rapport :

Vu la multitude de partenaires fédéraux impliqués dans la présidence du G7 et les nombreux événements qui prennent place sur d’une période de deux ans, les activités de surveillance et de rapportage reliées à la présidence sont en cours. Chaque ministère est responsable de surveiller et de rapporter sur leurs résultats; ceux-ci seront ensuite examinés dans une perspective plus large afin de déterminer l’atteinte des indicateurs des résultats partagés. Le rapport final qui évaluera le succès de la Présidence canadienne du G7 en 2018 sera rédigé en 2019-20, quand tous les événements liés auront pris fin.

Résultats :

Puisque l’événement majeur de la présidence canadienne du G7, le Sommet des dirigeants, a eu lieu dans l’année fiscale 2018-2019, il n’est pas encore possible de rapporter sur des résultats signifiants pour l’année fiscale 2017-18. La planification et le rapportage sont en cours et restent sur la bonne voie.

Résultat attendu des partenaires non fédéraux et non gouvernementaux : Sans objet 

Nom du thème : Sans objet 

Faits saillants de la performance : Puisque le Sommet des dirigeants, soit le mandat principal, a été livré dans l’année fiscale 2018-19, il est trop tôt pour évaluer la performance des partenaires fédéraux en fonction des indicateurs et des cibles établis. La planification et les le rapportage sont en cours et avancent selon les échéances établies.

Coordonnées de la personne-ressource :

Sophie Bainbridge, directrice exécutive – Services corporatifs
Bureau de gestion des sommets
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex Ottawa (ON) K1A 0G2

Audits internes

Missions d’audit interne terminées en 2017-18

Évaluations

Évaluations achevées, ou qui devaient être achevées, en 2017-2018 

Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Réponse aux comités parlementaires

1. Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes (FAAE) : Septième Rapport — Un cadre efficace et cohérent de mise en œuvre des régimes de sanctions du Canada : Honorer la mémoire de Sergeuï Magnitsky et aller plus loin (rapport adopté par le Comité le 21 mars 2017; rapport présenté à la Chambre des communes le 6 avril 2017; réponse du gouvernement présentée à la Chambre des communes le 19 juillet 2017).
   • Ce présent rapport s’inspire de l’examen législatif du Comité de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus.
   • Le rapport formule 13 recommandations fondées sur les témoignages de représentants du gouvernement, d’universitaires, d’experts et d’intervenants. Le rapport recommande que le gouvernement : veille à ce que les sanctions soient imposées de manière complémentaire et cohérente; mette en œuvre les décisions du Conseil de Sécurité des Nations Unies en modifiant, promulguant ou abrogeant les règlements en vertu de la Loi sur les Nations Unies; fournisse des ressources adéquates aux personnes responsables de l’administration des sanctions; fournisse des conseils publics complets aux secteurs public et privé pour maximiser la conformité; produise et tienne à jour une liste de toutes les personnes et entités visées par les sanctions canadiennes; transfère la responsabilité de la délivrance des permis en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur les Nations Unies à la section d’Affaires mondiales Canada responsable de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation; fasse en sorte que les organismes responsables de l’application de la loi donnent la priorité à l’application des sanctions et disposent des ressources nécessaires pour ce faire; modifie la Loi sur les mesures économiques spéciale et la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus pour permettre de contester les inscriptions de manière transparente et équitable; fournisse une justification pour l’inscription et la radiation de personnes en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciale; modifie la Loi sur les mesures économiques spéciale pour exiger le dépôt d’un rapport annuel par le ministre des Affaires étrangères de tous les ordres produit conformément à la Loi; exige un examen législatif obligatoire de la Loi sur les mesures économiques spéciale et la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus par un comité parlementaire dans un délai de cinq ans; élargisse la portée dans laquelle les sanctions peuvent être promulguées, y compris les cas graves de violation des droits de la personne; modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour désigner toutes les personnes inscrites sur des listes spécifiques en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciale comme inadmissibles au Canada.
   • La réponse du gouvernement canadien a pris la forme d’une lettre, félicitant le comité pour son travail et réitérant son appui au projet de loi S-226, qui mettrait en œuvre plusieurs des recommandations du comité. Dans sa réponse, le gouvernement s’est engagé à ce qu’Affaires mondiales Canada et les autres ministères concernés examinent les questions de plus près.
   • Pour lire le rapport complet et la réponse du gouvernement du Canada, veuillez consulter : Rapport 7 — Un cadre efficace et cohérent de mise en œuvre des régimes de sanctions du Canada : Honorer la mémoire de Sergeuï Magnitsky et aller plus loin et la Réponse du gouvernement.
2. Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes (CIIT) : Sixième rapport — L’Accord du Partenariat transpacifique : avantages et défis pour les Canadiens (rapport adopté par le Comité le 9 mars 2017; rapport présenté à la Chambre des communes le 10 avril 2017; réponse du gouvernement présentée à la Chambre des communes le 19 juillet 2017).
   • Ce rapport, qui s’inspire d’une étude sur la consultation publique du Partenariat transpacifique (PTP), dont l’objectif principal est d’évaluer dans quelle mesure la ratification du PTP serait dans l’intérêt supérieur des Canadiens.
   • Le rapport formule 14 recommandations fondées sur les témoignages d’intervenants et du grand public partout au Canada. Le rapport recommande que le gouvernement : cherche activement à conclure un accord sur le commerce et l’investissement avec les signataires du PTP, ainsi que d’autres accords sur le commerce et l’investissement dans la région Asie-Pacifique; continue de faire participer les gouvernements provinciaux et territoriaux aux négociations sur les accords de commerce et d’investissement avec les signataires du PTP; cherche à reprendre les négociations avec le Japon en vue d’un accord de partenariat économique; veille à ce que tout accord sur le commerce et l’investissement dans la région Asie-Pacifique comprenne, comme éléments essentiels, des dispositions progressistes inclusives et exécutoires en matière d’environnement, de santé, de travail et de droits de la personne, sous réserve d’une évaluation fondée sur le sexe; entreprenne des consultations publiques concernant la négociation de tout accord sur le commerce et l’investissement dans la région Asie-Pacifique; intègre les engagements pris lors de la Conférence de Paris de 2015 sur les changements climatiques; mobilise le public canadien pour communiquer les avantages pour le Canada et la prospérité économique du pays d’une économie ouverte et du commerce mondial, ainsi qu’en discuter; élabore un plan de communication pour rendre publics les dispositions et les avantages de tout accord éventuel avec les signataires du PTP ou d’autres pays de la région Asie-Pacifique; prenne des mesures pour s’assurer que l’infrastructure canadienne qui facilite le commerce convient et satisfait aux besoins des entreprises canadiennes qui participent au commerce international; aide les entreprises canadiennes, particulièrement les petites et moyennes entreprises, en prenant les trois mesures suivantes : offrir de la formation aux entreprises qui souhaitent se lancer dans l’exportation, accroître la visibilité des services et des outils à la disposition des entreprises, et explorer le concept d’un « guichet unique » lorsque ces entreprises peuvent accéder aux ressources liées au commerce; lors de la négociation future d’accords sur le commerce et l’investissement, le gouvernement du Canada doit défendre vigoureusement les secteurs soumis à la gestion de l’offre; cibler les obstacles non tarifaires qui peuvent entraver un accès équitable aux marchés du PTP; évalue l’incidence des accords sur le commerce et l’investissement sur les travailleurs, les entreprises et les secteurs canadiens. Ces évaluations devraient éclairer l’élaboration de futurs accords progressifs sur le commerce et l’investissement et, avant la ratification d’un accord sur le commerce et l’investissement, produire un rapport sur les résultats économiques, sociaux, environnementaux, sociaux et autres attendus en lien avec cet accord.
   • La réponse du gouvernement canadien appuie les recommandations du rapport, en affirmant qu’il est résolu, tout comme le Comité, à faire en sorte que des accords sur le commerce reflètent les intérêts des régions et des intervenants partout au Canada.
   • Pour lire le rapport complet et la réponse du gouvernement du Canada, veuillez consulter : Rapport 6 — L’Accord du Partenariat transpacifique : avantages et défis pour les Canadiens et la Réponse du gouvernement.
3. Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international (AEFA) : Treizième rapport — Les relations entre le Canada et l’Argentine — À l’aube d’une nouvelle ère? (Le Comité a déposé son rapport le 1^er juin 2017; le Sénat a adopté le rapport le 18 octobre 2017; la réponse du gouvernement a été présentée au Sénat le 27 février 2018).
   • Le rapport formule sept recommandations fondées sur les témoignages d’intervenants et du grand public partout au Canada. Le rapport recommande que le gouvernement du Canada élabore et mette à jour les politiques et les cadres bilatéraux et multilatéraux pertinents, y compris la Stratégie pour les Amériques et le Plan d’action pour les marchés mondiaux, afin de refléter les nouvelles priorités de l’Argentine et de tenir compte des nouvelles tendances régionales; que le gouvernement du Canada élargisse son engagement avec l’Argentine et partage son expertise sur les technologies propres et l’énergie renouvelable, notamment en ce qui concerne l’énergie solaire, éolienne et hydroélectrique. Le Canada et l’Argentine devraient également échanger des idées sur les mesures incitatives pour améliorer les habitudes de conservation et élaborer une stratégie de communication sur l’efficacité énergétique pour les consommateurs et l’industrie argentins; à la lumière des possibilités dans le secteur minier en général ainsi que dans l’industrie pétrolière et gazière en particulier, le gouvernement du Canada crée des partenariats avec l’Argentine qui sont fondés sur la prestation de services de soutien pertinents; en plus d’accroître les investissements et le partage de technologie et de savoir-faire technique, les partenariats devraient également être encouragés pour partager l’expertise en matière de cadres réglementaires et de relations fédérales-provinciales; le gouvernement du Canada tire parti de l’initiative récemment lancée entre l’Association minière du Canada et la Cámara Argentina de Empresarios Mineros à l’appui de projets conjoints qui encouragent la responsabilité sociale d’entreprise plus largement en Amérique du Sud et dans les entreprises; Exportation et développement Canada entreprenne un examen immédiat des niveaux de service qu’il offre aux entreprises canadiennes qui s’intéressent au marché argentin; le gouvernement du Canada ainsi que les établissements et les ordres de gouvernement appropriés examinent la possibilité de mettre en place un programme de bourses qui facilite les échanges d’étudiants entre le Canada et l’Argentine; le gouvernement du Canada offre de l’aide à l’Argentine alors qu’il examine l’option de revoir son cadre fédéral-provincial et étudie de nouvelles formules de péréquation.
   • La réponse du gouvernement canadien appuie les recommandations du rapport, notant que le gouvernement a mis en œuvre une solide stratégie de réengagement avec l’Argentine depuis l’élection du président Macri.
   • Pour lire le rapport complet et la réponse du gouvernement du Canada, veuillez consulter : Rapport 13 — Les relations entre le Canada et l’Argentine — À l’aube d’une nouvelle ère? et la Réponse du gouvernement.
4. Sous-comité des droits internationaux de la personne de la Chambre des communes (SDIR) du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (FAAE) : Huitième rapport — Penser au lendemain : Planifier la protection des minorités religieuses et ethniques après la défaite de Daesh en Irak (rapport adopté par le Comité le 4 avril 2017; rapport présenté à la Chambre des communes le 10 avril 2017; réponse du gouvernement présentée à la Chambre des communes le 19 juillet 2017).
   • Ce rapport, qui s’inspire d’une étude sur la situation des droits de la personne des Yézidis, des chrétiens et d’autres minorités religieuses et ethniques en Syrie et en Irak, a pour principaux objectifs d’articuler le contexte dans lequel Daech s’est développé, de décrire le contexte local dans lequel la reconstruction post-Daech aura lieu et de formuler des recommandations concernant les futures activités de stabilisation visant à reconstituer les communautés et à assurer la sécurité physique et politique.
   • Le rapport formule cinq recommandations fondées sur les témoignages d’intervenants au Canada et à l’étranger. Le rapport recommande au gouvernement : d’être attentif aux mesures d’action immédiate pour protéger les plus vulnérables; de travailler à établir un consensus local concernant la protection et la sécurité des minorités religieuses et ethniques; de donner la priorité à l’identification des groupes qui peuvent être à risque de violence future et d’élaborer des stratégies post-conflit; de soutenir la capacité des organes judiciaires à poursuivre les coupables d’infractions pénales; de travailler à la prévention des atrocités futures et des violations des droits de la personne contre les minorités ethniques et religieuses de l’Irak.
   • La réponse du gouvernement canadien appuie les recommandations du rapport, notant que les recommandations du Comité sont conformes aux quatre piliers de la « stratégie pour soutenir la Coalition mondiale contre Daech et la mobilisation élargie en Irak, en Syrie, en Jordanie et au Liban ».
   • Pour lire le rapport complet et la réponse du gouvernement du Canada, veuillez consulter : Rapport 8 — Penser au lendemain : Planifier la protection des minorités religieuses et ethniques après la défaite de Daesh en Irak et la Réponse du gouvernement.
5. Sous-comité des droits internationaux de la personne (SDIR) du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (FAAE) de la Chambre des communes : Onzième rapport — Terres brûlées : agir face au conflit, aux violations des droits de la personne et à la catastrophe humanitaire causée par l’homme au Soudan du Sud (rapport adopté par le Comité le 13 juin 2017; rapport présenté à la Chambre des communes le 14 juin 2017; réponse du gouvernement présentée à la Chambre des communes le 6 octobre 2017).
   • Ce rapport visait à étudier la situation des droits de l’homme au Soudan du Sud en écoutant des représentants de diverses organisations internationales ainsi que d’Affaires mondiales Canada.
   • Le rapport contenait neuf recommandations fondées sur les témoignages de témoins. Le rapport recommande que le gouvernement : condamne les violations des droits de la personne commises par toutes les parties dans le cadre du conflit au Soudan du Sud; appuie l’enquête sur d’éventuels crimes de guerre au Soudan du Sud et surveille de près les violences perpétrées pour déceler tout signe d’escalade potentielle vers un génocide; élabore et applique, en consultation et en coordination avec ses partenaires internationaux, une stratégie visant à garantir un accès ininterrompu aux travailleurs humanitaires et au développement; appuie le mandat de la Mission des Nations Unies dans la République du Soudan du Sud pour fournir une aide humanitaire; encourage le déploiement rapide et efficace de la Force régionale de protection pour rejoindre la Mission des Nations Unies en République du Soudan du Sud; continue à travailler avec ses partenaires internationaux et la mission du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, et invite les États membres des Nations Unies à prendre et à respecter des engagements visant à verser un financement accru et à plus long terme pour la protection des réfugiés dans la région; accorde la priorité à la responsabilité dans son rôle en tant que membre de la Commission mixte de suivi et d’évaluation; collabore avec le gouvernement du Soudan du Sud pour veiller à ce que son dialogue national ne remplace pas la mise en place de mesures de responsabilisation prévues dans l’Accord de résolution du conflit au Soudan du Sud; mette à jour et élargisse ses sanctions ciblées visant les hauts dirigeants dans le conflit au Soudan du Sud et impose un embargo sur la vente d’armes au Soudan du Sud dès que possible, tout en invitant d’autres états qui partagent son point de vue à en faire autant.
   • La réponse du gouvernement est en accord avec la majorité des recommandations du rapport. Les réponses sont classées en trois groupes : les recommandations relatives à l’engagement bilatéral avec le gouvernement du Soudan du Sud, l’engagement dans les organisations multilatérales et les contributions du Canada aux efforts de surveillance des droits de la personne. Parmi les recommandations, elle a pris en considération la recommandation 5 (promouvoir le déploiement de la Force de protection régionale) et la recommandation 9 (sanctions ciblées) en délibéré.
   • Pour lire le rapport complet et la réponse du gouvernement du Canada, veuillez consulter : Rapport 11 — Terres brûlées : agir face au conflit, aux violations des droits de la personne et à la catastrophe humanitaire causée par l’homme au Soudan du Sud et la Réponse du gouvernement.
6. Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes (CIIT) : Septième rapport — La capacité de l’industrie canadienne de l’acier à soutenir la concurrence internationale (rapport adopté par le Comité le 8 juin 2017; rapport présenté à la Chambre des communes le 15 juin 2017; réponse du gouvernement présentée à la Chambre des communes le 17 octobre 2017).
   • Le rapport, qui s’inspire d’une étude sur la capacité de l’industrie canadienne de l’acier à soutenir la concurrence internationale, a pour objectif principal d’évaluer dans quelle mesure l’industrie canadienne de l’acier est en mesure de soutenir la concurrence internationale.
   • Le rapport formule huit recommandations fondées sur les témoignages des intervenants. Le rapport recommande que le gouvernement : participe aux discussions et aux initiatives des organisations internationales qui veulent trouver des solutions à la capacité excédentaire mondiale de production d’acier; augmente la visibilité des services et des outils de recours commerciaux offerts aux entreprises canadiennes; travaille avec ses plus proches partenaires commerciaux pour s’assurer que ces pays et le Canada disposent de mécanismes de recours commercial adéquats et efficaces et que le Canada ne devienne pas un lieu de dumping étranger pour l’acier; se réserve le droit d’utiliser des méthodes autres que les prix sur le marché du pays exportateur pour établir la marge de dumping lorsque les pays étrangers ne peuvent prouver qu’ils opèrent dans les conditions d’une économie de marché; considère les conséquences du dumping et des subventions compensatoires pour toutes les régions du Canada dans les enquêtes sur les importations d’acier au Canada et qu’il étude l’incidence d’imposer des droits antidumping ou compensateurs régionaux ou nationaux; aide les producteurs canadiens d’acier à tirer profit de la faible empreinte de carbone de l’acier canadien comparativement à l’acier étranger; préserve et favorise le commerce équitable en continuant à traiter la Chine comme une économie non marchande; accorde aux organisations syndicales un rôle accru dans le mécanisme de recours commercial du Canada.  
   • La réponse du gouvernement canadien appuie les recommandations du rapport, en affirmant qu’il est résolu, tout comme le Comité, à assurer le succès des entreprises sidérurgiques canadiennes concurrentes à l’étranger.
   • Pour lire le rapport complet et la réponse du gouvernement du Canada, veuillez consulter : Rapport 7 — La capacité de l’industrie canadienne de l’acier à soutenir la concurrence internationale et la Réponse du gouvernement.
7. Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international (AEFA) : Seizième rapport — Aggravation de la crise au Venezuela : enjeux pour le Canada et la région (Le comité a déposé son rapport le 20 juillet 2017; le rapport a été adopté par le Sénat le 26 octobre 2017; la réponse du gouvernement a été présentée au Sénat le 15 mars 2018).
   • Le rapport formule 11 recommandations fondées sur les témoignages d’intervenants et du grand public partout au Canada. Le rapport recommande que : le Canada, en tant que « pays des Amériques », a d’énormes enjeux dans une issue favorable à la crise vénézuélienne; de plus, son réseau de liens de plus en plus étroits avec des pays clés de la région, son profil dans l’Organisation des États américains et son engagement envers la promotion des valeurs démocratiques, la primauté du droit et les droits de la personne offrent au Canada de nombreuses occasions de jouer un rôle de leadership dans l’hémisphère; le gouvernement du Canada assume un rôle de leadership dans la résolution de la crise humanitaire du Venezuela et veille à ce que l’aide humanitaire soit fournie à ceux qui en ont le plus besoin; le Comité presse le gouvernement du Canada de continuer à soutenir des projets du Fonds canadien d’initiatives locales de l’ambassade canadienne qui portent sur le renforcement de la capacité des organisations non gouvernementales vénézuéliennes engagées dans la santé et le bien-être social; le gouvernement du Canada accorde la priorité aux efforts régionaux pour travailler avec le président Maduro dans le but de permettre dans un avenir proche aux groupes humanitaires internationaux de mener à bien une mission d’évaluation des besoins humanitaires, ainsi que pour assurer un accès complet, sécuritaire et sans obstacle au personnel humanitaire et à l’aide humanitaire conformément aux normes internationales; le gouvernement canadien renforce son soutien aux organisations internationales comme le Comité international de la Croix-Rouge et les organismes spécialisés des Nations Unies, qui sont prêts à offrir de l’aide humanitaire au Venezuela sur l’invitation de son gouvernement; le gouvernement du Venezuela et les dirigeants de l’opposition, ainsi que les intervenants régionaux et internationaux, adoptent des mesures significatives et constructives qui amélioreront fondamentalement la situation politique, économique et humanitaire dans le pays; le président Maduro exerce ses pleins pouvoirs de manière positive qui respecte les droits et les responsabilités des citoyens vénézuéliens, en particulier ses représentants élus et ses fonctionnaires judiciaires; toutes les parties impliquées dans la crise respectent les institutions politiques du Venezuela et respectent les engagements internationaux du pays liés aux processus démocratiques, à la primauté du droit et au respect des droits de la personne; on s’abstient d’avoir recours à la violence et de politiser les processus démocratiques et juridiques; le gouvernement du Canada tire profit de son réseau de liens bilatéraux et régionaux dans le cadre de l’Organisation des États américains et d’autres institutions; les parlementaires du Sénat du Canada et de la Chambre des communes envisagent une initiative conjointe qui favorise l’établissement de la confiance et la médiation parmi les principaux intervenants de la crise au Venezuela.
   • La réponse du gouvernement canadien a accueilli favorablement les recommandations du rapport et a répondu en fonction de trois thèmes : une pression accrue sur Maduro, un soutien à la population vénézuélienne et une contribution à des négociations significatives.
   • Pour lire le rapport complet et la réponse du gouvernement du Canada, veuillez consulter : Rapport 16 — Aggravation de la crise au Venezuela : enjeux pour le Canada et la région et la Réponse du gouvernement.
8. Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes (FAAE) : Treizième rapport — Renforcement de l’engagement du Canada en Europe de l’Est et en Asie centrale (rapport adopté par le Comité le 7 novembre 2017; rapport présenté à la Chambre des communes le 22 novembre 2017; réponse du gouvernement présentée à la Chambre des communes le 19 mars 2018).
   • Le rapport s’inspire en partie de la visite du Comité en Pologne, en Lettonie, en Ukraine et au Kazakhstan en janvier 2017. L’objectif de cette visite était de recueillir des renseignements de première main pour l’étude du Comité sur l’engagement du Canada en Europe de l’Est et en Asie centrale 25 ans après la fin de la Guerre froide. À la suite de cette mission d’enquête, le Comité a tenu six réunions à Ottawa pour compléter ses conclusions.
   • Le rapport formule 10 recommandations visant à renforcer l’engagement du Canada en Europe de l’Est et en Asie centrale, et plus particulièrement en Pologne, en Lettonie, en Ukraine et au Kazakhstan. Le rapport recommande que le gouvernement : poursuive ses sanctions contre les responsables russes et les responsables de la Crimée après l’annexion; continue d’appuyer les efforts multilatéraux, y compris par l’OSCE, l’OTAN, l’ONU et d’autres organisations internationales, afin de résoudre l’invasion militaire de la Russie et l’annexion illégale du territoire de Crimée; continue de veiller à ce que l’aide internationale canadienne à l’Ukraine profite aux populations les plus vulnérables du pays; le gouvernement du Canada devrait travailler avec ses alliés de l’Europe de l’Est, de l’Asie centrale et ailleurs afin d’améliorer les mécanismes de défense collective contre les cyberattaques; demeure déterminé à faire preuve de leadership en matière de sécurité par des déploiements continus dans le cadre de l’opération REASSURANCE; travaille avec les milieux d’affaires canadiens pour collaborer avec des représentants du gouvernement, la société civile et les chefs d’entreprise dans tous les pays touchés par l’occupation soviétique; miser sur les efforts multilatéraux et bilatéraux existants qui appuient le renforcement des valeurs démocratiques, la bonne gouvernance, la démocratie participative, la primauté du droit et l’inclusion sociale des groupes marginalisés comme les femmes, la communauté LGBTI et les populations autochtones; travaille avec le milieu des affaires canadien pour appuyer et promouvoir les possibilités commerciales en Europe de l’Est et en Asie centrale; envisage des mesures visant à améliorer l’efficacité du processus de demande de visa sans compromettre les considérations relatives à la sécurité canadienne ni les priorités nationales; collaborer avec les gouvernements d’Europe de l’Est et d’Asie centrale sur les cadres de partenariat orientés sur les jeunes.
   • La réponse du gouvernement canadien appuie la majorité des recommandations du rapport, dont bon nombre sont conformes aux approches actuelles du Canada.
   • Pour lire le rapport complet et la réponse du gouvernement du Canada, veuillez consulter : Rapport 13 — Renforcement de l’engagement du Canada en Europe de l’Est et en Asie centrale et la Réponse du gouvernement.
9. Comité permanent de la défense nationale de la Chambre des communes (NDDN) : Huitième rapport — L’aide du Canada à l’Ukraine en période de crise et de conflit armé (rapport adopté par le Comité le 6 décembre 2017; rapport présenté à la Chambre des communes le 11 décembre 2017; réponse du gouvernement présentée à la Chambre des communes le 28 mars 2018).
   • L’introduction du rapport note que la crise en Ukraine préoccupe le NDDN depuis un certain temps, c’est pourquoi le Comité a décidé d’entreprendre une étude sur le sujet. Entre le 23 et le 26 septembre 2017, certains membres du Comité se sont rendus en Ukraine afin de mieux comprendre la situation sur le terrain et d’évaluer ce que le Canada pourrait faire de plus pour aider l’Ukraine sur le plan militaire.
   • Le rapport contient 17 recommandations visant principalement à renforcer l’aide militaire du Canada à l’Ukraine et la façon dont cette aide pourrait être renforcée dans un proche avenir. Le rapport recommande que le gouvernement : continue de fournir une solide formation militaire aux Forces armées ukrainiennes et qu’il cherche des occasions d’élargir le type de formation et de soutien offert par les Forces armées canadiennes dans le cadre de l’opération UNIFIER; renforce la contribution du Canada à la formation militaire, policière, judiciaire et anticorruption au-delà de l’expiration des accords de financement actuels; facilite des relations plus étroites entre le parlement, y compris une aide éventuelle à l’élaboration de mécanismes, d’institutions et de formation anticorruption, comme le demandent les représentants ukrainiens; augmente la contribution du Canada à la Mission spéciale de surveillance de l’OSCE en Ukraine; préconise une mission de maintien de la paix des Nations Unies en Ukraine qui respecte son intégrité territoriale; accroisse le soutien du Canada à la promotion de l’égalité entre les sexes par l’entremise du Programme canadien de développement en Ukraine; fournisse des armes meurtrières à l’Ukraine pour protéger sa souveraineté contre l’agression russe; ajoute l’Ukraine à la Liste des pays désignés (armes automatiques); rétablisse la pratique consistant à fournir des images RADARSAT-2; participe à l’échange de capacités d’échange de renseignements avec l’Ukraine; encourage la collaboration entre l’Ukraine et les industries canadiennes de défense; s’engage à soutenir l’Ukraine dans sa résistance aux attaques de guerre hybrides, en particulier en ce qui concerne les cyberattaques contre les systèmes gouvernementaux et les infrastructures essentielles; affecte le personnel de cyber-sécurité des Forces armées canadiennes aux opérations de cyberdéfense ukrainiennes pour aider à la surveillance et à la défense contre les communications connexes, la guerre hybride et les cyberattaques contre les infrastructures essentielles ukrainiennes; prévoit d’accorder aux Ukrainiens un voyage sans visa au Canada; rétablisse l’Accord sur la mobilité des jeunes avec l’Ukraine; envisage de promouvoir les intérêts ukrainiens au G7; aide au développement des relations et du dialogue ouvert entre le gouvernement ukrainien et les groupes de la société civile; élargisse les sanctions du Canada, y compris l’application de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi Sergueï Magnitsky), contre ceux qui sont responsables de contribuer au conflit armé en Ukraine.
   • La réponse du gouvernement canadien appuie bon nombre des recommandations du rapport, soulignant qu’elles sont conformes à l’approche actuelle du Canada pour soutenir la sécurité, la stabilité et la prospérité économique de l’Ukraine. En ce qui concerne la recommandation qui demandait au gouvernement de fournir des armes meurtrières à l’Ukraine pour protéger sa souveraineté de l’agression russe, le gouvernement n’envisage pas activement cette option et reste en contact avec le gouvernement de l’Ukraine au sujet de ses demandes relatives à l’équipement militaire.
   • Pour lire le rapport complet et la réponse du gouvernement du Canada, veuillez consulter : Rapport 8 — L’aide du Canada à l’Ukraine en période de crise et de conflit armé et la Réponse du gouvernement.
10. Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes (CIIT) : Huitième rapport — Priorités des intervenants canadiens ayant un intérêt dans le commerce bilatéral et trilatéral en Amérique du Nord, entre le Canada, les États-Unis et le Mexique (rapport adopté par le Comité le 6 décembre 2017; rapport présenté à la Chambre des communes le 12 décembre 2017; réponse du gouvernement présentée à la Chambre des communes le 8 mars 2018).
    • Ce rapport, qui s’inspire d’une étude sur les priorités des intervenants canadiens ayant un intérêt dans le commerce bilatéral et trilatéral en Amérique du Nord, entre le Canada, les États-Unis (É.-U.) et le Mexique, a pour but d’évaluer l’intérêt de ces pays dans le commerce bilatéral et trilatéral en Amérique du Nord.
    • Le rapport formule 28 recommandations fondées sur les témoignages d’intervenants au Canada et à l’étranger. Le rapport recommande que le gouvernement : prenne des mesures visant à sensibiliser davantage ses homologues américains à la valeur des relations commerciales entre le Canada et les États-Unis; continue d’utiliser une approche pangouvernementale pour expliquer l’importance des relations commerciales entre le Canada et les États-Unis; durant les négociations de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) donne la priorité aux résultats qui favoriseraient les exportations canadiennes, augmenteraient les salaires et réduiraient les inégalités de revenu et de richesse; travaille avec les États-Unis et le Mexique pour que les négociations de l’ALENA continuent d’être trilatérales; durant les négociations de l’ALENA, recherche des changements qui rendraient l’accord plus progressif; mène de vastes et significatives consultations avec les Canadiens durant les négociations commerciales et durant les négociations de l’ALENA, et durant les négociations de l’ALENA, consulte régulièrement les représentants provinciaux et territoriaux; continue de prévoir un accord de libre-échange avec les 11 pays qui sont actuellement membres du Partenariat transpacifique; durant les négociations de l’ALENA, accorde la priorité aux résultats qui ne causent aucun dommage; aborde les obstacles non tarifaires qui empêchent un accès équitable aux marchés nord-américains; durant les négociations de l’ALENA, défendre les systèmes de gestion de l’approvisionnement du Canada; continue ses négociations avec le gouvernement américain pour régler les conflits entre les pays concernant les importations américaines de certains produits du bois d’œuvre résineux canadiens; fasse activement la promotion des services de stimulation du commerce à la disposition des petites et moyennes entreprises, entreprises appartenant à des femmes et à des communautés multiculturelles du Canada; fasse la promotion de la formation en commerce offerte dans les collèges et les universités ainsi que des possibilités d’association avec des entreprises relativement à la capacité immédiate d’exporter; durant les négociations de l’ALENA, s’oppose aux changements aux dispositions relatives aux règles d’origine; durant les négociations de l’ALENA, envisage le modèle fourni par l’Accord sur le partage de la production de défense entre le Canada et les États-Unis puisqu’il prévoit un traitement national pour les entreprises canadiennes dans le secteur des marchés publics américains; en collaboration avec les gouvernements des États-Unis et du Mexique, réduise le temps nécessaire pour que les marchandises franchissent les frontières en Amérique du Nord et modernise les processus requis pour que les marchandises et les personnes franchissent les frontières communes; durant les négociations de l’ALENA, travaille avec les gouvernements des États-Unis et du Mexique pour éliminer le fardeau administratif et harmonise davantage la règlementation lorsque c’est possible de le faire; durant les négociations de l’ALENA, prévoit des dispositions qui pourraient donner de nouvelles occasions aux entreprises canadiennes de prendre part à des activités commerciales en ligne; durant les négociations de l’ALENA, s’oppose à l’élimination de l’exemption culturelle; durant les négociations de l’ALENA, s’oppose aux dispositions qui réduiraient la capacité du Canada de s’assurer que le régime de propriété intellectuelle canadienne équilibre les intérêts des détenteurs de droits et des utilisateurs; durant les négociations de l’ALENA, s’oppose aux changements qui réduiraient les engagements existants en matière de mobilité; durant les négociations de l’ALENA, travaille pour s’assurer que les dispositions relatives aux investissements permettent aux gouvernements de réglementer l’intérêt du public; durant les négociations de l’ALENA, défende les mécanismes de règlement des différends des chapitres 19 et 20; durant les négociations de l’ALENA, prévoit des dispositions environnementales qui renforceraient les normes environnementales; durant les négociations de l’ALENA, prévoit des normes rigoureuses et applicables; durant les négociations de l’ALENA, s’assurer que les sexes demeurent une considération importante; durant les négociations de l’ALENA, continue de défendre la création d’un chapitre sur les Autochtones et cherche à inclure des principes contenus dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.   
    • La réponse du gouvernement canadien appuie les recommandations du rapport, notant que le gouvernement partage l’engagement du Comité de maintenir les éléments de l’ALENA qui sont essentiels à nos intérêts économiques nationaux, tout en faisant progresser les possibilités de rendre l’ALENA plus progressiste et plus concluant.
    • Pour lire le rapport complet et la réponse du gouvernement du Canada, veuillez consulter : Rapport 8 — Priorités des intervenants canadiens ayant un intérêt dans le commerce bilatéral et trilatéral en Amérique du Nord, entre le Canada, les États-Unis et le Mexique et la Réponse du gouvernement.
11. Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes (FAAE) : Quatorzième rapport — Faire progresser nos relations : La modernisation de l’ALENA et la coopération trilatérale en Amérique du Nord (rapport adopté par le Comité le 12 décembre 2017; rapport présenté à la Chambre des communes le 30 janvier 2018; réponse du gouvernement présentée à la Chambre des communes le 30 mai 2018).
    • Le présent rapport, qui s’inspire des missions d’enquête du Comité à Mexico, à New York et à Washington, D.C., a pour objectif principal d’évaluer les pourparlers sur la modernisation de l’ALENA et les possibilités de renforcer la coopération bilatérale entre le Canada et le Mexique et entre le Canada et les États-Unis.
    • Le rapport formule six recommandations fondées sur des discussions avec les législateurs, les décideurs et d’autres intervenants. Le rapport recommande que le gouvernement : continue de travailler avec ses partenaires mexicains et américains pour moderniser l’ALENA; ne fixe pas d’échéances arbitraires pour la conclusion des pourparlers de modernisation de l’ALENA; travaille avec des groupes d’entreprises, des syndicats et d’autres intervenants pour assurer la diffusion d’informations exactes sur l’ALENA; coopère avec le gouvernement du Mexique dans la poursuite d’objectifs communs dans les négociations de l’ALENA; continue de renforcer sa coopération en matière de politique étrangère avec le Mexique; travaille avec des fonctionnaires du Mexique et des États-Unis et d’autres partenaires pour élaborer de nouveaux mécanismes de dialogue et d’échange au sein de l’Amérique du Nord.
    • La réponse du gouvernement canadien appuie les recommandations du rapport, notant que le gouvernement continue d’engager un dialogue constructif avec le Mexique et les États-Unis pour moderniser l’ALENA et reconnaît l’importance d’une collaboration et d’une coopération continues avec nos partenaires nord-américains.
    • Pour lire le rapport complet et la réponse du gouvernement du Canada, veuillez consulter : Rapport 14 — Faire progresser nos relations : La modernisation de l’ALENA et la coopération trilatérale en Amérique du Nord et la Réponse du gouvernement.
12. Sous-comité des droits internationaux de la personne (SDIR) du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (FAAE) de la Chambre des communes : Quinzième rapport — Une lutte mondiale : appuyer les mesures contre le trafic sexuel en Asie du Sud (rapport adopté par le Comité le 1^er février 2018; rapport présenté à la Chambre des communes le 15 février 2018; réponse du gouvernement présentée à la Chambre des communes le 13 juin 2018).
    • Ce rapport a étudié le trafic sexuel en Asie du Sud, une région où le trafic sexuel est particulièrement répandu. L’étude du Sous-comité s’est concentrée sur six pays d’Asie du Sud : Bangladesh, Bhoutan, Inde, Maldives, Népal et Sri Lanka. L’objectif de cette étude était de cibler les mesures de lutte contre le trafic sexuel que le gouvernement du Canada pourrait intégrer dans ses initiatives dans la région.
    • Le rapport contenait quatre recommandations fondées sur les témoignages de témoins. Le rapport recommande que le gouvernement : utilise tous les moyens pour encourager les États d’Asie du Sud à s’acquitter de leurs obligations en vertu de la Convention des Nations Unies contre la corruption et à s’attaquer à l’incidence de la corruption sur les initiatives nationales existantes de lutte contre la traite des personnes; apporte un soutien concret aux efforts régionaux pour recueillir des preuves et des informations sur la nature de la traite sexuelle en Asie du Sud; réduise la vulnérabilité des femmes et des filles à la traite des personnes — et du trafic sexuel commercial en particulier — un objectif spécifique dans ses relations bilatérales dans la région et une mesure permettant d’évaluer ses programmes et sa politique d’aide internationale; donne la priorité au soutien aux organisations non gouvernementales travaillant à la prévention du trafic sexuel et à la réhabilitation des survivants en Asie du Sud dans ses programmes d’aide internationale.
    • La réponse du gouvernement canadien est en accord avec la majorité des recommandations du rapport et examinera attentivement la deuxième recommandation sur l’amélioration de la collecte de données et de la capacité de détection afin de tenir les auteurs de crimes responsables de leurs actes.
    • Pour lire le rapport complet et la réponse du gouvernement du Canada, veuillez consulter : Rapport 15 — Une lutte mondiale : appuyer les mesures contre le trafic sexuel en Asie du Sud et la Réponse du gouvernement.
13. Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes (FAAE) : Dix-septième rapport — Focalisation, indépendance et patience : Bâtir une institution de financement du développement canadien de calibre mondial (rapport adopté par le Comité le 15 février 2018; rapport présenté à la Chambre des communes le 20 mars 2018; la réponse du gouvernement présentée le 22 août 2018).
    • Ce rapport s’inspire de l’étude du Comité sur la prochaine institution financière de développement (IFD), dont l’objectif principal est de guider le gouvernement dans sa mise en place. 
    • Le rapport formule six recommandations fondées sur les témoignages de représentants du gouvernement, de la société civile, d’universitaires et d’intervenants. Le rapport recommande que le gouvernement : conçoive son IFD afin de prioriser les résultats de développement et d’élaborer des solutions novatrices aux défis actuels en matière de développement; concentre le mandat de l’IFD sur la stimulation de l’investissement privé pour le développement international en équilibrant l’objectif des résultats de développement et le profit; veille à ce que l’IFD complète, et ne remplace pas, l’aide officielle au développement; reconnaisse que l’importance accordée aux résultats de développement comporte un risque financier accru; établisse un conseil d’administration composé d’experts indépendants ayant de l’expérience en gestion financière et en développement international; permette à l’IFD de poursuivre son mandat de façon indépendante tout en s’assurant qu’il fonctionne conformément aux valeurs et aux intérêts canadiens; fournisse à l’IFD une période d’au moins 10 ans pour démontrer sa capacité de s’acquitter de son mandat d’une façon financièrement durable; s’engage à fournir du financement supplémentaire pendant cette période de 10 ans, au besoin; mette en œuvre des mécanismes de transparence et de responsabilisation qui correspond ou dépasse les normes établies par les IFD dans d’autres pays.
    • Pour lire le rapport complet et la réponse du gouvernement du Canada, veuillez consulter : Rapport 17 — Initiative canadienne de financement du développement et la Réponse du gouvernement.

Réponse aux audits menés par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits menés par la commissaire à l’environnement et au développement durable)

1. Automne 2017 - Rapports de la commissaire à l’environnement et au développement durable : Rapport 2 - L’adaptation aux impacts des changements climatiques
   • L’audit visait à déterminer si les principaux ministères et organismes fédéraux avaient pris des mesures appropriées en vue de s’adapter aux impacts des changements climatiques et s’ils avaient pris des mesures pour atténuer les risques hautement prioritaires liés aux changements climatiques dans leurs secteurs de responsabilité. Affaires mondiales Canada, tout comme 10 autres entités, est nommé dans l’une des cinq recommandations du rapport. Pour lire les réponses d’Affaires mondiales Canada, veuillez consulter le Rapport 2 - L’adaptation aux impacts des changements climatiques
2. Printemps 2018 - Rapports de la commissaire à l’environnement et au développement durable : Rapport 2 - L’état de préparation du Canada pour la mise en œuvre des objectifs de développement durable des Nations Unies
   • L’audit visait à déterminer si le gouvernement du Canada était prêt à mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies. Affaires mondiales Canada, tout comme quatre autres entités, est nommé dans chacune des trois recommandations du rapport. Pour lire les réponses d’Affaires mondiales Canada, veuillez consulter le Rapport 2 - L’état de préparation du Canada pour la mise en œuvre des objectifs de développement durable des Nations Unies
3. Printemps 2018 - Rapports du vérificateur général du Canada : Rapport 7 - Les services consulaires aux Canadiens et aux Canadiennes à l’étranger - Affaires mondiales Canada
   • L’audit visait à déterminer si Affaires mondiales Canada avait répondu adéquatement aux demandes d’assistance consulaire des Canadiens voyageant ou vivant à l’étranger. Au total, sept recommandations ont été formulées comme suite aux constatations de l’audit. Pour lire les réponses d’Affaires mondiales Canada, veuillez consulter le Rapport 7 - Les services consulaires aux Canadiens et aux Canadiennes à l’étranger

Réponse aux audits externes effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

S.O.

Financement pluriannuel initial - Centre pour l’innovation dans la gouvernance internationale

Nom du bénéficiaire : Centre pour l’innovation dans la gouvernance internationale (CIGI) (en anglais)

Date de mise en œuvre : 30 janvier 2003

Date d’échéance : En cours

Résultat stratégique : Programme international du Canada - Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien à l’AAP du ministère : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux

Description : Le CIGI appuie la recherche de pointe dans le domaine de la gouvernance mondiale, et plus particulièrement en matière de gouvernance économique et financière mondiale, de sécurité internationale et de droit international. Le CIGI contribue à l’avancement des intérêts du Canada en ce qui a trait à la présence d’un système mondial stable et bien géré, et ce, en réunissant des universitaires, des experts en politique et des chercheurs du monde entier en vue de formuler des recommandations sur des questions pressantes touchant les développements internationales. En 2003, le gouvernement du Canada a versé 30 millions de dollars au CIGI, lequel a contribué autant. Ce financement a par la suite été bonifié par d’autres donateurs des secteurs publics et privés afin de constituer un fonds de dotation. Le CIGI continue d’être financé par le produit de ce fonds.

Commentaires sur les écarts : S.O.

Résultats importants de l’audit effectué par le bénéficiaire au cours de l’exercice visé par le rapport, et plan futur : Le CIGI a publié le rapport annuel de 2017 (en anglais) sur ses activités, qui intègre des états financiers. Le rapport annuel de 2018 sera publié après l’année civile.

Résultats importants de l’évaluation effectuée par le bénéficiaire au cours de l’exercice visé par le rapport, et plan futur : Conformément à l’entente de financement conclue en 2003 avec Affaires mondiales Canada, le CIGI a récemment mené à bien la troisième évaluation indépendante pour mesurer son rendement global quant à l’atteinte des résultats attendus.

L’évaluation s’articule autour de six normes d’évaluation : pertinence, efficacité, incidence, planification, gestion et efficience et analyse comparative. L’évaluation a employé un ensemble de méthodes pour recueillir et croiser les données de diverses sources au moyen de techniques quantitatives et qualitatives. Cette approche a permis de dégager des constatations rigoureuses fondées sur des données probantes qui, à leur tour, ont permis de tirer des conclusions éclairées et validées, et de formuler des recommandations.

Pertinence : Les objectifs, les stratégies et les programmes du CIGI cadrent clairement avec l’entente de financement conclue avec le gouvernement fédéral. Les objectifs énoncés dans l’entente de financement fédérale sont les suivants : 1) appuyer la recherche de calibre mondial dans le domaine de la gouvernance internationale, en particulier de la gouvernance financière et économique mondiale; 2) contribuer à l’avancement des intérêts du Canada en ce qui a trait à la présence d’un système économique mondial stable et bien géré de façon à améliorer le niveau de vie et la qualité de vie de sa population. Plus précisément, le financement est assorti de six objectifs qui sont liés aux objectifs, aux stratégies et aux activités du CIGI.

Efficacité : Le CIGI utilise son pouvoir de mobilisation pour atteindre ses résultats immédiats en co-construisant des produits de recherche pertinents qui sont régulièrement utilisés par ses parties prenantes nationales et internationales. Le CIGI est régulièrement et de plus en plus souvent mentionné dans les principaux médias internationaux du monde entier, et le groupe de réflexion est très présent dans les médias canadiens, avec des mentions régulières dans tous les principaux médias.

Incidence : L’évaluation des changements transformationnels et durables à long terme doit s’appuyer sur une base de données longitudinales substantielle. Les données probantes recueillies jusqu’ici indiquent que le CIGI fait des progrès en vue d’atteindre ses résultats finaux, mais que leur atteinte définitive n’est pas encore discernable. Les entrevues d’informateurs clés indiquent que les efforts du CIGI à l’égard des acteurs multilatéraux, comme les programmes sur le G20, la gouvernance d’Internet ou le Conseil mondial pour les réfugiés, ont été les plus visibles et ont eu le plus grand potentiel en termes d’incidence.

Planification : L’évaluation a permis de constater que le CIGI a mis en œuvre les recommandations de la dernière évaluation indépendante réalisée en 2013, notamment celles relatives à l’élaboration de ses stratégies d’innovation, de communication et d’utilisation des infrastructures.

Gestion et efficience : Les activités du CIGI sont suffisamment financées et ont été mises en œuvre dans les limites du budget. Le CIGI a pris des mesures importantes pour favoriser une culture de l’évaluation à des fins d’apprentissage et de responsabilisation, en créant en 2012 une unité d’évaluation et de planification. Le CIGI a appliqué les principes de la gestion axée sur les résultats de façon centralisée et dans le cadre de programmes et de projets. Un modèle logique organisationnel a été adopté, et des données sur le rendement sont maintenant recueillies auprès de tous les ministères pour suivre les progrès dans l’ensemble de l’organisation et sont accessibles au moyen d’un tableau de bord central.

Le nouveau conseil d’administration fusionné est efficace et fonctionne conformément à son mandat de gouvernance, supervisant le CIGI et la bonne mise en œuvre de l’entente de financement. Le conseil gagnerait en évoluant vers une composition plus équilibrée en matière de représentation des sexes et de diversité.

Analyse comparative : Le CIGI se compare très favorablement aux groupes de réflexion de référence. Les classements externes (Global Go To Think Tank Index Report, Transparify) classent généralement le CIGI aux deux ou trois premiers rangs lorsqu’on le compare à d’autres institutions canadiennes, et souvent très favorablement lorsqu’on le compare à l’échelle internationale. Ces classements fournissent une validation externe positive du travail du CIGI. L’examen des données de base des groupes de réflexion de référence au Canada (Institut Fraser, Institut C.D. Howe et Fondation Asie-Pacifique) montre que le CIGI, bien que relativement jeune, est un groupe de réflexion de premier plan au Canada.

Sommaire des résultats atteints par le bénéficiaire : Les objectifs, les stratégies et les programmes du CIGI demeurent conformes à l’entente de financement avec le gouvernement fédéral. Le travail du CIGI dans les domaines de l’économie, de la politique et de la sécurité mondiales ainsi que du droit international est considéré comme très pertinent dans le contexte national et international actuel. Le CIGI a compris que, dans le contexte de la mondialisation, les questions nationales et internationales sont de plus en plus étroitement liées et que les lacunes en matière de gouvernance doivent être abordées sous cet angle.

Le CIGI a réussi à atteindre ses résultats immédiats et intermédiaires en co-construisant des produits de recherche (extrants) pertinents qui sont régulièrement utilisés par ses parties prenantes nationales et internationales.

Le CIGI a apporté d’importantes améliorations à ses approches de communication en augmentant ses capacités de communication externe. La communication interne a été définie par les intervenants comme un aspect de l’organisation qui pourrait être renforcé. Le CIGI est une organisation efficace capable d’obtenir des résultats en respectant les budgets et les calendriers établis. Il a pris au sérieux le suivi, l’évaluation et l’apprentissage et s’est employé à instaurer une culture de suivi et d’évaluation des résultats.

Le CIGI est devenue une institution précieuse et respectée par ses pairs, qui mène des recherches et des analyses de pointe à l’échelle mondiale, influence les décideurs et innove pour combler les lacunes en matière de gouvernance.

Frais

Frais - Accès à l’information

Nom des frais : Frais associés au traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Pouvoir d’établissement des frais : Article 11 de la Loi sur l’accès à l’information et article 7 du Règlement sur l’accès à l’information

Année de mise en œuvre : 1983

Dernière année de modification : 2016

Norme de rendement : Fournir une réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai peut être prorogé aux termes de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information.

Résultats de rendement : Les échéances imposées par la loi ont été respectées 78 % du temps, alors que 43 % des demandes ont été traitées dans une période de 30 jours.

Autres renseignements : Le coût total estimatif est fondé sur un effectif pouvant compter jusqu’à 64 employés à temps plein.

Frais pour licences d’importation et d’exportation

Nom des frais : Droits s’appliquant à la délivrance de certificats et de licences d’exportation et d’importation - autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d’importation et d’exportation

Année de mise en œuvre : 1995

Dernière année de modification : 1995

Norme de rendement : Délivrer des licences d’importation et d’exportation non stratégiques et non acheminées dans les 15 minutes suivant la réception de la demande; dans les quatre heures de travail suivant la réception de la demande, lorsqu’aucun renseignement ou document additionnel n’est requis, traiter les demandes de licence qui sont automatiquement réacheminées à des agents du Ministère ou qui ont été marquées par le demandeur pour un examen par un agent du Ministère; dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la demande, traiter les demandes de permis pour les billots de la Colombie-Britannique, qui sont automatiquement redirigées (acheminées) vers des agents du Ministère; dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la demande, traiter les demandes de permis d’armes à feu, qui sont automatiquement redirigées (acheminées) vers des agents du Ministère; traiter les demandes de licences d’exportation de marchandises et de technologies militaires et stratégiques soumises à un contrôle, qui sont présentées par des exportateurs admissibles ayant produit toutes les pièces justificatives requises, dans un délai de 10 jours ouvrables lorsqu’il n’est pas nécessaire de mener des consultations à l’extérieur de la direction générale, et dans un délai de 40 jours ouvrables si des consultations sont nécessaires.

Résultats de rendement : Les normes de service ont été respectées dans 95 % des cas.

Autres renseignements : S.O.

Droits à payer pour les services consulaires 

Catégorie de frais : Droits à payer pour les services consulaires

Pouvoir d’établissement des frais : Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires au titre de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

Année de mise en œuvre : 1995

Dernière année de modification : 1995

Norme de rendement : Les services consulaires sont offerts aux Canadiens 24 heures sur 24, sept jours sur sept, dans environ 260 points de service partout dans le monde. En dehors des heures normales de bureau, les appels sont transférés au Centre de surveillance et d’intervention d’urgence à Ottawa. Les situations d’urgence sont traitées immédiatement.

Les services consulaires fournis aux Canadiens sont décrits en détail dans la Charte des services consulaires canadiens et évalués en fonction de normes de service écrites (établies en 1995) et d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs. Les normes de service sont disponibles à l’adresse suivante Services consulaires : Normes de service ainsi que dans les missions à l’étranger, où elles sont affichées ou remises à quiconque souhaite en prendre connaissance.

Les services consulaires sont regroupés sous les catégories de normes de service suivantes :

1. Protection et assistance
2. Contact avec les prisonniers
3. Passeports et citoyenneté
4. Information – Demandes provenant du Canada/pays tiers
5. Information – Demandes locales
6. Services juridiques et notariaux

Les employés consulaires font tout en leur pouvoir pour trouver des solutions à des problèmes précis et pour fournir le service demandé. Cependant, dans de nombreux cas, la marge de manœuvre du Ministère et le succès de ses démarches sont conditionnés par les lois et les règlements en vigueur dans les autres pays, de même que par la qualité et le niveau de la coopération offerte par les personnes ou les organisations externes au gouvernement du Canada.

Les normes de service font actuellement l’objet d’un examen.

Résultats de rendement : Au total des 3 680 Canadiens qui ont rempli le Formulaire de rétroaction des clients en 2017-2018, 91 % ont déclaré qu’ils étaient satisfaits ou très satisfaits des services reçus. Le Ministère a également produit des rapports sur le rendement en fonction des normes liées aux services de passeports, de citoyenneté, d’arrestation et de détention. Les informations recueillies pour l’exercice 2017-2018 sont présentées ci-dessous.

Les missions du Canada à l’étranger sont actuellement demandées à contacter les personnes arrêtées ou détenues dans les 24 heures et à assurer des contacts réguliers avec les Canadiens détenus à long terme. La fréquence des contacts dépend des conditions locales : une fois tous les trois mois (p. ex. dans une grande partie de l’Amérique latine, de l’Afrique et de l’Asie), une fois tous les six mois (p. ex. dans une grande partie de l’Europe de l’Ouest) ou une fois tous les 12 mois (p. ex aux États-Unis, où environ les deux tiers de ces détenus se trouvent). Ces normes servent de lignes directrices pour nos agents consulaires et peuvent être modifiées au besoin selon les besoins et les conditions. Au 31 mars 2018, plus de 85 % des cas de détenus respectaient la norme régionale.

Les missions doivent rendre compte de leur capacité de recevoir, d’étudier et d’acheminer des demandes de citoyenneté au Canada à l’intérieur de la norme de service de 10 jours. En 2017-2018, leur taux de succès était de 88 %. Enfin, la capacité des missions de respecter la norme de service de 20 jours pour la délivrance régulière de passeports est surveillée. Cette année, elles ont respecté cette norme de service dans 86 % des demandes.

Autres renseignements : S.O.

Droits à payer pour les services consulaires spécialisés

Catégorie de frais : Droits à payer pour les services consulaires spécialisés

Pouvoir d’établissement des frais : Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés au titre de l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques

Année de mise en œuvre : S.O.

Dernière année de modification : 2010

Norme de rendement : Les services consulaires spécialisés sont regroupés sous les catégories de normes de services suivantes :

1. Protection et assistance
2. Services juridiques et notariaux

La liste complète des normes de service est disponible à l’adresse suivante Services consulaires : Normes de service et dans toutes les missions canadiennes à l’étranger. Les clients sont invités à faire part de leurs commentaires s’ils n’ont pas reçu le niveau de service auquel ils s’attendaient ou encore, à formuler leurs suggestions.

Les normes de service pour les services consulaires spécialisés font actuellement l’objet d’un examen.

Résultats de rendement : Au total, 259 clients ont reçu des services juridiques et notariaux, et le niveau de satisfaction global pour ces services a été de 90 %.

Autres renseignements : S.O.

Montant total pour toutes les catégories de frais