Base de référence du fardeau administratif : Mise à jour 2020

Dans son Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif, le gouvernement s’est engagé à faire fond sur les efforts déployés dans le cadre de l’Initiative d’allégement du fardeau de la paperasserie en exigeant que les ministères, au moyen de la Base de référence du fardeau administratif, fournissent un dénombrement des exigences dans les règlements fédéraux qui imposent un fardeau administratif aux entreprises.

La Base de référence du fardeau administratif permet aux Canadiens d’avoir une image exacte du nombre total d’exigences prévues dans les règlements et les formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Cette base a pour but de favoriser l’ouverture et la transparence du système de réglementation fédéral.

Tous les règlements fédéraux qui sont administrés par Affaires mondiales Canada et qui renferment des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-après. Le dénombrement total de la Base de référence du fardeau administratif du 30 juin 2014 était de 2809.

Le dénombrement total pour 2020 est de 3137.

L’augmentation du fardeau administratif par rapport au dénombrement de 2019 est le résultat de la mise en œuvre de quatre nouveaux règlements entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020:

  1. Règlement sur les licences de courtage
  2. Licence générale de courtage no 1
  3. Licence générale d’exportation no 47 — articles visés par le Traité sur le commerce des armes vers les États-Unis
  4. Licence générale d’importation no 83 — Produits d’aluminium

ainsi que la modification ou l’abrogation de 8 règlements entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020:

  1. Licence générale d’importation no 80 — Acier ordinaire
  2. Licence générale d’importation no 81 — Produits en acier spécialisé
  3. Règlement sur la délivrance de certificats
  4. Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République centrafricaine
  5. Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République démocratique du Congo
  6. Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur l’Érythrée
  7. Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC)
  8. Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Soudan

Ces changements règlementaires bénéficient d’une dérogation de la règle du « un pour un », car ils permettent la mise en œuvre des obligations internationales non discrétionnaires.

Titre du règlementNuméro DORS Dénombrement 2020
Licence générale d’importation n° 1978-3841
Règlement sur les licences d’importation79-557
Licence d'exportation de sucre83-7221
Règlement sur les licences d’exportation (surveillance de l’acier)87-32133
Licence générale d’exportation n° Ex. 30 — Marchandises industrielles vers les pays et territoires admissibles94-7344
Licence générale d’exportation n° Ex. 29 — Marchandises industrielles admissibles94-7353
Règlement sur les autorisations d’importation95-36214
Licence générale d’importation n° 100 — Marchandises agricoles admissibles95-371
Licence générale d’importation n° 20 — Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l’orge95-4001
Licence générale d’exportation n° 12 — Marchandises provenant des États- Unis97-1071
Règlement sur les licences d’exportation97-204169
Licence générale d’importation n° 193 — Roses97-771
Licence générale d’exportation n° 37 — Produits chimiques toxiques et précurseurs exportés vers les États-Unis98-2643
Licence générale d’exportation n° 38 — Mélanges de produits chimiques toxiques et précurseurs CAC98-2653
Licence générale d’importation n° 108 — Produits chimiques toxiques et précurseurs CAC98-2663
Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur Al-Qaïda et le Taliban99-4446
Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme2001-3606
Règlement sur les eaux limitrophes internationales2002-44513
Règlement sur les produits chimiques figurant au tableau 1 (Convention sur les armes chimiques)2004-155306
Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Soudan2004-1977
Règlement d`application des résolutions des Nations Unies sur l`Iraq2004-22112
Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République démocratique du Congo2004-22210
Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC)2006-2878
Règlement sur les licences d’exportation (produits de bois d’oeuvre 2006)2007-15122
Règlement sur les autorisations d’exportation de produits de bois d’oeuvre2007-1626
Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur le Liban2007-2042
Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie2007-2856
Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran2007-4412
Règlement sur les systèmes de télédétection spatiale2007-66970
Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Zimbabwe2008-2485
Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Somalie2009-926
Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran2010-1656
Règlement sur les déclarations (Convention sur les armes chimiques)2010-56416
Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur l’Érythrée2010-840 (abrogé)
Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie2011-1146
Règlement sur l’application des résolutions des Nations Unies sur la Libye2011-515
Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire démocratique de Corée2011-1674
Licence générale d’exportation n° 45 – Cryptographie pour le développement ou la production d’un produit2012-16056
Licence générale d’importation n° 80 — Acier ordinaire2012-1716
Licence générale d’importation n° 81 — Produits en acier spécialisé2012-1816
Licence générale d’exportation n° 43 — Marchandises et technologies nucléaires exportées vers certaines destinations2012-8923
Licence générale d’exportation n° 44 — Marchandises et technologies à double usage dans le secteur nucléaire exportées vers certaines destinations2012-9023
Licence générale d’exportation n° 46 – Cryptographie pour utilisation par certains consignataires2013-146
Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République centrafricaine2014-1637
Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur le Yémen2014-2137
Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan du Sud2014-2356
Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie2014-586
Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Ukraine2014-606
Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur le Soudan du Sud2015-1657
Règlement sur les autorisations d’exportation2017-17356
Règlement sur les licences d’exportation (produits non stratégiques)2017-17455
Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela2017-2046
Règlement relatif à la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus2017-2337
Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Mali2018-2037
Règlement sur les licences de courtage2019-22142
Licence générale de courtage no 12019-22974
Licence générale d’exportation no 47 — articles visés par le Traité sur le commerce des armes vers les États-Unis2019-23023
Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Nicaragua2019-2326
Licence générale d’importation no 83 — Produits d’aluminium2019-31917
Règlement sur la délivrance de certificats93-58728
Règlement sur les certificats d’importationC.R.C., c. 603138
Règlement sur le transbordementC.R.C., c. 6063
Licence générale d’exportation des provisions fournies aux navires et aux avionsC.R.C., c. 6091
Licence d’exportation de marchandises pour usage spécial et personnelC.R.C., c. 6113
Licence d'exportation de billesC.R.C., c.6122
Licence générale d’exportation n° Ex. 18 — Ordinateurs personnels portatifs et logiciels connexesSI/89-1211
Total : 3137

Pour obtenir de plus amples informations

Pour en apprendre davantage au sujet des consultations à venir ou en cours sur les projets de règlements fédéraux, consultez les sites Web de la Consultations auprès des Canadiens et de Gazette du Canada.

Les dénombrements des années antérieures d’Affaires mondiales Canada sont disponibles sur demande.

Personne-ressource

Simon Crépeault
Conseiller principal des affaires réglementaires
Affaires mondiales Canada
125 promenade Sussex,
Ottawa, Ontario, K1A 0G2
(343) 203-2867
Simon.Crepeault@international.gc.ca

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