Base de référence du fardeau administratif : Mise à jour 2021
Dans son Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif, le gouvernement s'est engagé à faire fond sur les efforts déployés dans le cadre de l'Initiative d'allégement du fardeau de la paperasserie en exigeant que les ministères, au moyen de la Base de référence du fardeau administratif, fournissent un dénombrement clair des exigences dans les règlements fédéraux et formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. La Base de référence du fardeau administratif avantage les Canadiens en favorisant l'ouverture et la transparence du système de réglementation fédéral.
Tous les règlements fédéraux qui sont administrés par Affaires mondiales Canada et qui renferment des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-après. Le dénombrement total de la Base de référence du fardeau administratif du 30 juin 2014 était de 2809.
Le dénombrement total pour 2020 était de 3137. Le dénombrement total pour 2021 est de 3149.
L'augmentation du fardeau administratif depuis 2020 est le résultat de la mise en œuvre de deux règlements entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021:
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire de Chine
Ces changements réglementaires bénéficient d'une dérogation de la règle du « un-pour-un », car ils permettent la mise en œuvre d'obligations internationales non discrétionnaires ou répondent à des situations exceptionnelles. (Selon la règle du « un-pour-un », toute augmentation du fardeau administratif des entreprises doit être compensée par un allègement correspondant.)
Pour obtenir de plus amples informations
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
- Le Conseil de coopération en matière de réglementation
- Les résultats de la base de référence du fardeau administratif pour l'ensemble du gouvernement
Pour en apprendre davantage au sujet des consultations à venir ou en cours sur les projets de règlements fédéraux, consultez les sites Web de la Consultations auprès des Canadiens et de Gazette du Canada.
Les dénombrements des années antérieures d'Affaires mondiales Canada sont disponibles sur demande.
Personne-ressource
Matthew Willis
Directeur adjoint
Unité des affaires réglementaires et d'appui au litige
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa, Ontario K1A 0G2
(613) 286-7894
Matthew.Willis@international.gc.ca