Foire aux questions

Les FAQ ci-dessous visent à fournir aux Canadiens et aux entreprises des renseignements de base au sujet des règlements du ministère des Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada

Liste des marchandises d’importation contrôlée (C.R.C., ch. 604)

• 1. Quel est le but de ce règlement?

  La Liste de marchandises d’importation contrôlée, un règlement établi en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, a pour but de répertorier les marchandises assujetties à des contrôles d’importation au Canada pour des raisons commerciales ou stratégiques. Les permis et certificats d’importation sont émis par Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada au nom du Ministre, en vertu de la Loi.

• 2. Quels sont les éléments clés de ce règlement?

  Les principaux éléments de la Liste des marchandises d’importation contrôlée sont les désignations et les descriptions des marchandises soumises au contrôle des importations, qui comprennent actuellement les armes, les produits chimiques toxiques, l’acier, les textiles et les vêtements, ainsi que les produits agricoles. Les produits contrôlés peuvent être identifiés par leurs descriptions techniques, les références à certains pays d’origine ou des liens vers des articles spécifiques du Tarif des douanes du Canada.

• 3. Quels effets ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

  Les marchandises incluses dans la Liste des marchandises d’importation contrôlée ne peuvent être importées au Canada que sous l’autorité d’une licence ou d’un certificat délivré en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation. Les licences ou les certificats d’importation délivrés aux entreprises canadiennes précisent la quantité et la qualité des marchandises contrôlées qui peuvent être importées, sous réserve des conditions décrites dans la licence ou le certificat. Pour de plus amples renseignements sur la façon d’obtenir une licence ou un certificat d’importation, consultez le site Web d’Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada (MAECD) à la page Contrôles à l’exportation et l’importation.

• 4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?

  Ce règlement est en vigueur et sa dernière modification remonte au 1^er octobre 2014.

• 5. Où peut-on obtenir d’autres renseignements?

  De plus amples renseignements sur la Liste des marchandises d’importation contrôlée (C.R.C., ch. 604) se trouvent au lien suivant : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._604/index.html

  Pour toute question concernant ce règlement, veuillez communiquer avec tic@international.gc.ca.

Règlement sur les licences d’importation (DORS/79-5)

• 1. Quel est le but de ce règlement?

  Les marchandises incluses dans la Liste des marchandises d’importation contrôlée et par conséquent soumises aux contrôles d’importation en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation ne peuvent être importées au Canada que sous l’autorité d’une licence délivrée en vertu de la Loi. Le Règlement sur les licences d’importation, établi en vertu de l’article 12 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, fixe les exigences concernant les demandes, la délivrance et l’utilisation des licences d’importation, y compris l’information que doivent fournir les personnes demandant ces licences.

• 2. Quels sont les éléments clés de ce règlement?

  Les principaux éléments de ce règlement sont une liste de renseignements que les personnes qui demandent des licences doivent fournir, les mesures que le Ministre doit prendre au moment de délivrer les licences, les mesures que les personnes à qui on a délivré des licences avant d’importer doivent prendre, et les procédures à suivre lorsque des licences sont perdues.

• 3. Quels effets ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

  Les entreprises canadiennes qui veulent obtenir et utiliser par la suite une licence d’importation pour importer au Canada une marchandise contrôlée en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et l’importation doivent s’accorder aux exigences établies conformément au Règlement sur les licences d’importation.

• 4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?

  Ce règlement est entré en vigueur en 1978 et est modifié au besoin.

• 5. Où peut-on obtenir d’autres renseignements?

  De plus amples renseignements sur le  Règlement sur les licences d’importation (DORS/79-5) se trouvent au lien suivant : http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-79-5/index.html

  Pour toute question concernant ce règlement, veuillez communiquer avec tic@international.gc.ca.

Règlement sur les autorisations d’importation (DORS/95-36)

• 1. Quel est le but de ce règlement?

  Pour un grand nombre de marchandises incluses dans la Liste des marchandises d’importation contrôlée, les contrôles de l’importation sont régis selon un système de contingents tarifaires (CT). En vertu des CT canadiens, au cours d’une année donnée, une quantité prédéterminée d’importations d’une marchandise contrôlée en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation peut entrer au Canada à un taux inférieur de droits de douane, alors que les importations en sus de cette quantité sont soumises à des taux supérieurs de droits de douane. Le privilège de l’importation aux taux inférieurs de droits de douane (en deçà de la quantité délimitée) est accordé selon les méthodes ou les politiques établies par le Ministre conformément à l’article 6.2 de la Loi, et les licences d’importation donnant accès aux taux inférieurs de droits de douane ne sont normalement délivrés qu’aux détenteurs d’autorisations d’importation.

  Le Règlement sur les autorisations d’importation, établi en vertu de l’article 12 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, énonce les exigences relatives à l’information et aux engagements que doivent fournir les personnes qui demandent des autorisations d’importation, les procédures de demande, et les modalités des autorisations d’importation; les éléments dont le Ministre doit tenir compte pour décider s’il doit accorder une autorisation d’importation ou consentir à son transfert; et les renseignements que les personnes à qui les autorisations d’importation ont été émises ou accordées, doivent fournir.

• 2. Quels sont les éléments clés de ce règlement?

  Les principaux éléments de ce règlement sont les exigences relatives aux demandes d’autorisation d’importation, notamment l’information que le demandeur doit fournir, la procédure et les considérations liées à la délivrance ou au transfert d’une autorisation d’importation, et les informations nécessaires après la délivrance ou le transfert d’une autorisation d’importation.

• 3. Quels effets ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

  Pour les marchandises soumises à un CT en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, les permis d’importation accordant un accès aux taux inférieurs de droits de douane sont émis normalement seulement aux détenteurs d’autorisations d’importation. Les entreprises canadiennes qui veulent importer ces marchandises au taux inférieur de droits de douane applicable doivent donc obtenir une autorisation d’importation, et doivent se conformer aux exigences établies en vertu du Règlement sur les autorisations d’importation. Ce règlement établit également les éléments dont il faut tenir compte dans l’évaluation d’une demande d’autorisation d’importation ou de transfert (on peut aussi tenir compte d’autres éléments que ceux énumérés dans le règlement).

• 4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?

  Ce règlement est entré en vigueur le 29 décembre 1994, et est modifié au besoin.

• 5. Où peut-on obtenir d’autres renseignements?

  De plus amples renseignements sur le  Règlement sur les autorisations d’importation (DORS/95-36) se trouvent au lien suivant : http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-95-36/index.html
  
  Pour toute question concernant ce règlement, veuillez communiquer avec tic@international.gc.ca.

Liste des marchandises d’exportation contrôlée (DORS/89-202)

• 1. Quel est le but de ce règlement?

  La Liste des marchandises d’exportation contrôlée (LMEC), créée en application du paragraphe 3(1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI), autorise le gouvernement du Canada à contrôler l’exportation ou le transfert – du Canada vers d’autres pays – de certaines marchandises et technologies visées.

• 2. Quels sont les éléments clés de ce règlement?

  Les points essentiels de la LMEC sont les suivants : la référence aux listes de contrôle de différents régimes internationaux de contrôle des exportations, que le Canada applique rigoureusement en vertu de sa législation nationale; la définition du Guide (Guide des contrôles à l’exportation du Canada), le document qui décrit en détail les marchandises et technologies faisant l’objet d’un contrôle à l’exportation en vertu de la LLEI.

• 3. Quels effets ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

  Sauf indication contraire et pour toutes les destinations, les exportations ou les transferts de marchandises et de technologies visées par la LMEC doivent être autorisés par des licences d’exportation. Les entreprises canadiennes qui exportent ou transfèrent, ou tentent d'exporter ou de transférer, ces marchandises et technologies sans les autorisations requises en vertu de la LLEI sont passibles de poursuites.

• 4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?

  Le Ministère s’est engagé à mettre à jour la LMEC annuellement, pour tenir compte des engagements canadiens pris au titre des différents régimes internationaux de contrôle des exportations. Normalement, ces mises à jour annuelles ont lieu entre octobre et décembre de chaque année.

• 5. Où peut-on obtenir d’autres renseignements?

  De plus amples renseignements sur la liste des marchandises d’exportation contrôlée se trouvent au lien suivant : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-89-202/TexteComplet.html

  Il est possible d’obtenir de plus amples renseignements sur le régime de contrôle des exportations du Canada relatif aux marchandises et technologies stratégiques et militaires, y compris sur la LMEC, en consultant le lien www.exportcontrols.gc.ca ou en appelant au numéro 343-203-4331.

Règlement sur les licences d’exportation (DORS/97-204)

• 1. Quel est le but de ce règlement?

  Le Règlement sur les licences d’exportation (RLE), créé en application des alinéas 12a) et 12b) de la Loi sur licences d’exportation et d’importation (LLEI), énonce la procédure à suivre pour demander et délivrer, ou accorder, des licences. Il y est également question de leur durée d’application ainsi que des modalités et conditions applicables à leur délivrance ou attribution, y compris les exigences relatives à l’expédition ou à d’autres documents, en vertu de la LLEI. Le RLE précise, entre autres, quels sont les renseignements que doivent fournir les personnes auxquelles sont délivrées ou accordées des licences en vertu de la LLEI, en plus de porter sur tous les autres aspects liés à l’utilisation de ces licences.

• 2. Quels sont les éléments clés de ce règlement?

  Même si tous les aspects du RLE sont importants, les points intitulés « Définition », « Exclusions » et « Demande de licence » revêtent une importance cruciale. Ils fournissent aux parties concernées des renseignements importants sur les marchandises et technologies contrôlées visées par le RLE. Ils précisent également les renseignements que les requérants doivent fournir avec leur demande de licence.

• 3. Quels effets ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

  Les requérants et les exportateurs qui souhaitent obtenir et, ultérieurement, utiliser une licence pour l’exportation de marchandises et de technologies visées par la Liste des marchandises d’exportation contrôlée (LMEC) doivent respecter les exigences énoncées dans le RLE, y compris fournir les renseignements exigés pour la demande de licence.

• 4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?

  Ce règlement est présentement en vigueur.  Des changements n’y sont apportés qu’au besoin seulement. Pour cela, il est prévu de suivre le processus réglementaire habituel du gouverneur en conseil. Prière de noter que, à l’heure actuelle, des changements mineurs au RLE sont en cours de rédaction. Ce travail devrait se terminer au cours de l’année civile 2015.

• 5. Où peut-on obtenir d’autres renseignements?

  De plus amples renseignements sur le règlement sur les licences d’exportation se trouvent au lien suivant : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-97-204/TexteComplet.html

  Il est possible d’obtenir de plus amples renseignements sur le régime de contrôle des exportations du Canada relatif aux marchandises et technologies stratégiques et militaires, y compris le RLE, en consultant le site Web de la Direction générale de la réglementation commerciale, à l’adresse www.exportcontrols.gc.ca, ou en appelant la Direction des contrôles à l’exportation, au numéro 343-203-4331.

La Licence générale d’exportation no 12 Marchandises provenant des États-Unis (DORS/97-107)

• 1. Quel est le but de ce règlement?

  La Licence générale d’exportation n^o 12 (LGE 12) a été créée en application des paragraphes 7(1.1) et 10(1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI), pour faciliter l’exportation de marchandises d’origine américaine visées par la Liste des marchandises d’exportation contrôlée (LMEC). Il s’agit plus spécifiquement des marchandises faisant partie de l’article 5400 de la LMEC (Marchandises et technologies d’origine américaine).

• 2. Quels sont les éléments clés de ce règlement?

  Le Canada exige une licence d’exportation pour l’exportation de toutes les marchandises d’origine américaine. Cela comprend des articles non stratégiques et d’usage courant, comme les stylos, les crayons et les vêtements. Les marchandises d’origine américaine qui ne sont pas visées ailleurs dans la LMEC sont considérées comme faisant partie de l’article 5400, tel que défini dans la LMEC. Il est possible d’utiliser la LGE 12 pour exporter des marchandises et des technologies d’origine américaine vers la plupart des pays. Toutefois, on ne peut pas utiliser la LGE 12 pour exporter de telles marchandises et technologies vers des pays figurant sur la Liste des pays visés (LPV – http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-81-543/TexteComplet.html) ni vers Cuba, la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord), l’Iran et la Syrie.

• 3. Quels effets ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

  La LGE 12 permet l’exportation du Canada de certaines marchandises d’origine américaine au moyen d’un processus administratif simplifié.  Les entreprises canadiennes doivent mentionner la LGE 12 dans leur déclaration d’exportation dans le Système canadien de déclaration des exportations (SCDE)lorsqu’elles exportent des marchandises d’origine américaine faisant partie de l’article 5400 de la LMEC. Sinon, elles seront passibles de sanctions administratives.

• 4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?

  La LGE 12 est en vigueur à l’heure actuelle et aucun changement ne doit y être apporté pour l’instant.

• 5. Où peut-on obtenir d’autres renseignements?

  De plus amples renseignements sur la licence générale d’exportation n^o 12 – Marchandises provenant des États-Unis se trouvent au lien suivant : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-97-107/TexteComplet.html

  Il est possible d’obtenir de plus amples renseignements sur le régime de contrôle des exportations du Canada relatif aux marchandises et technologies stratégiques et militaires, y compris la LGE 12, en consultant le lien www.exportcontrols.gc.ca ou en appelant au numéro 343-203-4331.

Règlement sur les licences d’exportation (produits de bois d’œuvre 2006) (DORS/2007-15)

• 1. Quel est le but de ce règlement?

  Ce règlement fournit des détails sur les renseignements et les documents que doivent présenter les exportateurs de produits de bois d’œuvre lorsqu’ils demandent une licence d’exportation. Il renferme également des dispositions concernant la partie qui peut demander une licence d’exportation si l’exportateur n’est pas un résident canadien. Une autre disposition énonce les documents qui doivent être présentés pour les ensembles ou les empaquetages de maisons unifamiliales.

• 2. Quels sont les éléments clés de ce règlement?

  Ce règlement renferme une liste détaillée des renseignements qu’un exportateur doit fournir lorsqu’il présente une demande de licence d’exportation. Cette liste inclut, sans s’y limiter :

  • le numéro d’identification de l’exportateur attribué par le ministre;
  • la description détaillée des produits de bois d’œuvre;
  • la quantité de produits de bois d’œuvre exprimée en pieds-planche;
  • le nom de la région de première transformation;
  • le prix à l’exportation des produits de bois d’œuvre exprimé en dollars canadiens ou américains;
  • la date d’expédition des produits de bois d’œuvre.

  Pour les produits provenant de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard ou de Terre-Neuve-et-Labrador, la demande doit inclure en outre le numéro de certificat d’origine du Bureau du bois de sciage des Maritimes.

  Une disposition additionnelle précise que si l’exportateur n’est pas un résident canadien, la demande doit être présentée par son mandataire qui en est un (par exemple, un courtier en douane canadien).

  Enfin, si un exportateur exporte un ensemble ou un empaquetage d’une maison unifamiliale – un produit pour lequel une licence d’exportation n’est pas requise – conformément au Règlement, celui-ci doit veiller à conserver les documents qui suivent et à les fournir sur demande au U.S. Customs and Border Protection :

  • une copie du modèle, du plan ou du projet de la maison correspondant à la déclaration en douane présentée aux États-Unis;
  • le contrat d’achat du détaillant d’ensembles ou d’empaquetages de maisons signé par un client non affilié à la personne qui importe les maisons aux États-Unis;
  • la liste d'inventaire de tous les éléments de l'ensemble ou de l'empaquetage qui entre aux États-Unis conformément au modèle de l'ensemble de la maison importé;

  dans le cas d’expéditions multiples pour un même contrat, la liste d’inventaire indiquant ceux des éléments qui sont compris dans l’expédition en cause.

• 3. Quels effets ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

  Ce règlement ajoute de la certitude, de la cohérence et de la prévisibilité aux dispositions visant l’exportation de bois d’œuvre énoncées dans la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre. En identifiant clairement les renseignements requis liés à l’exportation de produits de bois d’œuvre, ce règlement aide les entreprises canadiennes à planifier leurs activités et peut prévenir des erreurs coûteuses en temps et en argent associées à la présentation des mauvais renseignements ou documents dans le cadre du processus d’exportation.

• 4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?

  Ce règlement a été mis en œuvre le 12 octobre 2006 et il est toujours en vigueur.

• 5. Où peut-on obtenir d’autres renseignements?

  De plus amples renseignements sur le règlement sur les licences d’exportation (produits de bois d’œuvre 2006) – DORS/2007-15,  se trouve au lien suivant : http://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/SOR-2007-15.pdf

  Pour obtenir des renseignements additionnels ou des réponses à des questions spécifiques concernant l’exportation d’articles visés par la liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada, veuillez consulter la page Contrôles à l’exportation et l’importation du site d’Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada  http://www.international.gc.ca/controls-controles/index.aspx?lang=fra

  Pour des renseignements additionnels spécifiques concernant l’exportation de produits de bois d’œuvre aux États-Unis, veuillez envoyer un courriel à softwood.boisdoeuvre@international.gc.ca ou appeler la Direction du bois d’œuvre, au 613‑944-2167.

Règlement sur les autorisations d’exportation de produits de bois d’œuvre (DORS/2007-16)

• 1. Quel est le but de ce règlement?

  Ce règlement fournit des détails sur l’information requise dans le cadre du processus de demande d’autorisation d’exportation de bois d’œuvre. Des dispositions détaillent également les types de facteurs que le ministre des Affaires étrangères prendra en considération pour rendre sa décision de délivrer ou non une autorisation d’exportation à un demandeur.

• 2. Quels sont les éléments clés de ce règlement?

  Ce règlement renferme la liste des renseignements qu’un exportateur doit fournir lorsqu’il demande une autorisation d’exportation de produits de bois d’œuvre. La liste des documents inclut, sans s’y limiter :

  • les nom et adresse de l’exportateur et, le cas échéant, de son mandataire;
  • la langue officielle choisie pour les communications avec l’exportateur;
  • une mention indiquant si l’exportateur et, le cas échéant, son mandataire sont résidents canadiens;
  • les renseignements nécessaires pour permettre au Ministre de tenir compte des facteurs définis dans le règlement lorsqu’il rend sa décision de délivrer ou non une autorisation d’exportation.

  Des dispositions additionnelles donnent le détail des types de facteurs que le Ministre pendra en considération pour rendre sa décision d’accorder ou non un contingent de bois d’œuvre. Ceux-ci comprennent, sans s’y limiter :

  • la divulgation par l’exportateur ou, le cas échéant, son mandataire, des renseignements exigés aux termes du présent règlement;
  • le fait que l’exportateur a observé ou non, au cours des douze mois précédant le mois auquel s’appliquera l’autorisation d’exportation, les dispositions de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) ou de ses règlements, ou les conditions régissant toute autorisation d’exportation ou de licence d’exportation;

  le fait que l’exportateur a communiqué ou non des renseignements faux ou trompeurs relativement à tout rapport exigé au titre de la LLEI.

• 3. Quels effets ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

  Ce règlement ajoute de la certitude, de la cohérence et de la prévisibilité aux dispositions visant la demande de contingent de bois d’œuvre aux termes de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre. En identifiant clairement les renseignements requis liés à l’exportation de produits de bois d’œuvre, ce règlement aide les entreprises canadiennes à planifier leurs activités et peut prévenir des erreurs coûteuses en temps et en argent associées à la présentation des mauvais renseignements ou documents dans le cadre du processus de demande.

• 4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?

  Ce règlement a été mis en œuvre le 12 octobre 2006 et il est toujours en vigueur.

• 5. Où peut-on obtenir d’autres renseignements?

  De plus amples renseignements sur le Règlement sur les autorisations d’exportation de produits de bois d’œuvre (DORS/2007-16) se trouvent au lien suivant : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2007-16/page-1.html

  Pour obtenir des renseignements additionnels ou des réponses à des questions spécifiques concernant l’exportation d’articles visés par la liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada, veuillez consulter la page Contrôles à l’exportation et l’importation du site d’Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada  http://www.international.gc.ca/controls-controles/index.aspx?lang=fra

  Pour des renseignements additionnels spécifiques concernant l’exportation de produits de bois d’œuvre aux États-Unis, veuillez envoyer un courriel à softwood.boisdoeuvre@international.gc.ca ou appeler la Direction du bois d’œuvre, au 613‑944-2167.

Règlement pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies

• 1. Quel est le but de ces règlements?

  La Loi sur les Nations Unies permet au gouvernement du Canada de donner effet aux décisions prises par le Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU). Si le CSNU détermine qu'une menace à la paix, une rupture de la paix ou un acte d'agression a eu lieu, il peut décider quelles mesures doivent être prises pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité à l'échelle internationale. Ces mesures sont généralement des sanctions économiques et commerciales. Une telle décision impose une obligation juridique au Canada (en sa qualité de membre de l'ONU) de prendre toutes les mesures nécessaires pour donner effet à la décision sur la scène nationale. Il le fait en prenant des règlements en vertu de la Loi sur les Nations Unies.

• 2. Quels sont les éléments clés de ces règlements?

  Les sanctions imposées par le Canada à l'encontre de certains pays, organisations ou personnes varient et peuvent englober bon nombre de mesures, dont la restriction ou l'interdiction du commerce, des transactions financières ou d'autre activité économique entre le Canada et l’État visé, ou encore la saisie ou le gel de biens se trouvant au Canada.

  Pour obtenir des renseignements précis sur les sanctions qui s’appliquent au pays où vous souhaitez mener des affaires, veuillez consulter la réglementation applicable. De plus amples renseignements sur certains règlements concernant des sanctions se trouvent à l’adresse suivante : https://www.international.gc.ca/world-monde/international_relations-relations_internationales/sanctions/types.aspx?lang=fra.

• 3. Quels effets ces règlements ont-il sur les entreprises canadiennes?

  Les sanctions peuvent avoir un effet important sur votre entreprise :

  • en interdisant le commerce et d'autres activités économiques sur un marché étranger;
  • en restreignant des transactions financières, comme des acquisitions ou des investissements;
  • en menant à la saisie de biens situés au Canada.

  Ces restrictions peuvent s'appliquer à des pays, des acteurs non étatiques, comme les organisations terroristes, ou des personnes désignées provenant d'un État visé.

  Ces règlements exigent que les Canadiens divulguent et déclarent certains avoirs et certaines activités, notamment en ce qui a trait aux dispositions qui gèlent les avoirs financiers de personnes et d’entités désignées.

• 4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?

  Les règlements concernant les sanctions sont pris par le gouverneur en conseil en vertu de la Loi sur les Nations Unies lorsque le Canada doit mettre en œuvre des décisions du CSNU. Ces règlements entrent en vigueur au moment de leur enregistrement, avant leur publication dans la Gazette du Canada.

• 5. Où peut-on obtenir d’autres renseignements?

  Pour obtenir de plus amples renseignements sur les règlements pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies, veuillez consulter le portail du MAECD à l’intention des petites entreprises sur les sanctions économiques du Canada, à l’adresse suivante : https://www.international.gc.ca/world-monde/international_relations-relations_internationales/sanctions/index.aspx?lang=fra

Règlements pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales

• 1. Quel est le but de ces règlements?

  Afin de maximiser l'efficacité d'un régime de sanctions, la politique canadienne vise à garantir, dans la mesure du possible, que les sanctions soient appliquées multilatéralement. À défaut d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies, la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) permet au Canada d'imposer des sanctions contre un État étranger dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

  • une organisation internationale, à laquelle le Canada adhère, demande à ses membres de prendre des mesures économiques contre un État étranger;
  • une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationale a eu lieu et est susceptible d'entraîner une grave crise internationale. Des sanctions non prises par les Nations Unies peuvent être imposées en prenant des règlements en vertu de la LMES.
• 2. Quels sont les éléments clés de ces règlements?

  Les sanctions imposées par le Canada contre certains pays, organisations ou personnes varient et peuvent englober bon nombre de mesures, dont la restriction ou l'interdiction du commerce, des transactions financières ou d'autre activité économique entre le Canada et l’État visé, ou encore la saisie ou le gel de biens se trouvant au Canada.

  Pour obtenir des renseignements précis sur les sanctions qui s’appliquent au pays où vous souhaitez mener des affaires, veuillez consulter la réglementation applicable. De plus amples renseignements sur certains règlements concernant des sanctions se trouvent à l’adresse suivante : https://www.international.gc.ca/world-monde/international_relations-relations_internationales/sanctions/types.aspx?lang=fra.

• 3. Quels effets ces règlements ont-il sur les entreprises canadiennes?

  Les sanctions peuvent avoir un effet important sur votre entreprise :

  • en interdisant le commerce et d'autres activités économiques sur un marché étranger;
  • en restreignant des transactions financières, par exemple des acquisitions ou des investissements;
  • en menant à la saisie de biens situés au Canada.

  Ces restrictions peuvent s'appliquer à des pays ou des personnes désignées provenant d'un État visé.

  Ces règlements exigent que les Canadiens divulguent et déclarent certains avoirs et certaines activités, notamment en ce qui a trait aux dispositions qui gèlent les avoirs financiers de personnes et d’entités désignées.

• 4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?

  Les règlements concernant les sanctions peuvent être pris par le gouverneur en conseil en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales lorsqu’un des critères susmentionnés est atteint. Ces règlements entrent en vigueur au moment de leur enregistrement, avant leur publication dans la Gazette du Canada.

• 5. Où peut-on obtenir d’autres renseignements?

  Pour obtenir de plus amples renseignements sur les règlements pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales, veuillez consulter le portail du MAECD à l’intention des petites entreprises sur les sanctions économiques du Canada, à l’adresse suivante : https://www.international.gc.ca/world-monde/international_relations-relations_internationales/sanctions/index.aspx?lang=fra