Liste des lois et règlements
Affaires mondiales Canada (AMC) administre de nombreux textes législatifs et élabore et fait appliquer les règlements relevant de cette législation en matière d’affaires étrangères, de commerce et de développement. Vous trouverez ci-dessous une liste de lois et de règlements relatifs à AMC.
L’accès au texte consolidé des lois et des règlements est fourni par le ministère de la Justice du Canada, qui a la responsabilité de tenir à jour les Lois codifiées du Canada. Veuillez lire la note importante de ministère de la Justice Canada.
Pour en apprendre davantage au sujet des consultations à venir ou en cours sur les projets de règlements fédéraux, consultez les sites Web de la Consultations auprès des Canadiens et de Gazette du Canada.
- Loi sur la Banque de développement du Canada (L.C. 1995, ch. 28)
Loi visant à maintenir la Banque fédérale de développement sous la dénomination de Banque de développement du Canada. - Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (L.C. 1991, ch. 41)
Loi concernant les privilèges et immunités des missions étrangères et des organisations internationales.- Décret modifiant certains décrets pris en vertu de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (programme divers) - Décrets multiples (DORS/2003-0110)
- Décret modifiant le Décret sur les privilèges et immunités de l’OACI (missions accréditées) (DORS/2003-326)
- Décret sur les privilèges et immunités (Conférence des armées des Amériques) (DORS/2003-309)
- Décret sur les privilèges et immunités relatifs à la Cour pénale internationale (DORS/2004-156)
- Décret amendant le décret sur les privilèges et immunités de la 19e réunion des parties au protocole de Montréal (DORS/2010-109)
- Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Réunion de 2016 des ministres des Affaires étrangères de l’Amérique du Nord (DORS/2016-5)
- Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet des leaders nord-américains de 2007 (DORS/2007-194)
- Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet des leaders nord-américains de 2016 (DORS/2016-148)
- Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial (DORS/2016-244)
- Décret sur les privilèges et immunités relatifs à la 29e réunion des Parties au Protocole de Montréal et aux réunions connexes (DORS/2017-232)
- Décret sur les privilèges et immunités du Réseau international pour l’eau, l’environnement et la santé de l’Université des Nations Unies (DORS/2018-36)
- Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la présidence canadienne du G7 de 2018 (DORS/2018-47)
- Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence Women Deliver 2019 (DORS/2019-151)
- Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la rencontre du Forum annuel des défis (DORS/2019-152)
- Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence sur les réformes en Ukraine de 2019 (DORS/2019-153)
- Décret sur les privilèges et immunités relatifs à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (DORS/2005-291)
- Loi sur les licences d’exportation et d’importation (L.R.C. (1985), ch. E-19)
Loi régissant l’exportation, le transfert et le courtage de marchandises et de technologies et l’importation de marchandises- Arrêté modifiant certaines licences prises en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (DORS/2019-87)
- Arrêté de 2008 sur la méthode d’allocation de quotas (produits de bois d’œuvre) (DORS/2007-305)
- Arrêté de 2009 sur la méthode d’allocation de quotas (produits de bois d’œuvre) DORS/2009-10)
- Arrêté de 2010 sur la méthode d’allocation de quotas (produits de bois d’œuvre) (DORS/2009-320)
- Arrêté de 2011 sur la méthode d’allocation de quotas (produits de bois d’œuvre) (DORS/2010-278)
- Arrêté de 2012 sur la méthode d’allocation de quotas (produits de bois d’œuvre) (DORS/2011-269)
- Arrêté de 2013 sur la méthode d’allocation de quotas (produits de bois d’œuvre) (DORS/2012-248)
- Arrêté sur la méthode d’allocation de quotas de dindons, dindes et de leurs produits – (DORS/96-389)
- Arrêté sur la méthode d’allocation de quotas (boeuf et veau) – (DORS/96-186)
- Méthodes d’allocation de quotas (fromages et produits fromagers, crème glacée, yoghourt, babeurre en poudre et lait concentré), Arrêté sur les (DORS/95-196)
- Méthodes d’allocation de quotas — Oeufs d’incubation et poulets de chair, et oeufs et sous-produits des oeufs, Arrêté sur les (DORS/95-197)
- Liste des pays vises – (DORS/81-543)
- Décret modifiant la Liste des pays visés (DORS/2017-138)
- Liste des pays désignés (armes automatiques) – (DORS/91-575)
- Décret modifiant la Liste des pays désignés (armes automatiques) (DORS/2017-248)
- Décret modifiant la Liste des pays désignés (armes automatiques) (DORS/2020-225)
- Règlement sur les autorisations d’exportation (DORS/2017-173)
- Règlement sur les licences d’exportation (produits non stratégiques) (DORS/2017-174)
- Règlement modifiant le Règlement sur les licences d’exportation (DORS/2017‑182)
- Liste des marchandises de courtage contrôlé (DORS/2019-220)
- Règlement sur les licences de courtage (DORS/2019-221)
- Règlement précisant les activités ne constituant pas du courtage (DORS/2019‑222)
- Licence générale de courtage no 1 (DORS/2019-229)
- Arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d’importation et d’exportation (DORS/95-245)
- Règlement sur l’exemption (personnes) (DORS/2008-45)
- Règlement visant les droits à l’exportation sur certains produits laitiers (DORS/2020-72)
- Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (DORS/89-202)
- Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (DORS/2017-139)
- Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (DORS/2017-172)
- Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (DORS/2019-92)
- Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (DORS/2020-48)
- Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (DORS/2020-70)
- Décret modifiant le Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (DORS/2020-148)
- Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (Traité sur le commerce des armes) (DORS/2019-223)
- Décret fixant au 1er septembre 2019 la date d’entrée en vigueur de cette loi (TR/2019-41)
- Règlement sur les licences d’exportation (surveillance de l’acier) (DORS/87-321)
- Règlement sur les Licences d’importation (DORS/79-5)
- Règlement sur les licences d’exportation (DORS/97-204)
- Règlement sur les licences d’exportation (produits non stratégiques) (DORS/2017-174)
- Règlement sur les licences d’exportation (produits de bois d’œuvre 2015) (DORS/2007-15)
- Licence générale d’exportation no 12 — Marchandises provenant des États-Unis (DORS/97-107)
- Licence générale d’exportation no 37 — Produits chimiques toxiques et précurseurs exportés vers les États-Unis (DORS/98-264)
- Licence générale d’exportation no 38 — Mélanges de produits chimiques toxiques et précurseurs CAC (DORS/98-265)
- Licence générale d’exportation no 43 — Marchandises et technologies nucléaires exportées vers certaines destinations (DORS/2012-89)
- Licence générale d’exportation no 44 — Marchandises et technologies à double usage dans le secteur nucléaire exportées vers certaines destinations – (DORS/2012-90)
- Licence générale d’exportation no 45 – Cryptographie pour le développement ou la production d’un produit (DORS/2012-160)
- Licence générale d’importation no 102 — filés ou tissus (DORS/96-287)
- Licence générale d’importation no 106 — vêtements ou autres articles textiles (DORS/97-170)
- Licence générale d’importation no 108 — Produits chimiques toxiques et précurseurs CAC (DORS/98-266)
- Licence générale d’importation no 193 — Roses (DORS/97-77)
- Licence générale d’importation no 20 — Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l’orge (DORS/95-400)
- Licence générale d’importation no 3 — Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l’orge pour usage personnel (DORS/95-396)
- Licence générale d’importation no 6 — Roses pour usage personnel (DORS/97-80)
- Licence générale d’importation no 80 — Acier ordinaire (DORS/2012-17)
- Licence générale d’importation no 81 — Produits en acier spécialisé (DORS/2012-18)
- Licence générale d’exportation des provisions fournies aux navires et aux avions – Licence générale d’exportation no Ex. 3 (C.R.C., ch. 609)
- Licence générale d’exportation no 31— Beurre d’arachides (DORS/95-41)
- Licence générale d’exportation no Ex. 15 — Oeufs (DORS/84-158)
- Licence générale d’exportation no Ex. 16 — Produits des oeufs (DORS/84-159)
- Licence d’exportation de marchandises pour usage spécial et personnel – Licence générale d’exportation no Ex. 1 (C.R.C., ch. 611)
- Licence d’exportation de sucre – Licence générale d’exportation no Ex. 10 - DORS/83-722
- Licence générale d’exportation no 46 – Cryptographie pour utilisation par certains consignataires (DORS/2013-1)
- Licence générale d’exportation no Ex. 29 — Marchandises industrielles admissibles (DORS/94-735)
- Licence générale d’exportation no Ex. 30 — Marchandises industrielles vers les pays et territoires admissibles (DORS/94-734)
- Licence générale d’exportation no Ex. 18 — Ordinateurs personnels portatifs et logiciels connexes (TR/89-121)
- Licence générale d’importation no 1 — Produits laitiers pour usage personnel (DORS/95-40)
- Licence générale d’importation no 100 — Marchandises agricoles admissibles (DORS/95-37)
- Licence générale d’importation no 13 — boeuf et veau pour usage personnel (DORS/95-43)
- Licence générale d’importation no 14 — Margarine pour usage personnel (DORS/95-44)
- Licence générale d’importation no 2 — Volaille et produits de volaille pour usage personnel DORS/95-39)
- Licence générale d’importation no 7 — dindons et dindes et produits de dindons et dindes pour usage personnel (DORS/95-38)
- Licence générale d’importation no 8 — Oeufs pour usage personnel (DORS/95-42)
- Licence d’importation de poulets (DORS/79-72)
- Licence d’importation de produits laitiers pour usage personnel (C.R.C., ch. 623)
- Licence d’importation d’oeufs (C.R.C., ch. 625)
- Licence d’importation de dindons et parties de dindon (DORS/81-122)
- Licence générale d’exportation no 47 — articles visés par le Traité sur le commerce des armes vers les États-Unis (DORS/2019-230)
- Licence générale d’importation no 83 — Produits d’aluminium (DORS/2019-319)
- Arrêté modifiant la Licence générale d’importation no 81 — Produits en acier spécialisé (DORS/2019-318)
- Arrêté modifiant la Licence générale d’importation no 80 — Acier ordinaire (DORS/2019-317)
- Autorisations d’importation, Règlement sur les (DORS/95-36)
- Règlement sur les certificats d’importation (C.R.C., ch. 603)
- Liste des marchandises d’importation contrôlée (C.R.C., ch. 604)
- Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée (DORS/2017-171)
- Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée (DORS/2017-230)
- Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée (DORS/2018-207)
- Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée (DORS/2019-37)
- Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée (DORS/2019-128)
- Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée (DORS/2019-316)
- Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée (DORS/2020-69)
- Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée (DORS/2020-146)
- Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée (DORS/2020-221)
- Règlement sur les Licences d’importation (DORS/79-5)
- Règlement sur la délivrance de certificats (DORS/93-587)
- Règlement sur les autorisations d’exportation de produits de bois d’œuvre (DORS/2007-16)
- Règlement sur le transbordement (C.R.C., ch. 606)
- Licence générale d’exportation des provisions fournies aux navires et aux avions (C.R.C., ch. 609)
- Licence d’exportation de marchandises pour usage spécial et personnel (C.R.C., ch. 611)
- Licence d’exportation de billes (C.R.C., ch. 612)
- Licence d’exportation de sucre (DORS/83-722)
- Arrêté modifiant l’arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d’importation et d’exportation (DORS/2020-81)
- Arrêté annulant la Licence générale d’exportation no 31 — Beurre d’arachides (DORS/2020-79)
- Arrêté modifiant certaines licences générales d’importation délivrées sous le régime de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (nos 1, 13 et 100) (DORS/2020-78)
- Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (DORS/2020-71)
- Arrêté abrogeant certains arrêtés pris en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (DORS/2020-80)
- Règlement modifiant le Règlement sur la délivrance de certificats (DORS/2020-147)
- Loi sur les Nations Unies (L.R.C. (1985), ch. U-2)
Loi concernant l’Article 41 de la Charte des Nations Unies.- Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur l’Érythrée (DORS/2010-84)
- Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur le Liban (DORS/2007-204)
- Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur Al-Qaïda et le Taliban (DORS/99-444)
- Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran (DORS/2007-44)
- Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iraq (DORS/2004-221)
- Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC) (DORS/2006-287)
- Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme (DORS/2001-360)
- Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République démocratique du Congo (DORS/2004-222)
- Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Somalie (DORS/2009-92)
- Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Côte d’Ivoire (DORS/2005-127)
- Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Sierra Leone (DORS/98-400)
- Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Libéria (DORS/2001-261)
- Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Soudan (DORS/2004-197)
- Règlement sur l’application des résolutions des Nations Unies sur la Libye (DORS/2011-51)
- Règlement modifiant le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran (DORS/2016-14)
- Règlement modifiant le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC) (DORS/2016-278)
- Règlement abrogeant le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Côte d’Ivoire (DORS/2017-54)
- Règlement abrogeant le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Libéria (DORS/2017-55)
- Règlement modifiant le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC) (DORS/2018‑1)
- Règlement modifiant le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC) (DORS/2018‑2)
- Règlement modifiant le Règlement sur l’application des résolutions des Nations Unies sur la Libye (DORS/2018-101)
- Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Mali (DORS/2018-203)
- Règlement modifiant le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur Al-Qaïda et le Taliban (DORS/2014-212)
- Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies (DORS/2019-60)
- Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Yémen (DORS/2014-213)
- Règlement modifiant le Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur le Yémen (DORS/2019-250)
- Règlement modifiant le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Soudan (DORS/2020-122)
- Règlement modifiant le Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur le Soudan du Sud (DORS/2020-121)
- Règlement modifiant le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Somalie (DORS/2020-120)
- Règlement modifiant le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC) (DORS/2020‑119)
- Règlement abrogeant le Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur l’Érythrée (DORS/2020-118)
- Règlement modifiant le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République démocratique du Congo (DORS/2020-117)
- Règlement modifiant le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République centrafricaine (DORS/2020-116)
- Règlement modifiant le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur Al-Qaïda et le Taliban (DORS/2020-115)
- Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre (L.C. 2006, ch. 13)
Loi imposant des droits sur l’exportation aux États-Unis de certains produits de bois d’œuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et d’autres lois en conséquence. - Loi sur les mesures économiques spéciales (L.C. 1992, ch. 17)
Loi autorisant la prise de mesures économiques spéciales.- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran (DORS/2010-165)
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire démocratique de Corée (DORS/2011-167)
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie (DORS/2011‑114)
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Zimbabwe (DORS/2008-248)
- Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (la République populaire démocratique de Corée) (DORS/2011-168)
- Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Iran) (DORS/2010-166)
- Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – Zimbabwe) (DORS/2008-249)
- Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – Birmanie) (DORS/2007-286)
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie (DORS/2007-285)
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie (DORS/2011‑114)
- Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (Syrie) (DORS/2011-115)
- Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Syrie) (DORS/2014-18)
- Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie (DORS/2012-166)
- Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie (DORS/2012-249)
- Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie (DORS/2014-11)
- Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran (DORS-2012-283)
- Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran (DORS/2013-108)
- Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran (DORS/2016-15)
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (DORS/2014‑58)
- Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales - Russie) (DORS/2014-59)
- Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (DORS/2014-62)
- Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (DORS/2014-65)
- Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales - Ukraine) (DORS/2014-61)
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine (DORS/2014‑60)
- Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine (DORS/2014-63)
- Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine (DORS/2014-93)
- Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (DORS/2014-98)
- Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (DORS/2014-103)
- Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (DORS/2014-108)
- Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine (DORS/2014-109)
- Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (DORS/2014-171)
- Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine (DORS/2014-172)
- Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine (DORS/2014-180)
- Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine (DORS/2014-183)
- Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (DORS/2014-184)
- Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (DORS/2014-195)
- Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine (DORS/2014-196)
- Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (DORS/2014-204)
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan du Sud (DORS/2014-235)
- Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Soudan du Sud) (DORS/2014-236)
- Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (DORS/2014-316)
- Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine (DORS/2014-317)
- Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (DORS/2015-39)
- Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine (DORS/2015-40)
- Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (DORS/2015-178)
- Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine (DORS/2015-179)
- Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran (SOR/2016-15)
- Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (DORS/2016-50)
- Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine (DORS/2016-51)
- Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine (DORS/2016-304)
- Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie (DORS/2017-62)
- Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie (DORS/2017-69)
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela (DORS/2017-204)
- Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Venezuela) (DORS/2017-205)
- Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela (DORS/2018-114)
- Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie (DORS/2018-135)
- Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (DORS/2019-61)
- Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (DORS/2019-71)
- Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine (DORS/2019-72)
- Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine (DORS/2019-248)
- Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela (DORS/2019-106)
- Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela (DORS/2019-263)
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Nicaragua (DORS/2019-232)
- Décret concernant l’autorisation, par permis, de procéder à certaines opérations (DORS/2019-233)
- Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine (DORS/2020-15)
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus (DORS/2020‑214)
- Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Bélarus) (DORS/2020-215)
- Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus (DORS/2020-228)
- Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus (DORS/2020-241)
- Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (L.C. 2011, ch. 10)
Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l’égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d’États étrangers et de ceux des membres de leur famille.- Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie) (DORS/2011-78)
- Règlement modifiant le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte) (DORS/2016-41)
- Décret prolongeant la période de validité du Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie) (DORS/2016-42)
- Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine) (DORS/2014-44)
- Règlement modifiant le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine) (DORS/2019-68)
- Décret prolongeant la période de validité du Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine) (DORS/2019-69)
- Décret prolongeant la période de validité du Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie) (DORS/2021-26)
- Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11)
Loi relative à la gestion des finances publiques, à la création et à la tenue des comptes du Canada et au contrôle des sociétés d’État.- Décret de remise visant les droits ou frais de remplacement de passeports, cartes de résident permanent ou certificats de citoyenneté perdus, endommagés ou détruits en raison des feux de forêt survenus à Fort McMurray et dans ses environs (Alberta) en mai 2016 (TR/2017-36)
- Décret de remise visant le gouvernement de la Grenade (TR/2017-36)
- Décret modifiant la partie III de l’annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques (DORS/2021-7)
- Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) (L.C. 2017, ch. 21)
Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.- Règlement relatif à la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (DORS/2017-233)
- Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus) (TR/2017-71)
- Règlement modifiant le Règlement relatif à la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (DORS/2018-25)
- Règlement modifiant le Règlement relatif à la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (DORS/2018-259)
- Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques — L.C., 1995, ch. 25
Loi de mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction. - Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (L.C. 2018, ch. 23)
Loi portant mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l’Australie, le Brunei, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam. - Loi sur les systèmes de télédétection spatiale (L.C. 2005, ch. 45)
Loi régissant l’exploitation des systèmes de télédétection spatiale. - Tarif des douanes (L.C. 1997, ch. 36)
Loi concernant l’imposition de droits de douane et d’autres droits, la mise en œuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l’exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence.- Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium) (DORS/2018‑152)
- Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (autres marchandises) (DORS/2018‑153)
- Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (autres marchandises) (DORS/2019-111)
- Décret abrogeant le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium) (DORS/2019-143)
- Décret abrogeant le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (autres marchandises) (DORS/2019-144)
- Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (aluminium, 2020) (DORS/2020‑199)
- Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili (L.C. 1997, ch. 14)
Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Chili et d’autres accords connexes. - Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie (L.C. 2010, ch. 4)
Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie. - Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Costa Rica (L.C. 2001, ch. 28)
Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Costa Rica. - Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada–AELÉ (L.C. 2009, ch. 6)
Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l’Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), de l’Accord sur l’agriculture entre le Canada et la République d’Islande, de l’Accord sur l’agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l’Accord sur l’agriculture entre le Canada et la Confédération suisse. - Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël (L.C. 1996, ch. 33)
Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Israël. - Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou (L.C. 2009, ch. 16)
Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou, de l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République du Pérou et de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Pérou. - Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada — États-Unis (L.C. 1988, ch. 65)
Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d’Amérique. - Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les mines antipersonnel — L.C., 1997, ch. 33
Loi de mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction. - Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (L.C. 2017, ch. 33, art. 176)
Loi concernant l’adhésion du Canada à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. - Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada (L.R.C. (1985), ch. A-13)
Loi constituant la Fondation Asie-Pacifique du Canada. - Loi sur la Corporation commerciale canadienne (L.R.C. (1985), ch. C-14)
Loi constituant la Corporation commerciale canadienne. - Loi de mise en œuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (L.C. 1998, ch. 32)
La présente loi porte sur l’exécution des obligations du Canada découlant du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires. - Loi sur la corruption d’agents publics — 1998, ch. 34
Loi concernant la corruption d’agents publics étrangers et la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, et modifiant d’autres lois en conséquence. - Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre — 2000, ch. 24
Loi concernant le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence. - Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (L.C. 2013, ch. 33, art. 174)
Loi concernant le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. - Loi sur le développement des exportations (L.R.C. (1985), ch. E-20)
Loi créant Exportation et développement Canada et visant à soutenir et à développer le commerce entre le Canada et l’étranger ainsi que la capacité concurrentielle du pays sur le marché international et à fournir du financement de développement et d’autres formes de soutien du développement. - Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (L.C. 1995, ch. 40)
Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l’application de la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur les produits antiparasitaires, de la Loi sur la protection des végétaux, de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et de la Loi sur les semences. - Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (L.C. 1991, ch. 41)
Loi concernant les privilèges et immunités des missions étrangères et des organisations internationales.- Décret sur les privilèges et immunités relatifs à la 29e réunion des Parties au Protocole de Montréal et aux réunions connexes (DORS/2017-232)
- Décret sur les privilèges d’exonération fiscale et douanière du personnel administratif et technique de l’ambassade des États-Unis et de leur famille au Canada (DORS/93-391)
- Arrêté sur les privilèges et immunités du personnel administratif et technique de l’ambassade des États-Unis et de leur famille au Canada (DORS/93-384)
- Décret sur les privilèges et immunités de la Banque africaine de développement (DORS/84-360)
- Décret sur les privilèges et immunités du Fonds africain de développement (C.R.C., ch. 1304)
- Décret sur les privilèges et immunités de l’Union africaine (DORS/2020-129)
- Règlement de clarification de l’application des dispositions de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies (DORS/2002-195)
- Décret sur les privilèges et immunités de la Banque asiatique de développement (C.R.C., ch. 1305)
- Décret sur les privilèges et immunités de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (DORS/2018-35)
- Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la présidence canadienne du G7 de 2018 (DORS/2018-47)
- Décret concernant les privilèges et immunités de la Banque de développement des Caraïbes (C.R.C., ch. 1306)
- Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la rencontre du Forum annuel des défis (DORS/2019-152)
- Décret sur les privilèges et immunités des Réunions de la CITEL (DORS/94-565)
- Décret sur les privilèges et immunités au Canada de la Commission de coopération environnementale (DORS/97-450)
- Décret de 1988 sur les privilèges et immunités de l’Agence du Commonwealth pour l’enseignement (DORS/88-575)
- Décret sur les privilèges et immunités du Secrétariat du Commonwealth (C.R.C., ch. 1307)
- Décret sur les privilèges et immunités relatifs au Groupe Egmont de cellules de renseignements financiers (DORS/2007-67)
- Décret sur les privilèges et immunités des Communautés européennes (C.R.C., ch. 1308)
- Décret sur les privilèges de l’Agence spatiale européenne (DORS/82-464)
- Décret sur les privilèges et immunités au Canada des experts en mission pour l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (DORS/97-449)
- Décret sur les privilèges et immunités de la F.A.O. (DORS/78-793)
- Décret de remise pour l’Organisation de l’alimentation et l’agriculture (C.R.C., ch. 1309)
- Décret sur les privilèges et immunités de la Commission des pêcheries des Grands lacs (DORS/81-690)
- Arrêté sur les privilèges et immunités du Bureau économique et commercial de Hong Kong (DORS/96-207)
- Décret sur les privilèges et immunités de l’OACI (DORS/94-563)
- Décret sur le statut du C.I.E.C.R.B.C. (DORS/78-748)
- Décret sur les privilèges et immunités de l’I.I.C.A. (C.R.C., ch. 1311)
- Décret sur les privilèges et immunités de la Banque de développement inter-américaine (C.R.C., ch. 1312)
- Décret sur les privilèges et immunités de la Commission internationale des pêcheries de l’Atlantique nord-ouest (C.R.C., ch. 1314)
- Décret sur les privilèges et immunités relatifs au Programme international Cospas-Sarsat (DORS/2005-112)
- Décret sur les privilèges et immunités relatifs à la Cour pénale internationale (DORS/2004-156)
- Décret sur les privilèges et immunités de l’Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) (DORS/94-581)
- Décret sur l’immunité de la Commission conjointe internationale (C.R.C., ch. 1315)
- Décret sur les privilèges et immunités de la Commission internationale des pêcheries du Pacifique Nord (C.R.C., ch. 1316)
- Décret sur les privilèges et immunités de l’Organisation internationale pour les migrations (DORS/2012-87)
- Décret sur les privilèges et immunités de l’Union internationale des télécommunications (DORS/2000-230)
- Décret sur les privilèges et immunités de l’Organisation Internationale de Télécommunications par Satellites (INTELSAT) (DORS/81-907)
- Décret sur les privilèges et immunités de l’Organisation pour les sciences marines dans le Pacifique Nord (DORS/93-611)
- Décret sur les privilèges et immunités de l’Organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouest (DORS/80-64)
- Décret sur les privilèges et immunités de l’Organisation internationale de la Francophonie et de l’Institut de l’énergie et de l’environnement de la Francophonie (DORS/88-574)
- Décret sur les privilèges et immunités de l’Organisation de coopération et de développement économiques (DORS/91-107)
- Décret sur les privilèges et immunités au Canada de l’Organisation des États américains (DORS/99-350)
- Arrêté sur les privilèges et immunités de la Commission du saumon du Pacifique (DORS/86-501)
- Décret d’adhésion aux privilèges et immunités (Nations Unies) (C.R.C., ch. 1317)
- Décret sur les privilèges et immunités de la Commission préparatoire pour l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et de son Secrétariat technique provisoire (DORS/99-409)
- Décret sur les privilèges et immunités (Organisation internationale du Travail) (C.R.C., ch. 1318)
- Décret sur les privilèges et immunités du Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (DORS/97-501)
- Décret sur les privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et de son Institut de statistique (DORS/2002‑401)
- Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence des ministres de la Défense sur le maintien de la paix des Nations Unies (Vancouver 2017) (DORS/2017-162)
- Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence sur les réformes en Ukraine de 2019 (DORS/2019-153)
- Décret de remise relatif à l’UNESCO (C.R.C., ch. 1319)
- Décret de remise relatif aux Nations Unies (C.R.C., ch. 1320)
- Décret sur les privilèges et immunités du Réseau international pour l’eau, l’environnement et la santé de l’Université des Nations Unies (DORS/2018-36)
- Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence Women Deliver 2019 (DORS/2019-151)
- Décret sur les privilèges et immunités de l’Organisation météorologique mondiale (DORS/85-154)
- Décret sur les privilèges et immunités de l’Agence spatiale européenne (DORS/2019-181)
- Décret modifiant le Décret sur les privilèges et immunités au Canada de la Commission de coopération environnementale (DORS/2020-280)
- Loi sur la remise de certaines dettes liées à l’aide publique au développement (L.C. 1987, ch. 27)
Loi prévoyant la remise de la dette liée à l’aide publique au développement relativement à certains prêts consentis par le gouvernement du Canada aux gouvernements du Togo et de la République islamique de Mauritanie ainsi qu’à l’ancienne Communauté de l’Afrique de l’Est. - Loi sur la remise de dettes (Afrique subsaharienne) (L.C. 1989, ch. 25)
Loi prévoyant la remise de la dette liée à l’aide publique au développement relativement à certains prêts consentis par le gouvernement du Canada à des gouvernements de l’Afrique subsaharienne. - Loi sur l’Administration du pont Fort-Falls (S.C. 1970-71-72, ch. 51)
Loi concernant la construction d’un pont international pour la circulation routière entre Fort Frances, Ontario et International Falls, Minnesota. - Loi sur les conventions de Genève (L.R.C. (1985), ch. G-3)
Loi concernant les conventions de Genève pour la protection des victimes de guerre, signées à Genève le 12 août 1949. - Loi du traité des eaux limitrophes internationales (L.R.C. (1985), ch. I-17)
Loi concernant la création de la Commission mixte internationale en application du traité des eaux limitrophes du 11 janvier 1909. - Loi d’aide au développement international (institutions financières) (L.R.C. (1985), ch. I-18)
Loi autorisant la fourniture d’une aide financière permanente à certaines institutions financières internationales. - Loi concernant un décret pris au titre de la Loi d’aide au développement international (institutions financières) (L.C. 1997, ch. 19)
Loi concernant un décret pris au titre de la Loi d’aide au développement international (institutions financières). - Loi sur l’aide financière internationale (L.C. 2018, ch. 27, art. 659)
Loi visant à soutenir l’aide financière internationale. - Loi sur le Centre de recherches pour le développement international (L.R.C. (1985), ch. I-19)
Loi portant création du Centre de recherches pour le développement international. - Loi sur Investir au Canada (L.C. 2017, ch. 20, art. 442)
Loi constituant Investir au Canada, une organisation en vue de soutenir la prospérité économique du Canada et d’y stimuler l’innovation. - Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain (L.C. 1993, ch. 44)
Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain. - Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (L.C. 2020, ch. 1)
Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains. - Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle (L.C. 2008, ch. 17)
Loi concernant l’aide au développement officielle fournie à l’étranger. - Loi sur les brevets (L.R.C. (1985), ch. P-4)
Loi concernant les brevets d’invention. - Loi sur le précontrôle (2016) (L.C. 2017, ch. 27)
Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis. - Loi sur l’interdiction de services aériens internationaux (L.R.C. (1985), ch. P-25)
Loi portant interdiction de certains services aériens internationaux. - Loi sur les privilèges et immunités de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (L.R.C. (1985), ch. P-24)
Loi visant les privilèges et immunités de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord. - Loi interdisant les armes à sous-munitions (L.C. 2014, ch. 27)
La présente loi porte sur l’exécution des engagements du Canada pris aux termes de la Convention. - Lac à la pluie, Contrôle, en cas d’urgence du bassin — 1939, c. 33
Description indisponible. - Loi sur la Commission du parc international Roosevelt de Campobello (S.C. 1964‑65, ch. 19)
Loi concernant la Commission créée pour administrer le parc international Roosevelt de Campobello. - Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements (L.C. 2008, ch. 8)
Loi de mise en œuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (Convention du CIRDI). - Loi sur les mesures spéciales d’importation (L.R.C. (1985), ch. S-15)
Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs.- Règlement sur les membres des comités (DORS/89-71)
- Règlement sur les membres des comités et des comités spéciaux (ACEUM) (DORS/94-225)
- Règlement sur les membres des groupes spéciaux (ACEUM) (DORS/94-117)
- Règlement modifiant le Règlement sur les membres des groupes spéciaux (ALÉNA) (DORS/2018-13)
- Règlement sur les membres des groupes spéciaux (DORS/89-70)
- Décret suspendant l’application de certaines dispositions de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (DORS/2001-53)
- Règlement soustrayant les marchandises du Chili aux mesures antidumping (DORS/97-326)
- Règlement sur les mesures spéciales d’importation (DORS/84-927)
- Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (DORS/2020-65)
- Skagit, Loi de mise en oeuvre du traité concernant la vallée de la rivière— 1984, ch. 11
Loi de mise en œuvre du traité concernant la vallée de la rivière. - Loi de 1948 sur les traités de paix (Italie, Roumanie, Hongrie et Finlande)
Description indisponible. - Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce (L.C. 1994, ch. 47)
Loi portant mise en œuvre de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce.- Décret suspendant l’application de concessions sur l’importation de certaines marchandises originaires des États-Unis - DORS/2005-106
- Décret no 1 de modifications techniques OMC (DORS / 95-16)
- Décret no 2 de modifications techniques OMC (DORS / 95-20)
- Décret no 3 de modifications techniques OMC (DORS / 95-21)
- Décret no 4 de modifications techniques OMC (DORS / 95-378)
- Décret no 5 de modifications techniques OMC (DORS / 95-379)
Pour obtenir de plus amples informations
- Plans prospectifs de la réglementation à l’échelle du gouvernement
- Directive du Cabinet sur la réglementation
- Rapport de recommandations - La réduction de la paperasse... libérer les entreprises et leur permettre de croître
- Le Conseil de coopération en matière de réglementation
- Les résultats de la base de référence du fardeau administratif pour l’ensemble du gouvernement
