Normes de service : Affaires mondiales Canada
Les normes de service en matière de rapidité pour les transactions réglementaires à demande élevée fixent publiquement le niveau de rendement auquel les citoyens sont en droit de s'attendre de la part d'Affaires mondiales Canada dans des conditions normales. Le système y gagne en prévisibilité, ce qui est dans l'intérêt des nombreux Canadiens, plus particulièrement les entreprises, qui doivent par moments obtenir du gouvernement fédéral une autorisation réglementaire pour mener une activité réglementée.
La liste ci-dessous regroupes nos normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevé :
Pour de plus amples renseignements
- Politique sur la transparence et la responsabilisation en matière de réglementation
- Politique sur les services et le numérique
- Directive sur les services et le numérique
- Directive du Cabinet sur la réglementation
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.
Personne-ressource
Unité des affaires réglementaires et de la révision des divulgations liées aux litiges
Secrétariat des affaires ministérielles
Affaires mondiales Canada
125 promenade Sussex
Ottawa, Ontario, K1A 0G2
(343) 203-2722
D-RCPL@international.gc.ca
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