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Base de référence du fardeau administratif : Affaires mondiales Canada

Dans son Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif, le gouvernement s'est engagé à faire fond sur les efforts déployés dans le cadre de l'Initiative d'allégement du fardeau de la paperasserie en exigeant que les ministères, au moyen de la Base de référence du fardeau administratif, fournissent un dénombrement clair des exigences dans les règlements fédéraux et formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. La Base de référence du fardeau administratif avantage les Canadiens en favorisant l'ouverture et la transparence du système de réglementation fédéral.

Tous les règlements fédéraux qui sont administrés par Affaires mondiales Canada et qui renferment des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-après.

Affaires mondiales Canada a complété son premier dénombrement en 2015 pour l’année fiscale 2014-2015, puis a procédé à cet exercice à chaque année. Le premier dénombrement de Base de référence du fardeau administratif complété par le ministère était de 2809.

Pour 2023, entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023, le dénombrement de charges administratives était de 31.

Cette augmentation de 31 charges administratives par rapport au dénombrement de 2022 s’explique par l’ajout de cinq nouveaux règlements enregistrés entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023:

Titre du règlementNuméro DORSDénombrement 2023

Application de la résolution des Nations Unies sur le Liban, Règlement d’

2007-204

2

Application de la résolution des Nations Unies sur le Yémen, Règlement d’

2014-213

7

Application des résolutions des Nations Unies sur Al-Qaïda et le Taliban, Règlement d’

99-444

6

Application des résolutions des Nations Unies sur l`Iraq, Règlement d’

2004-221

12

Application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme, Règlement d’

2001-360

6

Application des résolutions des Nations Unies sur la République démocratique du Congo, Règlement d’

2004-222

10

Application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC), Règlement d’

2006-287

8

Application des résolutions des Nations Unies sur la Somalie, Règlement d’

2009-92

6

Application des résolutions des Nations Unies sur le Soudan, Règlement d’

2004-197

7

Application des résolutions des Nations Unies sur l'Iran, Règlement d’

2007-44

12

Autorisations d'exportation de produits de bois d'œuvre, Règlements sur les

2007-16

26

Autorisations d'exportation, Règlement sur les

2017-173

56

Autorisations d'importation, Règlement sur les

95-36

214

Certificats d'importation, Règlement sur les

C.R.C., c. 603

138

Déclarations (Convention sur les armes chimiques), Règlement sur les

2010-56

416

Délivrance de certificats, Règlement sur la

93-587

28

Eaux limitrophes internationales, Règlement sur les

2002-445

13

Justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, Règlement relatif à la

2017-233

7

Licence d'exportation de billes

C.R.C., c.612

2

Licence d'exportation de marchandises pour usage spécial et personnel

C.R.C., c. 611

3

Licence d'exportation de sucre

83-722

1

Licence générale de courtage no 1

2019-229

74

Licence générale d'exportation des provisions fournies aux navires et aux avions

C.R.C., c. 609

1

Licence générale d'exportation n° 12 — Marchandises provenant des États- Unis

97-107

1

Licence générale d'exportation n° 37 — Produits chimiques toxiques et précurseurs exportés vers les États-Unis

98-264

3

Licence générale d'exportation n° 38 — Mélanges de produits chimiques toxiques et précurseurs CAC

98-265

3

Licence générale d'exportation n° 43 — Marchandises et technologies nucléaires exportées vers certaines destinations

2012-89

23

Licence générale d'exportation n° 44 — Marchandises et technologies à double usage dans le secteur nucléaire exportées vers certaines destinations

2012-90

23

Licence générale d'exportation n° 45 – Cryptographie pour le développement ou la production d'un produit

2012-160

56

Licence générale d'exportation n° 46 – Cryptographie pour utilisation par certains consignataires

2013-1

46

Licence générale d'exportation n° Ex. 18 — Ordinateurs personnels portatifs et logiciels connexes

SI/89-121

1

Licence générale d'exportation n° Ex. 29 — Marchandises industrielles admissibles

94-735

3

Licence générale d'exportation n° Ex. 30 — Marchandises industrielles vers les pays et territoires admissibles

94-734

4

Licence générale d'exportation no 47 — articles visés par le Traité sur le commerce des armes vers les États-Unis

2019-230

23

Licence générale d'importation n° 100 — Marchandises agricoles admissibles

95-37

1

Licence générale d'importation n° 108 — Produits chimiques toxiques et précurseurs CAC

98-266

3

Licence générale d'importation n° 19

78-384

1

Licence générale d'importation n° 193 — Roses

97-77

1

Licence générale d'importation n° 20 — Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l'orge

95-400

1

Licence générale d'importation n° 80 — Acier ordinaire

2012-17

16

Licence générale d'importation n° 81 — Produits en acier spécialisé

2012-18

16

Licence générale d'importation no 83 — Produits d'aluminium

2019-319

17

Licences d’exportation, Règlement modifiant le Règlement sur les

2023-118

6

Licences de courtage, Règlement sur les

2019-221

42

Licences d'exportation (produits de bois d'oeuvre 2006), Règlement sur les)

2007-15

122

Licences d'exportation (produits non stratégiques), Règlement sur les

2017-174

55

Licences d'exportation (surveillance de l'acier), Règlement sur les

87-321

33

Licences d'exportation, Règlement sur les

97-204

169

Licences d'importation, Règlement sur les

79-5

57

Mesures économiques spéciales visant Haïti, Règlement sur les

2022-226

6

Mesures économiques spéciales visant la Birmanie, Règlement sur les

2007-285

6

Mesures économiques spéciales visant la Moldovie, Règlement sur les

2023-109

6

Mesures économiques spéciales visant la République populaire de Chine, Règlement sur les

2021-49

6

Mesures économiques spéciales visant la République populaire démocratique de Corée, Règlement sur les

2011-167

4

Mesures économiques spéciales visant la Russie, Règlement sur les

2014-58

6

Mesures économiques spéciales visant la Syrie, Règlement sur les

2011-114

6

Mesures économiques spéciales visant le Bélarus, Règlement sur les

2020-214

6

Mesures économiques spéciales visant le Nicaragua, Règlement sur les

2019-232

6

Mesures économiques spéciales visant le Soudan du Sud, Règlement sur les

2014-235

6

Mesures économiques spéciales visant le Sri Lanka, Règlement sur les

2023-2

6

Mesures économiques spéciales visant le Venezuela, Règlement sur les

2017-204

6

Mesures économiques spéciales visant le Zimbabwe, Règlement sur les

2008-248

5

Mesures économiques spéciales visant l'Iran, Règlement sur les

2010-165

6

Mesures économiques spéciales visant l'Ukraine, Règlement sur les

2014-60

6

Produits chimiques figurant au tableau 1 (Convention sur les armes chimiques), Règlement sur les

2004-155

306

Résolution des Nations Unies sur Haïti, Règlement d’application de la

2022-237

7

Résolution des Nations unies sur la Libye et les mesures économiques spéciales, Règlement sur l’application de la

2011-51

5

Résolutions des Nations Unies sur la République centrafricaine, Règlement d’application des

2014-163

7

Résolutions des Nations Unies sur le Mali, Règlement d’application des

2018-203

7

Résolutions des Nations Unies sur le Soudan du Sud, Règlement d’application des

2015-165

7

Systèmes de télédétection spatiale, Règlement sur les

2007-66

970

Transbordement, Règlement sur le

C.R.C., c. 606

3

Total :

2023

3180

Pour obtenir d’amples informations

Pour en apprendre davantage au sujet des consultations à venir ou en cours sur les projets de règlements fédéraux, consultez les sites Web de la Consultations auprès des Canadiens et de Gazette du Canada.

Les dénombrements des années antérieures d'Affaires mondiales Canada sont disponibles sur demande.

Personne-ressource

Esther Beaudry
Directrice adjointe
Unité des affaires réglementaires et d'appui au litige
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa, Ontario  K1A 0G2
(343) 550-1374
Esther.Beaudry@international.gc.ca

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