Plan prospectif de la réglementation 2022-2024 : Affaires mondiales Canada
Sur cette page
- Mise à jour du Règlement sur les licences d’exportation
- Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée (2020) (Convention sur les armes chimiques)
- Règlement abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation
- Décret modifiant le Décret sur les privilèges et immunités de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest
- Décret sur les privilèges et immunités de la Banque des règlements internationaux
- Règlement correctif modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies
Mise à jour du Règlement sur les licences d’exportation
Loi habilitante
Loi sur les licences d’exportation et d’importation
Description
Le Règlement sur les licences d’exportation énonce l’information exigée dans les demandes de licences d’exportation pour les produits militaires, stratégiques et à double usage, ainsi que les produits forestiers. Les modifications proposées permettront de moderniser le règlement et de donner suite aux préoccupations soulevées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER).
Le CMPER a exprimé des préoccupations concernant une incohérence entre les versions française et anglaise du Règlement. L’incohérence concerne les renseignements exigés des demandeurs qui souhaitent exporter des marchandises contrôlées. Cette modification permet d’harmoniser les versions française et anglaise. Le CMPER a également déclaré que l’alinéa 3(1)j) du Règlement ne relève pas de l’autorité du gouverneur en conseil en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation. Cette modification répond à cette préoccupation en rendant explicite les différents types de documents qui peuvent être demandés pour aider à l’évaluation des demandes de licences pour les marchandises et les technologies stratégiques et militaires.
Ce règlement est du ressort du gouverneur en conseil.
Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Cette modification à la réglementation ne devrait avoir aucune incidence sur les Canadiens. Les modifications sont de nature administrative et devraient permettre de tirer au clair la réglementation pour les exportateurs plutôt que d’ajouter un fardeau. Les mises à jour du Règlement ont pour but d’harmoniser le texte réglementaire avec la pratique actuelle.
Consultations
Ces mises à jour proposées seront communiquées au public pour recueillir des observations après leur prépublication dans la Gazette du Canada (Partie I).
Personne-ressource au Ministère
Judy Korecky
Directrice adjointe
Direction de la politique des contrôles à l’exportation
Judy.korecky@international.gc.ca
Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée (2020) (Convention sur les armes chimiques)
Loi habilitante
Loi sur les licences d’exportation et d’importation
Description
La Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC) énumère les articles dont l’importation au Canada est contrôlée. La présente modification modifie le règlement contrôlant l’importation de certains mélanges de substances chimiques. En 2019, d’autres mélanges de substances chimiques ont été désignés comme des produits chimiques toxiques et ajoutés au tableau 1 A de la Convention sur les armes chimiques (CAC). Ces produits chimiques doivent être ajoutés au paragraphe 74(1) qui régit l’importation des produits chimiques toxiques énumérés au tableau 1 de la CAC.
La modification traite également trois questions que le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER)a portées à l’attention d’Affaires mondiales Canada (AMC) en 2019. Deux de ces problèmes étaient des erreurs typographiques liées aux formulations techniques de composés chimiques et l’autre était une incohérence dans l’utilisation des mots « et » et « ou » dans les versions anglaise et française. Les corrections n’ont aucune incidence sur la portée du texte régissant les contrôles.
Ce règlement est du ressort du gouverneur en conseil.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Cette modification réglementaire à la LMIC découle de la participation du Canada à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques. Les pays participants conviennent de mettre en œuvre la CAC et d’imposer des contrôles sur l’importation et l’exportation de certains produits chimiques et mélanges de substances chimiques inscrits sur la liste. Le Canada s’est également engagé à mettre en œuvre la CAC en raison de sa participation au Groupe d’Australie (le régime de contrôle des exportations qui est chargé de contrôler l’exportation des produits chimiques et biologiques).
Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises
L’importation au Canada d’articles qui figurent sur la LMIC exige une licence délivrée par le ministre des Affaires étrangères. L’ajout de mélanges de substances chimiques à la LMIC signifie que les personnes qui souhaitent importer ces produits chimiques auront désormais besoin d’une licence d’importation. En raison du petit nombre et de la nature des mélanges de substances chimiques ajoutés, aucune incidence n’est prévue pour les particuliers et les entreprises du Canada.
Consultations
Des consultations avec les intervenants de l’industrie potentiellement touchés ont été menées en 2019 alors que le Canada négociait l’ajout de ces produits chimiques à la liste de contrôle de la CAC. Les modifications demandées par le Comité n’ont pas d’incidence sur la portée du texte régissant les contrôles et, par conséquent, aucune consultation externe n’a été entreprise au sujet de ces modifications.
Personne-ressource au Ministère
Judy Korecky
Directrice adjointe
Direction de la politique des contrôles à l’exportation
Judy.Korecky@international.gc.ca
Règlement abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation
Loi habilitante
Loi sur les mesures spéciales d’importation
Description
Certains règlements en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (SIMA) concernant la nomination de personnes aux groupes spéciaux et aux comités de l’ACEUM sur les recours commerciaux et le règlement des différends ne sont plus nécessaires, car le processus de nomination est maintenant énoncé dans la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (« Loi de mise en œuvre de l’ACEUM »). Ces initiatives réglementaires abrogeront deux règlements : 1) le Règlement sur les membres des comités et des comités spéciaux (ACEUM), et; 2) le Règlement sur les membres des groupes spéciaux (ACEUM).
Ce règlement est du ressort du gouverneur en conseil.
Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les règlements abrogés sont de nature administrative et n’ont donc pas de répercussions sur la population ou les entreprises canadiennes.
Personne-ressource au Ministère
André Moncion
Directeur adjoint
Recours commerciaux et politique commerciale en Amérique du Nord
343-203-4220
Andre.Moncion@international.gc.ca
Décret modifiant le Décret sur les privilèges et immunités de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest
Loi habilitante
Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales
Description
La modification proposée modifie le décret actuel sur l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest pour tenir compte de l’accord de siège, un accord signé en 2019 qui officialise la relation entre le gouvernement du Canada et l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO) et accorde certains privilèges et immunités aux représentants de l’OPANO et à des personnes connexes. La modification proposée s’harmonise avec les lois et les pratiques canadiennes qui accordent certains privilèges et immunités aux organisations internationales en vertu de l’article 5 de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales. Il s’agit essentiellement d’une continuité des privilèges et immunités déjà prévus dans le décret actuel sur les privilèges et immunités.
Ce règlement est du ressort du gouverneur en conseil.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Les privilèges et immunités énoncés dansl’accord de siège correspondent aux privilèges et immunités énoncés danslaConvention sur les privilèges et immunités des Nations Unies incorporée dans la LMEOI. L’accord conclu avec l’OPANO est également semblable à ceux qui sont en vigueur pour les autres organisations internationales ayant leur siège au Canada et ne comporte aucun écart notable à cet égard.
Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Il n’y a pas de coûts pour les petites entreprises et les petites entreprises ne seront pas touchées de façon disproportionnée.
Consultations
L’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest a étéconsultée. On ne prévoit pas que la proposition aura des répercussions sur d’autres parties intéressées et, par conséquent, aucune consultation supplémentaire n’est nécessaire.
Personne-ressource au Ministère
James Johnson
Agent juridique principal
Direction du droit criminel, de la sécurité et de la diplomatie
613-415-8212
James.Johnson@international.gc.ca
Décret sur les privilèges et immunités de la Banque des règlements internationaux
Loi habilitante
Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales
Description
La Banque des règlements internationaux prévoit ouvrir un centre d’innovation à Toronto après que la ville a remporté un concours en 2020, qui avait reçu l’appui du ministre des Finances. Le Centre d’innovation doit obtenir un décret en vertu de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) qui accorde des privilèges et des immunités à ses employés, qui obtiendront un statut quasi diplomatique.
Le centre d’innovation de Toronto examinera les moyens nouveaux et novateurs d’aborder la finance verte, les monnaies numériques et d’autres innovations dans les services financiers. L’un de ses domaines d’intervention prévus sera l’amélioration de la cybersécurité de l’infrastructure des marchés financiers pour résister aux attaques des ordinateurs quantiques. Un autre domaine consistera à élaborer des normes pour le financement vert, afin de soutenir la transition vers une économie mondiale plus durable. Ce faisant, il favorisera la réputation du Canada en tant que chef de file des technologies financières.
On compte actuellement des centres d’innovation à Hong Kong, Londres, Stockholm, Singapour et en Suisse.
Ce règlement est du ressort du gouverneur en conseil.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Les privilèges et immunités qui seront accordés à la Banque des règlements internationaux au moyen d’un accord de siège correspondent aux privilèges et immunités énoncés danslaConvention sur les privilèges et immunités des Nations Unies incorporée dans la LMEOI. Tout accord conclu avec la Banque des règlements internationaux sera également semblable à ceux qui sont en vigueur pour les autres organisations internationales ayant leur siège au Canada et ne comportera aucun écart notable à cet égard.
Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Le Centre d’innovation soutiendra la priorité du gouvernement du Canada de renforcer l’économie numérique en diffusant la recherche et en élaborant des technologies qui peuvent profiter au système financier. Il créera des partenariats avec la communauté des technologies financières du Canada.
Personne-ressource au Ministère
James Johnson
Agent juridique principal
Direction du droit criminel, de la sécurité et de la diplomatie
613-415-8212
James.Johnson@international.gc.ca
Règlement correctif modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies
Loi habilitante
Description
Pour donner suite à la correspondance du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER), Affaires mondiales Canada modifie certains règlements relevant de la Loi sur les Nations Unies (LNU). Ces modifications corrigent un certain nombre d’erreurs de rédaction, d’incohérences et de redondances dans les règlements de la LNU décelées entre 2015 et 2019.
Les règlements qui seront modifiés sont les suivants :
- Règlement d’application des résolutions des Nations Unies et des mesures économiques spéciales visant la Libye;
- Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République centrafricaine;
- Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Yémen;
- Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iraq;
- Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme;
- Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Taliban, EIIL (Daech) et Al-Qaïda.
L’initiative corrige des problèmes soulevés par le CMPER sur cinq ans par les moyens suivants :
- corriger les erreurs typographiques et grammaticales en français et en anglais;
- corriger les divergences entre les versions française et anglaise;
- éliminer les dispositions redondantes;
- harmoniser le texte pour éliminer les incohérences;
- éliminer les dédoublements;
- renuméroter les dispositions;
- mettre à jour les références aux adresses.
Ce règlement est du ressort du gouverneur en conseil.
Consultations
Cette initiative n'a pas été consultée et ne fera pas l'objet de consultations futures puisque les modifications proposées sont d'ordre administratif.
Personne-ressource au Ministère
Matthew Willis
Directeur adjoint
Unité des affaires réglementaires et d’appui au litige
Affaires mondiales Canada
343-203-2722
Matthew.Willis@international.gc.ca
- Date de modification:
