Liste des lois : Affaires mondiales Canada
Lois administrées – entièrement ou conjointement avec un autre ministère – par Affaires mondiales Canada.
Sur cette page
- Lois administrées par Affaires mondiales Canada
- Lois dont certaines dispositions sont administrées par Affaires mondiales Canada
Lois administrées par Affaires mondiales Canada
- Loi concernant un décret pris au titre de la Loi d’aide au développement international (institutions financières) (L.C. 1997, ch. 19)
- Loi concernant un décret pris au titre de la Loi d’aide au développement international (institutions financières).
- Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les mines antipersonnel (L.C. 1997, ch. 33)
- Loi de mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.
- Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (L.C. 2017, ch. 33, art. 176)
- Le gouverneur en conseil peut autoriser l’acceptation de l’Accord au nom du Canada et prendre toute mesure nécessaire de l’avis du gouverneur en conseil, y compris des nominations, des décrets et des règlements, pour exécuter les obligations ou exercer les droits du Canada en vertu de l’Accord, et en particulier pour l’octroi des privilèges et immunités énoncés dans l’Accord.
- Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada (L.R.C. (1985), ch. A-13)
- Loi constituant la Fondation Asie-Pacifique du Canada.
- Loi de mise en œuvre de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (L.C. 2021, ch. 1)
- Loi pour mettre en oeuvre l’Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni.
- Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (L.C. 2020, ch. 1)
- Une loi visant à mettre en œuvre l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains.
- Loi sur la Corporation commerciale canadienne (L.R.C. (1985), ch. C-14)
- Une loi visant à établir la Corporation commerciale canadienne.
- Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques (L.C. 1995, ch. 25)
- Une loi visant à mettre en œuvre la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la production, du stockage et de l’utilisation des armes chimiques et sur leur destruction.
- Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (L.C. 1998, ch. 34)
- Une loi concernant la corruption de fonctionnaires publics étrangers et la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption de fonctionnaires publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, et apportant des modifications connexes à d’autres lois.
- Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre (L.C. 2000, ch. 24)
- Une loi concernant le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, et visant à mettre en œuvre le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et apportant des modifications conséquentes à d’autres lois.
- Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (L.C. 2013, ch. 33, art. 174)
- Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international est maintenu sous le nom de ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, présidé par le ministre des Affaires étrangères, nommé par commission sous le Grand Sceau.
- Loi sur les licences d’exportation et d’importation (L.R.C. (1985), ch. E-19)
- Une loi concernant l’exportation, le transfert et le courtage de biens et de technologies, ainsi que l’importation de biens.
- Loi sur le développement des exportations (L.R.C. (1985), ch. E-20)
- Une loi visant à établir Exportation et développement Canada, à soutenir et développer le commerce entre le Canada et d’autres pays ainsi que la compétitivité du Canada sur le marché international, et à fournir un financement de développement et d’autres formes de soutien au développement.
- Loi sur l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (L.R.C. (1985), ch. F-26)
- Une loi visant à mettre en œuvre l’Accord pour une Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture entre le Canada et certaines autres nations et autorités.
- Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (L.C. 1991, ch. 41)
- Une loi concernant les privilèges et immunités des missions étrangères et des organisations internationales.
- Loi sur la remise de certaines dettes liées à l’aide publique au développement (L.C. 1987, ch. 27)
- Une loi concernant l’annulation des dettes contractées ou assumées à l’égard de certains prêts d’aide publique au développement accordés par le gouvernement du Canada aux gouvernements du Togo et de la République islamique de Mauritanie, ainsi qu’à l’ancienne Communauté de l’Afrique de l’Est.
- Loi sur l’Administration du pont Fort-Falls (S.C. 1970-71-72, ch. 51)
- Une loi concernant la construction d’un pont routier international entre Fort Frances, en Ontario, et International Falls, au Minnesota.
- Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (L.C. 2011, ch. 10)
- Une loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l’égard des biens des fonctionnaires et anciens fonctionnaires d’États étrangers et de leurs membres de famille.
- Loi sur les conventions de Genève (L.R.C. (1985), ch. G-3)
- Une loi concernant les Conventions de Genève pour la protection des victimes de guerre, signées à Genève le 12 août 1949.
- Loi du traité des eaux limitrophes internationales (L.R.C. (1985), ch. I-17)
- Une loi concernant la Commission mixte internationale établie en vertu du traité du 11 janvier 1909, relatif aux eaux limitrophes.
- Loi d’aide au développement international (institutions financières) (L.R.C. (1985), ch. I-18)
- Une loi autorisant la poursuite de l’aide financière à certaines institutions financières internationales.
- Loi sur le Centre de recherches pour le développement international (L.R.C. (1985), ch. I-19)
- Une loi visant à établir le Centre de recherches pour le développement international.
- Loi sur l’aide financière internationale (L.C. 2018, ch. 27, art. 659)
- Une loi visant à soutenir la prestation d’aide financière internationale.
- Loi sur Investir au Canada (L.C. 2017, ch. 20, art. 442)
- Une loi visant à établir le Centre Investir au Canada afin de soutenir la prospérité économique et de stimuler l’innovation au Canada.
- Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) (L.C. 2017, ch. 21)
- Une loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l’égard des ressortissants étrangers responsables de violations graves des droits de l’homme reconnus internationalement et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
- Loi sur l’interdiction de services aériens internationaux (L.R.C. (1985), ch. P-25)
- Une loi prévoyant l’interdiction de certains services aériens internationaux.
- Loi sur les privilèges et immunités de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (L.R.C. (1985), ch. P-24)
- Une loi prévoyant des privilèges et immunités à l’égard de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord.
- Loi interdisant les armes à sous-munitions (L.C. 2014, ch. 27)
- Loi de mise en œuvre des engagements du Canada en vertu de la Convention.
- Loi de 1939 sur le contrôle, en cas d’urgence, du bassin du Lac à la Pluie (1939, c. 33)
- Une loi visant à mettre en œuvre la Convention du Lac à la Pluie entre le Canada et les États-Unis.
- Loi sur les systèmes de télédétection spatiale (L.C. 2005, ch. 45)
- Une loi régissant l’exploitation des systèmes spatiaux de télédétection.
- Loi sur la Commission du parc international Roosevelt de Campobello (S.C. 1964-65, ch. 19)
- Une loi concernant la Commission établie pour administrer le Parc international Roosevelt Campobello.
- Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements (L.C. 2008, ch. 8)
- Une loi visant à mettre en œuvre la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (Convention CIRDI).
- Loi de mise en œuvre du traité concernant la vallée de la rivière Skagit (1984, c. 11)
- Une loi pour mettre en œuvre le Traité de la Vallée de la Rivière Skagit.
- Loi sur les mesures économiques spéciales (L.C. 1992, ch. 17)
- Une loi prévoyant l’imposition de mesures économiques spéciales.
- Loi de 1948 sur les traités de paix (Italie, Roumanie, Hongrie et Finlande) (S.C. 1948, ch. 71)
- Une loi pour mettre en œuvre les traités de paix, signés le 10 février 1947.
- Loi sur les Nations Unies (L.R.C. (1985), ch. U-2)
- Lorsque, conformément à l’article 41 de la Charte des Nations Unies, énoncé dans l’annexe, le Conseil de sécurité des Nations Unies décide d’une mesure à employer pour donner effet à l’une de ses décisions et appelle le Canada à appliquer la mesure, le gouverneur en conseil peut prendre les ordonnances et règlements qu’il ou elle juge nécessaires ou opportuns pour permettre l’application effective de la mesure.
Lois dont certaines dispositions sont administrées par Affaires mondiales Canada
- Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili (L.C. 1997, ch. 14)
- Une loi pour mettre en œuvre l’Accord de libre-échange Canada-Chili et les accords connexes.
- Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie (L.C. 2010, ch. 4)
- Une loi pour mettre en œuvre l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République de Colombie et l’Accord sur la coopération en matière de travail entre le Canada et la République de Colombie.
- Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Costa Rica (L.C. 2001, ch. 28)
- Une loi pour mettre en œuvre l’Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Costa Rica.
- Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–AELÉ (L.C. 2009, ch. 6)
- Une loi pour mettre en œuvre l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l’Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse), l’Accord sur l’agriculture entre le Canada et la République d’Islande, l’Accord sur l’agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et l’Accord sur l’agriculture entre le Canada et la Confédération suisse.
- Loi de mise en oeuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (L.C. 2017, ch. 6)
- Une loi pour mettre en œuvre l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne.
- Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël (L.C. 1996, ch. 33)
- Une loi pour mettre en œuvre l’Accord de libre-échange Canada-Israël.
- Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Honduras (L.C. 2014, ch. 14)
- Une loi pour mettre en œuvre l’Accord commercial entre le Canada et le Honduras.
- Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Jordanie (L.C. 2012, ch. 18)
- Une loi pour mettre en œuvre l’Accord commercial entre le Canada et la Jordanie.
- Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée (L.C. 2014, ch. 28)
- Une loi pour mettre en œuvre l’Accord commercial entre le Canada et la Corée.
- Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama (L.C. 2012, ch. 26)
- Une loi pour mettre en œuvre l’Accord commercial entre le Canada et le Panama.
- Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou (L.C. 2009, ch. 16)
- Une loi pour mettre en œuvre l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou, l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République du Pérou et l’Accord sur la coopération en matière de travail entre le Canada et la République du Pérou.
- Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou (L.C. 2009, ch. 16)
- Une loi pour mettre en œuvre l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine.
- Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — États-Unis (L.C. 1988, ch. 65)
- Une loi pour mettre en œuvre l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d’Amérique.
- Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (L.C. 2018, ch. 23)
- Une loi pour mettre en œuvre l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l’Australie, le Brunei, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam.
- Loi sur le transfèrement international des délinquants (L.C. 2004, ch. 21)
- Une loi pour mettre en œuvre les traités et les arrangements administratifs sur le transfert international de personnes reconnues coupables d’infractions criminelles. Le ministre des Affaires étrangères est responsable de négocier un arrangement administratif avec une entité étrangère concernant un délinquant lorsqu’aucun traité n’est en place.
- Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain (L.C. 1993, ch. 44)
- Une loi pour mettre en œuvre l’Accord de libre-échange nord-américain.
- Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle (L.C. 2008, ch. 17)
- L’objectif de cette loi est de garantir que toute l’aide publique au développement canadienne à l’étranger soit fournie avec un accent central sur la réduction de la pauvreté et d’une manière conforme aux valeurs canadiennes, à la politique étrangère canadienne, aux principes de la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide du 2 mars 2005, au développement durable et à la promotion de la démocratie, et qu’elle promeuve les normes internationales en matière de droits de l’homme.
- Loi sur les brevets (L.R.C. (1985), ch. P-4)
- Une loi concernant les brevets d’invention.
- Loi sur le précontrôle (2016) (L.C. 2017, ch. 27)
- Une loi concernant le précontrôle des personnes et des marchandises au Canada et aux États-Unis.
- Loi sur les mesures spéciales d’importation (L.R.C. (1985), ch. S-15)
- Une loi concernant l’imposition de droits antidumping et compensateurs.
- Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce (L.C. 1994, ch. 47)
- Une loi pour mettre en œuvre l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce.
- Loi sur la remise de dettes (Afrique subsaharienne) (L.C. 1989, ch. 25)
- Loi prévoyant la remise de la dette liée à l’aide publique au développement relativement à certains prêts consentis par le gouvernement du Canada à des gouvernements de l’Afrique subsaharienne.
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